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La responsabilité médicale en milieu pénitentiaire : la prise en charge sanitaire des personnes détenues à l’épreuve du droit du dommage corporel (2018-2026)

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La responsabilité médicale en milieu pénitentiaire : la prise en charge sanitaire des personnes détenues à l’épreuve du droit du dommage corporel (2018-2026)

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Introduction

La réforme du 18 janvier 1994 a opéré un bouleversement majeur dans l’organisation des soins en prison : la prise en charge sanitaire des personnes détenues, jusqu’alors assurée par l’administration pénitentiaire elle-même, a été transférée au service public hospitalier. Ce transfert historique, confirmé et amplifié par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a fait naître un contentieux indemnitaire singulier, à la croisée du droit de la responsabilité médicale, du droit pénitentiaire et du droit du dommage corporel. Lorsqu’un détenu subit un préjudice du fait d’une prise en charge médicale défaillante en détention, qui est responsable ? L’État, au titre du fonctionnement du service public pénitentiaire ? L’établissement public de santé, au titre de la faute médicale commise par l’équipe hospitalière de l’unité sanitaire ? Les deux, solidairement ? Ce contentieux, qui mobilise alternativement ou cumulativement le juge judiciaire et le juge administratif, a donné lieu à une jurisprudence abondante et nuancée que la présente étude se propose de synthétiser.

I. Le transfert historique de la médecine pénitentiaire au service public hospitalier

I. A. De la médecine carcérale à l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire : la réforme de 1994

Avant 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relevait exclusivement de l’administration pénitentiaire. Les médecins intervenant en prison étaient des praticiens recrutés et rémunérés par le ministère de la Justice. Ce système présentait une contradiction fondamentale : le médecin, tenu au secret médical et à l’indépendance professionnelle, était placé sous l’autorité hiérarchique du directeur de l’établissement pénitentiaire, dont la mission première est la garde et la sécurité. La loi du 18 janvier 1994 a mis fin à cette confusion en confiant au service public hospitalier « la mission de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire », conformément à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. Cette réforme a créé les Unités de Consultations et de Soins Ambulatoires (UCSA), devenues depuis les Unités Sanitaires en Milieu Pénitentiaire (USMP), rattachées à l’établissement public de santé de proximité.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré ce transfert en érigeant au rang législatif plusieurs principes fondamentaux. L’article 45 de cette loi dispose que « l’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation ». L’article 46 précise que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population ». Ce principe de parité des soins constitue le socle de l’obligation pesant sur les établissements de santé intervenant en milieu carcéral : le détenu a droit à la même qualité de soins que tout patient libre. Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juillet 2018 (n° 391551), a rappelé avec force cette architecture : « la détermination du traitement médical des détenus et sa mise en œuvre relèvent de la seule compétence des personnels de santé, le chef d’établissement pouvant seulement, le cas échéant, s’opposer à ce qu’un détenu soit extrait de l’établissement pénitentiaire pour des motifs tirés de l’ordre public ou de la sécurité ».

Le premier alinéa de l’article D. 368 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable depuis le décret du 30 décembre 2010, dispose que « les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier, dans le cadre d’une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-27 du code de la santé publique ». L’article D. 375 du même code précise quant à lui que « le dossier médical du détenu est conservé sous la responsabilité de l’établissement de santé » et qu’il « est soumis aux dispositions des articles R. 1112-2 et suivants du code de la santé publique », ajoutant que « seul le personnel soignant peut avoir accès au dossier médical ».

I. B. Le cadre normatif actuel de la prise en charge sanitaire des détenus

Le dispositif actuel s’articule autour d’une architecture à trois niveaux. Le premier niveau est celui des soins ambulatoires, assurés par les USMP, qui regroupent les consultations de médecine générale, de psychiatrie et de spécialités. Le deuxième niveau est celui de l’hospitalisation de jour, assurée par les Unités Hospitalières Spécialement Aménagées (UHSA) pour les soins psychiatriques et les Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI) pour les soins somatiques. Le troisième niveau est celui de l’hospitalisation complète en milieu libre, en cas de nécessité médicale, dans les conditions prévues par l’article R. 3214-5 du code de la santé publique.

La jurisprudence du juge judiciaire a très tôt consacré le principe selon lequel « toute personne y compris détenue a droit à la préservation de sa santé ». Ce principe, qui trouve son fondement dans l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, irrigue l’ensemble du contentieux indemnitaire. Il se double d’une obligation de moyens renforcée, le juge administratif vérifiant que l’établissement de santé a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif aux soins.

La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Meaux (29 décembre 2025, n° 25/05318) rappelle ainsi que « l’article R. 744-18 énonce que pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement ». La gratuité des soins est un corollaire indispensable de l’effectivité du droit à la santé, dès lors que le détenu, privé de liberté, est dans l’incapacité de choisir son praticien. La décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (n° 391551) a précisé que « l’article L. 6112-1 du code de la santé publique confie au service public hospitalier, dans des conditions définies par voie réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire », ce dont il résulte que « la détermination du traitement médical des détenus et sa mise en œuvre relèvent de la seule compétence des personnels de santé ».

