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Comptes courants d’associés : le taux effectif moyen du T2 2026 fixé à 4,35% et ses conséquences fiscales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Comptes courants d’associés : le taux effectif moyen du T2 2026 fixé à 4,35% et ses conséquences fiscales

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L’avis publié au Journal officiel du 28 juin 2026 fixe à 4,35 % le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, au titre du deuxième trimestre 2026. Ce chiffre, d’apparence technique, constitue la clé de voûte du plafonnement de la déductibilité fiscale des intérêts servis aux associés en rémunération de leurs avances en compte courant. Il détermine, pour des milliers de sociétés, le montant maximal des charges financières qu’elles pourront déduire de leur résultat imposable au titre des exercices clos à compter du 31 mai 2026.

Le mécanisme, ancré au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, s’articule avec les règles propres aux entreprises liées de l’article 212 du même code. La jurisprudence récente du Conseil d’État en a précisé les contours contentieux avec une technicité croissante, notamment s’agissant de la charge de la preuve du taux de pleine concurrence. L’enjeu est considérable : une réintégration fiscale des intérêts excédentaires peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, sans préjudice du traitement de ces sommes comme revenus distribués entre les mains de l’associé bénéficiaire.

Le présent article analyse, à la lumière de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les deux étages du dispositif : le taux de référence applicable à tout associé, puis la faculté de preuve contraire ouverte aux seules entreprises liées.

I. Le mécanisme légal de plafonnement des intérêts servis aux associés

A. Le taux de référence de l’article 39-1-3° CGI : un plafond trimestriel publié au Journal officiel

Le principe est énoncé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, mais les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, ne sont déductibles que « dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans ».

La doctrine administrative, dans sa version mise à jour le 13 mai 2026 au BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30, précise que le taux de référence est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens trimestriels établis par la direction générale du Trésor. Ces valeurs sont publiées dans les « avis divers » au Journal officiel, de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux articles L. 314-6 et suivants du code de la consommation. La même doctrine rappelle que « cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale ».

Les taux des quatre derniers trimestres connus, tels que publiés au BOFiP, s’établissaient ainsi pour la période courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 : 4,60 % au deuxième trimestre 2025, 4,36 % au troisième trimestre 2025, 4,30 % au quatrième trimestre 2025 et 4,31 % au premier trimestre 2026. Le taux de 4,35 % du deuxième trimestre 2026, publié par avis du 26 juin 2026 au Journal officiel du 28 juin 2026, s’inscrit dans une tendance de légère remontée après le point bas du quatrième trimestre 2025.

Pour les exercices de douze mois clos entre le 31 mai 2026 et le 29 juin 2026, le BOFiP donnait jusqu’à présent une lecture directe du taux de référence à 4,34 % sur la base des taux antérieurs au T2 2026. La publication du taux de 4,35 % permet désormais aux entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile d’anticiper la moyenne annuelle 2026 en intégrant cette nouvelle donnée. La formule de calcul, rappelée au paragraphe 60 du même BOFiP pour les exercices coïncidant avec l’année civile, est la moyenne arithmétique des quatre taux moyens trimestriels : (4,31 % + 4,35 % + T3 + T4) / 4. Les deux derniers trimestres restant à publier, la prudence commande de ne pas figer prématurément le taux applicable.

Le BOFiP rappelle à son paragraphe 130 une règle pratique essentielle : « pour déterminer si les intérêts excèdent ou non la limite prévue, il faut considérer leur taux brut et leur montant brut et non leur montant net après déduction de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire ». Il précise encore que « chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d’intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre ». Cette absence de compensation entre comptes peut se révéler redoutable dans les groupes où plusieurs associés consentent des avances à des taux différenciés.

La sanction du dépassement est double : la fraction excédentaire des intérêts est réintégrée au résultat fiscal de la société débitrice, tandis qu’elle est imposée entre les mains de l’associé bénéficiaire comme revenu distribué sur le fondement de l’article 109-1-1° du CGI, ainsi que le confirme le BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 (§10) : « les intérêts exclus des charges déductibles et réintégrés dans les bases de l’impôt sur les sociétés sont soumis, entre les mains des bénéficiaires, à l’impôt sur le revenu comme constituant des produits d’actions ou de parts sociales ».

