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Pro bono et BNC : le Conseil d’État écarte l’imposition de la valeur des prestations gratuites des avocats

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pro bono et BNC : le Conseil d’État écarte l’imposition de la valeur des prestations gratuites des avocats

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Le 22 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui intéresse directement l’ensemble des avocats français : les prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono ne constituent pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cet arrêt, rendu par les 9e et 10e chambres réunies, met fin à une incertitude qui pesait sur la profession depuis plusieurs années et clarifie l’articulation entre le régime d’imposition des BNC et celui du mécénat. La solution retenue par la Haute juridiction administrative s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’engagement pro bono des avocats, que le Barreau de Paris chiffrait à près de 300 avocats mobilisés en 2026.

L’affaire trouve son origine dans une vérification de comptabilité diligentée à l’encontre d’une avocate parisienne. À l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale avait réintégré dans ses bénéfices non commerciaux des sommes correspondant à des prestations réalisées au profit de deux associations reconnues d’utilité publique, que le vérificateur avait qualifiées d’honoraires abandonnés. La contribuable les avait portées sur ses déclarations de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts. Le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris avaient successivement validé ce redressement. Le Conseil d’État censure cette analyse.

I. Le rejet de l’assimilation des prestations pro bono à une recette imposable

A. La distinction fondamentale entre recette encaissée et prestation gratuite

Le raisonnement du Conseil d’État repose sur une lecture renouvelée des articles 92 et 93 du code général des impôts. Aux termes du 1 de l’article 92 du CGI, « sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales ». Pour l’application de ces dispositions, le Conseil d’État énonce un principe clair : « ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de l’exercice d’une profession libérale la valeur d’une prestation de services réalisée à titre gratuit dans le cadre d’une activité pro bono » (CE 22 juillet 2026, n° 508339, 9e-10e ch. réunies).

Cette formulation est décisive. Elle distingue nettement deux situations : celle où l’avocat facture un honoraire puis en abandonne le recouvrement au profit d’un organisme bénéficiaire, et celle où l’avocat réalise d’emblée une prestation sans intention de facturation. Dans le premier cas, l’abandon d’honoraires constitue un revenu dont le contribuable a eu la disposition préalable — et qui est donc imposable. Dans le second cas, qui est celui de l’activité pro bono authentique, aucune recette n’a été perçue ni même attendue : la prestation est par nature étrangère au champ des recettes professionnelles imposables.

La doctrine administrative conforte cette distinction. Le BOI-BNC-BASE-10 rappelle que « le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Or, une prestation réalisée à titre gratuit ne génère, par hypothèse, aucune recette. La Haute juridiction administrative tire ici toutes les conséquences de la lettre de l’article 93 du CGI, selon lequel « le bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ».

En application de ces dispositions, ainsi que le rappelle le BOI-BNC-BASE-10-10, le bénéfice net « est égal à l’excédent des recettes totales (produit brut) sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession ». Le caractère gratuit de la prestation exclut nécessairement son intégration dans le produit brut. Cette analyse, qui paraît rétrospectivement évidente, n’avait pourtant jamais été formulée avec une telle netteté par le juge administratif.

Le BOI-BNC-CHAMP-10-10-20 précise par ailleurs que l’article 92 du CGI permet de soumettre à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, « tous les bénéfices ou profits provenant d’occupations ou d’opérations lucratives ». L’adjectif « lucratif » n’est pas anodin : une activité exercée à titre gratuit, sans contrepartie économique, n’entre pas dans cette définition. Le Conseil d’État le confirme implicitement en écartant toute imposition de la valeur des prestations pro bono.

B. Le renversement de la jurisprudence d’appel

L’arrêt du 22 juillet 2026 annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 (n° 24PA00433, 7e chambre) qui avait validé le redressement. La cour d’appel s’était fondée sur une analyse classique : elle avait considéré que les prestations effectuées au profit des associations l’avaient été à titre onéreux, que les honoraires correspondants avaient été mis à la disposition de l’avocate, puis reversés sous forme de dons, de sorte que « l’intéressée devait être regardée comme ayant eu la disposition des sommes en cause préalablement à la réalisation de ce don ».