Par ailleurs, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe général de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Ce texte, applicable aux USMP en tant que structures de soins, constitue le fondement principal des actions en responsabilité intentées par les détenus victimes de manquements médicaux.

II. La mise en jeu de la responsabilité médicale en détention devant le juge

II. A. La faute du service médical pénitentiaire devant le juge administratif

Le contentieux de la responsabilité médicale en milieu pénitentiaire relève principalement de la compétence du juge administratif, dès lors que les soins sont dispensés par un établissement public de santé. La jurisprudence a dégagé plusieurs catégories de fautes susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement hospitalier de rattachement.

La première catégorie est celle du défaut de diagnostic ou de retard dans la prise en charge. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19NT02969), a ainsi jugé que le centre hospitalier universitaire d’Angers avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en pratiquant une intervention chirurgicale directement au sein de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de la maison d’arrêt, sans que le patient ait été transféré dans un bloc opératoire conforme aux normes d’hygiène et de sécurité. La cour a relevé que « le médecin de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement pénitentiaire, rattachée au centre hospitalier universitaire d’Angers, a estimé que le transfert au centre hospitalier n’était pas nécessaire », alors même que l’intervention requérait un environnement stérile. Ce manquement aux règles de l’art a justifié l’engagement de la responsabilité du CHU.

La deuxième catégorie, particulièrement fréquente, est celle du défaut de prévention du risque suicidaire. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 juin 2019 (n° 18BX03121), a retenu la responsabilité de l’État et de l’établissement de santé après le suicide d’un détenu par pendaison. La cour a jugé que « le psychiatre du SMPR, qui avait détecté un risque de suicide imminent le 24 juin 2014, soit seulement deux jours plus tôt, n’avait pas pris les mesures propres à prévenir le passage à l’acte », et que l’administration pénitentiaire avait également failli en laissant à disposition du détenu « une ceinture, à l’aide de laquelle il s’est pendu ». Cette décision illustre le mécanisme de cumul de responsabilités : le service médical (SMPR) répond de ses négligences, tandis que l’administration pénitentiaire répond de ses propres carences dans la surveillance et la sécurisation des cellules.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 novembre 2021 (n° 20MA00399), a condamné l’État à indemniser les ayants droit d’un détenu suicidé au centre pénitentiaire de Perpignan en mai 2014. La cour a retenu que « l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l’intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide ». Elle a précisé que « les ayants droit du détenu peuvent utilement invoquer, à l’appui de leur action en responsabilité contre l’État, une faute du personnel de santé du service de l’établissement public de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire s’il s’avère que cette faute a contribué à la faute du service pénitentiaire ».

La troisième catégorie est celle du défaut de continuité des soins. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24VE03429), a examiné la régularité du suivi médical d’un détenu au centre de détention de Châteaudun. La cour a constaté que l’intéressé avait « bénéficié de soins au cours de l’année 2020 les 22 et 24 janvier, 6 et 27 février, 5 août, 4 et 10 septembre, et qu’il a consulté un médecin généraliste ou un psychologue au cours de cette même année, les 20 janvier, 19 février, 21 avril, 13 mai, 3 juillet, 9 septembre et 6 octobre », ce qui démontrait une continuité effective de la prise en charge. L’obligation de continuité des soins, prévue par l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, s’applique avec la même rigueur en milieu pénitentiaire qu’en milieu libre.

La quatrième catégorie concerne les conditions des extractions médicales. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 20 juin 2026 (n° 25DA01493), a examiné le grief tiré de la violation du secret médical lors d’extractions médicales d’un détenu. La cour a rappelé les dispositions de l’article 45 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 selon lequel « l’administration pénitentiaire respecte le droit au secret médical des personnes détenues ainsi que le secret de la consultation », et celles de l’article 46 garantissant que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues ». La cour a néanmoins jugé que le grief n’était pas établi en l’espèce, faute de preuve que les agents pénitentiaires auraient eu accès au contenu des échanges entre le détenu et son médecin.

II. B. L’articulation des responsabilités entre l’État et l’établissement de santé

La question la plus délicate du contentieux indemnitaire en milieu pénitentiaire est celle de l’articulation entre la responsabilité de l’État (au titre du service public pénitentiaire) et celle de l’établissement public de santé (au titre des soins médicaux). La jurisprudence a progressivement affiné les critères de répartition.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt fondateur du 10 mars 2021 (n° 19LY01989), a condamné l’État à indemniser un détenu à hauteur de 92 650 euros en réparation des préjudices subis lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier. La cour a également condamné les Hospices Civils de Lyon à garantir l’État à hauteur de 25 % de cette somme, reconnaissant ainsi un partage de responsabilité entre l’établissement public de santé et l’administration pénitentiaire. La cour a fondé cette condamnation sur « le premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » et a rappelé que « les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier ».

