La responsabilité médicale est traditionnellement présentée comme relevant d’un régime de responsabilité pour faute, consacré par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Mais cette affirmation méconnaît une distinction fondamentale, héritée de la théorie de la faute personnelle et de la faute de service forgée par l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873 : le praticien hospitalier, agent public, bénéficie-t-il d’une immunité personnelle lorsque sa faute est commise dans l’exercice de ses fonctions, ou peut-il être personnellement poursuivi devant le juge judiciaire ? C’est à cette question que répond la construction jurisprudentielle de la faute personnelle détachable du service, dont l’application au contentieux médical a connu des développements significatifs au cours des dernières années.
L’enjeu est double : pour la victime, il s’agit de déterminer devant quel juge et contre quel défendeur diriger son action en réparation ; pour le praticien, il s’agit de savoir s’il peut être personnellement condamné à réparer les conséquences dommageables de son acte, ou si sa responsabilité est absorbée par celle de l’établissement public de santé qui l’emploie. La jurisprudence récente, illustrée notamment par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 juin 2025 (n° 23MA00752), offre une synthèse remarquable de cette distinction et de ses conséquences pratiques.
I. La summa divisio entre faute de service et faute personnelle en droit hospitalier
A. Le principe de l’irresponsabilité personnelle du praticien hospitalier : la faute de service absorbée par l’établissement
Le principe posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique est simple dans son énoncé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte ne distingue pas entre la faute du praticien et celle de l’établissement ; il énonce un régime de responsabilité pour faute applicable à tous les acteurs de santé.
Cependant, en droit administratif, et singulièrement lorsque l’acte médical est accompli dans un établissement public de santé, cette unité apparente se heurte à une règle plus ancienne et plus radicale : l’immunité personnelle de l’agent public. Depuis l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, le principe est que l’agent public ne peut être personnellement poursuivi devant le juge judiciaire pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions. La faute commise dans le service n’engage que la responsabilité de l’administration, devant le juge administratif, sur le fondement de la faute de service. Ce principe, constamment réaffirmé, a été appliqué au domaine médical dès l’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 1935, Dame Vion, puis précisé par la décision du Tribunal des conflits du 25 mars 1957, Dame veuve Gény.
Dans le contentieux hospitalier contemporain, cette immunité se traduit par une règle procédurale simple : la victime d’un accident médical survenu dans un hôpital public doit diriger son action contre l’établissement public de santé, et non contre le médecin à titre personnel, devant le tribunal administratif. Le Centre hospitalier répond alors des fautes commises par ses agents, qu’il s’agisse d’une faute médicale technique, d’une faute dans l’organisation du service, ou d’un défaut de surveillance. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 juin 2024 (n° 23DA01159) en fournit une illustration : le centre hospitalier de Calais a été condamné à indemniser les ayants droit d’un patient décédé au cours de sa prise en charge, sans que le praticien responsable du suivi ne soit personnellement attraite à la cause.
B. La notion de faute personnelle détachable : les critères jurisprudentiels
L’immunité de l’agent public n’est cependant pas absolue. La jurisprudence a progressivement dégagé la notion de faute personnelle détachable du service, qui permet d’engager la responsabilité personnelle du praticien devant le juge judiciaire. La formulation la plus récente et la plus aboutie est donnée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 juin 2025 (n° 23MA00752), dont le considérant de principe mérite d’être cité in extenso :
« Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité. En revanche ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l’intéressé, ne suffisent, par eux-mêmes, à regarder une faute comme étant détachable des fonctions. »
Ce considérant, dont la formulation est désormais stabilisée dans la jurisprudence administrative, énonce trois critères alternatifs de la faute personnelle détachable : les préoccupations d’ordre privé, le comportement incompatible avec les obligations professionnelles, et la particulière gravité des faits. Il exclut en revanche tout automatisme : ni la condamnation pénale, ni le caractère intentionnel de l’acte ne suffisent à eux seuls à caractériser le détachement. Cette précision est capitale : un médecin condamné pénalement pour homicide involontaire à la suite d’une erreur médicale ne voit pas, ipso facto, sa responsabilité personnelle engagée devant le juge judiciaire. Il faut encore que les faits présentent l’un des trois caractères sus-énoncés.
