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La responsabilité civile de l’URSSAF pour manquement à son obligation d’information et de conseil : l’émergence d’une action en réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil

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La responsabilité civile de l’URSSAF pour manquement à son obligation d’information et de conseil : l’émergence d’une action en réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil

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La responsabilité civile de l’URSSAF pour manquement à son obligation d’information et de conseil : l’émergence d’une action en réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil

I. Le fondement juridique de l’action en responsabilité contre l’URSSAF : la mobilisation de l’article 1240 du code civil au soutien de la réparation du préjudice du cotisant

A. La distinction cardinale entre obligation légale d’information générale et devoir particulier de conseil

L’action en responsabilité dirigée contre l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) trouve son fondement premier dans les dispositions de l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Ce texte, qui constitue le socle du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, impose la réunion cumulative de trois conditions : une faute imputable à l’organisme, un préjudice certain et personnel subi par le cotisant, et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage. La jurisprudence contemporaine a progressivement délimité les contours de cette action en opérant une distinction essentielle entre l’obligation d’information générale incombant aux organismes de sécurité sociale, d’une part, et le devoir particulier de conseil susceptible d’engager leur responsabilité, d’autre part.

L’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale dispose que, avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. La Cour de cassation a précisé la portée de cette disposition en jugeant que « la responsabilité des caisses, en matière d’information à donner aux assurés, relève d’une information générale et non pas particulière à chaque situation d’assuré, notamment, en l’absence de demande de ces derniers, de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels » (Cass. 2e civ., 22 septembre 2022, n° 20-20.849). Cette formulation, qu’a reprise la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 25 avril 2024, circonscrit strictement le périmètre de l’obligation légale d’information : celle-ci ne saurait être interprétée comme imposant aux organismes de prendre l’initiative de renseigner individuellement chaque cotisant sur l’étendue de ses droits, en l’absence de toute sollicitation expresse de sa part (CA Versailles, 25 avril 2024, n° 21/03454). En cela, l’obligation d’information générale se distingue fondamentalement du devoir de conseil dont la violation peut engager la responsabilité d’un professionnel du droit ou du chiffre, mais dont l’URSSAF, organisme chargé d’une mission de contrôle et de recouvrement, n’est pas légalement débitrice.

Par ailleurs, l’obligation d’information prévue par l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, qui impose à l’organisme ayant usé de son droit de communication d’informer la personne concernée « de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé », constitue une garantie procédurale spécifique dont le non-respect peut fonder une action en responsabilité distincte (article L. 114-21 du code de la sécurité sociale). A cet égard, cette obligation particulière se distingue de l’obligation générale d’information visée à l’article R. 112-2 précité, en ce qu’elle impose une communication individuelle et préalable des éléments recueillis auprès de tiers, précisément lorsque l’organisme entend fonder une décision de recouvrement ou de suppression de prestation sur ces éléments. Le manquement à cette obligation est de nature à priver le cotisant de la possibilité de discuter utilement les éléments retenus à son encontre et constitue, dès lors, une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

B. La caractérisation de la faute de l’organisme de recouvrement : l’abstention fautive dans l’exercice des missions légales

La faute susceptible d’engager la responsabilité civile de l’URSSAF sur le fondement de l’article 1240 du code civil peut résulter d’un comportement actif comme d’une abstention, dès lors que celle-ci constitue un manquement à une obligation préexistante. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2026, a ainsi examiné une action indemnitaire fondée sur le défaut d’affiliation d’un cotisant par l’ORGANIC, aux droits duquel est venue l’URSSAF, en dépit d’une demande qui lui avait été transmise en ce sens (CA Paris, 6 février 2026, n° 23/01242). La cour d’appel a toutefois constaté que la preuve de la transmission effective du dossier à l’ORGANIC par le centre de formalité des entreprises n’était pas rapportée, et que le cotisant n’avait engagé aucune démarche pour s’inquiéter de l’absence d’appel de cotisations de retraite durant une période de près de vingt années. En l’espèce, « il n’est pas établi que la transmission qui devait être faite par le centre de formalité des entreprises lui est parvenue », de sorte que la faute imputée à l’organisme n’a pu être retenue.

En conséquence, la juridiction a considéré que la faute de l’organisme n’était pas établie, rappelant à cette occasion un principe constant selon lequel les cotisations sociales sont « portables et non quérables », de sorte qu’en l’absence d’appel de cotisations, « il appartenait à l’assuré de se rapprocher de la caisse afin de régulariser sa situation » (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.644 et Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.089). Cette jurisprudence, qui fait peser sur le cotisant une obligation de vigilance quant au suivi de ses obligations déclaratives, limite substantiellement la possibilité d’invoquer un défaut d’appel de cotisations comme fait générateur de responsabilité de l’organisme. Or, cette solution ne signifie pas que l’inertie de l’organisme soit en toutes circonstances exonératoire de responsabilité : elle impose seulement que soit démontré le caractère déterminant de l’abstention de l’organisme dans la survenance du préjudice, à l’exclusion de toute négligence concurrente du cotisant.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2025, a pareillement rejeté une action en responsabilité fondée sur l’article 1240 du code civil, par laquelle une société reprochait à l’URSSAF de ne pas avoir examiné les documents et justificatifs produits au stade du recours devant la commission de recours amiable (CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 20/04111). La cour a constaté que, nonobstant l’absence de production de documents lors du contrôle initial en raison de l’indisponibilité du cotisant, la commission de recours amiable avait néanmoins procédé à un examen circonstancié des documents comptables et administratifs qui lui avaient été ultérieurement soumis. La juridiction a relevé que « les documents remis par la société dont la liste figure en page 6 ont été examinés » et que « les droits de la défense de la cotisante ont été parfaitement respectés ». Dès lors, aucune faute ne pouvait être imputée à l’organisme de recouvrement, la décision de la commission de recours amiable ayant été rendue au terme d’une instruction suffisante.

