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La contrainte en droit pénal : analyse de l’article 122-2 du Code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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La contrainte en droit pénal : analyse de l’article 122-2 du Code pénal

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L’édifice de la responsabilité pénale en droit français repose sur un postulat fondamental : l’imputabilité de l’acte à son auteur. Pour qu’une infraction soit constituée et qu’une peine puisse être prononcée, il ne suffit pas qu’un comportement matériellement interdit ait été accompli ; il est indispensable que ce comportement émane d’une volonté libre et consciente. Lorsque cette volonté est annihilée par une force supérieure, l’infraction perd son caractère punissable en raison de la disparition du lien psychologique unissant l’agent à son acte. C’est à cette exigence cardinale que répond la notion de contrainte, érigée par le législateur en cause subjective d’irresponsabilité pénale.

Aux termes de l’article 122-2 du Code pénal :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. »

Ce texte, d’une sobriété remarquable, consacre un principe séculaire du droit pénal général français. La contrainte s’analyse comme une situation dans laquelle la conscience de l’individu subsiste, mais sa liberté de choix et d’action est entièrement supprimée. Elle se distingue fondamentalement du trouble psychique ou neuropsychique prévu à l’article 122-1 du même Code, lequel affecte la lucidité et la conscience de l’agent. Dans le cadre de l’article 122-2, l’agent comprend parfaitement la portée de ses actes, mais se trouve dans l’impossibilité matérielle ou psychologique d’agir autrement qu’il ne le fait. La volonté est entravée, voire abolie, non par un égarement de l’esprit, mais par la pression d’une force irrésistible.

Il convient d’opérer une distinction rigoureuse entre cette cause d’irresponsabilité pénale et d’autres notions juridiques homonymes ou limitrophes. En premier lieu, la contrainte de l’article 122-2 ne doit pas être confondue avec la « contrainte pénale », mesure alternative à l’emprisonnement introduite en droit positif par la loi de réforme pénale du 15 août 2014 pour favoriser l’individualisation des peines. En second lieu, elle doit être nettement distinguée de la contrainte exercée sur la victime d’une infraction, qui constitue un élément matériel ou une circonstance aggravante de délits ou de crimes spécifiques, tels que les agressions sexuelles ou les extorsions. Ici, nous l’analyserons uniquement sous l’angle de la défense pénale, en tant que cause d’irresponsabilité absolue.

La rigueur de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans l’application de ce texte s’explique par la nécessité de préserver l’ordre public. Si la contrainte était admise trop libéralement, chaque délinquant pourrait s’en prévaloir en invoquant de simples difficultés matérielles ou des pressions morales courantes. C’est pourquoi la jurisprudence assimile traditionnellement la contrainte pénale aux critères civilistes de la force majeure, imposant la démonstration cumulative d’une irrésistibilité absolue, d’une imprévisibilité totale et d’une absence de faute antérieure de l’agent.

Le présent article se propose d’examiner de manière approfondie l’architecture de la contrainte en droit pénal français. Nous analyserons d’abord la typologie duale de cette notion, qui balance entre l’obstacle matériel et la pression psychologique (I), avant de détailler son régime juridique rigoureux à l’épreuve des exigences procédurales et probatoires modernes (II).

I. La typologie duale de la contrainte : de l’entrave corporelle à la contrainte psychologique

La contrainte revêt deux formes d’expression distinctes en droit pénal. Elle peut être d’ordre physique, agissant directement sur le corps de l’agent ou sur les éléments matériels l’environnant, ou d’ordre moral, s’exerçant sur sa volonté par l’intermédiaire de pressions psychologiques ou de menaces. Dans les deux cas, la jurisprudence distingue selon que la force destructrice trouve sa source à l’extérieur de l’individu ou à l’intérieur de son propre organisme ou esprit.

