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L’office du juge administratif face à l’autorisation de travail des étrangers : une décision créatrice de droits à l’épreuve des pratiques préfectorales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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L’office du juge administratif face à l’autorisation de travail des étrangers : une décision créatrice de droits à l’épreuve des pratiques préfectorales

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L’office du juge administratif face à l’autorisation de travail des étrangers : une décision créatrice de droits à l’épreuve des pratiques préfectorales

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_La délivrance de l’autorisation de travail constitue, pour l’étranger souhaitant s’établir durablement en France, le point de passage obligé vers la régularisation de son séjour. Pourtant, la pratique préfectorale révèle une tendance persistante à requalifier, a posteriori et au-delà des délais légaux, les conditions dans lesquelles cette autorisation a été accordée. La jurisprudence administrative récente, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, consolide une construction prétorienne qui érige l’autorisation de travail en véritable décision créatrice de droits, opposant au pouvoir discrétionnaire de l’administration un cadre contentieux rigoureux._

I. L’autorisation de travail, une décision créatrice de droits sous le contrôle du juge administratif

La qualification juridique de l’autorisation de travail détermine l’étendue des pouvoirs de l’administration comme l’office du juge. La jurisprudence a progressivement consacré sa nature de décision créatrice de droits, ce qui emporte des conséquences décisives sur le régime de son retrait.

I.A. La nature juridique singulière de l’autorisation de travail

Le cadre légal est fixé par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. L’article L. 5221-5 dispose qu’un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail. L’article R. 5221-17 précise que la décision relative à la demande d’autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l’employeur ainsi qu’à l’étranger.

Le contentieux a prospéré autour de la question de savoir si cette autorisation constitue, ou non, une décision créatrice de droits au sens de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel l’administration ne peut abroger ou retirer une telle décision que si elle est illégale et dans le délai de quatre mois suivant son édiction.

La cour administrative d’appel de Douai a apporté une réponse décisive dans un arrêt publié au recueil Lebon (CAA Douai, 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442). Elle a jugé que « dès lors que sa délivrance permet d’établir que l’étranger satisfait aux critères définis à l’article R. 5221-20 du même code, lui donnant droit, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, de se voir délivrer une autorisation de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’autorisation de travail constitue une décision créatrice de droits ».

Cette qualification emporte des conséquences pratiques considérables. Dans l’affaire jugée par la cour de Douai, un ressortissant congolais titulaire d’un titre de séjour étudiant avait sollicité un changement de statut vers la mention « salarié », en se prévalant d’un contrat à durée indéterminée et d’une autorisation de travail délivrée le 7 décembre 2021. Le préfet du Nord avait refusé le titre de séjour le 5 juillet 2022 au motif que l’emploi d’employé au rayon poissonnerie d’un hypermarché était en inadéquation avec le diplôme de menuiserie de l’intéressé. La cour a censuré ce raisonnement en relevant que le préfet, en réexaminant les conditions de fond de l’autorisation de travail plus de quatre mois après sa délivrance, avait implicitement mais nécessairement procédé à un retrait illégal.

Cette solution a été confirmée avec une netteté accrue par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2025, n° 24TL02559), qui a explicité le syllogisme dans les termes suivants : « L’autorisation de travail, qui, sous réserve notamment des cas de fraude ou de menace à l’ordre public, permet à l’étranger qui en est titulaire de se voir délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », constitue une décision créatrice de droits. Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, et sous réserve de l’existence d’une fraude, l’administration ne peut procéder au retrait d’une autorisation de travail de sa propre initiative qu’à condition qu’elle soit illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois suivant son édiction ».

L’arrêt de Toulouse illustre avec une particulière acuité les dérives auxquelles cette jurisprudence entend remédier. En l’espèce, un ressortissant béninois s’était vu délivrer une autorisation de travail le 10 août 2023 pour un emploi de vendeur chez Brico Dépôt. Le 26 mars 2024, soit plus de sept mois après cette délivrance, le préfet de Vaucluse refusait le titre de séjour en se fondant sur le fait que l’emploi ne figurait pas dans la liste des métiers en tension et que l’employeur n’avait pas justifié de démarches auprès de France Travail. La cour a estimé que le préfet avait « implicitement mais nécessairement entendu retirer cette autorisation de travail » et que ce retrait était illégal pour être intervenu au-delà du délai de quatre mois expiré le 10 décembre 2023.

Le Conseil d’État est venu conforter cet édifice prétorien en précisant, dans un avis contentieux rendu le 5 mars 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189, publié au Journal officiel), que la décision relative à l’autorisation de travail, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre « en l’absence de texte législatif en disposant autrement, dans le champ d’application des articles L. 212-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, relatifs à la signature des actes administratifs ». La Haute juridiction a précisé que si la notification par téléservice dispense de l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle « ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient ».

