I. Les pouvoirs et devoirs du syndic en matière de travaux urgents
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 constitue le socle des pouvoirs du syndic. Il investit ce dernier d’une mission de conservation et d’entretien des parties communes. En présence d’une situation d’urgence, cette mission est renforcée. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les copropriétaires dans ce cadre.
I. A. La notion de travaux urgents et de sauvegarde de l’immeuble
La loi autorise le syndic à faire procéder, « en cas d’urgence », de sa propre initiative à l’exécution de « tous travaux nécessaires à la sauvegarde » de l’immeuble. Cette notion est de construction jurisprudentielle. L’urgence se caractérise par la nécessité de prévenir un péril imminent ou de faire cesser une atteinte grave à la solidité de l’immeuble ou à la sécurité des occupants.
La Cour d’appel de Paris a rappelé dans un arrêt récent que le syndic ne peut prendre l’initiative de travaux que « lorsque survient un péril de nature à menacer la pérennité de l’immeuble » (CA Paris, 14 janvier 2026, n° 21/20351). Cette exigence de péril conditionne la licéité de l’intervention.
I. B. Les obligations procédurales : information et convocation immédiate de l’AG
Le pouvoir d’agir seul ne dispense pas le syndic de ses obligations de transparence. L’article 37 du décret du 17 mars 1967 impose une procédure stricte : le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale.
La jurisprudence est intransigeante sur ce formalisme. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le syndic doit « informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale » (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 22/06380). Le non-respect de cette procédure prive les provisions appelées auprès des copropriétaires de leur caractère exigible.
II. Les limites et la responsabilité du syndic en cas de manquement
L’abus de pouvoir ou la méconnaissance des règles procédurales entraîne des conséquences lourdes pour le syndic, tant sur le plan financier que sur le plan de sa responsabilité personnelle. En cas de travaux mal conduits, le recours à un avocat spécialisé est indispensable.
II. A. La sanction des irrégularités procédurales (nullité/non-exigibilité des provisions)
Le syndic qui engage des travaux sans respecter les formalités d’information et de convocation de l’assemblée générale s’expose à une double sanction : l’annulation de la décision de dépense et l’impossibilité de recouvrer les provisions correspondantes.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise que « le fait que l’assemblée ait approuvé a posteriori les dépenses engagées ne suffit pas à régulariser les travaux entrepris » (CA Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 22/06380). L’irrégularité initiale est irrémédiable.
II. B. La distinction entre responsabilité du syndicat et responsabilité personnelle du syndic
Il est essentiel de distinguer la responsabilité du syndicat des copropriétaires (fondée sur l’article 14 de la loi de 1965) de celle du syndic (fondée sur la faute de gestion). Le syndicat répond des désordres affectant les parties communes. Le syndic, quant à lui, répond personnellement des fautes commises dans sa gestion (article 1992 du Code civil).
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que « pour engager la responsabilité du syndic, le syndicat des copropriétaires doit prouver une faute imputable au syndic, mais aussi un préjudice subi par le syndicat » (CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2026, n° 23/08410).
Conclusion
La gestion des travaux urgents est l’un des domaines les plus sensibles de la pratique du syndic. Si la loi lui confie des pouvoirs étendus pour assurer la sauvegarde de l’immeuble, ces derniers sont subordonnés à une rigueur procédurale absolue. Le syndic doit, avant toute chose, documenter l’urgence, en informer le conseil syndical et organiser sans délai la consultation des copropriétaires. Tout manquement à ces exigences déontologiques et procédurales constitue une faute engageant sa responsabilité, les juridictions n’hésitant plus à sanctionner sévèrement les pratiques dilatoires ou les initiatives prises en dehors de tout péril caractérisé.