B. L’articulation avec l’article 212 CGI : la preuve du taux de marché pour les entreprises liées

L’article 212 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, ouvre une faculté supplémentaire aux seules entreprises liées. Son I-a dispose que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée sont déductibles « dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ».

Le mécanisme est donc à deux étages. Premier étage : toute société, qu’elle soit ou non liée à son associé, peut déduire les intérêts dans la limite du taux de référence calculé selon la moyenne annuelle des taux effectifs moyens (4,35 % pour le T2 2026, mais moyenne annuelle à calculer). Second étage : seule une entreprise emprunteuse liée à son prêteur au sens du 12 de l’article 39 peut, si elle a consenti un taux supérieur au plafond de l’article 39-1-3°, démontrer que ce taux n’excède pas celui qu’elle aurait obtenu d’un établissement financier indépendant dans des conditions de pleine concurrence.

La distinction est capitale en pratique. Un associé minoritaire non lié — par exemple un investisseur détenant 15 % d’une SAS sans lien capitalistique avec celle-ci — ne pourra jamais voir son taux validé au-delà du plafond réglementaire, quand bien même il prouverait sa conformité au marché. À l’inverse, un associé majoritaire lié peut mobiliser la preuve contraire de l’article 212-I-a, à condition de produire une analyse économique robuste. Le BOFiP BOI-IS-BASE-35-10 (§20 et §30) rappelle que cette preuve contraire est réservée aux avances consenties par des entreprises liées et que les associés non liés restent strictement cantonnés au taux de l’article 39-1-3°.

La notion d’entreprise liée est définie au 12 de l’article 39 du CGI : des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre, ou lorsque l’une y exerce en fait le pouvoir de décision. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 février 2019 (CAA Paris, 5e ch., n° 17PA02495, SAS Solaire Durance), a fait application de cette définition pour écarter la déduction d’intérêts excédant le taux de référence, faute de lien de dépendance caractérisé entre le prêteur et l’emprunteuse.

L’articulation des dispositifs de limitation des charges financières est gouvernée par l’article 212 bis du CGI, dont l’ordre d’application est commenté au BOFiP BOI-IS-BASE-35-10 (§70) : le plafonnement du taux d’intérêt (articles 39-1-3° et 212-I-a) s’applique en premier, avant le plafonnement général de déduction des charges financières nettes (article 212 bis). Il en résulte qu’une charge d’intérêt écrêtée au titre du taux ne peut ensuite être reportée au titre du plafond de 30 % de l’EBITDA fiscal.

II. La mise en œuvre contentieuse et les stratégies d’optimisation

A. La jurisprudence du Conseil d’État sur la charge de la preuve du taux de pleine concurrence

La décision la plus éclairante est l’arrêt du Conseil d’État du 5 avril 2024 (CE, 8e-3e ch. réunies, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding), qui annule un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 décembre 2022 (n° 21PA03245). L’affaire portait sur un apport en compte courant de 18 millions d’euros consenti par une société mère à sa filiale, rémunéré au taux de 5,08 %, alors que le taux de référence de l’article 39-1-3° s’établissait à 2,79 %. L’administration fiscale avait réintégré la fraction excédentaire au résultat de la filiale.

Le Conseil d’État énonce un considérant de principe qui fait désormais autorité : « Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence. »

Sur la charge de la preuve, la Haute juridiction précise que « l’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen ». Le Conseil d’État valide ensuite deux méthodes cumulatives. La première repose sur la comparaison avec les taux d’emprunts bancaires accordés à des sociétés « ayant obtenu des notes de crédit voisines de celle qui peut être déterminée pour elle, alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d’activité hétérogènes, dès lors que les systèmes de notation de crédit élaborés par les agences de notation visent à comparer les risques de crédit des entreprises notées après prise en compte, notamment, de leur secteur d’activité ». La seconde admet que l’entreprise emprunteuse « peut également tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe ».

