Le 22 juillet 2026, la presse économique révéla que le géant de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises faisaient l’objet de redressements fiscaux portant, notamment, sur des commissions versées à une société luxembourgeoise, sur un accord de franchise industrielle et sur le taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. Ces redressements, contestés par écrit en février 2024 et février 2025, ont depuis fait l’objet d’un accord amiable, le groupe affirmant qu’il n’existe plus de contentieux à ce jour. Ce dossier illustre, avec une acuité particulière, les enjeux du contrôle des prix de transfert pratiqués par les groupes multinationaux et la complexité des procédures qui en découlent.
Les prix de transfert désignent les prix auxquels les transactions sont réalisées entre entreprises liées au sein d’un même groupe, souvent établies dans des juridictions fiscales distinctes. Lorsque ces prix s’écartent de ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes, ils peuvent permettre un transfert indirect de bénéfices vers des États à fiscalité plus favorable. Pour lutter contre ces pratiques, le législateur français a construit un dispositif normatif articulant texte, doctrine administrative, jurisprudence et obligations déclaratives, que l’affaire ArcelorMittal met en pleine lumière.
L’analyse qui suit envisage d’abord le cadre juridique du contrôle des prix de transfert en droit interne et conventionnel (I), avant d’examiner la portée contentieuse de l’affaire ArcelorMittal et ses implications pour les entreprises françaises intégrées à des groupes multinationaux (II).
I. Le cadre juridique du contrôle des prix de transfert : un dispositif fondé sur le principe de pleine concurrence
A. L’article 57 du CGI, pierre angulaire du dispositif français
Aux termes de l’article 57 du Code général des impôts : « Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. » Ce texte, applicable à l’impôt sur les sociétés par renvoi de l’article 209 du même code, constitue le fondement du contrôle des prix de transfert en droit interne.
La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État au régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI ou dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. Cette disposition trouve une résonance particulière dans l’affaire ArcelorMittal, où les commissions litigieuses étaient versées à une société établie au Luxembourg, État dont la fiscalité est régulièrement scrutée.
Il résulte des dispositions commentées au BOI-BIC-BASE-80-20 que l’article 57 du CGI ne peut être appliqué que s’il est établi que des avantages particuliers ont été consentis à la société étrangère. C’est à l’administration qu’il appartient de prouver l’existence de ces avantages et d’en déterminer le montant. La preuve de l’existence de tels avantages fait présumer le transfert de bénéfices.
Selon la doctrine administrative BOI-INT-DG-20-40, les prix de transfert sont régis au plan international par le principe de pleine concurrence, repris par l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Ce principe figure dans la plupart des conventions fiscales signées par la France et il est mis en œuvre en droit interne dans le cadre de l’article 57 du CGI.
La jurisprudence du Conseil d’État a précisé la charge de la preuve applicable. Dans un arrêt CE, 4 octobre 2021, n° 443133, la Haute Juridiction a jugé que l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise française lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, « c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance ». L’administration peut, à cette fin, « se fonder sur la comparaison d’un ratio financier pertinent de l’une ou l’autre entreprise, tel que le taux de marge sur ces transactions, avec celui d’entreprises similaires exploitées normalement ». Cette méthode comparative, consacrée par le juge administratif, est précisément celle que la DGFiP a mise en œuvre dans l’affaire ArcelorMittal, s’agissant notamment du taux d’intérêt du prêt intragroupe accordé à la filiale méditerranéenne.
La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé dans un arrêt du 15 février 2023 (Cass. com., n° 21-13.288, Publié au Bulletin) qu’une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286 du CGI, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France. Cette décision illustre l’étendue des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, y compris au moyen de visites domiciliaires sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
B. Les obligations déclaratives et documentaires : un maillage de plus en plus dense
Le dispositif français de contrôle des prix de transfert ne repose pas seulement sur le pouvoir de redressement de l’administration. Il s’appuie également sur un réseau d’obligations déclaratives et documentaires à la charge des entreprises.
En premier lieu, l’article 223 quinquies B du CGI impose aux personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros de souscrire une déclaration comportant des informations générales sur le groupe d’entreprises associées, une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros. Cette déclaration, souscrite par voie électronique dans le délai de six mois qui suit la clôture de l’exercice, constitue une version allégée de la documentation que les entreprises doivent présenter en cas de contrôle.
En deuxième lieu, selon le BOI-BIC-BASE-80-10-40, l’obligation documentaire issue de l’article L. 13 AA du LPF impose aux grandes entreprises de tenir à la disposition de l’administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation complète comprenant un fichier principal (master file) décrivant l’activité du groupe et sa politique de prix de transfert, et un fichier local (local file) contenant les informations spécifiques concernant l’entreprise vérifiée. Le fichier local doit notamment comporter une description des transactions contrôlées, une explication de la façon dont les analyses ont été réalisées sur une période pluriannuelle pour déterminer le prix des transactions, et une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert.
