La première chambre civile renforce l’arsenal des sanctions civiles frappant l’époux déloyal, entre dissolution du lien conjugal et liquidation du régime matrimonial (2023-2026)
Le divorce n’est pas seulement la dissolution du lien matrimonial. Il est aussi, et surtout, le théâtre d’une liquidation des intérêts pécuniaires des époux qui peut se révéler particulièrement conflictuelle. Lorsque l’un des conjoints adopte un comportement déloyal — dissimulation d’actifs, détournement de biens communs, violation grave des devoirs du mariage — le législateur et la jurisprudence mettent à la disposition du conjoint victime un arsenal de sanctions civiles aux conséquences patrimoniales considérables. Le cabinet Kohen Avocats, qui accompagne quotidiennement les justiciables dans leurs procédures de divorce à Paris, décrypte pour vous les trois principaux mécanismes de sanction : le recel de communauté, la privation des avantages matrimoniaux et les dommages et intérêts.
Ces trois institutions, régies respectivement par les articles 1477, 265 et 266 du Code civil, ont fait l’objet d’un important travail de précision par la première chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026. Le présent article propose une analyse structurée de ces sanctions, en distinguant celles qui sanctionnent l’époux à raison des causes du divorce (I) de celles qui le sanctionnent à raison de son comportement dans la liquidation du régime matrimonial (II).
I. Les sanctions attachées aux causes du divorce : privation des avantages matrimoniaux et dommages et intérêts
I. A. La révocation de plein droit des avantages matrimoniaux : l’article 265 du Code civil, entre automaticité et tempéraments
Le divorce emporte des conséquences directes sur les libéralités que les époux ont pu se consentir pendant l’union. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, pose un principe clair mais nuancé.
Le texte distingue deux catégories. D’une part, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents : le divorce est sans incidence sur eux. Ils sont définitivement acquis. D’autre part, les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux (comme la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant) et les dispositions à cause de mort : le divorce emporte leur révocation de plein droit.
Ce mécanisme de révocation automatique constitue une sanction patrimoniale indirecte de la rupture du lien conjugal. L’époux qui avait consenti à son conjoint un avantage successoral ou une clause de préciput se trouve délié de cet engagement par le seul effet du divorce. L’article 265 précise toutefois que l’époux disposant peut exprimer une volonté contraire : cette volonté doit alors être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. Cette manifestation de volonté rend alors irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.
La rédaction du texte est remarquablement équilibrée. Elle protège le disposant — qui n’a pas à supporter les effets d’une libéralité consentie dans le cadre d’une union désormais dissoute — tout en préservant la liberté des époux de maintenir, d’un commun accord, certains avantages. La mention expresse selon laquelle « si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté » constitue un garde-fou supplémentaire en faveur de l’époux qui avait apporté des biens propres à la communauté. Cette précision, issue de la pratique notariale, évite que la dissolution du régime matrimonial n’aboutisse à une spoliation de l’époux apporteur.
Il convient de souligner que la révocation de plein droit des dispositions à cause de mort est une sanction objective : elle ne dépend pas de l’imputabilité du divorce. Que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l’un ou de l’autre époux, ou par consentement mutuel, la révocation opère. C’est là une différence fondamentale avec les dommages et intérêts de l’article 266, qui supposent, eux, une condition d’imputabilité.
I. B. Les dommages et intérêts de l’article 266 du Code civil : une réparation exceptionnelle des conséquences d’une particulière gravité
L’article 266 du Code civil permet au juge d’accorder des dommages et intérêts à un époux « en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». Le texte prévoit deux hypothèses alternatives. La première : l’époux était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n’avait lui-même formé aucune demande en divorce. La seconde : le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette disposition est d’interprétation stricte. Les dommages et intérêts de l’article 266 ne sanctionnent pas la faute à l’origine du divorce — cette faute est déjà sanctionnée par le prononcé du divorce aux torts exclusifs — mais réparent les conséquences exceptionnelles de la dissolution du mariage pour l’époux qui la subit. La jurisprudence exige un préjudice distinct de celui que répare la prestation compensatoire, laquelle est régie par les articles 270 et 271 du Code civil et vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Le cumul entre prestation compensatoire et dommages et intérêts de l’article 266 est expressément autorisé par le texte (« sans préjudice de l’application de l’article 270 »). Cette précision est d’importance : l’époux victime peut obtenir, d’une part, une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité économique et, d’autre part, des dommages et intérêts réparant les conséquences d’une particulière gravité de la dissolution. Les deux indemnités obéissent à des logiques distinctes et leur cumul n’est pas prohibé.