L’arrêt censure la cour administrative d’appel de Paris pour trois erreurs de droit successives. D’abord, la cour avait écarté la méthode de notation fondée sur le ratio LTV (loan to value, rapportant l’endettement à la valeur des actifs) au motif qu’il avait été calculé en tenant compte exclusivement de l’emprunt litigieux. Ensuite, elle avait refusé la comparaison avec le marché obligataire au seul motif que la société emprunteuse n’y était pas elle-même présente, alors que « la taille d’une société n’est pas à elle seule de nature à faire obstacle à l’accès à ce marché et que le caractère réaliste, pour une société ayant recours à un prêt intragroupe, de l’hypothèse alternative d’un emprunt obligataire ne s’apprécie qu’au regard des caractéristiques propres de cette société et de l’opération ». Enfin, elle avait exigé l’identification de comparables précisément nommés, là où l’analyse s’appuyait sur « l’exploitation de courbes de taux établies sur la base de l’ensemble des transactions recensées, pour des emprunts de même durée contractés par des sociétés de même profil de risque, dans la base de données financières Standard et Poor’s Capital IQ ».

Cette décision GEII Rivoli Holding marque un assouplissement substantiel du standard probatoire applicable aux entreprises liées. Le Conseil d’État admet désormais expressément le recours aux données agrégées de marché, sans exiger de comparables nominatifs, et reconnaît aux courbes de taux obligataires une valeur probante, sous réserve qu’un emprunt obligataire constitue une alternative réaliste pour l’emprunteuse considérée.

Dans une décision antérieure publiée au Bulletin (CE, 9e-10e ch. réunies, 18 mars 2019, n° 411189, SNC Siblu), le Conseil d’État avait déjà rappelé que le taux plafond s’apprécie à la clôture de l’exercice et que l’administration peut se fonder sur le taux de référence publié pour écarter la déduction excédentaire, sans être tenue de démontrer l’absence de contrepartie. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 octobre 2023 (CAA Marseille, 3e ch., n° 21MA02576, SAS Ferme PV1), a jugé que la société requérante « ne fait état d’aucune circonstance qui aurait pu faire échec à l’application du taux des intérêts déductibles des comptes courants d’associés » en se bornant à contester l’application du taux réglementaire sans produire de comparables.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt très récent du 15 janvier 2026 (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA02156, SAS Le Trema Holding France), a confirmé que le contribuable supporte la charge de « justifier que le taux de l’intérêt qu’il a servi à une entreprise liée n’excède pas celui qu’il aurait pu obtenir d’établissements financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues ». La cour y rappelle l’articulation des textes : le taux de l’article 39-1-3° constitue le plancher, le taux de marché de l’article 212-I-a le plafond optionnel.

Enfin, le Conseil d’État, dans un arrêt publié au Bulletin du 29 décembre 2021 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 441357, Apex Tool Group), avait posé le principe que l’administration n’est pas tenue, pour écarter l’application du taux de marché, de démontrer que les conditions de pleine concurrence ne sont pas réunies : il suffit qu’elle constate que l’entreprise ne justifie pas du taux qu’elle aurait pu obtenir. La charge probatoire incombe intégralement au contribuable.

B. Conséquences pratiques pour les sociétés et leurs conseils

Le taux de 4,35 % applicable au deuxième trimestre 2026 doit être intégré dans la stratégie de rémunération des comptes courants d’associés avant la clôture du prochain exercice. Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la moyenne annuelle 2026 sera déterminée en janvier 2027, une fois les quatre taux trimestriels publiés. Les sociétés clôturant au 30 juin 2026 pourront, si les délais de publication le permettent, intégrer le taux du T2 2026, ce que le BOFiP autorise expressément à son paragraphe 40 dans une mise à jour déterminante : « lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants ».

Sur le plan contentieux, l’enseignement principal de l’arrêt GEII Rivoli Holding est qu’une analyse fondée sur les données agrégées de marché (bases Standard et Poor’s, Moody’s RiskCalc, Bloomberg) est recevable, à condition de documenter rigoureusement le profil de risque de l’emprunteuse. Le secteur d’activité doit impérativement être renseigné dans l’outil de notation, sous peine de voir l’analyse écartée comme non probante, ainsi que l’a censuré le Conseil d’État au point 7 de sa décision. La notation financière obtenue doit être cohérente avec les ratios observables de l’entreprise : ratio LTV pour les sociétés immobilières, ratio de couverture des intérêts (ICR), levier d’endettement.

