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Les conventions de gestion entre sociétés liées face au contrôle URSSAF : l’assimilation des prestations de services à une rémunération de dirigeant à l’épreuve du revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

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Les conventions de gestion entre sociétés liées face au contrôle URSSAF : l’assimilation des prestations de services à une rémunération de dirigeant à l’épreuve du revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

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Les conventions de gestion entre sociétés liées face au contrôle URSSAF : l’assimilation des prestations de services à une rémunération de dirigeant à l’épreuve du revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026

I. La requalification des conventions de gestion en rémunération du dirigeant : une approche substantielle au service du recouvrement

A. Le critère fonctionnel de la convention de gestion comme substitut de la rémunération de la fonction de direction

La pratique consistant, pour une société, à conclure avec une société tierce une convention de gestion ou de prestation de services ayant pour objet de lui fournir les fonctions de direction générale, commerciale ou financière, alors même que le dirigeant de la société contrôlée est également celui qui anime la société prestataire, soulève une difficulté récurrente en matière d’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 » (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). L’enjeu pratique est considérable : lorsque l’URSSAF considère que les sommes facturées au titre d’une convention de gestion rémunèrent en réalité les fonctions de président de la société contrôlée, elle procède à la réintégration de ces sommes dans l’assiette des cotisations sociales, ce qui peut générer des redressements d’un montant significatif.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2026 promis à la plus large diffusion, a apporté des précisions décisives sur les conditions dans lesquelles une telle requalification peut être opérée par les agents de contrôle. En l’espèce, une société par actions simplifiée avait conclu avec une société tierce, représentée par la même personne physique, une convention de gestion aux termes de laquelle cette dernière s’engageait à mettre à sa disposition des prestations de direction générale, direction commerciale et financière. L’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF de Lorraine a estimé que cette convention, au regard de son objet et de ses modalités d’exécution, revenait à rémunérer les fonctions de président de la société contrôlée et a, en conséquence, réintégré les sommes facturées dans l’assiette des cotisations sociales. La cour d’appel de Metz, par arrêt du 27 juin 2023, a confirmé cette analyse, ce dont la société cotisante a formé un pourvoi en cassation.

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi et, ce faisant, a consacré une approche résolument fonctionnelle de la qualification des sommes versées en exécution des conventions de gestion. Elle retient en effet, au visa des articles L. 242-1 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, qu’« une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, publié au Bulletin). Cette formulation lapidaire mais d’une portée considérable signifie que la Cour de cassation valide le raisonnement par lequel l’organisme de recouvrement, après avoir examiné la substance de la convention, s’attache à la réalité des fonctions exercées plutôt qu’à la qualification formelle retenue par les parties. Le critère déterminant n’est donc pas la dénomination du contrat ni l’identité du cocontractant direct, mais bien l’adéquation fonctionnelle entre les prestations facturées et les missions inhérentes à la fonction de direction de la société contrôlée.

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que les agents chargés du contrôle ne sont pas liés par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel énonce que « ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). Cette prérogative, inhérente au pouvoir de contrôle de l’URSSAF, trouve dans l’arrêt du 4 juin 2026 une illustration emblématique : la Cour valide le raisonnement de l’inspecteur qui, au-delà de l’habillage juridique d’une convention de prestations de services, identifie la réalité économique de l’opération comme une rémunération du dirigeant, sans avoir à démontrer l’existence d’un abus de droit. Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large visant à renforcer l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales en faisant prévaloir la réalité des relations économiques sur leur apparence formelle.

B. L’absence de nécessité de démontrer la disposition effective des sommes par le dirigeant

L’apport le plus remarquable de l’arrêt du 4 juin 2026 réside dans la dispense accordée au juge du fond de rechercher si le dirigeant a effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions. La Cour énonce en effet que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions, a décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). Cette solution marque une évolution significative du droit positif en ce qu’elle écarte l’exigence d’une preuve de l’enrichissement personnel du dirigeant comme condition préalable au redressement.

A cet égard, le raisonnement adopté par la Haute juridiction procède d’une dissociation fondamentale entre l’assiette des cotisations dues par la société cotisante et la situation patrimoniale personnelle du dirigeant. La Cour considère que le litige portait « uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées ». En d’autres termes, il n’est pas nécessaire, pour fonder le redressement, d’établir que les flux financiers ont abouti dans le patrimoine du dirigeant : il suffit de démontrer que les prestations facturées correspondent à l’exercice effectif de la fonction de direction. Cette approche, résolument pragmatique, simplifie considérablement la tâche probatoire de l’organisme de recouvrement, qui peut désormais se fonder sur l’analyse fonctionnelle de la convention litigieuse sans avoir à reconstituer l’intégralité de la chaîne des flux financiers entre les sociétés concernées.