A. La contrainte physique : la force brute de la nature ou du corps

La contrainte physique s’analyse comme une force matérielle irrésistible qui empêche physiquement l’agent de se conformer aux prescriptions de la loi pénale, ou qui le force matériellement à accomplir un geste prohibé.

S’agissant de la contrainte physique externe, la force émane d’un événement extérieur à la personne de l’agent. La jurisprudence de la chambre criminelle admet traditionnellement quatre sources de contrainte physique externe : les forces de la nature, le fait d’un animal, le fait d’un tiers et les décisions de l’autorité publique.

Le cas des forces de la nature regroupe les événements climatiques imprévisibles et insurmontables. L’arrêt le plus emblématique de cette catégorie demeure une décision ancienne mais fondamentale de la chambre criminelle du 28 février 1861, par laquelle un voiturier poursuivi pour défaut d’éclairage nocturne de son attelage a été relaxé au motif qu’une violente tempête avait rendu matériellement impossible le maintien de sa lanterne allumée. L’événement naturel avait ainsi constitué une contrainte physique externe insurmontable. Les forces de la nature peuvent également causer de lourds sinistres matériels sur un immeuble en cours de chantier, incitant à consulter un avocat droit construction Paris afin de préserver ses droits face à l’assureur ou aux entrepreneurs.

Le fait d’un animal peut de même libérer le gardien de sa responsabilité pénale. Ainsi, dans un arrêt fondateur du 1er avril 1808, la chambre criminelle a prononcé la relaxe d’un berger poursuivi pour divagation de bétail sur des terrains interdits, après avoir constaté que son troupeau avait été soudainement dispersé et poussé au-delà des limites autorisées par l’attaque imprévue d’une meute de loups, l’agent se trouvant dans l’impossibilité physique de contenir ses bêtes.

Le fait d’un tiers constitue également une cause de contrainte physique externe lorsque la force d’une autre personne s’impose matériellement à l’agent. Par un arrêt du 6 novembre 1947, la chambre criminelle a admis que la victime d’un vol avec violence ne pouvait être tenue pénalement responsable de la non-représentation des marchandises réglementées qui lui avaient été physiquement soustraites par la force.

Enfin, l’acte de l’autorité publique peut paralyser l’action de l’agent au point de constituer une contrainte. C’est le cas, illustré par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 28 juin 1996, d’un automobiliste qui, bien qu’en état d’ébriété manifeste, avait déplacé son véhicule sur ordre exprès et formel des forces de l’ordre qui lui enjoignaient de dégager la voie publique, excluant ainsi sa responsabilité pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Pour apprécier ces situations de force majeure, le juge s’appuie sur la définition classique réaffirmée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2024 (pourvoi n° 23-10.638) :
« Un événement n’est constitutif de la force majeure permettant de s’exonérer de la responsabilité (…) que s’il est imprévisible, irrésistible et extérieur. »

S’agissant de la contrainte physique interne, la force irrésistible trouve sa source au sein même de l’organisme de l’agent. Longtemps rejetée par une partie de la doctrine civiliste au nom du dogme de l’extériorité de la force majeure, elle est admise sans ambiguïté par les juridictions pénales lorsqu’un événement physiologique soudain et imprévisible paralyse le corps de l’individu.

L’exemple type réside dans le malaise cardiaque brutal ou l’attaque cérébrale survenant au volant d’un véhicule. Par un arrêt du 15 novembre 2005 (n° 04-87.813), la chambre criminelle a validé la relaxe d’un prévenu poursuivi pour homicide involontaire à la suite d’un accident de la circulation, après avoir constaté que la perte de contrôle du véhicule était due exclusivement à la survenance d’un malaise brutal, d’une intensité telle qu’il avait paralysé instantanément les fonctions motrices de l’automobiliste, et que ce malaise constituait une affection médicale dont l’agent n’avait jamais souffert auparavant, ce qui en garantissait le caractère imprévisible.