L’exigence d’une « particulière gravité » témoigne du caractère exceptionnel de cette réparation. Il ne suffit pas que la dissolution du mariage ait des conséquences économiques ou morales : il faut que ces conséquences excèdent par leur intensité ce qui est normalement attendu de la rupture d’une union. La jurisprudence apprécie cette condition in concreto, en tenant compte de la durée du mariage, de l’âge de l’époux victime, de son état de santé, et des circonstances particulières de l’espèce. La demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, ce qui interdit toute action ultérieure fondée sur ce texte.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-12.778), a rappelé avec force les exigences de motivation qui pèsent sur le juge du divorce lorsqu’il statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire au seul motif que l’épouse percevait un salaire de 1 619 euros et disposait d’un patrimoine de 54 101 euros. La Cour énonce clairement que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » et exige la prise en considération des « droits prévisibles des ex-époux en matière de retraite ».
Dans le même sens, la Cour de cassation a censuré partiellement un arrêt de la cour d’appel d’Orléans par une décision du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.632), en reprochant à la juridiction de ne pas avoir examiné, même sommairement, les pièces produites par l’épouse pour justifier de ses droits en matière de pension de retraite. Au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la haute juridiction rappelle que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ». Cette exigence procédurale, appliquée au contentieux du divorce, renforce considérablement la protection du conjoint économiquement fragile.
Ces décisions illustrent un contrôle normatif renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond en matière patrimoniale. La haute juridiction ne se contente pas de vérifier que les juges ont visé les bons textes : elle exige une analyse effective et exhaustive des éléments de preuve produits par les parties. Cette rigueur bénéficie à l’époux qui subit les conséquences économiques de la dissolution du mariage et qui doit pouvoir compter sur une décision de justice dûment motivée.
II. Les sanctions attachées à la liquidation du régime matrimonial : le recel de communauté, sanction ultime de l’époux déloyal
II. A. Le recel de communauté : définition, conditions et mécanisme de la privation de la portion dans les effets recelés
L’article 1477 du Code civil constitue l’une des sanctions patrimoniales les plus sévères du droit des régimes matrimoniaux. Il dispose que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». Le second alinéa, ajouté par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, étend la sanction à l’époux « qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune », lequel « doit l’assumer définitivement ».
Le recel de communauté suppose la réunion de deux conditions. D’une part, un élément matériel : le détournement ou la dissimulation d’un effet de la communauté. Cet effet peut prendre des formes multiples : somme d’argent, valeurs mobilières, biens immobiliers, droits sociaux, œuvres d’art, etc. D’autre part, un élément intentionnel : l’intention frauduleuse de l’époux de rompre l’égalité du partage en soustrayant un bien à la masse partageable. Cette intention se déduit des circonstances de fait et peut être caractérisée même en l’absence de preuve directe. La jurisprudence retient classiquement que l’intention frauduleuse est présumée lorsque l’époux a sciemment dissimulé l’existence d’un bien commun ou en a disposé sans le consentement de son conjoint.
La sanction du recel est radicale : l’époux fautif est privé de sa portion dans les effets recelés. Cela signifie que l’intégralité des biens détournés ou dissimulés est attribuée à l’autre époux, sans que l’époux receleur puisse prétendre à la moindre part. La sanction produit ses effets sur la valeur des biens au jour du partage, et non au jour du détournement. Si l’époux receleur a vendu un bien commun à vil prix, la valeur à retenir pour le partage est la valeur réelle du bien, et non le prix de vente minoré.
La jurisprudence précise que le recel peut être invoqué à tout moment de la procédure de liquidation-partage, et qu’il n’est pas nécessaire que l’époux victime ait engagé une action spécifique. Le juge peut relever d’office les faits constitutifs de recel, dès lors qu’ils ressortent des éléments du dossier. Cette souplesse procédurale renforce l’efficacité du mécanisme.
II. B. L’arrêt du 26 mars 2025 : la première chambre civile précise le régime du recel applicable aux actions de société anonyme dépendant de la communauté
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322), publié au Bulletin, constitue une décision majeure en matière de recel de communauté. Les faits étaient les suivants : des époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, avaient divorcé. Le jugement de divorce, en date du 28 août 2014, avait fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet 2007. Dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, l’épouse reprochait à son ex-époux d’avoir cédé seul, le 26 juin 2013 — soit postérieurement à la date des effets du divorce mais antérieurement au jugement — des actions des sociétés COGEP et groupe COGEP, à un prix inférieur à leur valeur réelle, et en réalité à lui-même.
