Convention de forfait en jours et charge de la preuve des durées maximales de travail : l’évolution de l’office du juge
I. La construction prétorienne d’un régime probatoire spécifique au forfait-jours
A. Le socle légal : l’article L. 3121-60 du code du travail et l’obligation patronale de suivi
L’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, impose à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Cette obligation légale, combinée aux dispositions de l’article L. 3121-64 du même code qui détermine les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur la charge de travail, constitue le fondement du régime probatoire applicable au forfait-jours. Le législateur a entendu faire peser sur le débiteur de l’obligation de sécurité la charge de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la sécurité du travailleur, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Or, la mise en œuvre de cette obligation de sécurité dans le cadre spécifique du forfait-jours soulève une difficulté probatoire singulière : le salarié, par hypothèse soustrait à l’horaire collectif, se trouve dépourvu des instruments de mesure qui lui permettraient d’établir le dépassement des durées maximales. Cette asymétrie structurelle a conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à élaborer, par touches successives, un régime probatoire qui fait peser sur l’employeur la charge de démontrer le respect effectif des durées raisonnables de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires.
B. Les arrêts fondateurs du 5 juillet 2023 : un contrôle de la validité conventionnelle
Par trois arrêts rendus le 5 juillet 2023, tous publiés au Bulletin, la chambre sociale a posé les premiers jalons de cette construction prétorienne en soumettant la validité des conventions de forfait en jours à un contrôle rigoureux de la suffisance des garanties conventionnelles. Dans l’arrêt n° 21-23.222, la Cour énonce que « les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur », puis ajoute que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». La Cour censure la cour d’appel de Bourges pour avoir jugé valable la convention collective de l’automobile, dont les dispositions « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». Parallèlement, dans l’arrêt n° 21-23.387, la chambre sociale déclare nulle la convention de forfait prévue par l’accord du 11 avril 2000 attaché à la convention collective des prestataires de services, dont les stipulations se bornent à prévoir un document récapitulatif et un entretien annuel, « sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ». En revanche, dans l’arrêt n° 21-23.294, la Cour valide les dispositions de l’article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui « imposent notamment à l’employeur de veiller au risque de surcharge de travail du salarié et d’y remédier », et « répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Par ces décisions, la Cour opère une ligne de partage entre les dispositifs conventionnels qui organisent un contrôle substantiel de la charge de travail, et ceux qui se limitent à un suivi formel dépourvu de mécanisme d’alerte et de correction.
II. De la validité structurelle à l’effectivité du suivi : le renforcement du contrôle juridictionnel
A. L’exigence d’un suivi concret et l’efficacité des mesures correctrices
La jurisprudence postérieure à 2023 a considérablement renforcé l’intensité du contrôle opéré sur les obligations patronales de suivi de la charge de travail. L’arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-13.200, Publié au Bulletin) constitue une illustration éloquente de cette évolution. La chambre sociale y censure une cour d’appel qui avait validé la convention de forfait d’un directeur d’hôtel, « par des motifs inopérants tirés de la récupération ou du paiement des jours de dépassement du forfait », alors qu’elle avait pourtant constaté « que le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises en 2016, 2017 et 2018 » et « que le forfait annuel avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, vingt-six jours en 2017 et trente jours en 2018 ». La Cour en déduit « que l’employeur qui s’était abstenu de mettre en place des mesures de nature à remédier en temps utile à la charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail dont il avait été informé, avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles ». Par ailleurs, l’arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-10.699, Publié au Bulletin) confirme la validité de l’accord d’entreprise Hertz France au motif qu’il prévoit notamment que « le supérieur hiérarchique du cadre soumis au forfait jours assurera le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail », que « ce suivi s’opérera chaque mois au moyen du système de contrôle », et que l’employeur doit « veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré ». Cette décision révèle le critère déterminant : un suivi mensuel effectif, assorti d’un mécanisme correctif contraignant, constitue le standard minimal de protection exigé par le droit européen et constitutionnel du repos et de la santé.
B. La charge de la preuve comme instrument de protection du droit à la santé
L’évolution jurisprudentielle dessine un mouvement cohérent qui dépasse la simple question de la validité formelle de la convention pour s’attacher à l’effectivité des garanties offertes au salarié. En effet, la chambre sociale énonce avec constance que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles, et qu’il résulte de l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Dès lors, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve, non seulement de l’existence formelle d’un système de contrôle, mais encore de son fonctionnement effectif et de sa capacité à remédier en temps utile à une charge de travail excessive. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 21 mars 2025 (n° 24/00248), le formule avec une netteté particulière en énonçant que « la charge de la preuve du respect et de la mise en œuvre des dispositions conventionnelles et de ses obligations en termes de suivi du forfait en jours incombe à l’employeur ». Cette règle probatoire, qui trouve son ancrage dans le droit fondamental à la santé au travail, opère un déplacement significatif du centre de gravité du contentieux du forfait-jours : le salarié n’a plus à démontrer qu’il a subi une surcharge de travail, mais c’est à l’employeur de prouver qu’il a mis en place et fait fonctionner un dispositif de contrôle apte à prévenir tout dépassement. Un cabinet d’avocats en droit du travail sera particulièrement attentif, dans le cadre d’un contentieux relatif à la convention de forfait en jours, à la capacité de l’employeur à produire l’ensemble des documents de suivi mensuel, les comptes-rendus d’entretien annuel et les mesures correctrices mises en œuvre à la suite des alertes émises par le salarié, dès lors que ces éléments conditionnent désormais la validité même de la convention de forfait.
Conclusion
L’édifice jurisprudentiel construit par la chambre sociale de la Cour de cassation depuis les arrêts fondateurs du 5 juillet 2023 consacre une approche résolument protectrice du salarié en forfait-jours, fondée sur une double exigence : celle d’un cadre conventionnel garantissant un suivi effectif et régulier de la charge de travail, et celle d’une mise en œuvre concrète de ce dispositif par l’employeur, sur lequel pèse intégralement la charge de la preuve. L’arrêt du 6 mai 2026, en validant l’accord Hertz France qui prévoit un suivi mensuel avec mécanisme correctif, confirme que le standard de protection s’élève continûment sous l’impulsion conjuguée du droit constitutionnel et du droit de l’Union européenne. Cette évolution impose aux praticiens du droit social une vigilance accrue dans la rédaction et l’exécution des conventions de forfait en jours, dont la validité ne se présume plus, mais se démontre.