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La dispense de visite de reprise issue du décret du 12 juin 2026 : la refonte de l’obligation patronale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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La dispense de visite de reprise issue du décret du 12 juin 2026 : la refonte de l’obligation patronale à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre sociale

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Le suivi médical des salariés après une absence prolongée constitue l’une des articulations les plus sensibles du droit du travail contemporain, à la croisée de l’obligation de sécurité de l’employeur, du droit à la protection de la santé et de l’impératif de prévention de la désinsertion professionnelle. Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin 2026 et applicable aux arrêts de travail délivrés depuis le 15 juin 2026, modifie substantiellement l’économie de ce dispositif en créant une dispense de visite de reprise lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les trente jours précédant sa reprise effective et que le médecin du travail a conclu à l’absence de nécessité de mesures individuelles d’aménagement. Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement plus large d’allégement des obligations administratives pesant sur les employeurs, opère un rééquilibrage entre la protection de la santé au travail et l’efficacité du suivi médical, sans pour autant remettre en cause les principes jurisprudentiels patiemment construits par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours des dernières années. L’étude de ce nouveau dispositif, éclairée par la jurisprudence récente, révèle une réforme en apparence technique mais dont les implications pratiques, pour les employeurs comme pour les salariés, sont considérables.

I. L’assouplissement encadré de l’obligation patronale de visite de reprise

A. La dérogation conventionnelle : le triptyque des conditions posé par le décret du 12 juin 2026

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, l’article R. 4624-31 du code du travail imposait à l’employeur, dès qu’il avait connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, de saisir le service de prévention et de santé au travail afin que celui-ci organise un examen de reprise dans un délai de huit jours suivant la reprise effective. Cette obligation, dont la chambre sociale a rappelé avec constance le caractère impératif, s’imposait de manière inconditionnelle dès lors que le salarié remplissait les conditions légales pour en bénéficier, à savoir une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, ou d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, sans préjudice des hypothèses de congé de maternité ou de maladie professionnelle. Le décret du 12 juin 2026 introduit désormais, au sein même de l’article R. 4624-31, une dérogation à ce principe, sous la forme d’un troisième alinéa qui dispose que, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si deux conditions cumulatives sont simultanément réunies.

La première condition est d’ordre temporel : le travailleur doit avoir bénéficié d’une visite de préreprise, prévue à l’article L. 4624-2-4 du code du travail, dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail. La visite de préreprise, dont le régime est défini par ce même article L. 4624-2-4, peut être organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé, et ce pour toute absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à un seuil fixé par décret. L’employeur a l’obligation d’informer le travailleur de la possibilité de solliciter l’organisation de cet examen de préreprise. La seconde condition, substantielle, tient au contenu même de cette visite : lors de celle-ci, le médecin du travail doit avoir conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail, n’était nécessaire en vue de la reprise. C’est donc l’absence de préconisations médicales qui fonde la dispense, ce qui préserve l’essentiel : la visite de reprise demeure obligatoire chaque fois que l’état de santé du salarié requiert une intervention du médecin du travail pour adapter ses conditions de travail.

Ce mécanisme à triple détente — visite de préreprise dans les trente jours, absence de préconisations médicales, absence d’opposition des parties — constitue une innovation juridique notable, qui allège la charge administrative de l’employeur sans sacrifier la finalité protectrice du dispositif. Il est toutefois essentiel de relever que la dérogation n’est jamais acquise de plein droit : le médecin du travail, l’employeur ou le travailleur peuvent toujours demander l’organisation de la visite de reprise, même lorsque les deux conditions sont réunies. Cette faculté d’opposition, ouverte à chacune des parties, fonctionne comme une clause de sauvegarde qui garantit que la dispense ne se transforme pas en un contournement systématique de l’obligation de suivi médical. Par ailleurs, le décret ne modifie en rien les seuils de déclenchement de l’obligation de visite de reprise, qui demeurent inchangés, ni les règles de fond régissant la constatation de l’inaptitude, qui relèvent de l’article L. 4624-4 du code du travail et de la procédure prévue à l’article R. 4624-42.

B. L’information renforcée de l’employeur sur la visite de préreprise : un corollaire indispensable

La mise en œuvre effective de la dispense de visite de reprise suppose que l’employeur soit informé de la tenue de la visite de préreprise et de ses conclusions. Or, jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2026, l’article R. 4624-30 du code du travail prévoyait que le médecin du travail informait l’employeur et le médecin conseil des seules recommandations émises à l’issue de cet examen, et uniquement dans l’hypothèse où de telles recommandations étaient formulées. Cette asymétrie d’information plaçait l’employeur dans une situation d’incertitude : il pouvait ignorer qu’une visite de préreprise avait eu lieu, ou en connaître l’existence sans savoir si des préconisations avaient été émises. Le décret du 12 juin 2026 modifie ce régime en deux points décisifs.