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n° 22VE02412), a rendu une décision importante sur l’hospitalisation des détenus en établissement de santé. Elle a jugé que « l’établissement de santé est tenu d’assurer des conditions d’hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées » et que « la répartition des compétences entre l’hôpital et les services pénitentiaires est précisément indiquée à l’article R. 3214-5 du code de la santé publique ». La cour a ainsi rappelé que l’établissement de santé ne peut se retrancher derrière la compétence de l’administration pénitentiaire pour échapper à sa responsabilité propre en matière de sécurité des soins.

Le Conseil d’État, dans une décision du 10 novembre 2021 (n° 448105), a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait rejeté les conclusions dirigées contre le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse après le suicide d’un détenu. La Haute juridiction a validé le raisonnement de la cour selon lequel « le centre hospitalier n’avait pas commis de fautes dans l’évaluation et la prévention du risque suicidaire de M. G…, alors même que la maison d’arrêt de Lyon-Corbas n’avait pas informé le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de sa tentative de suicide en 2011 ». Cette décision illustre le principe d’autonomie de la responsabilité médicale par rapport à la responsabilité pénitentiaire : chaque service répond de ses propres manquements.

La décision du Conseil d’État du 28 mars 2019 (n° 415103) a examiné le cas d’un détenu de la maison d’arrêt de Rouen, examiné par l’infirmière de l’UCSA pour des douleurs thoraciques, et retrouvé inconscient dans sa cellule trois heures plus tard avant de décéder. La Haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait retenu une faute de l’administration pénitentiaire, en rappelant la répartition des compétences entre personnels soignants et personnels pénitentiaires.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 avril 2019 (n° 17DA01539), a quant à elle jugé que le suicide d’un patient du service médico-psychologique régional (SMPR) de la maison d’arrêt de Rouen n’engageait pas la responsabilité de l’établissement de santé, dès lors que « les propos tenus par lui quant à savoir si les gens qui se suicident vont en enfer, n’étaient pas de nature à eux seuls à remettre en cause l’amélioration de son état de santé constatée depuis plusieurs jours eu égard à la fluctuation de l’humeur habituelle chez ce patient ».

La dimension européenne du contentieux ne doit pas être négligée. La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), imposant aux États de garantir aux détenus un accès effectif aux soins et de prévenir les risques de suicide par des mesures de surveillance adaptées. La Cour de Strasbourg contrôle la compatibilité de l’état de santé du détenu avec le maintien en détention et sanctionne les carences dans la prise en charge médicale comme constitutives d’un traitement inhumain.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 février 2022 (n° 20LY00875), a réaffirmé que « à l’appui d’une action en responsabilité engagée contre l’État du fait des services pénitentiaires en cas de dommages résultant du suicide d’un détenu, les ayants droit de ce détenu peuvent utilement invoquer une faute du personnel de santé de l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement public de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire s’il s’avère que cette faute a contribué à la réalisation du dommage ». Cette solution, constante en jurisprudence, consacre le droit des victimes de rechercher cumulativement la responsabilité de l’État et celle de l’établissement de santé, sans avoir à opérer un choix exclusif entre les deux débiteurs d’indemnisation.

Les arrêts de la cour administrative d’appel de Lyon du 22 octobre 2020 (n° 18LY04574) précisent que la responsabilité de l’État « peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d’un défaut de surveillance ou de vigilance », une telle faute ne pouvant « être retenue qu’à la condition qu’il résulte de l’instruction que l’administration n’a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l’intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide ». L’établissement de santé peut engager sa propre responsabilité s’il « a ignoré des signes d’alerte ou n’a pas transmis à l’administration pénitentiaire les informations nécessaires à la prévention du risque ».

En définitive, la jurisprudence dessine un système de responsabilité duale et articulée : l’État répond des fautes des services pénitentiaires (défaut de surveillance, carence dans la transmission d’informations médicales entre établissements, conditions matérielles de détention), tandis que l’établissement public de santé répond des fautes médicales commises par l’équipe de l’USMP ou du SMPR (défaut de diagnostic, retard de prise en charge, insuffisance du suivi psychiatrique, manquement au secret médical). Les victimes peuvent engager les deux responsabilités cumulativement, le juge administratif répartissant alors la charge finale de l’indemnisation entre l’État et l’établissement de santé par le jeu des appels en garantie.

Conclusion

La réforme du 18 janvier 1994 a profondément transformé le statut du détenu malade, qui est passé du statut d’administré soigné par l’administration à celui de patient pris en charge par le service public hospitalier. Cette transformation a eu pour corollaire un alignement progressif du contentieux indemnitaire sur le droit commun de la responsabilité médicale, tout en conservant des spécificités liées au contexte carcéral : gratuité des soins, limitation du libre choix du praticien, contraintes de sécurité. La jurisprudence administrative, désormais abondante et cohérente, offre aux détenus victimes de manquements médicaux un cadre d’indemnisation effectif, fondé sur le principe de réparation intégrale du préjudice et sur une articulation pragmatique des responsabilités entre l’État et les établissements de santé.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes détenues et leurs proches dans toutes les procédures d’indemnisation des préjudices subis en milieu pénitentiaire, qu’il s’agisse de manquements dans la prise en charge médicale, de défauts de surveillance ou de conditions de détention contraires à la dignité humaine.

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