I. L’émergence d’un droit à congé payé détaché de l’exécution effective du travail
A. Les arrêts du 13 septembre 2023 : l’application directe de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par cinq arrêts rendus le 13 septembre 2023, profondément remanié le régime d’acquisition des congés payés en France. Jusqu’alors, l’article L. 3141-3 du code du travail subordonnait l’acquisition des droits à congé à l’exécution d’un travail effectif, ce qui excluait les périodes de suspension du contrat pour cause de maladie non professionnelle. Or, la Cour de justice de l’Union européenne avait déjà jugé, dans l’arrêt Schultz-Hoff du 20 janvier 2009, que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’opère aucune distinction entre les travailleurs absents pour maladie et ceux ayant effectivement travaillé pendant la période de référence (CJUE, 20 janvier 2009, Schultz-Hoff e.a., C-350/06 et C-520/06).
La chambre sociale en a tiré toutes les conséquences dans l’arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-17.340, Publié au Bulletin et au Rapport). Elle y a écarté partiellement l’application de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’il subordonnait à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie non professionnelle. La Cour a jugé que le litige opposant un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité de particulier imposait au juge national « d’assurer, dans le cadre de ses compétences, la protection juridique découlant de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale ». Elle a en conséquence décidé que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail » (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340). Le dispositif de l’arrêt est sans ambiguïté : la Cour rejette les pourvois formés par l’employeur, confirmant ainsi les décisions des juges du fond qui avaient fait droit aux demandes des salariés.
Par un second arrêt du même jour (n°22-17.638, Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre sociale est allée plus loin s’agissant des arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La législation française limitait alors à une durée ininterrompue d’un an l’assimilation de ces périodes à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. La Cour de cassation a écarté cette limitation, jugeant que l’article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ne permettait pas davantage une interprétation conforme au droit de l’Union. Elle a en conséquence décidé que la salariée pouvait prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période de suspension excédant un an, en application directe de la Charte (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.638). A cet égard, la Cour a expressément visé l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui dispose que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés ».
Ces décisions constituaient un revirement de jurisprudence sans précédent dans l’histoire de la chambre sociale. Elles reposent sur un mécanisme d’éviction partielle de la loi nationale au profit de la norme européenne, ce que la chambre sociale a explicitement assumé en visant la jurisprudence de la Cour de justice. Celle-ci avait en effet jugé, dans les arrêts Bauer et Broßonn du 6 novembre 2018, que « le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union » (CJUE, 6 novembre 2018, C-569/16 et C-570/16). La Cour de Luxembourg avait également précisé, dans l’arrêt Fraport du 22 septembre 2022, que les limitations au droit au congé annuel payé ne sont admissibles que si elles « respectent le contenu essentiel de ce droit et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union » (CJUE, 22 septembre 2022, C-518/20 et C-727/20).
La chambre sociale a confirmé cette orientation le 2 octobre 2024, par un arrêt (n°23-14.806, Publié au Bulletin et au Rapport) qui réaffirme que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt pour cause d’accident de travail ou de maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an, conserve néanmoins son droit à l’acquisition de congés payés pendant toute cette période. La Cour y rappelle que « le droit interne ne permet pas une interprétation conforme au droit de l’Union » dans cette hypothèse également, et que le juge national doit écarter l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 limitant cette acquisition à une durée d’un an (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°23-14.806). En conséquence, le dispositif de l’arrêt casse la décision de la cour d’appel qui avait débouté la salariée de sa demande d’indemnité de congés payés pour la période de suspension excédant un an, consacrant ainsi le caractère illimité de l’acquisition de droits lorsque la suspension résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
B. La loi du 22 avril 2024 : une consolidation législative entre continuité et compromis
Le législateur français est intervenu par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite loi DDADUE. Cette loi a introduit un nouvel alinéa 7° à l’article L. 3141-5 du code du travail, qui assimile désormais expressément à du travail effectif « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Par ailleurs, l’article L. 3141-5-1 nouveau plafonne cette acquisition à deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Le caractère rétroactif de cette réforme, prévu par l’article 37, II, de la loi, constitue l’un de ses traits les plus saillants. Le texte dispose en effet que les nouvelles règles « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi », sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des stipulations conventionnelles plus favorables. Cette rétroactivité, limitée dans ses effets par le plafond de vingt-quatre jours ouvrables et par la prise en compte des jours déjà acquis, traduit un équilibre délicat entre le respect de la primauté du droit de l’Union et la préservation de la sécurité juridique des employeurs. Dès lors, les salariés ayant été placés en arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009 peuvent, en principe, revendiquer un rappel d’indemnité de congés payés dans les limites posées par la loi nouvelle.