La doctrine administrative BOI-CF-IOR-60-50 précise les modalités de contrôle : l’administration peut, sur le fondement de l’article L. 13 B du LPF, demander à une entreprise un certain nombre d’informations et de documents lorsqu’ont été réunis des éléments faisant présumer que cette entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. La nature des relations sur laquelle l’entreprise peut être interrogée concerne les liens de dépendance ou de contrôle existant entre l’entreprise vérifiée et l’entité établie à l’étranger. La dépendance peut être juridique ou de fait ; le lien peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre deux entreprises.
En troisième lieu, le dispositif est renforcé par un mécanisme de sanction. Le BOI-CF-INF-10-40-20 rappelle que le défaut de présentation ou la présentation partielle de la documentation relative aux prix de transfert expose l’entreprise à l’application de l’amende prévue à l’article 1735 ter du CGI, dont le montant peut atteindre 0,5 % du montant des transactions concernées.
Enfin, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude fiscale a introduit une présomption légale inédite : lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à disposition de l’administration, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens de l’article 57 du CGI, sauf si la personne morale démontre l’absence de transfert. Ce renversement de la charge de la preuve alourdit considérablement la position des entreprises et impose une rigueur documentaire sans faille.
II. L’affaire ArcelorMittal, révélateur des enjeux contentieux des prix de transfert
A. L’accord amiable : un mode de règlement privilégié des contentieux fiscaux internationaux
L’affaire ArcelorMittal a connu un dénouement singulier. Après avoir contesté les rectifications par écrit en février 2024, puis à nouveau en février 2025, le groupe a déclaré le 22 juillet 2026 qu’il n’existait « pas de contentieux à ce jour » avec l’administration fiscale française. Cette déclaration, relayée par la presse nationale et internationale, suggère qu’un accord amiable a été conclu entre le contribuable et la DGFiP, sans que les montants en jeu n’aient été rendus publics.
Le droit français offre plusieurs voies de règlement amiable des différends fiscaux. Le BOI-SJ-RES-20-10 décrit la procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert, qui permet à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d’une méthode de prix de transfert, de s’assurer auprès de l’administration fiscale française que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intragroupe ne constituent pas un transfert de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI. L’accord porte sur la méthode à retenir et non sur la fixation en tant que telle des prix de transfert. La demande peut porter sur l’ensemble des transactions entre des entreprises liées ou, au sein d’une même transaction, sur certaines catégories de produits ou de prestations.
Par ailleurs, la procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales (article 25 du modèle OCDE) permet aux autorités compétentes des États contractants de s’entendre pour éliminer les doubles impositions résultant d’ajustements de prix de transfert. L’administration fiscale française participe activement à ces procédures, qui offrent aux entreprises une alternative au contentieux juridictionnel.
La transaction fiscale, régie par l’article L. 247 du LPF, constitue une autre voie. Elle permet à l’administration de consentir, sur demande du contribuable, des remises ou modérations à titre gracieux. Bien que confidentielle par nature, la pratique transactionnelle est fréquente dans les contentieux de prix de transfert, où la complexité technique des analyses économiques et la divergence d’appréciation sur les comparables rendent souvent incertaine l’issue d’un procès.
Sur le plan contentieux, l’arrêt Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995, Publié au Bulletin, a rappelé que l’administration fiscale peut demander au juge, à tout moment de l’instance, y compris pour la première fois en appel, de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification sans en avoir avisé le contribuable par une nouvelle notification. Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. Cette faculté de substitution de motifs, applicable aux contentieux de prix de transfert, confère à l’administration une flexibilité procédurale significative, qui peut inciter les entreprises à privilégier la voie de l’accord amiable plutôt que celle du prétoire.
Dans l’affaire ArcelorMittal, le choix de la résolution amiable présente un intérêt stratégique évident. La confidentialité de l’accord évite la publicité d’une décision juridictionnelle qui aurait pu créer un précédent défavorable pour d’autres contentieux en cours ou à venir. Pour l’administration, l’accord amiable garantit un recouvrement certain, sans les aléas et les délais de la procédure contentieuse.
B. Les implications pratiques pour les entreprises françaises intégrées à des groupes multinationaux
L’affaire ArcelorMittal, par son ampleur et sa médiatisation, comporte plusieurs enseignements pour les entreprises françaises, filiales de groupes étrangers ou têtes de groupe ayant des filiales à l’étranger.
