Le droit syndical dans l’entreprise repose sur un paradoxe dont la chambre sociale de la Cour de cassation ne cesse de préciser les contours : le représentant du personnel ou le représentant syndical exerce un mandat dont les heures ne sont pas, au sens strict, des heures de travail productif pour l’employeur, et pourtant le législateur leur confère, de plein droit, la qualification de temps de travail effectif. Cette qualification emporte des conséquences majeures en matière de rémunération, de protection sociale et de régime probatoire. Or, jusqu’à l’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, une zone d’incertitude subsistait quant au sort des heures consacrées par le représentant de section syndicale à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En l’espèce, M. [D], agent de sécurité qualifié, avait été désigné représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif au sein de l’entreprise. Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, il avait participé aux réunions de négociation du protocole préélectoral. Son employeur avait refusé de rémunérer ces heures et de prendre en charge ses frais de transport et de repas, au motif que le représentant de section syndicale n’est pas un délégué syndical et que la négociation du protocole préélectoral ne relèverait pas de ses attributions. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 janvier 2025, avait fait droit à cette argumentation, en retenant notamment que les frais exposés devaient être supportés par l’organisation syndicale et non par l’employeur.
La Cour de cassation censure cette analyse par un arrêt publié au Bulletin, au triple visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail. La décision énonce un principe dont la netteté mérite d’être soulignée : les heures passées par le représentant de section syndicale à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral « ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif » et « les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, publié au Bulletin). Cet arrêt, par sa publication au Bulletin et la généralité de son attendu, constitue bien davantage qu’une solution d’espèce : il systématise un régime juridique que la pratique avait tendance à fragmenter selon la nature du mandat et la finalité des heures considérées.
L’intérêt de la décision dépasse le seul cas du représentant de section syndicale. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre sociale renforce la protection de la rémunération des salariés investis de mandats, qu’ils soient électifs ou désignés, tout en affinant la distinction entre les sommes qui constituent des compléments de salaire devant être maintenus et celles qui ne sont que des indemnités compensatrices de sujétions effectivement subies. L’arrêt du 3 juin 2026 constitue le point d’aboutissement d’une construction prétorienne qui, en deux décennies, a transformé le statut indemnitaire du représentant du personnel en un régime de faveur cohérent, sans pour autant créer d’immunité salariale absolue.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la qualification inédite du temps de négociation préélectorale en temps de travail effectif et ses conséquences pratiques immédiates (I), avant d’inscrire cette solution dans la perspective plus large des principes gouvernant la rémunération des heures syndicales et représentatives, telle que la chambre sociale les a patiemment dégagés (II).
I. La qualification du temps de négociation préélectorale en temps de travail effectif
A. Le fondement textuel de la solution : l’articulation des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail
Le visa adopté par la chambre sociale dans l’arrêt du 3 juin 2026 combine trois dispositions du code du travail dont l’articulation n’avait jamais été opérée de manière aussi explicite par la Haute juridiction. L’article L. 2142-1-1, dans ses deux premiers alinéas, dispose que chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Le texte précise que ce représentant « bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs ». C’est précisément cette exception qui nourrissait l’argumentation de l’employeur : si le représentant de section syndicale ne peut pas négocier des accords collectifs, comment pourrait-il prétendre à la rémunération du temps passé à négocier un protocole préélectoral ?
La Cour de cassation écarte cette objection en mobilisant deux autres textes. L’article L. 2142-1-2 du code du travail renvoie aux dispositions protectrices du livre IV relatives aux délégués syndicaux, qui sont applicables au représentant de la section syndicale. L’article L. 2314-5, pour sa part, énumère les organisations syndicales qui doivent être invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats (article L. 2314-5 du code du travail) : parmi elles figurent « les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ».
La chambre sociale tire de ces textes une conséquence que leur lettre ne formulaient pas expressément mais que leur économie générale imposait. La solution s’appuie sur l’article L. 2143-17 du code du travail, applicable au représentant de section syndicale par le renvoi de l’article L. 2142-1-2, aux termes duquel « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale » (article L. 2143-17 du code du travail). Elle rappelle, au visa de sa propre jurisprudence antérieure, que « la désignation d’un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections » (Cass. soc., 3 juin 2026, précité, § 17), se référant à trois précédents : l’arrêt du 13 février 2013 (n° 12-19.662, Bull. V n° 43), celui du 10 juillet 2024 (n° 23-12.823) et celui du 18 juin 2025 (n° 23-10.857, publié). La finalité électorale de la désignation du représentant de section syndicale étant établie, il devenait logique que les heures consacrées à la négociation du protocole préélectoral, acte préparatoire indispensable à la régularité des élections, soient rattachées à l’exercice normal du mandat.