En premier lieu, le nouvel article R. 4624-30 dispose désormais que le médecin du travail informe, sauf si le travailleur s’y oppose, l’employeur de l’organisation de cet examen, et non plus seulement de ses recommandations. L’information de l’employeur porte donc sur le fait même que la visite de préreprise a été programmée ou s’est tenue, ce qui permet à celui-ci d’anticiper, le cas échéant, la possibilité d’une dispense de la visite de reprise ultérieure. En second lieu, le médecin du travail continue d’informer l’employeur et le médecin conseil des recommandations qu’il formule le cas échéant, afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du travailleur. Ces deux obligations d’information sont toutefois assorties d’une réserve protectrice de la vie privée du salarié : l’opposition de ce dernier fait obstacle à l’information de l’employeur sur l’organisation de l’examen de préreprise. En revanche, l’opposition du salarié ne paraît pas pouvoir faire échec à la communication des recommandations elles-mêmes, dont la mise en œuvre suppose précisément l’intervention de l’employeur.

L’articulation de ces nouvelles dispositions avec le régime de la dispense de visite de reprise est évidente : si le salarié s’oppose à ce que l’employeur soit informé de la visite de préreprise, ce dernier ne pourra pas savoir que les conditions de la dispense sont réunies, et il devra, par prudence, organiser la visite de reprise classique. Il s’ensuit que l’opposition du salarié à l’information de l’employeur, pour légitime qu’elle soit au regard de la protection de sa vie privée, neutralise en pratique le bénéfice de la dispense. Ce paradoxe illustre les tensions inhérentes à une réforme qui, sous couvert de simplification, crée de nouvelles incertitudes quant à l’articulation entre les différentes obligations pesant sur l’employeur en matière de suivi médical.

II. La consolidation jurisprudentielle de l’édifice de la visite de reprise

A. L’initiative patronale et la constatation de l’inaptitude : les principes structurants consacrés par la chambre sociale

La réforme réglementaire de juin 2026 s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel déjà densément construit par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a progressivement dégagé les principes cardinaux du régime de la visite de reprise. Au premier rang de ces principes figure l’obligation pesant sur l’employeur de prendre l’initiative de l’examen de reprise. Dans un arrêt du 3 juillet 2024, publié au Bulletin, la chambre sociale a énoncé avec une netteté particulière que « l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé » (Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, Publié au Bulletin). La Cour a censuré l’arrêt d’appel qui avait retenu que l’employeur, averti de la fin de l’arrêt de travail, n’avait pas à organiser la visite de reprise et n’avait pas à verser de salaire au salarié qui n’avait fourni aucun travail, alors que ce dernier avait informé l’employeur de la fin de son arrêt, demandé l’organisation de la visite de reprise et réitéré cette demande. Cet arrêt consacre le caractère impératif de l’obligation patronale, qui ne saurait être contournée par l’exigence d’une reprise préalable du travail — laquelle serait précisément irrégulière en l’absence de visite médicale.

La chambre sociale a également précisé, de manière constante, les modalités de constatation de l’inaptitude, dont la régularité conditionne la validité de la procédure de licenciement subséquente. Par un arrêt du 10 décembre 2025, publié au Bulletin, elle a jugé que « le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511, Publié au Bulletin). Cette solution, qui autorise la constatation de l’inaptitude en cours de suspension du contrat, s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 24 mai 2023 (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517, Publié au Bulletin), qui avait admis la même possibilité lorsque l’examen était réalisé à la demande du salarié sur le fondement de l’article R. 4624-34. La chambre sociale a ainsi édifié une jurisprudence cohérente qui fait prévaloir la réalité de l’état de santé du salarié sur le formalisme de la chronologie procédurale.

Un arrêt plus récent encore, rendu le 11 mars 2026 et publié au Bulletin, étend la logique de cette construction en admettant que « l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail », dès lors que celui-ci a respecté l’ensemble des garanties procédurales prévues par l’article R. 4624-42 (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-21.030, Publié au Bulletin). Cet élargissement des voies d’accès à la constatation de l’inaptitude, qu’elle soit initiée par l’employeur sur le fondement de l’article R. 4624-31, par le salarié sur le fondement de l’article R. 4624-34, ou par le médecin du travail lui-même, témoigne d’une approche pragmatique de la chambre sociale, soucieuse de ne pas faire obstacle à la protection de la santé du salarié par un formalisme excessif. La visite de reprise et la constatation de l’inaptitude forment ainsi un continuum que la jurisprudence organise autour du principe de réalité : l’important est que le constat médical soit établi au terme d’une procédure contradictoire et éclairée.

Or, la réforme issue du décret du 12 juin 2026 vient précisément s’articuler avec cette jurisprudence en créant un espace de dispense qui ne remet pas en cause les principes dégagés par la chambre sociale. La dispense de visite de reprise n’est concevable que dans l’hypothèse où le médecin du travail, à l’issue de la visite de préreprise, a constaté l’absence de toute nécessité d’aménagement ou d’adaptation. Si une difficulté médicale subsiste, ou si l’une des parties s’oppose à la dispense, le droit commun de la visite de reprise reprend son empire, avec son cortège d’obligations patronales et de garanties procédurales. En ce sens, un avocat en droit du travail à Paris confronté à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif devra vérifier que l’employeur a bien respecté les conditions cumulatives de la dispense et, à défaut, que la procédure de visite de reprise a été régulièrement engagée.