Premièrement, elle confirme que l’administration fiscale française examine avec une attention particulière les flux intragroupe vers des juridictions à fiscalité privilégiée. Le Luxembourg, où est établie la société ArcelorMittal Sourcing (AMS) bénéficiaire des commissions litigieuses, fait l’objet d’une vigilance accrue. Le BOI-BIC-BASE-80-10-20 précise que les risques de rectifications en matière de prix de transfert sont d’autant plus élevés que les prix apparaissent comme étant établis de manière arbitraire, sans avoir eu recours à des analyses comparatives sérieuses. Concrètement, le service de contrôle examinera la conformité des prix de transfert pratiqués par l’entreprise, aussi bien pour les achats et les ventes que pour toute autre opération, au regard du principe de pleine concurrence.
Deuxièmement, elle illustre la nécessité pour les entreprises de documenter rigoureusement leur politique de prix de transfert. La documentation exigée par l’article L. 13 AA du LPF n’est pas une formalité administrative : elle constitue la première ligne de défense en cas de contrôle. Le fichier local doit notamment comporter une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue. L’absence ou l’insuffisance de cette documentation expose non seulement à l’amende de l’article 1735 ter du CGI, mais aussi au renversement de la charge de la preuve prévu par la loi du 25 juin 2026.
Troisièmement, elle met en évidence la dimension pluriannuelle des contrôles de prix de transfert. Dans l’affaire ArcelorMittal, les exercices contrôlés s’étendent de 2012 à 2022, soit une décennie de transactions examinées. Cette amplitude temporelle, permise par les règles de prescription, impose aux entreprises de conserver leurs justificatifs sur une très longue période. L’allongement du délai de conservation des documents comptables de six à dix ans, introduit par la loi de finances pour 2026, renforce cette exigence.
Quatrièmement, la répétition des mêmes schémas de prix de transfert sur plusieurs exercices constitue un indice sérieux pour l’administration fiscale, qui peut y voir une stratégie structurelle de transfert de bénéfices plutôt qu’une simple erreur ponctuelle. La CAA de Versailles, dans un arrêt du 28 novembre 2023 (n° 21VE02781), a ainsi validé un redressement fondé sur la comparaison des marges pratiquées par la filiale française avec celles d’entreprises comparables, confirmant que la méthode du prix de pleine concurrence peut s’appuyer sur des ratios financiers pluriannuels.
Cinquièmement, l’affaire révèle la place croissante des redevances de marque (accord de franchise industrielle IFA) et des commissions de gestion (AMS) dans le contentieux des prix de transfert. Ces flux, qui ne portent pas sur des biens corporels mais sur des actifs incorporels et des prestations de services, sont par nature plus difficiles à valoriser que les transactions sur marchandises. Le principe de pleine concurrence impose que ces redevances et commissions correspondent à la réalité des services rendus et aux conditions de marché. La qualification de ces flux et leur valorisation constituent désormais les principaux points de friction entre l’administration et les groupes multinationaux.
Enfin, l’issue amiable de l’affaire ArcelorMittal ne doit pas occulter la réalité du risque pénal. Les rectifications de prix de transfert peuvent, lorsqu’elles révèlent des manœuvres frauduleuses, déboucher sur des poursuites pour fraude fiscale sur le fondement de l’article 1741 du CGI, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
Conclusion
L’affaire ArcelorMittal constitue une illustration saisissante de la tension qui traverse le droit des prix de transfert : entre la souveraineté fiscale de l’État, qui entend imposer les bénéfices réalisés sur son territoire, et la réalité économique des groupes multinationaux, dont l’organisation interne obéit à des logiques industrielles et commerciales qui ne coïncident pas nécessairement avec les frontières fiscales.
Le dispositif français, construit autour de l’article 57 du CGI et densifié par les réformes successives, offre à l’administration des moyens d’investigation et de redressement étendus. La loi du 25 juin 2026, en instaurant une présomption de transfert en cas d’écart avec la documentation, a franchi un cap supplémentaire dont les entreprises doivent prendre toute la mesure.
Pour les praticiens et les entreprises, la leçon est claire : la documentation des prix de transfert n’est pas une option, mais une obligation dont le non-respect emporte des conséquences à la fois fiscales, financières et, potentiellement, pénales. La voie de l’accord préalable, offerte par la procédure décrite au BOI-SJ-RES-20-10, constitue un outil de sécurisation dont la sous-utilisation est regrettable au regard de son efficacité préventive.
Maître Hassan KOHEN assiste et représente les entreprises, dirigeants et particuliers confrontés à un contrôle fiscal ou à un contentieux de prix de transfert, tant en phase de vérification que devant les juridictions administratives et judiciaires.