La motivation de la Cour de cassation opère ainsi un syllogisme dont chaque terme est solidement étayé : la désignation du représentant de section syndicale a pour finalité la préparation des élections ; le protocole d’accord préélectoral est un acte indispensable à l’organisation d’élections régulières ; par conséquent, le temps passé à sa négociation relève de la mission normale du représentant et doit être traité comme du temps de travail effectif. La cour d’appel de Paris, en retenant au contraire que « l’employeur n’avait pas l’obligation de rémunérer le temps de travail que le salarié n’a pas effectué pour se rendre à ces réunions » (arrêt attaqué, cité au § 19 de l’arrêt de cassation), avait méconnu cette économie générale des textes.
B. La portée pratique immédiate : le paiement des heures non imputables sur le crédit de délégation et la charge des frais de déplacement
L’arrêt du 3 juin 2026 emporte deux conséquences pratiques dont l’importance pour les employeurs comme pour les organisations syndicales ne saurait être sous-estimée. La première tient au principe de non-imputation des heures de négociation préélectorale sur le crédit d’heures de délégation du représentant de section syndicale. Le représentant de section syndicale, à la différence du délégué syndical, ne dispose pas d’un crédit d’heures légalement déterminé : l’article L. 2142-1-4 du code du travail prévoit seulement qu’il dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. En posant que les heures de négociation du protocole préélectoral « ne sont pas imputables sur les temps de délégation », la Cour de cassation consacre un principe qui, en pratique, revient à créer un contingent d’heures spécifique, extérieur au temps de délégation ordinaire, pour une mission déterminée par la loi elle-même.
Ce mécanisme est comparable à celui que la chambre sociale a dégagé, dans un autre contexte, pour le représentant syndical au comité social et économique central. Dans un arrêt du 4 juin 2025, elle a jugé que le crédit d’heures de délégation de ce représentant « est de seize heures au moins par mois sans pouvoir dépasser vingt heures par mois sauf circonstances exceptionnelles », en censurant la cour d’appel qui avait limité le salarié à un contingent de quarante heures par an fixé unilatéralement par l’employeur (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.357, § 17). Dans les deux cas, la Cour refuse que l’employeur puisse, par une décision unilatérale ou par une interprétation restrictive des textes, réduire le volume d’heures consacrées à l’exercice du mandat syndical.
La seconde conséquence pratique de l’arrêt du 3 juin 2026 concerne la prise en charge des frais de déplacement. La Cour de cassation affirme que « les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur ». Cette solution prolonge un principe déjà établi pour les délégués syndicaux mais que la jurisprudence n’avait pas encore expressément appliqué au représentant de section syndicale dans le cadre spécifique de la négociation préélectorale. La cour d’appel de Paris avait retenu que « c’est à son organisation syndicale de l’indemniser des frais exposés » (arrêt attaqué, § 19 de l’arrêt de cassation), solution que la Cour de cassation censure en rappelant que le mandat de représentant de section syndicale s’exerce au sein de l’entreprise et pour le compte de celle-ci, de sorte que l’employeur doit supporter les coûts inhérents à l’exercice normal de ce mandat.
Cette solution, pour être nouvelle dans son application au cas d’espèce, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.359, § 5). Ce principe fondamental du droit syndical, qui trouve son expression légale à l’article L. 2315-10 du code du travail — aux termes duquel « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale » (article L. 2315-10 du code du travail) — est également rappelé par l’article L. 2143-17, qui énonce la même règle pour le délégué syndical. La chambre sociale, par l’arrêt du 3 juin 2026, en fait une application extensive au représentant de section syndicale, dans le prolongement du renvoi opéré par l’article L. 2142-1-2 aux dispositions protectrices du livre IV.
Par ailleurs, s’agissant de l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris dans le contentieux de la rémunération des heures syndicales, la vérification de la correcte imputation des heures de négociation sur les bulletins de paie et l’évaluation du quantum des rappels de salaire constituent des opérations techniques qui appellent un examen minutieux des comptes de temps et des convocations aux réunions de négociation.