La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie à plusieurs reprises de l’application de ces dispositions, notamment en référé, ce qui illustre l’importance pratique de cette réforme pour les praticiens du droit du travail. Un avocat droit du travail à Paris est régulièrement amené à vérifier, dans le cadre de contentieux prud’homaux, si l’employeur a correctement intégré à l’assiette des congés payés les périodes de suspension du contrat pour cause de maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non professionnelle, et à chiffrer les rappels de salaire correspondants en fonction des décisions les plus récentes de la chambre sociale.
La loi DDADUE a également introduit un mécanisme de report des congés payés, codifié aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail. Le premier de ces textes prévoit que, lorsque le salarié a été dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés qu’il a acquis en raison d’un arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par l’employeur en application de l’article L. 3141-19-3. Par dérogation, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes de suspension pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle, et que le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an à la date d’achèvement de la période de référence, la période de report de quinze mois débute immédiatement. Lors de la reprise du travail, cette période est suspendue jusqu’à la réception par le salarié des informations dues par l’employeur.
II. Les modalités d’exercice du droit à congé en période de maladie : report, extinction et computation
A. Le report des congés payés en cas de maladie survenant pendant la période de congé
La question du report des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade durant sa période de congé annuel a connu une évolution juridique tout aussi spectaculaire. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-22.732, Publié au Bulletin et au Rapport), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en abandonnant sa position antérieure, issue d’un arrêt du 4 décembre 1996 (n°93-44.907), selon laquelle « le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-22.732).
La Cour de cassation s’est fondée sur la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, qui distingue la finalité du congé annuel payé, destiné à permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, de celle du congé de maladie, accordé pour qu’il puisse se rétablir d’une affection médicale. La Cour de justice avait ainsi jugé, dès le 21 juin 2012, que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE s’oppose à des dispositions nationales privant le travailleur du droit de bénéficier ultérieurement du congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail (CJUE, 21 juin 2012, ANGED, C-78/11). La Cour avait également jugé, le 10 septembre 2009, que « la finalité du droit au congé annuel payé, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du droit au congé de maladie, qui est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie » (CJUE, 10 septembre 2009, Pereda, C-277/08).
La chambre sociale a tiré de cette jurisprudence les conséquences suivantes dans son arrêt du 10 septembre 2025 : « il convient de juger désormais qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ». En conséquence, le salarié qui justifie d’un arrêt de travail notifié à l’employeur pendant ses congés payés peut prétendre au report des jours correspondants, lesquels ne sauraient être imputés sur son solde de congés payés ordinaires. Cette solution, qui procède d’une interprétation de la loi nationale à la lumière de la directive, renforce substantiellement la protection du droit au repos effectif du salarié, désormais affranchi de l’idée que l’employeur se serait acquitté de son obligation par la seule mise à disposition de jours de congé.
L’arrêt du 10 septembre 2025 se prononce également sur plusieurs autres questions connexes, témoignant de la densité du contentieux en la matière. La Cour rappelle d’abord que l’action en répétition d’une indemnité de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail, et que le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le paiement indu. La Cour précise ensuite que les jours ouvrables de congés doivent être décomptés de la même manière pour les salariés à temps partiel que pour les salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Enfin, elle rappelle que la cour d’appel doit vérifier si les jours de congé litigieux ayant la nature de congés de remplacement à vocation compensatrice ont été décomptés sur des jours durant lesquels il est normalement prévu que le salarié à temps partiel travaille.
