Le 9 juillet 2026, la revue Dalloz Actualité publiait une contribution remarquée d’Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny intitulée « Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ? ». Cette publication, qui intervient quelques mois après le jugement du Tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 déclarant un assureur et son médecin-conseil solidairement responsables du suicide d’un assuré, replace au cœur du débat juridique une question fondamentale : celle de la loyauté procédurale et de l’impartialité dans le contentieux du dommage corporel.
Au-delà de la controverse institutionnelle qu’elle révèle, cette actualité invite le praticien à examiner l’état du droit positif sur l’exigence d’impartialité qui s’impose à tous les acteurs du procès en réparation du dommage corporel : expert judiciaire, médecin-conseil d’assureur, organisme de prévoyance, et plus largement toute partie dont l’intervention est susceptible d’affecter l’égalité des armes. La présente étude se propose de dresser l’état de la jurisprudence entre 2020 et 2026 sur ces questions, en croisant les apports des ordres judiciaire et administratif.
I. Les fondements textuels et jurisprudentiels de l’exigence d’impartialité dans l’expertise médicale
I.A. Le socle conventionnel et légal : de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’article 237 du Code de procédure civile
L’exigence d’impartialité dans le contentieux du dommage corporel trouve son fondement premier dans l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». Si ce texte vise le tribunal au sens institutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a très tôt étendu son exigence aux experts dont l’avis est susceptible d’influencer de manière déterminante la décision du juge (CEDH, 5 juillet 2007, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, n° 31930/04, § 47).
En droit interne, l’article 16 du Code de procédure civile pose le principe du contradictoire en ces termes : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » Ce principe s’impose avec une vigueur particulière dans le contentieux médical, où l’asymétrie d’information entre le patient et le professionnel de santé est par nature considérable.
S’agissant spécifiquement de l’expert, l’article 237 du même code dispose que « le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ». L’article 234 du Code de procédure civile prévoit quant à lui que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges, renvoyant ainsi aux causes de récusation énumérées à l’article L. 111-6 du Code de l’organisation judiciaire, sans que ce texte n’épuise l’exigence d’impartialité requise de tout expert judiciaire.
En droit de la santé, l’article R. 4127-105 du Code de la santé publique ajoute une règle déontologique essentielle : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d’un de ses patients, d’un de ses proches, d’un de ses amis ou d’un groupement qui fait habituellement appel à ses services. » Cette disposition, qui prohibe toute situation de conflit d’intérêts, constitue la traduction déontologique de l’exigence d’impartialité objective.
Ce socle normatif, à la fois conventionnel, processuel et déontologique, constitue le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle juridictionnel de l’impartialité de l’expert dans le contentieux du dommage corporel. La jurisprudence récente en a précisé la portée avec une rigueur croissante.
I.B. La récusation de l’expert pour défaut d’impartialité objective : l’apport de la jurisprudence récente
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 18 février 2025 (n° 24/02485) illustre de manière éclairante le contrôle exercé par le juge sur l’impartialité objective de l’expert judiciaire. En l’espèce, une victime d’un accident de la circulation avait sollicité la récusation de l’expert commis, au motif que ce dernier réalisait habituellement des missions pour l’assureur du responsable, la MAIF. La cour constate que les missions réalisées pour cette compagnie « constituent de l’ordre de 25 % de son chiffre d’affaires de médecin-conseil ».
La motivation de l’arrêt est sans ambiguïté : « Si le fait, pour un expert, de réaliser des missions d’expertise pour des sociétés d’assurance ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance requise d’un expert judiciaire, la part tenue dans l’activité, et les revenus, du docteur [N] par les expertises qu’elle réalise ainsi habituellement pour la compagnie MAIF est de nature, en dehors de toute mise en cause de sa probité, à faire naître dans l’esprit de madame [H] un doute légitime et actuel sur son impartialité objective. » La cour prononce en conséquence la récusation de l’expert. Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, consacre une approche exigeante de l’impartialité objective, fondée non sur la preuve d’une partialité effective mais sur l’apparence que la situation est susceptible de créer dans l’esprit du justiciable.