La cour administrative d’appel s’était appuyée sur les mentions figurant dans les attestations de versement établies par les associations et les fiches de diligences de l’avocate, qui indiquaient un nombre d’heures et un taux horaire de 300 euros HT. Elle en avait déduit que « les prestations n’ont pas été fournies à titre gratuit et ne constituent pas un don en nature ». Le Conseil d’État censure cette analyse pour erreur de droit : « en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ce qui est dit au point précédent que la valeur des prestations de services non rémunérées réalisées par Mme A… en sa qualité d’avocate dans le cadre d’une activité pro bono ne pouvait être regardée comme une recette à prendre en compte pour la détermination de son bénéfice non commercial, la cour a commis une erreur de droit ».

La portée de cette censure est d’autant plus remarquable que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris avait également validé la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. L’administration fiscale avait retenu que « le choix fait par Mme A… n’est pas neutre et a bien été opéré dans l’intention d’éluder l’impôt ». En annulant l’arrêt dans son ensemble, le Conseil d’État fait tomber l’ensemble de l’édifice fiscal construit par l’administration et confirmé par les juges du fond.

La solution du Conseil d’État n’est pas isolée dans le paysage jurisprudentiel. Plusieurs décisions antérieures des juridictions administratives avaient déjà rappelé que « le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle » (CAA Versailles, 24 janvier 2022, n° 20VE01047 ; CAA Versailles, 24 janvier 2022, n° 20VE01046 ; CAA Versailles, 24 janvier 2022, n° 20VE01044). Ces arrêts, qui insistaient sur le verbe « percevoir », annonçaient déjà la solution retenue par le Conseil d’État.

De même, la CAA de Marseille avait jugé le 17 mai 2023 (n° 19MA04389, 3e chambre) que « si ces contribuables sont, en principe, sous réserve en ce qui concerne les professions libérales et les professions réglementées du contrôle qu’exercent les instances de supervision spécialement instituées à cet effet, seuls juges de l’opportunité des décisions qu’ils prennent, l’administration est cependant fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant des recettes non déclarées qu’ils auraient anormalement renoncé à percevoir ». Cette jurisprudence, qui autorise l’administration à réintégrer des recettes anormalement abandonnées, trouve précisément sa limite dans l’hypothèse où aucune recette n’a jamais été attendue — ce qui caractérise l’activité pro bono.

II. Les implications pratiques pour les avocats et le régime du mécénat

A. L’articulation avec les articles 200 et 238 bis du CGI

L’un des aspects les plus novateurs de l’arrêt réside dans la clarification du fondement juridique applicable aux prestations pro bono des avocats. Le Conseil d’État avait informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il envisageait de relever d’office un moyen tiré de ce que « les dons en nature effectués sous la forme de prestations de services non facturées n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article 200 du code général des impôts mais relèvent de celles de son article 238 bis, dont il résulte que de tels dons doivent être valorisés à leur coût de revient et ne correspondent pas à des recettes imposables ».

Cette substitution de base légale est capitale. L’article 200 du CGI, qui régit la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, permet la déduction de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, et couvre également « l’abandon exprès de revenus ou produits ». C’est sur ce fondement que l’avocate avait déclaré ses dons. Mais cette qualification impliquait nécessairement que les sommes aient transité par son patrimoine — ce qui justifiait, selon l’administration, leur réintégration dans le bénéfice imposable.

L’article 238 bis du CGI, applicable aux entreprises, obéit à une logique différente. Il prévoit que « lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée ». La doctrine administrative, au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, précise que « le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donnée ». Elle ajoute, s’agissant de la mise à disposition de personnel, que « le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes ».

En transposant ce raisonnement à l’avocat personne physique, le Conseil d’État suggère que la valorisation de la prestation pro bono doit être effectuée au coût de revient — c’est-à-dire au montant des charges supportées par l’avocat pour réaliser cette prestation (loyer, documentation, secrétariat, etc.) — et non à la valeur de marché de la prestation. Cette valorisation au coût de revient exclut mécaniquement toute idée de recette : le coût de revient est une dépense, non un profit. Il ne peut donc être imposé dans la catégorie des BNC.

Cette analyse trouve un écho dans la jurisprudence antérieure du Conseil d’État relative aux renonciations à recettes. Dans un arrêt du 24 juin 2025 (non publié au Recueil), la Haute juridiction avait déjà admis que la remise gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales pouvait donner lieu à un recours contentieux. La logique est la même : ce qui n’a jamais été encaissé ne peut être imposé.