B. Le calcul du plafond de vingt-quatre jours et l’extinction des droits à congé reportés
L’arrêt du 21 janvier 2026 (n°24-22.228, Publié au Bulletin) est venu préciser les modalités de calcul du plafond de vingt-quatre jours ouvrables institué par la loi DDADUE. La chambre sociale y énonce que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n°24-22.228). Cette solution, qui exclut les congés reportés du plafonnement, constitue un tempérament important au mécanisme restrictif de la loi, puisqu’elle permet au salarié de cumuler, au titre d’une même période de référence, les jours nouvellement acquis pendant son arrêt maladie et les jours antérieurement acquis mais reportés.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé dans cet arrêt que le salarié ne peut solliciter de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, « qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé ». Il appartient donc au juge du fond de vérifier, période de référence par période de référence, que ce plafond n’a pas été atteint avant de faire droit à une demande de rappel. Le dispositif de l’arrêt, qui casse l’ordonnance de référé du conseil de prud’hommes de Bordeaux, illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale contrôle le respect de cette condition probatoire.
La question de l’extinction des droits à congé reportés a également donné lieu à une décision remarquée. Par un arrêt du 13 novembre 2025 (n°24-14.084, Publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que « lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n°24-14.084). Cette formule, qui renverse la charge de la preuve au profit du salarié, impose à l’employeur de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié de solder ses congés avant l’expiration du délai de report. L’employeur qui se borne à attendre passivement l’écoulement du délai sans avoir accompli ces diligences ne peut opposer au salarié l’extinction de ses droits.
Cette exigence procédurale s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose à l’employeur une obligation positive de mise en mesure, et non une simple obligation d’abstention. La juridiction luxembourgeoise avait en effet jugé que l’article 7 de la directive 2003/88 et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte s’opposent à une réglementation nationale permettant l’extinction des droits au congé sans que l’employeur ait mis le salarié en mesure d’exercer ce droit (CJUE, 22 septembre 2022, Fraport et St. Vincenz-Krankenhaus, C-518/20 et C-727/20). La chambre sociale a transposé ce principe en droit interne par une formulation qui fait peser sur l’employeur la charge de la preuve des diligences accomplies, érigeant ainsi une garantie procédurale au service de l’effectivité du droit à congé.
Enfin, la chambre sociale a confirmé cette approche exigeante par un arrêt postérieur, et il est désormais acquis que l’employeur ne peut se contenter d’une attitude passive face aux droits à congé de ses salariés. L’obligation qui pèse sur lui est une obligation de moyens renforcée : il doit justifier des mesures concrètes qu’il a mises en oeuvre pour permettre au salarié d’exercer ses droits, qu’il s’agisse de l’information individuelle sur le nombre de jours de congé restant à prendre, de la fixation d’un calendrier prévisionnel de départ en congé, ou encore de la recherche d’un accord avec le salarié sur les dates de prise de ces congés. En l’absence de telles diligences, le salarié conserve la faculté d’exiger le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, même au-delà de la période de report.
Conclusion
La refonte du régime d’acquisition et de report des congés payés en période de maladie, intervenue par vagues jurisprudentielles successives entre 2023 et 2026, illustre la puissance normative du droit de l’Union européenne en matière sociale. La chambre sociale de la Cour de cassation, initialement réticente à remettre en cause son interprétation traditionnelle de l’article L. 3141-3 du code du travail, a finalement assumé une application directe de la Charte des droits fondamentaux et de la directive 2003/88/CE, évinçant au besoin les dispositions nationales contraires. La loi du 22 avril 2024, tout en consolidant l’acquis jurisprudentiel, a introduit des limitations dont la portée exacte continue d’être précisée par la chambre sociale, notamment s’agissant du plafonnement à vingt-quatre jours ouvrables et des modalités de report. L’édifice ainsi construit, encore fragile dans ses équilibres techniques, impose aux praticiens une vigilance particulière dans le chiffrage des rappels de congés payés et dans la conduite des contentieux prud’homaux relatifs à ces questions, où la charge de la preuve et les délais de prescription occupent désormais une place centrale.