Dans le même sens, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 septembre 2024 (n° 19/01171), a rejeté la contestation de l’impartialité d’un expert au motif que la requérante n’avait pas exercé les voies de recours utiles en temps utile, rappelant que la critique de l’expertise ne saurait être formulée pour la première fois après le dépôt d’un rapport défavorable. L’arrêt souligne néanmoins que « le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels », citant l’article R. 4127-95 du Code de la santé publique.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 22VE01980, consultable sur Legifrance), a également eu à connaître d’une contestation de l’impartialité de l’expert. La requérante reprochait à l’expert, chirurgien orthopédiste, d’avoir déclaré « c’est trop facile de critiquer, je suis moi-même chirurgien orthopédiste ». La cour écarte le grief, au double motif qu’aucun élément ne permettait d’établir des relations entre l’expert et l’établissement de santé et que l’expert avait prêté le serment prévu à l’article R. 621-3 du Code de justice administrative. Cette décision illustre la différence d’approche entre les deux ordres de juridiction, le juge administratif se montrant traditionnellement plus réservé que le juge judiciaire dans l’appréciation de l’impartialité de l’expert.
II. L’asymétrie d’information et le contrôle juridictionnel de la loyauté dans le contentieux du dommage corporel
II.A. Expertise amiable, rapports unilatéraux et absence de contradictoire : le déséquilibre structurel au détriment de la victime
Si l’expertise judiciaire est encadrée par les garanties du Code de procédure civile, la phase amiable qui précède le procès est souvent le théâtre d’une asymétrie d’information significative au détriment de la victime. Les assureurs et organismes de prévoyance diligentent fréquemment des examens médicaux amiables, réalisés par des praticiens qu’ils rémunèrent, sans que la victime ne bénéficie des garanties du contradictoire.
Le Tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 3 avril 2026 (n° 25/01971), a fermement sanctionné cette pratique. En l’espèce, un organisme de prévoyance avait opposé à l’assurée un refus de garantie fondé exclusivement sur deux rapports médicaux amiables. Le tribunal relève que « la décision de refus de garantie opposée par l’organisme de prévoyance de Madame [I] repose exclusivement sur deux rapports médicaux amiables qu’il a lui-même diligentés dans son seul intérêt, ils ne présentent donc pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises ». Il ajoute que « ces deux avis émanent du même praticien, ce qui prive la prétendue contre-expertise de toute portée réelle et ne permet pas l’instauration d’un véritable débat contradictoire ». Le tribunal ordonne en conséquence une expertise judiciaire confiée à un expert indépendant, à frais partagés entre les parties. Cette décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, constitue une application remarquable du principe du contradictoire dans le contentieux de la prévoyance.
La Cour de cassation elle-même a récemment fait évoluer sa jurisprudence dans un sens favorable au renforcement du contradictoire. La deuxième chambre civile, par plusieurs arrêts du 30 janvier 2025 (n° 23-13.538, n° 23-12.932, n° 23-17.433), a opéré un revirement de jurisprudence en matière de maladies professionnelles. La Cour juge désormais que le non-respect du contradictoire dans la procédure d’instruction des maladies professionnelles n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur, rompant avec une jurisprudence constante depuis 1995 (Soc., 19 octobre 1995, n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-18.901). La Cour motive ce revirement par la nécessité de ne pas faire peser sur la victime les conséquences d’un défaut d’information imputable à la caisse, consacrant ainsi une approche pragmatique du contradictoire qui privilégie la protection de la victime.
Dans le contentieux de la responsabilité médicale proprement dit, le Tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 20 octobre 2025 (n° 22/07592, 19e chambre contentieux médical), a rappelé les conditions de la nullité du rapport d’expertise sur le fondement des articles 175 et 237 du Code de procédure civile. Le tribunal rejette la demande de nullité, constatant que « les positions respectives étant exposées », le différend entre la partie et l’expert relevait de l’appréciation du fond et non de la régularité de la mesure d’instruction. Cette décision illustre l’équilibre que le juge s’efforce de maintenir entre le respect des garanties procédurales et la nécessité de ne pas paralyser l’office de l’expert par des contestations dilatoires.
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22/00200), a eu à connaître d’une demande d’annulation du rapport d’expertise fondée sur le défaut d’impartialité de l’expert. La cour rejette la demande, relevant que l’appelant n’établissait pas les manquements allégués et qu’il avait attendu la transmission du rapport défavorable pour soulever ces griefs. Cette position rappelle que la contestation de l’impartialité de l’expert doit être formulée en temps utile, sous peine de forclusion.
II.B. Le contrôle juridictionnel de la loyauté : nullité de l’expertise, offices du juge judiciaire et du juge administratif
Le contrôle juridictionnel de la loyauté dans le contentieux du dommage corporel s’exerce à travers plusieurs mécanismes procéduraux complémentaires, dont l’articulation entre les ordres judiciaire et administratif mérite d’être précisée.