À l’inverse, si l’agent avait connaissance de sa pathologie ou s’il s’était exposé sciemment à ce risque, la contrainte interne est écartée. Par un arrêt du 27 octobre 2015 (n° 14-86.417), la chambre criminelle a rejeté le bénéfice de l’article 122-2 du Code pénal à un conducteur dont l’endormissement brutal avait causé un accident, au motif que ce dernier se savait atteint d’un syndrome d’apnée du sommeil sévère non traité et de somnolence diurne pathologique, rendant le malaise parfaitement prévisible et sa survenance imputable à une faute de l’agent.

Cette appréciation rigoureuse de la contrainte interne se retrouve également dans le domaine civil, où l’office du juge consiste à vérifier si le comportement d’un tiers ou de l’agent présente une irrésistibilité indiscutable. C’est ainsi que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2018 (pourvoi n° 17-10.516), a pu décider qu’une agression d’une violence extrême commise sur un quai de gare :
« avait présenté pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible (…) de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité contractuelle. »

B. La contrainte morale : de la contrainte physique simulée à l’emprise psychologique

La contrainte morale s’exerce non pas directement sur le corps de l’agent, mais sur sa volonté, par l’intermédiaire d’une pression psychologique, de menaces de mort ou de violences imminentes. L’individu conserve sa lucidité, mais se trouve dépouillé de son libre arbitre, placé devant l’alternative dramatique de subir un mal extrême ou de commettre l’infraction.

Concernant la contrainte morale externe, celle-ci suppose une menace grave et imminente émanant d’un tiers. L’appréciation de la chambre criminelle est, sur ce point, d’une sévérité extrême. Une simple crainte de représailles économiques ou sociales ne saurait caractériser la contrainte. Ainsi, dans un arrêt du 28 décembre 1900, la chambre criminelle a refusé d’admettre la contrainte morale invoquée par des propriétaires corses poursuivis pour recel de bandits, au motif que la terreur diffuse que faisaient régner ces derniers dans la région ne caractérisait pas un péril direct, immédiat et inévitable pour la vie des prévenus au moment précis de l’infraction.

En revanche, lorsque la menace de mort est directe, imminente et irrésistible, la contrainte morale externe est reconnue. La chambre criminelle, par un arrêt du 26 février 1959, a admis l’irresponsabilité pénale d’un fermier qui avait fourni des vivres et un hébergement à des rebelles en armes, constatant que ces derniers l’avaient menacé d’exécution immédiate, lui et sa famille, s’il n’obtempérait pas à leurs exigences, excluant ainsi tout choix volontaire de sa part.

Dans le champ des infractions commises sur les mineurs de 15 ans, le législateur et le juge ont dû adapter la notion de contrainte morale pour prendre en compte la vulnérabilité inhérente à l’enfance. C’est ce qu’exprime la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-86.318) :
« lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. »

Une évolution jurisprudentielle majeure s’observe récemment concernant la prise en compte de l’emprise psychologique au sein du couple comme vecteur de la contrainte morale. La chambre criminelle a opéré un tournant remarquable par un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 25-84.437). Dans cette affaire, les juges d’instruction avaient écarté les accusations de violences et d’agressions sexuelles au motif de l’absence de preuves physiques ou de témoignages directs des actes de contrainte. La Cour de cassation censure fermement cette position et consacre l’obligation de rechercher si un état d’emprise psychologique n’avait pas aboli la capacité de résistance de la victime, caractérisant de la sorte une contrainte morale invisible mais absolue :
« En prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par la partie civile, si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »

Ce concept d’emprise comme source de contrainte morale se déploie également en droit civil lors de litiges portant sur la validité du consentement lors de la signature d’actes juridiques. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 20 avril 2023 (pourvoi n° 21/06728), a confirmé la nullité d’une reconnaissance de dette extorquée sous l’empire de pressions psychologiques exercées de manière continue sur une personne vulnérable âgée de plus de 80 ans, constatant la destruction complète de son autonomie décisionnelle.