B. La sécurisation fiscale des activités pro bono

L’arrêt du 22 juillet 2026 apporte une sécurité juridique bienvenue à une profession qui s’est fortement mobilisée en faveur de l’accès au droit. Le Barreau de Paris a recensé près de 300 avocats inscrits sur la liste Pro Bono en 2026, confirmant l’essor de cette pratique encouragée par les instances ordinales. L’insécurité fiscale qui entourait ces activités constituait un frein à leur développement, particulièrement pour les cabinets de taille modeste qui ne pouvaient assumer le risque d’un redressement fondé sur la valeur de marché de prestations qu’ils n’avaient jamais facturées.

La solution du Conseil d’État clarifie également les obligations déclaratives des avocats. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 17 juillet 2025 avait retenu la majoration pour manquement délibéré en relevant que « Mme A…, qui a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts tout en ne soumettant pas à l’impôt sur le revenu les sommes ayant permis de bénéficier de ce crédit d’impôt, ne peut sérieusement soutenir qu’elle pouvait légitimement ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions reprochées ». En censurant l’arrêt, le Conseil d’État écarte cette analyse et reconnaît implicitement que le choix déclaratif de l’avocate n’était pas constitutif d’une intention d’éluder l’impôt.

Il convient néanmoins de distinguer soigneusement plusieurs situations. La première est celle de l’avocat qui réalise une prestation à titre gratuit, sans émettre de facture et sans percevoir d’honoraires : il s’agit d’un don en nature qui relève, par parallélisme avec le régime des entreprises, d’une valorisation au coût de revient, et qui ne génère aucune recette imposable. La deuxième est celle de l’avocat qui facture des honoraires puis décide d’en abandonner le recouvrement : il s’agit alors d’un abandon de revenus au sens de l’article 200 du CGI, qui suppose que les sommes aient été préalablement appréhendées par le contribuable et soient donc imposables dans la catégorie des BNC. La troisième est celle de l’avocat qui perçoit effectivement des honoraires puis les reverse à un organisme : il s’agit d’un don en espèces classique, dont le montant est imposable dans les conditions de droit commun, mais qui ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 200.

La distinction essentielle tient donc à l’existence ou non d’un encaissement préalable. C’est ce que rappelait déjà la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 janvier 2022 (n° 20VE01047, 1re chambre) : « le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues du fait de leur activité professionnelle ». L’absence de perception, dans le cas du pro bono authentique, anéantit toute possibilité d’imposition.

Les implications pratiques de l’arrêt sont considérables pour les cabinets d’avocats. D’une part, il sécurise rétroactivement la situation des avocats ayant exercé des activités pro bono sans les déclarer comme recettes, sous réserve de la prescription du droit de reprise de l’administration. D’autre part, il incite à formaliser les activités pro bono par des conventions écrites avec les organismes bénéficiaires, précisant le caractère gratuit des prestations et l’absence de toute contrepartie financière. L’établissement de telles conventions permettra d’opposer à l’administration, en cas de contrôle, la nature pro bono des prestations litigieuses.

Enfin, l’arrêt invite à repenser l’architecture globale du traitement fiscal des activités d’intérêt général exercées par les professions libérales. Le BOI-BNC-BASE-10-10 rappelle que « le bénéfice imposable est en principe celui réalisé au cours de l’année civile ». Or, une prestation gratuite ne réalise aucun bénéfice. L’arrêt du 22 juillet 2026 ne fait donc que tirer les conséquences logiques d’un principe élémentaire de la fiscalité des BNC, que l’administration fiscale avait méconnu en l’espèce.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 22 juillet 2026 constitue une décision de principe qui sécurise définitivement le traitement fiscal des activités pro bono des avocats. En posant que la valeur des prestations gratuites ne constitue pas une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il met fin à une divergence d’interprétation entre l’administration fiscale et la profession. La décision clarifie également l’articulation entre le régime des dons des particuliers (article 200 du CGI) et celui du mécénat des entreprises (article 238 bis du CGI), en suggérant que les prestations pro bono relèvent d’une logique de don en nature valorisé au coût de revient. Cette solution devrait favoriser le développement des activités pro bono, en supprimant le risque fiscal qui pouvait dissuader certains avocats de s’y engager. Il appartient désormais à la cour administrative d’appel de Paris, à laquelle l’affaire est renvoyée, de tirer toutes les conséquences de cette décision, et à l’administration fiscale d’en adapter sa doctrine.

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