L’arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 2025 (n° 489987) applique cette grille d’analyse au cas d’un médecin condamné pénalement à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et frappé d’une interdiction d’exercer de trente mois par la chambre disciplinaire nationale. La Haute juridiction administrative rappelle que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise ». La condamnation pénale n’emporte donc pas automatiquement la qualification de faute personnelle détachable.
L’arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (n° 462306) illustre cette même logique : saisi du refus d’inscription au tableau de l’Ordre d’un médecin condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, le Conseil d’État juge que « malgré la particulière gravité des faits », la formation restreinte du Conseil national de l’Ordre pouvait légalement autoriser l’inscription, dès lors que les circonstances particulières de l’espèce et l’absence de dangerosité de l’intéressé le permettaient. La condamnation pénale, même lourde, ne dicte pas mécaniquement la solution administrative ou disciplinaire.
II. Les conséquences procédurales et indemnitaires de la distinction
A. La compétence juridictionnelle : dualité des ordres et stratégies contentieuses
La qualification de la faute emporte des conséquences procédurales majeures. En principe, la faute de service relève de la compétence du juge administratif, tandis que la faute personnelle détachable relève de la compétence du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits est le gardien de cette frontière. Cette dualité a une incidence directe sur la stratégie contentieuse : la victime qui agit devant le tribunal administratif contre l’établissement public de santé ne peut, dans le même temps, attraire le praticien à titre personnel devant le tribunal judiciaire que si la faute est détachable du service.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 27 juin 2025 éclaire cette articulation de manière remarquable. En l’espèce, un chirurgien avait pratiqué une cimentoplastie discale selon une technique expérimentale non reconnue par la communauté médicale, sans consentement éclairé de la patiente, ce qui lui avait valu une interdiction temporaire d’exercer pour manquements déontologiques. La cour juge que « cette faute a été commise dans l’exercice de ses fonctions de médecin du CHICAS à l’occasion des soins apportés à sa patiente. Ainsi, et alors même qu’elle serait détachable du service assuré par l’établissement hospitalier, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ». La conséquence est déterminante : l’assureur de l’établissement ne peut invoquer la clause d’exclusion de garantie pour faute personnelle détachable pour refuser sa garantie, car la faute, bien que personnelle, engage aussi la responsabilité de l’établissement.
Cette solution traduit une conception fonctionnelle de la faute personnelle détachable : même lorsqu’elle est caractérisée, elle ne rompt pas nécessairement le lien avec le service, et l’établissement peut en répondre devant le juge administratif. La victime dispose ainsi d’une option : elle peut soit agir contre l’établissement devant le juge administratif sur le fondement de la faute de service, soit agir contre le praticien devant le juge judiciaire sur le fondement de la faute personnelle, soit cumuler les deux actions, sous réserve du principe de réparation intégrale qui interdit la double indemnisation du même préjudice.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 28 septembre 2022 (n° 22LY00934) illustre le contentieux de l’appel en garantie entre l’établissement et l’ONIAM : les Hospices civils de Lyon, dont la responsabilité était engagée à raison de fautes dans l’organisation du service, ont vu l’ONIAM exercer contre eux un recours subrogatoire pour les indemnités transactionnelles versées aux ayants droit. Le juge administratif rappelle que « un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients », et que cette faute d’organisation engage la responsabilité de l’établissement, non celle du praticien à titre personnel.
B. L’articulation des responsabilités et le droit à réparation intégrale de la victime
La coexistence de la faute de service et de la faute personnelle détachable soulève une difficulté majeure : comment garantir à la victime une réparation intégrale sans lui imposer une dualité de procédures qui nuirait à l’effectivité de son droit ? La réponse jurisprudentielle est pragmatique : le juge administratif, saisi d’une action contre l’établissement, peut connaître de l’ensemble du litige, y compris lorsque la faute du praticien présente les caractères d’une faute personnelle détachable, dès lors que cette faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 31 janvier 2023 (n° 20NC03742) fournit une illustration de ce mécanisme. Un patient hospitalisé en neurologie s’était enfui de l’unité de soins et avait trouvé la mort. La cour juge que la faute commise dans l’organisation et le fonctionnement du service engage la responsabilité du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, sans qu’il soit besoin de rechercher si les agents impliqués dans la surveillance du patient avaient commis une faute personnelle. L’établissement répond de la faute de service, et la victime n’a pas à diviser ses poursuites.