Cette solution trouve son fondement dans le caractère obligatoire de l’affiliation des dirigeants de sociétés par actions simplifiées au régime général de la sécurité sociale, en application des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale. Or, dès lors que l’affiliation est obligatoire, la rémunération de la fonction de direction doit nécessairement être soumise à cotisations, indépendamment de la forme juridique que les parties ont entendu lui donner. La Cour de cassation, en dispensant le juge de vérifier la disposition effective des sommes par le dirigeant, met en cohérence le droit du recouvrement avec le principe d’ordre public de l’affiliation obligatoire, sans laisser de marge de manœuvre aux montages contractuels qui viseraient à y échapper. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra ainsi utilement conseiller les sociétés sur la nécessité d’anticiper le risque de requalification en structurant leurs conventions intragroupe de manière à distinguer clairement les prestations de services effectives de la rémunération des fonctions de direction.

En conséquence, le praticien doit désormais intégrer le risque que toute convention de gestion conclue entre des sociétés liées par une communauté de dirigeants puisse être analysée comme un substitut de rémunération, sans que l’URSSAF ni le juge n’aient à prouver que les sommes facturées ont été personnellement perçues par le dirigeant. Cette évolution, qui renforce l’efficacité du contrôle, impose aux entreprises une vigilance accrue dans la rédaction et l’exécution de leurs conventions intragroupe, sous peine de s’exposer à des redressements dont le bien-fondé sera apprécié exclusivement à l’aune de la substance des prestations fournies et non de la forme juridique adoptée.

II. Les garanties procédurales du cotisant à l’épreuve de la redéfinition de l’office du juge dans le contentieux du recouvrement

A. La régularité formelle de la procédure de contrôle : l’exigence de mention des documents consultés dans la lettre d’observations

La régularité de la procédure de contrôle constitue un enjeu contentieux de premier ordre, les irrégularités formelles étant de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure et, partant, l’annulation du redressement. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que « la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement ». Cette exigence, qui vise à garantir le respect du principe du contradictoire et les droits de la défense du cotisant, a fait l’objet d’une discussion approfondie dans l’arrêt du 4 juin 2026, la société cotisante reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir sanctionné l’absence de la convention litigieuse dans la liste des documents consultés figurant en page 3 de la lettre d’observations.

La Cour de cassation écarte ce grief par une motivation qui, sans remettre en cause le principe de l’obligation de mention des documents consultés, en précise la portée et les limites. Elle relève que « la lettre d’observations se réfère expressément à la convention de gestion du 31 décembre 2009 liant la société cotisante, représentée par son dirigeant, à une société tierce, représentée par la même personne, aux termes de laquelle cette dernière société s’engage à mettre à la disposition de la première des prestations de direction générale, direction commerciale et financière, rappelle les factures payées à ce titre en 2015 et 2016 et cite les documents comptables consultés qui sont mentionnés en page 3 de la lettre d’observations ainsi que les motifs du redressement ». Elle en déduit que la société cotisante disposait de « toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189).

Cette appréciation, à laquelle la Cour confère le sceau de la souveraineté en relevant qu’elle procède de « l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle », illustre la conception pragmatique que la deuxième chambre civile se fait du formalisme applicable à la procédure de contrôle. La Cour ne sanctionne pas une irrégularité purement formelle, mais vérifie, in concreto, que le cotisant a été mis en mesure de comprendre le fondement du redressement et d’y répondre utilement. Dès lors, une simple omission dans la liste des documents consultés, pour regrettable qu’elle soit, n’entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure si le corps de la lettre d’observations permet au cotisant d’identifier sans ambiguïté les pièces sur lesquelles repose le redressement.

Cette approche équilibrée se manifeste également dans un autre arrêt du 19 février 2026 par lequel la deuxième chambre civile a jugé que l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59 doit être adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur, la Cour relevant que « le redressement effectué au sein de ces établissements était irrégulier et que devaient être annulées les mises en demeure subséquentes » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103, publié au Bulletin). La coexistence de ces deux solutions, l’une validant le redressement malgré une irrégularité formelle mineure, l’autre l’annulant pour méconnaissance d’une garantie substantielle, témoigne de la recherche par la Cour de cassation d’un point d’équilibre entre l’effectivité du recouvrement et le respect des droits procéduraux du cotisant.