Une attention particulière doit être portée au traitement des clauses d’indexation. Le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-60 (§50) assimile à des intérêts les produits des clauses d’indexation lorsqu’ils se rapportent à des sommes mises à disposition d’une société par ses associés. Le critère de normalité de la rémunération globale du prêt correspond alors à la limite prévue par l’article 39-1-3°, ce qui peut conduire à une réintégration plus lourde si l’indexation porte le rendement effectif au-delà du taux réglementaire.

Pour les associés personnes physiques, l’enjeu ne se limite pas à la déduction chez la société. La fraction d’intérêts réintégrée fiscalement suit un sort fiscal distinct selon la doctrine administrative (BOFiP BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, §20) : elle est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, « même si la réintégration de la fraction d’intérêts dans les bases de l’impôt sur les sociétés ne donne pas lieu, en l’absence de solde bénéficiaire, à une cotisation effective d’impôt sur les sociétés ». La double imposition économique est ainsi consacrée par le texte.

La condition de libération intégrale du capital social, prévue au même 3° du 1 de l’article 39, conserve toute sa vigueur. Tant que le capital n’est pas entièrement libéré, aucun intérêt servi aux associés n’est déductible, quel que soit le taux pratiqué. Cette règle, rappelée au BOFiP BOI-IS-BASE-35-20 (§30), ne connaît qu’une exception : les sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947, en application du IV de l’article 212 du CGI. Pour toutes les autres formes sociales — SARL, SAS, SA — la libération intégrale est un préalable intangible.

Sur le plan de la procédure de contrôle, l’administration fiscale dispose d’un outil simple : le rapprochement entre le taux stipulé dans la convention de compte courant et le taux de référence publié. Le vérificateur n’a pas à démontrer le caractère anormal du taux, il lui suffit de constater le dépassement arithmétique. C’est ce que confirme la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 décembre 2021 (CAA Versailles, 3e ch., n° 19VE02460, SA BSA), en jugeant que le service vérificateur peut légalement réintégrer la fraction d’intérêts excédant le taux de référence sans avoir à justifier d’une irrégularité supplémentaire.

Enfin, le conseil veillera à formaliser systématiquement toute convention de compte courant par un écrit mentionnant le taux d’intérêt stipulé. La cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, ch. com., 17 juin 2025, n° 23/04915) a rappelé qu’« à défaut de stipulation expresse, l’associé ne peut réclamer aucune rémunération à la société en contrepartie de ses avances en compte courant » et que « le défaut d’indication écrite du taux d’intérêt est ainsi sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêt ». Au-delà de l’aspect fiscal, la sécurité juridique de l’opération impose une convention écrite.

Conclusion

Le taux effectif moyen de 4,35 % publié pour le deuxième trimestre 2026 s’inscrit dans une tendance de lente remontée après le cycle de taux bas des années précédentes. Il offre aux associés une rémunération significative de leurs avances, tout en conservant un écart favorable avec le taux d’usure correspondant (5,80 % au 1er juillet 2026). Pour les entreprises liées, la voie de la preuve contraire par l’article 212-I-a reste ouverte sous les conditions exigeantes mais désormais plus souples définies par l’arrêt GEII Rivoli Holding du Conseil d’État. La constitution d’un dossier de comparables, s’appuyant sur les bases de données financières reconnues et documentant le profil de risque spécifique de l’emprunteuse, constitue la meilleure garantie contre un redressement fiscal. Les prochains taux trimestriels (T3 et T4 2026) seront suivis avec attention, car ils détermineront in fine la moyenne annuelle applicable aux exercices clos au 31 décembre 2026.


Pour toute question relative à la fiscalité des comptes courants d’associés ou à un contrôle fiscal en cours, le cabinet se tient à votre disposition.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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