II. L’alignement du représentant de section syndicale sur les principes généraux du droit syndical
A. Le principe constant de non-perte de salaire du fait de l’exercice du mandat
L’arrêt du 3 juin 2026 ne constitue pas une rupture mais un approfondissement. Le principe selon lequel les heures de délégation et, plus généralement, le temps consacré à l’exercice des mandats représentatifs ou syndicaux ne doit entraîner aucune perte de rémunération est solidement ancré dans la jurisprudence de la chambre sociale. L’arrêt du 6 mai 2025, rendu dans une affaire où trois salariés contestaient ne pas avoir perçu l’indemnité horaire pour travail du dimanche au motif qu’ils étaient en repos compensateur en raison de la prise de leurs heures de délégation durant la semaine, rappelle avec netteté que « lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-22.359, § 5). La cour d’appel avait, dans cette espèce, exactement déduit que les salariés n’avaient subi aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leur mission, validant ainsi l’articulation entre le régime des heures de délégation et celui des repos compensateurs conventionnels.
La même logique anime l’arrêt du 4 juin 2025, dans lequel la chambre sociale censure la cour d’appel de Bordeaux pour avoir limité le salarié à un contingent de quarante heures par an pour l’exercice de son mandat de représentant syndical au comité central d’entreprise. La Cour rappelle que les textes applicables, qu’il s’agisse des dispositions antérieures à l’ordonnance du 22 septembre 2017 ou de celles qui en sont issues, fixent un crédit d’heures minimal que l’employeur ne peut réduire. Plus précisément, elle énonce qu’il « résulte de ces textes que le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant syndical au comité social et économique central, dans une entreprise dont l’effectif est d’au moins cinq cent un salariés et dont aucun établissement n’atteint ce seuil, est de seize heures au moins par mois sans pouvoir dépasser vingt heures par mois sauf circonstances exceptionnelles » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.357, § 17).
Ce que ces décisions successives révèlent, c’est une orientation prétorienne constante : la chambre sociale refuse de laisser l’employeur définir unilatéralement l’étendue temporelle de l’exercice du mandat. Que ce soit en censurant la fixation arbitraire d’un contingent annuel d’heures (arrêt du 4 juin 2025), en refusant que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail ne soient pas rémunérées (arrêt du 6 mai 2025) ou en imposant la prise en charge par l’employeur des heures de négociation préélectorale (arrêt du 3 juin 2026), la Cour de cassation édifie un rempart contre les stratégies patronales consistant à décourager l’exercice du mandat par une asphyxie financière du salarié protégé.
L’article L. 2143-17 du code du travail, qui pose que « les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale », constitue le socle légal de cette construction. Mais la jurisprudence a progressivement étendu le champ des heures qui bénéficient de cette qualification, au-delà du strict crédit d’heures légal ou conventionnel. L’arrêt du 3 juin 2026 s’inscrit dans cette logique extensive : les heures de négociation du protocole préélectoral, bien que ne relevant pas du crédit d’heures de délégation du représentant de section syndicale, sont néanmoins assimilées à du temps de travail effectif, précisément parce qu’elles concourent à la finalité même du mandat — la préparation des élections.
B. Les limites du maintien salarial : la distinction entre compléments de salaire et indemnités compensatrices de sujétions effectives
Si le principe de non-perte de salaire est constant, son application connaît des limites que la chambre sociale a pris soin de tracer avec une précision croissante. L’arrêt le plus significatif à cet égard est celui rendu le 1er octobre 2025 dans le litige opposant la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT à la société RTE. La question portait sur le maintien, au bénéfice des salariés mandatés détachés à 100 % de leur temps de travail, de certaines indemnités : l’indemnité d’astreinte, la prime annuelle liée aux déplacements professionnels et l’indemnité de service continu. La cour d’appel de Versailles avait validé le dispositif conventionnel qui limitait le maintien de ces indemnités à une durée de quatre ans.
La chambre sociale opère une distinction fondamentale entre deux catégories de sommes. D’une part, les compléments de salaire qui rémunèrent des sujétions inhérentes à l’emploi : ceux-ci doivent être maintenus au bénéfice du salarié mandaté, qui ne peut être privé, du fait de l’exercice de son mandat, d’un avantage attaché à son emploi. D’autre part, les indemnités qui compensent des charges et contraintes particulières auxquelles le salarié est effectivement exposé : celles-ci n’ont pas vocation à être maintenues lorsque le salarié, détaché de son emploi, n’est plus exposé à ces charges. La Cour juge en ce sens que « ces indemnités ne constituant pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes, leur maintien au bénéfice de ces salariés, dans la limite de quatre années, constitue un dispositif plus favorable exclusif de discrimination » (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-17.765, publié au Bulletin, § 9).
