Introduction
L’interne en médecine occupe une place singulière dans le système de santé français. Ni étudiant au sens strict, ni médecin pleinement autonome, il exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins dans un cadre juridique qui mérite d’être précisément défini. Chaque année, près de 30 000 internes prennent en charge des patients dans les hôpitaux publics et les cliniques privées, sous la supervision de médecins seniors. La question de leur responsabilité juridique, en cas d’accident médical, est d’autant plus cruciale que le contentieux hospitalier ne cesse de croître.
La loi du 21 décembre 2012 et ses décrets d’application ont profondément réformé le statut des internes, en consacrant le principe d’un exercice par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. Ce principe, codifié à l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, constitue la clé de voûte du régime de responsabilité applicable aux internes.
Le contentieux récent, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, permet de dégager une grille de lecture cohérente : l’interne ne répond pas personnellement de ses actes, mais sa faute peut engager la responsabilité de l’établissement de santé au titre d’une faute d’organisation ou d’un défaut de supervision. Cette construction jurisprudentielle, loin d’être un blanc-seing, impose aux hôpitaux une obligation renforcée d’encadrement des jeunes praticiens qu’ils emploient.
L’analyse des décisions des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation entre 2018 et 2026 révèle une double tendance : d’une part, la consolidation du principe d’irresponsabilité personnelle de l’interne ; d’autre part, l’émergence d’un standard exigeant de supervision dont le non-respect constitue une faute de service engageant l’établissement.
I. Le statut hybride de l’interne : un praticien en formation sous la responsabilité du praticien dont il relève
A. L’exercice par délégation : le cadre légal et réglementaire
Le statut de l’interne est régi par les articles R. 6153-1, R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique. L’article R. 6153-2 dispose que l’interne est un praticien en formation spécialisée, tandis que l’article R. 6153-3 précise qu’il « exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ».
Cette rédaction n’est pas anodine. Elle traduit la volonté du législateur de distinguer l’interne du médecin titulaire tout en lui reconnaissant une capacité d’action clinique réelle. L’interne n’est pas un simple exécutant : il pose des diagnostics, prescrit des traitements, réalise des actes techniques. Mais il le fait dans un cadre de subordination fonctionnelle à un praticien senior qui demeure le garant de la qualité et de la sécurité des soins.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.779, Publié au Bulletin), a rappelé avec force que l’interne en médecine est « un étudiant qui exerce des fonctions de soin par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». La Cour précise que les actes accomplis par l’interne doivent être validés « en ce qu’elles ont été réalisées sous la supervision d’un médecin psychiatre décisionnaire ». Cette décision, rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, a une portée qui dépasse le champ de la psychiatrie : elle réaffirme le principe selon lequel l’interne ne dispose pas d’un pouvoir de décision autonome.
La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 27 juin 2024 (n° 24/00366), applique ce même raisonnement en matière d’isolement en psychiatrie. Le délégué du premier président énonce que, selon les articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique, « l’interne en médecine est un praticien en formation spécialisée qui exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». Il en déduit qu’aucun élément ne permet de considérer que les internes disposaient d’une autonomie décisionnelle.
Ce cadre légal est complété par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe général de la responsabilité pour faute des professionnels de santé. En application de ce texte, la responsabilité médicale est une responsabilité pour faute, ce qui signifie que la victime doit démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
B. Les conséquences contentieuses : l’absence de responsabilité personnelle directe de l’interne
La conséquence la plus remarquable du statut de l’interne est qu’il n’engage pas sa responsabilité personnelle à l’égard du patient. C’est l’établissement de santé qui répond des fautes commises par l’interne dans l’exercice de ses fonctions. Cette solution, constante en jurisprudence, repose sur l’idée que l’interne agit comme un préposé de l’hôpital, lequel répond des actes de ses agents en application du droit commun de la responsabilité du commettant du fait de son préposé.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 octobre 2020 (n° 19DA00392), a explicitement jugé que « contrairement à ce que soutient M. D…, si un interne en médecine exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que sa faute engage la responsabilité de l’établissement public de santé ». La cour ajoute que les dispositions de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique « ne sauraient avoir pour effet de soustraire l’établissement public de santé à sa responsabilité à raison des fautes commises par un interne ».