S’agissant de la contrainte morale interne, celle-ci désigne les pressions issues des propres sentiments, émotions, colères ou convictions de l’agent. Sur ce terrain, la jurisprudence de la chambre criminelle oppose une fin de non-recevoir absolue et constante. Les émotions fortes, la colère, l’impulsion passionnelle ou les convictions philosophiques, politiques ou religieuses ne sont jamais admises comme des causes d’irresponsabilité pénale au titre de l’article 122-2 du Code pénal.

Le grand arrêt de principe sur cette question demeure l’arrêt du 11 avril 1908, par lequel la chambre criminelle a rejeté la contrainte morale interne invoquée par l’épouse d’un médecin militaire poursuivie pour injures envers un ministre. La prévenue soutenait avoir agi sous le coup d’une vive émotion et d’une colère provoquées par la mise à la retraite d’office de son époux. La Cour suprême a jugé que les passions humaines, la colère ou le dépit ne sauraient constituer une contrainte irrésistible au sens de la loi pénale.

Il convient d’insister sur la frontière étanche séparant la contrainte morale interne et le trouble psychique de l’article 122-1 du Code pénal. Alors que le trouble mental affecte l’intégrité cognitive de l’agent en détruisant sa lucidité, la contrainte leaves la conscience intacte mais entrave la liberté physique d’exécution ou d’omission. Par un arrêt récent du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-87.078), la chambre criminelle a ainsi rappelé le régime strict de l’irresponsabilité pour trouble psychique :
« n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »

Si le trouble mental relève d’une altération de la santé de l’esprit nécessitant une expertise psychiatrique, la contrainte s’apprécie quant à elle au regard de l’insurmontabilité de la force physique ou morale qui s’est abattue sur l’agent.

II. Le régime juridique de la contrainte : conditions d’application et portée procédurale

L’admission de la contrainte comme cause d’irresponsabilité pénale est soumise par la chambre criminelle à un contrôle de qualification particulièrement rigoureux. L’agent qui invoque l’article 122-2 du Code pénal doit rapporter la preuve de critères cumulatifs extrêmement stricts, calqués sur la notion de force majeure civile, avant que la juridiction puisse en tirer les conséquences procédurales qui s’imposent.

A. Les conditions cumulatives d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’absence de faute antérieure

La première condition indispensable à la caractérisation de la contrainte est l’irrésistibilité. Elle se définit comme l’impossibilité matérielle absolue de se conformer à la loi pénale ou d’éviter l’infraction. Il ne doit pas s’agir d’une simple difficulté, même majeure, mais d’un empêchement insurmontable.

Ainsi, l’existence d’un préjudice économique grave ne saurait constituer un cas de contrainte morale. La chambre criminelle a toujours refusé d’exonérer un transporteur routier ayant circulé en surcharge au motif qu’une tempête imminente risquait de détruire sa marchandise périssable s’il ne la transportait pas immédiatement, considérant que la préservation d’intérêts financiers ne crée pas une impossibilité absolue de respecter la réglementation.

De même, la simple crainte révérencielle éprouvée à l’égard d’un conjoint, d’un parent ou d’un employeur ne constitue pas une force irrésistible de nature à justifier la commission d’une infraction pénale.

La deuxième condition cumulative réside dans l’imprévisibilité de l’événement. L’obstacle ou la contrainte doit survenir de manière totalement inattendue, de sorte qu’il était impossible pour l’agent d’en anticiper la réalisation.

C’est sur ce fondement que la chambre criminelle écarte quasi systématiquement la contrainte invoquée à la suite d’une défaillance mécanique d’un véhicule terrestre à moteur. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2013 (n° 12-82.182), la chambre criminelle a posé le principe selon lequel :
« La survenance d’une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l’article L. 311-1 du code de la route impose d’entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l’état dudit véhicule, avant d’en faire usage, ne suffit pas, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l’article 121-3, alinéa 5, du code pénal. »

La Cour considère en effet qu’un défaut de freins ou une rupture de direction est un événement intrinsèquement prévisible, que tout usager de la route a le devoir d’anticiper par un entretien rigoureux et régulier de son outil de transport.