B. Le défaut de visite de reprise et ses sanctions : l’office du juge entre résiliation judiciaire et obligation de sécurité

La jurisprudence de la chambre sociale a également eu à connaître des conséquences du manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise. L’arrêt du 3 juillet 2024, déjà cité, illustre la rigueur de la Cour : en censurant l’arrêt qui déboutait le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que l’employeur s’était abstenu d’organiser la visite de reprise malgré les demandes réitérées du salarié, la chambre sociale rappelle que le manquement à cette obligation peut constituer un grief suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Le défaut de visite de reprise ne se réduit pas à une simple irrégularité formelle ; il est de nature à caractériser un manquement à l’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur est débiteur envers ses salariés en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.

La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser les conséquences financières du défaut de visite de reprise. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024, la Cour juge implicitement mais nécessairement que le salarié, qui se tient à la disposition de l’employeur pour la visite de reprise, a droit au paiement de son salaire, quand bien même il n’aurait pas repris effectivement le travail. La solution est logique : dès lors que l’employeur est seul débiteur de l’obligation d’organiser la visite, le salarié ne saurait pâtir de son inertie. La suspension du contrat de travail prend fin à la date de l’arrêt de travail, et le salarié qui se déclare prêt à reprendre son poste a droit à sa rémunération jusqu’à ce que la visite de reprise soit organisée et qu’un avis d’aptitude ou d’inaptitude soit rendu.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans une décision du 4 février 2026, que le non-respect par l’employeur des dispositions relatives aux visites médicales cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., 4 févr. 2026, n° 24-21.148). Cette reconnaissance d’un préjudice nécessaire, ou quasi automatique, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de facilitation de l’indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé au travail. Si la chambre sociale a, depuis lors, infléchi sa position en exigeant la preuve d’un préjudice distinct dans certaines hypothèses (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-13.731 ; Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.371), cette exigence nouvelle ne semble pas devoir s’appliquer au défaut de visite de reprise, dont la finalité protectrice justifie que son inexécution soit présumée dommageable en elle-même.

La réforme de juin 2026, en introduisant une faculté de dispense, pourrait indirectement fragiliser la position des salariés qui, par ignorance de leurs droits, n’auront pas sollicité de visite de préreprise ou se seront opposés à ce que l’employeur en soit informé. Elle pourrait également susciter un contentieux nouveau sur la qualification de la visite médicale : une visite de préreprise peut-elle valoir visite de reprise si le médecin du travail n’a pas expressément conclu à l’absence de nécessité de mesures d’aménagement ? La chambre sociale aura vraisemblablement à se prononcer sur cette question, comme elle l’a fait pour l’articulation entre les différents fondements juridiques de la constatation de l’inaptitude. La réponse tiendra probablement à la rigueur avec laquelle les praticiens et les juridictions appliqueront les conditions cumulatives posées par le nouveau troisième alinéa de l’article R. 4624-31.

L’enjeu est également de nature probatoire. La dispense de visite de reprise reposant sur une conclusion médicale négative — l’absence de nécessité d’aménagement — et sur une condition temporelle — la visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise —, la charge de la preuve du respect de ces conditions pèsera sur l’employeur qui entend se prévaloir de la dispense. Or, dans le système antérieur, le salarié, pour obtenir réparation du défaut de visite de reprise, devait seulement établir qu’il remplissait les conditions pour en bénéficier et que l’employeur n’avait pas organisé l’examen. Désormais, l’employeur pourra opposer la réunion des conditions de la dispense, déplaçant ainsi le débat contentieux vers la régularité de la visite de préreprise, son contenu, et la portée des conclusions du médecin du travail. Ce déplacement du barycentre probatoire constitue l’un des effets indirects les plus sensibles de la réforme.

Conclusion

Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 opère une réforme en apparence technique du droit du suivi médical des salariés, mais dont les implications pratiques sont considérables. En créant une dispense de visite de reprise subordonnée à la réunion de conditions précises, il introduit une souplesse bienvenue dans la gestion des ressources humaines, sans renoncer à la finalité protectrice qui anime l’ensemble du dispositif de santé au travail. La réforme est toutefois porteuse de risques contentieux : l’articulation entre la dispense nouvelle et le corps de règles jurisprudentielles gouvernant la visite de reprise, patiemment construit par la chambre sociale de la Cour de cassation, devra être précisée par la pratique judiciaire. L’employeur qui entend se prévaloir de la dispense devra être en mesure de démontrer, par des éléments objectifs, que les conditions cumulatives du troisième alinéa de l’article R. 4624-31 sont réunies, et notamment que la visite de préreprise s’est tenue dans le délai de trente jours et que le médecin du travail a conclu à l’absence de nécessité de mesures individuelles. À défaut, le droit commun de la visite de reprise reprendra son empire, avec les conséquences indemnitaires que la jurisprudence attache au manquement de l’employeur à cette obligation cardinale.

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