Cette construction jurisprudentielle est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans le contexte de la dématérialisation croissante des procédures, la plateforme de main-d’œuvre étrangère agissant par délégation du préfet. La cour de Douai a expressément écarté l’argument selon lequel le préfet ne serait pas lié par les décisions de cette plateforme : « la circonstance que la décision favorable à l’exercice de l’activité envisagée ait été accordée par la plateforme « main d’œuvre étrangère » agissant par délégation du préfet ne fait pas obstacle à ce que ce dernier examine lui-même la demande d’autorisation de travail avant d’édicter l’arrêté en litige ». Mais le préfet, s’il entend contester cette décision favorable, doit le faire dans les formes et délais du retrait des décisions créatrices de droits.

I.B. L’encadrement contentieux du retrait et de l’abrogation de l’autorisation

Le principe posé par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration est d’une rigueur que la jurisprudence administrative fait respecter avec une constance remarquable. Le délai de quatre mois court à compter de l’édiction de la décision et non de sa notification ou de sa prise de connaissance par le préfet.

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 21 mars 2024, n° 23LY01864) a apporté une illustration éclairante de ce principe en jugeant que le retrait d’une autorisation de travail délivrée le 12 juillet 2021, prononcé par le préfet du Puy-de-Dôme le 3 septembre 2021, soit dans le délai de quatre mois, devait néanmoins respecter la procédure contradictoire préalable. La cour a écarté le moyen tiré de ce que l’étranger et son employeur n’avaient pas été mis à même de présenter des observations en relevant que la procédure avait été respectée.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 2e ch., 25 septembre 2025, n° 24NC02242) a rappelé que le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour pour soins constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Cette jurisprudence, transposable au contentieux de l’autorisation de travail, rappelle que les décisions prises par l’administration en amont de la délivrance du titre de séjour ne sauraient échapper au contrôle du juge.

La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 17 février 2025, n° 24NC02502) a utilement précisé l’articulation entre la demande d’autorisation de travail et le refus de titre de séjour, en rappelant que « la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur » et que la décision du préfet doit respecter les conditions de l’article R. 5221-20.

La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3e ch., 1er avril 2025, n° 24TL01390, publié au recueil) a franchi un pas supplémentaire en jugeant que le préfet commet une erreur de droit en refusant de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sans avoir préalablement statué sur la demande d’autorisation de travail. Cette obligation de statuer d’abord sur l’autorisation de travail avant de se prononcer sur le titre de séjour constitue une garantie procédurale essentielle pour l’étranger.

II. L’articulation du contrôle juridictionnel : entre office du juge de l’excès de pouvoir et exigence de proportionnalité

L’office du juge administratif en matière d’autorisation de travail ne se limite pas au contrôle du respect du délai de retrait. Il s’étend à la vérification de la régularité de la procédure d’instruction et, de manière plus novatrice, à l’appréciation de la proportionnalité des décisions de refus.

II.A. Le contrôle du juge sur l’obligation d’instruction et les motifs de refus

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3e ch., 12 juin 2024, n° 23LY01640) a posé un principe fondamental dans un arrêt dont la portée dépasse le cadre de l’espèce : « Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente ».

Cette formule consacre ce que l’on pourrait appeler une obligation d’instruction à la charge du préfet. En l’espèce, un ressortissant tunisien avait déposé un dossier de demande de titre de séjour contenant un imprimé Cerfa de demande d’autorisation de travail signé par lui-même et son employeur, une lettre de motivation et un extrait Kbis de la société employeur. La préfète de l’Ain avait refusé le titre au seul motif que l’intéressé ne produisait pas de contrat de travail visé. La cour a censuré cette décision en relevant qu’il appartenait à la préfète, en sa qualité d’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travail, d’instruire la demande avant de statuer sur le titre de séjour.

Cette jurisprudence est d’autant plus protectrice qu’elle empêche l’administration de se retrancher derrière l’incomplétude du dossier pour refuser d’instruire. La cour lyonnaise écarte expressément l’argument selon lequel la demande d’autorisation de travail ne comportait pas l’ensemble des pièces exigées, « dès lors que le motif de refus opposé au requérant n’est pas relatif au caractère incomplet de cette demande ». En d’autres termes, l’administration ne peut substituer en cours d’instance un motif d’incomplétude à un refus fondé sur l’absence d’autorisation.

La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 1re ch., 2 avril 2025, n° 24PA02475) a renforcé cette exigence en jugeant que « le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Cette décision, rendue en matière de refus d’enregistrement de demande d’admission exceptionnelle au séjour, est transposable au contentieux de l’autorisation de travail et rappelle que le juge administratif exerce un contrôle entier sur les motifs du refus d’enregistrement ou d’instruction.

La cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 4 mars 2025, n° 24NC02242) a également jugé que le refus verbal d’enregistrement d’une demande de titre de séjour opposé par un agent de préfecture constitue une décision susceptible de recours, et que le juge administratif exerce sur elle un contrôle normal. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de titre de séjour pour soins, confirme la tendance du juge à ne laisser aucune décision préfectorale échapper à son contrôle.