Cette jurisprudence est essentielle pour les victimes : elle signifie que le patient n’a pas à identifier précisément l’auteur de la faute parmi les membres de l’équipe médicale. Que l’acte dommageable ait été commis par un interne, un médecin senior ou un chef de service, c’est l’établissement qui en répond, sous réserve de l’exercice d’une action récursoire ultérieure.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 février 2025 (n° 22/14772), applique cette logique au secteur privé en jugeant que les médecins salariés ne peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée que s’il est établi qu’ils ont agi en dehors des limites de leur mission, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Transposé à l’interne, ce raisonnement signifie que seule une faute détachable du service pourrait engager sa responsabilité personnelle, hypothèse rarissime en pratique.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2025, confirme cette analyse en jugeant que « l’interne ne dispose pas d’un pouvoir de décision ou de prescription autonome et ne peut dès lors signer seul de décision d’isolement ou de certificat d’isolement ».
II. L’office du juge face aux fautes commises dans le cadre de l’exercice de l’interne
A. La faute d’organisation du service hospitalier comme vecteur principal de la responsabilité
Lorsqu’un dommage survient dans le cadre de la prise en charge d’un patient par un interne, le juge administratif examine en premier lieu l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. Cette qualification permet de retenir la responsabilité de l’établissement sans avoir à caractériser une faute personnelle de l’interne.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 mai 2024 (n° 21NC01696), offre une illustration remarquable de ce mécanisme. En l’espèce, un patient s’était présenté aux urgences du CHU de Strasbourg pour des céphalées intenses. Deux internes ont diagnostiqué des vertiges paroxystiques bénins et l’ont renvoyé à son domicile. Le patient est décédé quelques heures plus tard d’une hémorragie méningée. La cour retient une faute de l’hôpital en jugeant que « le patient, dont les céphalées d’une intensité inhabituelle étaient associées à des vomissements, aurait dû faire l’objet d’investigations complémentaires avant de regagner son domicile ».
Cette décision illustre le standard de jugement applicable : le juge compare la prise en charge effective à celle qu’aurait dû réaliser un praticien normalement diligent placé dans les mêmes circonstances. Le fait que l’acte ait été accompli par un interne plutôt que par un senior n’est pas en soi exonératoire ; c’est l’organisation du service qui est en cause, car il incombe à l’hôpital de s’assurer que ses internes sont correctement supervisés.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n° 21BX03536), applique une logique similaire en matière psychiatrique. Une patiente hospitalisée pour tentative de suicide s’est vu accorder une autorisation de sortie après une évaluation réalisée par un interne. La cour examine la qualité de cette évaluation en la confrontant au dossier médical et aux antécédents de la patiente, rappelant que l’établissement est responsable de l’organisation des soins, y compris des décisions prises par ses internes sur la base de leurs évaluations cliniques.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 21NC03125), a eu à connaître d’une situation particulièrement sensible : une équipe du SAMU composée d’un médecin « faisant fonction d’interne à titre étranger » était intervenue au domicile d’un patient victime d’un accident vasculaire cérébral. Les ayants droit invoquaient une méconnaissance des dispositions de l’article D. 6124-21 du code de la santé publique relatives à la composition des équipes du SAMU. La cour examine minutieusement les qualifications du praticien et les conditions de l’intervention pour déterminer si l’organisation du service était fautive.
Cette jurisprudence démontre que le juge administratif exerce un contrôle concret et circonstancié de l’organisation hospitalière, en vérifiant notamment que les internes et les praticiens en formation sont affectés à des tâches correspondant à leur niveau de compétence et bénéficient d’une supervision adéquate.