La troisième condition, et sans doute la plus exigeante du droit positif, est l’absence de faute antérieure de l’agent. La contrainte ne doit pas avoir été provoquée ou facilitée par un comportement fautif préalable imputable à l’agent lui-même. Si l’individu s’est placé fautivement ou par négligence dans la situation qui a ultérieurement annihilé sa liberté d’action, il perd irrévocablement le bénéfice de l’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-2 du Code pénal.

L’arrêt historique et fondamental illustrant cette exigence est l’arrêt de la chambre criminelle du 29 janvier 1921, connu sous le nom d’« Affaire Trémintin ». En l’espèce, un marin de l’État poursuivi pour délit de désertion offrait de prouver que, le jour du départ de son navire de guerre, il s’était trouvé dans l’impossibilité matérielle absolue d’embarquer car il était détenu physiquement au poste de police civil de la ville. La Cour de cassation a rejeté l’exception de contrainte physique soulevée par le prévenu, au motif éclatant que cette incarcération, bien que constituant une entrave physique absolue au jour dit, était :
« occasionnée par la faute qu’il avait commise en se mettant en état d’ivresse »

L’agent ayant commis la faute antérieure de s’enivrer sur la voie publique, ce qui avait entraîné son arrestation par les gendarmes, il ne pouvait valablement invoquer la contrainte physique qui en était découlée pour s’exonérer du délit de désertion.

De même, dans les accidents de la circulation routière, le conducteur qui prétend avoir été contraint de dévier sa trajectoire par la présence d’une plaque de verglas isolé ne pourra bénéficier de la relaxe s’il est établi qu’il circulait à une vitesse excessive au regard des conditions climatiques annoncées par les bulletins météorologiques généraux. La faute de vitesse antérieure fait obstacle à la qualification de contrainte, l’événement devenant la conséquence directe de l’imprudence de l’agent.

B. Les effets juridiques et les exigences procédurales de la contrainte

Sur le plan des effets juridiques, la contrainte régulièrement caractérisée produit une irresponsabilité pénale absolue et totale. Elle anéantit l’infraction dans son élément moral en supprimant l’imputabilité de l’acte. L’agent bénéficie ainsi d’une décision de relaxe devant le tribunal correctionnel, d’acquittement devant la cour d’assises, ou d’une ordonnance de non-lieu si la contrainte est établie dès la phase d’instruction judiciaire.

Il convient de souligner une divergence majeure et fondamentale entre les effets de la contrainte (article 122-2) et ceux du trouble psychique (article 122-1). Alors que la reconnaissance du trouble psychique laisse subsister la responsabilité civile de l’agent (en vertu de l’article 414-3 du Code civil, issu de la loi du 3 janvier 1968, qui impose l’indemnisation des victimes même sous l’empire d’un trouble mental), la contrainte physique ou morale exonère totalement l’agent de sa responsabilité civile délictuelle. La contrainte agissant comme une force majeure, elle supprime la faute civile elle-même et fait obstacle à toute condamnation à des dommages-intérêts au profit de la partie civile.

Cependant, le champ de cette irresponsabilité demeure strictement individuel et personnel. La contrainte étant une cause subjective de non-imputabilité, elle ne s’applique qu’à la personne physique qui l’a subie de plein fouet. Si une infraction a été commise en coactivité ou avec l’aide de complices, seul l’agent ayant agi sous l’empire de la force irrésistible bénéficie de l’irresponsabilité. Les autres participants, coauteurs ou complices, demeurent pleinement punissables et assumeront l’entière responsabilité pénale et civile de leurs actes, même s’ils ont été les instigateurs de la contrainte pesant sur leur comparse.