En premier lieu, la nullité de l’expertise constitue la sanction la plus radicale du non-respect du contradictoire. L’article 175 du Code de procédure civile soumet la nullité des actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, ce qui implique la démonstration d’un grief. Le juge administratif, pour sa part, applique un standard comparable, comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’État du 7 juin 2023 (n° 448871, 5e-6e chambres réunies), qui rappelle que l’absence de mise en cause de la caisse de sécurité sociale entache la procédure d’irrégularité.
En deuxième lieu, l’office du juge dans l’appréciation de l’impartialité de l’expert diffère sensiblement selon l’ordre de juridiction. Le juge judiciaire, s’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, fait prévaloir une conception objective de l’impartialité, fondée sur l’apparence que la situation de l’expert est susceptible de créer dans l’esprit du justiciable. L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 18 février 2025 en est l’illustration la plus éclatante. Le juge administratif, en revanche, se montre plus réservé, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 29 avril 2025 précité, qui exige des éléments plus tangibles pour caractériser un manquement à l’impartialité.
En troisième lieu, la question de l’asymétrie d’information entre les parties au procès en réparation du dommage corporel dépasse le seul cadre de l’expertise. Elle concerne également l’accès au dossier médical et la transparence des éléments sur lesquels l’assureur ou l’établissement de santé fondent leur position. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 juillet 2022 (n° 449789, 5e-6e chambres réunies), a rappelé que l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission de conciliation et d’indemnisation doit adresser à la victime une offre d’indemnisation, sous peine de voir l’ONIAM se substituer à lui. Cette obligation d’offre, prévue à l’article L. 1142-14 du Code de la santé publique, constitue une traduction concrète de l’exigence de loyauté dans le traitement amiable des demandes d’indemnisation.
En quatrième lieu, la Cour de cassation a récemment renforcé les obligations pesant sur les acteurs du contentieux médical. La première chambre civile, par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a jugé que la victime d’un accident médical peut cumuler l’indemnisation par la solidarité nationale au titre d’un accident médical non fautif et l’indemnisation par l’établissement de santé au titre de la perte de chance résultant d’une faute, sans que le juge puisse limiter l’indemnisation en fonction du préjudice corporel global. Cette solution, qui consacre le droit de la victime à une réparation intégrale sans plafonnement, illustre l’office protecteur du juge judiciaire à l’égard de la victime confrontée à la complexité du contentieux médical.
Enfin, la contribution doctrinale publiée par Dalloz Actualité le 9 juillet 2026, qui a inspiré la présente étude, invite à une réflexion plus large sur les mécanismes de transparence et de traçabilité qui devraient entourer les consultations menées en amont des décisions juridictionnelles. Si la question des consultations du secteur assurantiel par la Cour de cassation dans le contentieux des pertes d’exploitation liées à la pandémie de covid-19 dépasse le seul cadre du dommage corporel, elle pose en termes renouvelés la question de l’égalité des armes et de la confiance des justiciables dans le fonctionnement des juridictions.
En conclusion, la loyauté procédurale dans le contentieux du dommage corporel repose sur un équilibre fragile entre les exigences du contradictoire, l’impartialité de l’expert et l’égalité des armes entre les parties. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, témoigne d’une sensibilité croissante à ces questions, qu’il s’agisse de la récusation de l’expert pour défaut d’impartialité objective, de la sanction des rapports amiables dépourvus de garanties d’indépendance, ou du renforcement des obligations d’information pesant sur les assureurs. La contribution de Dalloz Actualité du 9 juillet 2026, en attirant l’attention sur les consultations menées en amont des décisions de la Cour de cassation, ouvre un champ de réflexion nouveau sur les garanties procédurales qui devraient entourer l’élaboration de la jurisprudence dans les contentieux présentant des enjeux économiques significatifs.
Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, ces évolutions jurisprudentielles offrent des outils procéduraux renforcés pour garantir le respect du contradictoire et l’impartialité des intervenants à l’expertise. La vigilance s’impose toutefois, car la mise en œuvre de ces garanties suppose une action diligente : la contestation de l’impartialité de l’expert doit être formulée dès les premiers actes de la mesure d’instruction, sous peine d’être jugée tardive. La présente étude, en croisant les apports des deux ordres de juridiction, entend fournir aux praticiens les références nécessaires à l’exercice effectif de ces droits procéduraux fondamentaux.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux à tous les stades de la procédure, de la phase amiable devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation jusqu’aux procédures contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en dommage corporel à Paris.