B. La faute de supervision du praticien senior et l’articulation avec la solidarité nationale
Au-delà de la faute d’organisation, le juge peut également caractériser une faute personnelle du praticien senior chargé de superviser l’interne. Cette hypothèse se rencontre lorsque le médecin référent a manqué à son obligation de surveillance, soit en ne vérifiant pas les actes accomplis par l’interne, soit en n’étant pas joignable en cas d’urgence, soit encore en déléguant à l’interne des tâches excédant ses compétences.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/02649), bien que ne concernant pas directement un interne, illustre le standard de supervision applicable. En l’espèce, un médecin anesthésiste d’astreinte avait refusé de se déplacer au chevet d’un patient dont l’état se dégradait, se contentant de donner des instructions téléphoniques sommaires à l’infirmière de garde. La cour retient une faute en jugeant que le praticien « était tenu de se déplacer ou de donner les instructions adéquates », ce qu’il n’avait pas fait. Ce standard est transposable a fortiori à la supervision d’un interne, praticien en formation dont les compétences sont par définition en cours d’acquisition.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n° 24TL00124), examine le cas d’une patiente décédée à la suite de la réinsertion d’une sonde de jéjunostomie. L’interne avait effectué « plusieurs vaines tentatives » avant qu’un médecin senior ne réalise « un geste dit actif pour replacer la sonde de jéjunostomie en élargissant l’orifice cutané de la patiente, alors rétracté ». La cour retient que le défaut de contrôle de l’acte pratiqué, ayant entraîné une lésion de l’artère épigastrique, constituait un accident médical non fautif, tout en relevant que cette situation révélait l’importance de la supervision des gestes techniques pratiqués par les internes.
Dans l’hypothèse où aucune faute ne peut être établie, ni à l’encontre de l’établissement, ni à l’encontre du praticien senior, la victime peut se tourner vers le mécanisme de la solidarité nationale prévu au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’ONIAM est alors susceptible de prendre en charge l’indemnisation si les conditions d’anormalité et de gravité du dommage sont réunies.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a précisé que l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale n’est que subsidiaire et ne peut intervenir que lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée. Cet arrêt, qui constitue un revirement de jurisprudence, admet que la victime peut obtenir un complément d’indemnisation de l’ONIAM lorsque la faute retenue ne couvre qu’une partie du dommage, ouvrant ainsi une voie d’indemnisation complémentaire particulièrement utile dans les contentieux impliquant des internes où la perte de chance est fréquemment retenue.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 septembre 2025, ajoute une précision fondamentale : « si les évaluations donnant lieu au renouvellement de la mesure, réalisées soit par des psychiatres, soit par des médecins généralistes, soit par des internes, ces derniers ne peuvent agir que sous la supervision d’un médecin psychiatre décisionnaire ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme du troisième cycle des études médicales de 2017, consacre l’idée que l’interne est un praticien en formation dont l’autonomie est strictement encadrée. Elle impose aux établissements de santé de mettre en place des procédures claires de supervision et de validation des actes effectués par les internes, sous peine de voir leur responsabilité engagée pour défaut d’organisation du service.
Conclusion
Le contentieux de la responsabilité de l’interne en médecine révèle une construction juridique cohérente, fondée sur le principe cardinal de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique : l’interne exerce par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève. Ce principe emporte deux conséquences majeures : d’une part, l’interne n’engage pas sa responsabilité personnelle à l’égard du patient, sauf faute détachable du service ; d’autre part, la faute de l’interne engage la responsabilité de l’établissement de santé, soit au titre d’une faute d’organisation du service, soit au titre d’un défaut de supervision du praticien senior.
La jurisprudence récente, marquée par l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025, consolide cette architecture en rappelant que l’interne ne dispose pas d’un pouvoir de décision autonome. Elle impose aux établissements de santé une obligation renforcée d’encadrement des jeunes praticiens, dont le manquement constitue une faute de nature à engager leur responsabilité.
Pour les victimes, cette construction offre une protection efficace : elles n’ont pas à identifier l’auteur précis de la faute au sein de l’équipe médicale et peuvent rechercher la responsabilité de l’établissement, dont la solvabilité est garantie par les mécanismes assurantiels. En l’absence de faute, la solidarité nationale, via l’ONIAM, constitue un filet de sécurité subsidiaire, conformément aux principes dégagés par l’arrêt du 24 avril 2024.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les procédures d’indemnisation, qu’elles soient amiables devant la CCI ou contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires. Son expertise en droit du dommage corporel lui permet de mobiliser l’ensemble des mécanismes juridiques décrits dans cet article pour obtenir la juste réparation des préjudices subis.