Sur le plan procédural, la preuve de la contrainte peut être rapportée par tout moyen devant le juge répressif, conformément au principe général de liberté de la preuve en matière pénale posé par l’article 427 du Code de procédure pénale. L’agent peut ainsi produire des attestations de témoins, des relevés météorologiques officiels, des rapports d’expertise mécanique ou des certificats médicaux pour établir la matérialité de la force insurmontable.

Toutefois, la Cour d’appel de Paris, statuant en matière d’indemnisation de détention provisoire injustifiée par un arrêt du 6 janvier 2025 (n° 24/02172), a rappelé que l’appréciation des causes d’irresponsabilité pénale est d’une grande rigueur et que la détention provisoire effectuée au cours d’une instruction conclue par un non-lieu fondé sur l’irresponsabilité pénale doit respecter un cadre textuel strict :
« l’article 149 du code de procédure pénale ne prévoit pas d’autre cas d’irresponsabilité pénale n’ouvrant pas droit à une indemnisation pour une détention provisoire devenue injustifiée »

Cela souligne l’exigence pour la défense pénale de structurer de manière extrêmement rigoureuse son argumentation dès la phase d’enquête, afin d’éviter le placement sous mandat de dépôt de l’agent qui a agi sous contrainte.

La rigueur de cette matière impose aux praticiens une vigilance absolue lors de la rédaction de conclusions de relaxe fondées sur l’article 122-2 du Code pénal. Le cabinet Kohen Avocats met son expertise au service de la défense des prévenus confrontés à ces situations de crise, en s’assurant de la réunion minutieuse des éléments de preuve propres à emporter la conviction des magistrats.

Conclusion

La contrainte en droit pénal demeure l’un des mécanismes les plus exigeants de la défense pénale française. L’assimilation jurisprudentielle constante de la contrainte de l’article 122-2 du Code pénal aux critères civilistes de la force majeure témoigne d’une volonté non dissimulée de limiter l’impunité aux seules situations de détresse absolue. En exigeant une irrésistibilité totale, une imprévisibilité absolue et une pureté de comportement exempte de toute faute antérieure, la chambre criminelle érige un standard de conduite particulièrement élevé pour le citoyen ordinaire.

Cette sévérité fait l’objet d’analyses critiques de la part d’une fraction importante de la doctrine académique, qui déplore que le juge répressif exige parfois des prévenus une conduite quasi héroïque pour échapper aux foudres de la loi pénale. Pour autant, l’évolution récente de la jurisprudence, notamment l’arrêt historique du 17 septembre 2025 relatif à la contrainte morale née de l’emprise psychologique au sein du couple, démontre une louable capacité d’adaptation du juge face aux réalités cliniques et sociétales contemporaines.

La contrainte ne doit plus s’analyser seulement comme la violence physique brute d’un événement naturel ou d’une agression matérielle, mais également comme la destruction insidieuse de la liberté de vouloir par des mécanismes d’emprise psychologique et de domination relationnelle.

Face à la rigueur de ces qualifications et à la complexité de l’administration de la preuve, l’assistance d’un avocat pénaliste chevronné s’avère indispensable pour les personnes poursuivies. Maître Hassan KOHEN et l’ensemble des collaborateurs du cabinet Kohen Avocats assurent une défense technique et engagée devant l’ensemble des juridictions répressives, de la garde à vue jusqu’à l’audience de jugement devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises, afin de faire triompher les droits de la défense et d’établir, lorsque les circonstances de crise l’exigent, l’irresponsabilité pénale totale des prévenus.

Pour toute situation de crise, d’interpellation ou de convocation de vos dirigeants ou de vos collaborateurs devant les services de police ou les juridictions répressives à Paris et en Île-de-France, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre entière disposition pour définir la meilleure stratégie de défense.

Pour toute consultation juridique relative à la défense pénale ou à la responsabilité civile des constructeurs, n’hésitez pas à solliciter un entretien personnalisé avec nos avocats.

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