B. Le revirement sur l’appel en cause du dirigeant : simplification procédurale et sécurité juridique

Le second moyen du pourvoi offrait à la Cour de cassation l’occasion de reconsidérer une jurisprudence établie depuis 2017 selon laquelle, en application de l’article 14 du code de procédure civile et des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale, « lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales par un organisme de recouvrement, nécessitant qu’il soit statué sur la qualité de dirigeant de la personne à laquelle une société cotisante verse une rémunération, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé l’intéressé en la cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, rappelant Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54).

Or, par un revirement de jurisprudence expressément motivé, la deuxième chambre civile décide d’abandonner cette solution au profit d’une règle nouvelle, en énonçant qu’« il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». La Cour justifie ce revirement par des considérations tenant à la fois à la nature de l’office du juge dans le contentieux du recouvrement et aux exigences de bonne administration de la justice.

En premier lieu, la Cour relève que l’obligation antérieure « conduit à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Cette analyse, qui distingue soigneusement le contentieux du redressement du contentieux de l’affiliation, repose sur un constat fondamental : dans le cadre d’une contestation de redressement, la juridiction ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement, sans trancher la question de l’affiliation des personnes concernées à un régime de sécurité sociale. L’appel en cause de ces personnes était donc, en toute hypothèse, superflu au regard de l’objet du litige.

En second lieu, la Cour souligne que « la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». La nouvelle solution vise ainsi à alléger le formalisme procédural tout en préservant les droits des parties, dès lors que le cotisant conserve la faculté d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et que le juge peut toujours ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer.

Des lors, ce revirement, d’une portée doctrinale et pratique considérable, s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale, dont l’arrêt du 19 février 2026 relatif à la conditionnalité des allègements de cotisations à l’organisation des élections professionnelles constitue une autre illustration. Dans cette décision, la Cour a jugé, sur le fondement des articles L. 241-13, VII et L. 2242-1 et suivants du code du travail, que « les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.103).

La comparaison de ces deux arrêts révèle une cohérence d’ensemble dans la démarche de la deuxième chambre civile : il s’agit, dans les deux cas, de faire prévaloir l’effectivité des obligations sociales sur les stratégies d’évitement, qu’elles empruntent la voie de montages contractuels complexes ou celle de la carence délibérée dans l’organisation des institutions représentatives. Le contrôle URSSAF, dont le champ d’intervention ne cesse de s’étendre, trouve dans cette jurisprudence un appui renouvelé, tandis que le cotisant conserve, dans les limites redessinées par la Cour de cassation, l’ensemble des garanties procédurales attachées à la régularité de la procédure de contrôle.

Enfin, la Cour apporte une précision décisive quant à l’articulation entre le redressement opéré sur le fondement de la requalification d’une convention de gestion et la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). En l’absence de démonstration d’un tel élément intentionnel, l’URSSAF peut procéder au redressement sans mettre en oeuvre la procédure spécifique de l’abus de droit, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le cotisant de bonne foi tout en préservant la capacité de l’organisme de recouvrement à requalifier les opérations litigieuses.

Par ailleurs, la question de la prescription de l’action en recouvrement demeure un enjeu central dans ce type de contentieux. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues » (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Dans le cadre d’un contrôle portant sur plusieurs exercices, comme l’illustre l’espèce soumise à la Cour de cassation le 4 juin 2026, le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire, conformément aux dispositions de l’article L. 243-7-1 A du même code. La maîtrise de ces règles de prescription est essentielle pour le cotisant qui entend contester un redressement fondé sur la requalification de conventions de gestion, le juge devant s’assurer que l’action de l’organisme de recouvrement n’est pas prescrite pour tout ou partie des sommes réclamées.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le cadre de l’espèce. En consacrant une approche fonctionnelle de la qualification des conventions de gestion entre sociétés liées, la Cour renforce substantiellement les prérogatives de contrôle de l’URSSAF tout en simplifiant l’office du juge dans le contentieux du recouvrement. Le double enseignement de cette décision, tenant à la fois à la dispense de démontrer la disposition effective des sommes par le dirigeant et au revirement sur l’obligation d’appel en cause des personnes concernées, dessine un nouveau cadre procédural et probatoire que les praticiens du droit social doivent désormais intégrer dans leur analyse des risques de redressement. La rigueur avec laquelle la Cour a motivé ce revirement, en l’ancrant dans des considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, confère à cette décision une autorité particulière qui devrait durablement structurer le contentieux des conventions de gestion face au contrôle des organismes de recouvrement.

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