L’épouse sollicitait en conséquence, sur le fondement de l’article 1477 du Code civil, l’application des peines du recel. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 5 janvier 2023, avait rejeté cette demande au motif que « les parts sociales acquises pendant la durée du mariage pouvaient être cédées par M. [J] seul pendant l’indivision post-communautaire et aucun élément du recel d’un bien de communauté ne peut être déduit de la cession sans information du coïndivisaire ». Elle ajoutait que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ».
La Cour de cassation casse cette décision en deux temps. Premièrement, au visa des articles 1402 et 1477 du Code civil et de l’article L. 228-10 du Code de commerce, elle rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté ». Elle en déduit, au visa de l’article 815-3 du Code civil, que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». En qualifiant à tort les actions litigieuses de parts sociales non négociables, la cour d’appel de Bourges a violé les textes susvisés.
Deuxièmement, au visa du seul article 1477 du Code civil, la Cour de cassation censure l’arrêt pour défaut de base légale. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir écarté la qualification de recel par des motifs impropres : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Cet arrêt présente un triple apport pour la pratique du droit du divorce.
Premièrement, il confirme avec éclat la distinction entre parts sociales (non négociables, la qualité d’associé étant attachée à la personne) et actions de société anonyme (titres négociables par nature). La qualification de titres négociables a pour conséquence que les actions dépendant de la communauté ne peuvent pas être cédées par un époux seul après la dissolution du régime matrimonial. Le conjoint qui procède à une telle cession unilatérale s’expose à la sanction du recel.
Deuxièmement, la Cour de cassation étend la notion d’intention frauduleuse au cas de la cession à soi-même à vil prix. L’hypothèse est la suivante : l’époux vend les actions à un prix inférieur à leur valeur réelle, directement ou par personne interposée, et conserve ainsi la maîtrise des titres tout en minorant artificiellement la valeur portée à l’actif de la communauté. La Cour juge que cette circonstance est de nature à caractériser l’élément intentionnel du recel, à savoir la volonté de « soustraire au partage la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées ».
Troisièmement, la décision rappelle que la valeur à retenir pour le partage est la valeur réelle des biens et non le prix mentionné dans l’acte de cession simulé. L’argument selon lequel « la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté » — qui avait convaincu la cour d’appel de Bourges — ne suffit pas à écarter le recel si l’époux a entendu s’approprier la différence entre le prix apparent et la valeur réelle. La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond un examen concret des circonstances de la cession, au-delà du seul mécanisme comptable de la liquidation.
La portée pratique de cet arrêt est considérable. Dans un contexte où les époux détiennent de plus en plus fréquemment des participations dans des sociétés commerciales — actions de SAS, de SA, parts de SARL — la qualification juridique des droits sociaux conditionne l’étendue des pouvoirs de chaque époux après la dissolution du régime matrimonial. L’arrêt du 26 mars 2025 impose aux praticiens une vigilance accrue dans la distinction entre titres négociables et non négociables, et rappelle que la cession unilatérale d’actions communes pendant l’indivision post-communautaire constitue une faute lourde susceptible d’être sanctionnée par la privation de la portion de l’époux receleur dans les effets recelés.
La cassation prononcée le 26 mars 2025 emporte, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire : la déclaration d’inopposabilité de la cession et le rejet de la demande d’attribution des dividendes. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans, qui devra statuer à nouveau en conformité avec les principes ainsi dégagés.
Ce triptyque sanctionnateur —recel de communauté (article 1477), privation des avantages matrimoniaux (article 265) et dommages et intérêts (article 266)— forme un ensemble cohérent qui protège l’époux victime de la déloyauté de son conjoint, aussi bien pendant l’union qu’au moment de sa dissolution. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle exigeant de la motivation des décisions des juges du fond, veille à ce que ces sanctions ne restent pas lettre morte. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des justiciables pour les assister dans la mise en œuvre de ces mécanismes protecteurs, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute ou d’une liquidation de régime matrimonial.
Il est essentiel que les époux qui s’engagent dans une procédure de divorce soient pleinement informés de l’existence de ces sanctions et des conditions de leur mise en œuvre. Un époux qui soupçonne son conjoint de dissimuler des actifs ou de détourner des biens communs doit agir rapidement en sollicitant du juge aux affaires familiales ou du juge de la liquidation les mesures d’instruction nécessaires — expertise, injonction de communication de pièces, saisie conservatoire — pour préserver ses droits. L’assistance d’un avocat spécialisé est à cet égard indispensable.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.