En revanche, la même décision censure la limitation à quatre ans du maintien du taux de services actifs, qui constitue un avantage social de retraite et non un simple complément de salaire. La Cour juge que « le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats » (arrêt précité, § 25). La discrimination syndicale est caractérisée par la limitation temporelle de cet avantage aux seuls salariés exerçant des fonctions syndicales ou représentatives à temps plein.
Cette construction jurisprudentielle permet de mesurer la portée et les limites de l’arrêt du 3 juin 2026. Ce que la chambre sociale consacre dans cette décision, c’est un droit absolu au paiement des heures consacrées à la négociation du protocole préélectoral, doublé d’un droit au remboursement des frais exposés. La solution ne souffre aucune exception : l’employeur ne peut ni refuser de payer ces heures, ni les imputer sur un éventuel crédit de délégation, ni en contester le principe au motif que le représentant de section syndicale n’aurait pas qualité pour négocier le protocole. En cela, l’arrêt se situe dans le droit fil de la jurisprudence protectrice qui gouverne l’ensemble du droit syndical depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017.
En conséquence, la distinction entre les différentes catégories de mandats — délégué syndical, représentant de section syndicale, représentant syndical au CSE, membre élu du CSE — tend à s’estomper au profit d’une approche fonctionnelle : ce qui importe, pour déterminer le régime des heures consacrées à l’exercice du mandat, n’est pas tant la nature juridique du mandat que la finalité des heures considérées. Dès lors que ces heures concourent à une mission que la loi confie au représentant, elles doivent être payées comme du temps de travail effectif, sans que l’employeur puisse y faire obstacle par une interprétation restrictive des textes ou par une décision unilatérale fixant un contingent arbitraire.
Cette approche fonctionnelle trouve un écho dans l’arrêt du 4 juin 2025, qui refuse que l’employeur s’en tienne à une lecture littérale des textes pour limiter le nombre d’heures de délégation du représentant syndical au CSEC à quarante heures par an, alors que « l’employeur a pour seule obligation de laisser aux représentants syndicaux désignés le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-11.357, § 12). La Cour substitue à l’interprétation restrictive de l’employeur une lecture téléologique des textes : le crédit d’heures n’est pas une faculté laissée à la discrétion de l’employeur mais un droit du salarié protégé, dont le volume minimal est fixé par la loi et ne peut être réduit. Elle confirme ainsi le principe, énoncé de manière constante depuis l’arrêt du 13 février 2013, selon lequel « la désignation d’un représentant de section syndicale est effectuée en vue de permettre au syndicat désignataire de préparer les élections » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-12.456, § 17, rappelant Cass. soc., 13 février 2013, n° 12-19.662, Bull. V n° 43).
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, par sa publication au Bulletin et la généralité de son attendu, constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas du représentant de section syndicale. En affirmant que les heures de négociation du protocole d’accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation, qu’elles doivent être payées comme du temps de travail effectif et que les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur, la Cour de cassation parachève l’alignement du régime du représentant de section syndicale sur celui des autres représentants du personnel et représentants syndicaux.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel cohérent, qui combine un principe de faveur absolu — l’interdiction de toute perte de salaire du fait de l’exercice du mandat — et une distinction pragmatique entre les avantages qui doivent être maintenus parce qu’ils sont attachés à l’emploi et ceux qui peuvent cesser d’être versés parce qu’ils compensent des sujétions effectives auxquelles le salarié mandaté n’est plus exposé. L’arrêt du 1er octobre 2025 sur le taux de services actifs des salariés des industries électriques et gazières illustre, par contraste, que cette distinction peut conduire à des solutions différenciées selon la nature de l’avantage considéré.
Reste que la tendance de fond est incontestablement protectrice des droits des salariés investis de mandats. La chambre sociale refuse toute interprétation restrictive des textes qui aboutirait à faire peser sur le salarié protégé le coût financier de l’exercice de son mandat. Qu’il s’agisse des heures de délégation proprement dites, des heures de négociation préélectorale ou des frais de déplacement exposés pour l’exercice du mandat, le principe est le même : l’employeur doit en supporter la charge, sauf à démontrer un usage abusif des heures considérées, ce qu’il lui appartient alors d’établir devant le juge judiciaire. Cette construction prétorienne confère au droit syndical dans l’entreprise une effectivité que la seule lettre des textes ne garantissait pas.