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 7e ch., 28 juillet 2023, n° 22LY02704) avait déjà ouvert la voie en jugeant que la décision verbale d’un préfet refusant d’enregistrer une demande de titre de séjour était illégale dès lors qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article R. 311-4 du CESEDA imposant la délivrance d’un récépissé. Ce contrôle s’étend désormais, par un raisonnement a fortiori, aux décisions relatives à l’autorisation de travail.

II.B. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité au croisement du droit du travail et des droits fondamentaux

Au-delà du contrôle classique de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation, la jurisprudence récente esquisse un contrôle plus substantiel, fondé sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 6e ch., 11 juin 2024, n° 23LY01558) a ainsi examiné, au-delà de la légalité formelle du refus d’autorisation de travail, la situation personnelle du requérant au regard de l’article 8 de la Convention. Elle a relevé que l’intéressé « ne démontre pas, bien que bénéficiant de bonnes appréciations de son employeur, lequel souligne son professionnalisme et un travail réalisé de manière très satisfaisante, que sa candidature dût être privilégiée par rapport à d’autres candidatures éventuellement reçues ». Ce faisant, la cour ne s’est pas limitée à un contrôle restreint mais a apprécié concrètement les éléments de la situation professionnelle et personnelle.

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4e ch., 25 mai 2023, n° 22LY03017) a pour sa part intégré dans son contrôle le respect de l’article 8 de la Convention, en rappelant que « s’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales », il appartient au juge de vérifier que la mesure d’éloignement consécutive au refus de titre ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis.

La cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 4e ch., 28 novembre 2024, n° 23TL00743) a transposé ce raisonnement au contentieux du refus de titre pour absence d’autorisation de travail, en vérifiant la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée et familiale par la mesure d’éloignement subséquente.

Cette évolution est corroborée par la jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4e ch., 4 juin 2025, n° 24LY01883) qui, sans consacrer explicitement un contrôle de proportionnalité, a examiné de manière approfondie les éléments de la situation personnelle du requérant pour écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 5 mars 2024 (n° 489189) apporte une précision essentielle sur un point souvent négligé du contentieux : la régularité formelle de la décision d’autorisation de travail. La Haute juridiction a jugé que la notification par téléservice, si elle dispense de la signature manuscrite de son auteur en vertu de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne dispense pas de l’obligation de faire figurer les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient. Cette exigence, en apparence formelle, constitue un levier contentieux non négligeable pour les praticiens : une décision d’autorisation de travail générée automatiquement par la plateforme de main-d’œuvre étrangère sans identification précise de son auteur encourt la censure du juge administratif pour méconnaissance des règles de compétence et de forme.

La portée pratique de cette construction jurisprudentielle ne saurait être sous-estimée. L’étranger qui s’est vu délivrer une autorisation de travail dispose désormais d’un titre juridique opposable à l’administration. Il peut exciper de l’illégalité du retrait implicite de cette autorisation lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, réexamine les conditions de fond qui avaient présidé à sa délivrance au-delà du délai de quatre mois. Cette protection est d’autant plus précieuse à l’ère de la dématérialisation des procédures, où les décisions générées par les téléservices échappent parfois à l’attention des services préfectoraux, créant des situations où l’administration découvre tardivement, et tente de corriger rétroactivement, l’existence d’une autorisation qu’elle estime avoir été délivrée à tort.

En définitive, le contentieux de l’autorisation de travail des étrangers révèle une double dynamique jurisprudentielle. D’une part, le juge administratif consolide la nature de décision créatrice de droits de cette autorisation, opposant à l’administration un cadre temporel strict pour son retrait. D’autre part, il étend son office au contrôle de la régularité de la procédure d’instruction et, de manière plus diffuse mais réelle, à l’appréciation de la proportionnalité des décisions de refus au regard des droits fondamentaux.

Cette construction prétorienne, qui trouve son fondement dans les articles L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, offre aux praticiens des outils contentieux éprouvés pour contester les refus de titre de séjour fondés sur l’absence ou le retrait irrégulier d’une autorisation de travail.

Les décisions citées sont accessibles sur Légifrance :

– CAA Douai, 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442
– CAA Toulouse, 2e ch., 6 mai 2025, n° 24TL02559
– CE, 2e-7e ch. réunies, 5 mars 2024, n° 489189
– CAA Lyon, 3e ch., 12 juin 2024, n° 23LY01640
– CAA Lyon, 6e ch., 21 mars 2024, n° 23LY01864
– CAA Nancy, 2e ch., 17 février 2025, n° 24NC02502
– CAA Toulouse, 3e ch., 1er avril 2025, n° 24TL01390
– CAA Lyon, 7e ch., 4 juin 2025, n° 24LY01592
– CAA Nancy, 2e ch., 4 mars 2025, n° 24NC02242
– CAA Paris, 1re ch., 2 avril 2025, n° 24PA02475
– CAA Lyon, 4e ch., 25 mai 2023, n° 22LY03017
– CAA Lyon, 7e ch., 28 juillet 2023, n° 22LY02704

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit des étrangers, droit administratif et contentieux préfectoral devant le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État. Il conseille et représente les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande, de renouvellement et de contestation des refus de titre de séjour ainsi que des autorisations de travail.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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