L’arrêt de la même cour du 4 juin 2024 (n° 21NC00930) confirme cette approche dans un contexte de prise en charge psychiatrique défaillante : la cour retient la responsabilité du centre hospitalier pour défaut de surveillance et de soins, sans que les médecins psychiatres ne soient personnellement poursuivis. La faute de service absorbe la faute individuelle, au bénéfice de la victime qui concentre son action sur un défendeur unique et solvable, l’établissement public de santé.
La question de la charge de la preuve n’est pas absente de ce contentieux. Si la faute personnelle détachable doit être prouvée par celui qui l’invoque, la jurisprudence administrative admet, en matière de responsabilité hospitalière, des présomptions de faute tirées des circonstances de l’espèce. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 20 février 2025 (n° 23BX00259) rappelle ainsi que « pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la probabilité de survenance de ce risque mais également de sa gravité potentielle ». Ce contrôle in concreto permet au juge d’apprécier souverainement l’existence d’une faute de service sans avoir à statuer sur le caractère personnel ou non de la faute du praticien.
Le récent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 2 avril 2026 (n° 21NC01749) apporte une précision importante sur le défaut de surveillance postopératoire : la cour retient que l’établissement hospitalier a commis une faute en ne mettant pas en place une surveillance adaptée de l’enfant opérée, et que cette faute est à l’origine d’une perte de chance de survie. Le lien causal entre la faute d’organisation et le dommage est ainsi apprécié distinctement de toute considération relative à la faute personnelle des praticiens impliqués. Cette autonomie du fait générateur de la responsabilité de l’établissement par rapport à la faute individuelle de l’agent est une garantie essentielle pour les victimes.
Enfin, la loi du 15 juillet 2026 créant un droit à l’aide à mourir a ouvert un nouveau chapitre dans la réflexion sur la responsabilité personnelle du médecin. Le législateur a institué une clause de conscience permettant au praticien de refuser de participer à la procédure, mais il a également prévu que le médecin qui accepte d’y participer engage sa responsabilité personnelle dans les conditions du droit commun, sans que l’établissement de santé ne puisse systématiquement se substituer à lui. Cette évolution législative pourrait, à terme, renouveler la problématique de la faute personnelle détachable en matière médicale, en créant un espace de responsabilité individuelle du praticien distinct de la responsabilité institutionnelle de l’établissement.
L’ensemble de ces développements jurisprudentiels confirme que la distinction entre faute de service et faute personnelle détachable, loin d’être une construction doctrinale désuète, demeure un outil opérationnel du contentieux de la responsabilité médicale. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 27 juin 2025, en a donné une synthèse d’une grande netteté, dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Pour le cabinet Kohen Avocats, cette jurisprudence fournit une grille d’analyse précieuse pour orienter les victimes d’accidents médicaux dans le choix du défendeur et de la juridiction compétente, et pour anticiper les stratégies de défense des établissements de santé et de leurs assureurs.
En définitive, la faute personnelle détachable demeure une exception au principe de l’immunité de l’agent public, mais une exception dont les contours, précisément dessinés par les juridictions administratives, offrent aux victimes une voie d’action complémentaire lorsque la gravité des faits ou les circonstances de leur commission le justifient. Le praticien hospitalier n’est pas irresponsable ; mais sa responsabilité personnelle ne peut être recherchée que dans les cas, strictement définis, où sa faute se détache suffisamment du service pour relever, non plus du droit administratif de la responsabilité hospitalière, mais du droit commun de la responsabilité civile régi par les articles 1240 et 1241 du code civil.