II. Le régime probatoire de l’action en responsabilité : une construction jurisprudentielle exigeante au service de la réparation intégrale du préjudice

A. L’administration de la preuve du préjudice indemnisable : l’obligation pour le cotisant d’établir une perte certaine, directe et actuelle

Le succès d’une action en responsabilité dirigée contre l’URSSAF suppose que le cotisant démontre l’existence d’un préjudice répondant aux caractères classiques de la responsabilité civile : la certitude, le caractère personnel et le lien direct avec la faute alléguée. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 février 2026, a écarté la demande indemnitaire des ayants droit d’un cotisant qui chiffraient leur préjudice à la différence entre le montant de la pension de retraite que leur auteur aurait dû percevoir et celui qu’il avait effectivement perçu, déduction faite du montant des cotisations qui auraient dû être acquittées sur la période litigieuse (CA Paris, 6 février 2026, n° 23/01242). La démonstration du préjudice, quoique méthodologiquement rigoureuse, n’a toutefois pas prospéré en raison de l’absence de preuve de la faute imputable à l’organisme.

La Cour de cassation, dans sa formation de deuxième chambre civile, a précisé les exigences probatoires pesant sur le cotisant qui invoque une faute de l’organisme de recouvrement. Dans l’arrêt du 5 janvier 2023, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que « le préjudice subi par l’assuré consistant dans la non prise en compte des années 2006 à 2012 dans le calcul de sa retraite est directement causé par le défaut de paiement des cotisations résultant d’un défaut d’une quelconque initiative de la part du cotisant » plutôt que par un manquement imputable à la caisse (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.644). Cette solution met en exergue la nécessité, pour le cotisant, d’établir que la faute de l’organisme constitue la cause déterminante du préjudice, à l’exclusion de toute autre cause concurrente ou prépondérante.

Or, la jurisprudence n’exclut pas qu’une faute de l’URSSAF puisse être retenue lorsque celle-ci a méconnu les garanties procédurales essentielles instituées par le code de la sécurité sociale au bénéfice du cotisant contrôlé. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, les obligations pesant sur les agents chargés du contrôle : envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite, mention de l’existence de la charte du cotisant contrôlé et de l’adresse électronique où celle-ci est consultable, information sur le droit de se faire assister d’un conseil, tenue d’un entretien préalable à la lettre d’observations et obligation pour l’agent chargé du contrôle de répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée formulée par la personne contrôlée (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La violation de ces garanties, dont la charte du cotisant contrôlé précise qu’elle « est opposable aux organismes effectuant le contrôle », constitue un manquement susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme, indépendamment de l’issue du contentieux de l’annulation.

B. L’appréciation judiciaire du lien de causalité : l’office du juge entre rigueur probatoire et protection des droits du cotisant

L’établissement du lien de causalité entre la faute imputée à l’URSSAF et le préjudice allégué constitue la condition centrale de l’action en responsabilité, celle dont la démonstration se révèle la plus délicate pour le cotisant demandeur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 16 février 2023, a illustré la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient ce lien causal. En l’espèce, une assurée reprochait à la CIPAV, aux droits de laquelle est venue l’URSSAF, de ne pas avoir procédé à son affiliation au régime de retraite de base et de ne pas avoir appelé les cotisations correspondantes, ce qui lui avait causé une perte de droits à pension (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-18.089). La Cour de cassation a toutefois validé le raisonnement de la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’assurée avait déclaré une activité sous un libellé qui n’impliquait pas nécessairement son affiliation au régime géré par la CIPAV, en avait déduit que l’organisme n’avait commis aucune faute.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une logique de partage des diligences entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. En conséquence, il appartient à ce dernier de veiller à la correcte exécution de ses obligations déclaratives, de s’assurer que les cotisations dues sont effectivement appelées et, le cas échéant, de se rapprocher de l’organisme compétent pour régulariser sa situation. Le cotisant ne saurait se prévaloir de sa propre négligence pour imputer à l’organisme de recouvrement la responsabilité d’un préjudice dont il est lui-même à l’origine. Toutefois, cette obligation de diligence ne dispense pas l’URSSAF de satisfaire aux prescriptions procédurales qui encadrent l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, et dont la méconnaissance peut être sanctionnée à la fois par la nullité des actes de la procédure et, le cas échéant, par l’allocation de dommages et intérêts.

A cet égard, le contentieux de la responsabilité de l’URSSAF révèle une tension entre deux impératifs : d’une part, la protection des droits du cotisant face à un organisme doté de prérogatives de puissance publique, et d’autre part, la nécessité de ne pas faire peser sur l’organisme de recouvrement une obligation de conseil individuel qui excéderait le cadre de sa mission légale. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui définit les pouvoirs de contrôle des agents de l’URSSAF, ne comporte aucune disposition imposant un devoir de conseil à la charge de l’organisme, ses agents étant « assermentés et agréés » pour contrôler l’application des dispositions du code et dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la responsabilité de l’URSSAF ne saurait être confondue avec l’office du juge dans le cadre du contentieux de l’annulation des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement. L’action en nullité, qui tend à l’anéantissement rétroactif d’un redressement ou d’une contrainte pour vice de forme ou de procédure, poursuit une finalité distincte de l’action en responsabilité qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, vise à obtenir la réparation d’un préjudice consécutif à une faute de l’organisme. Le cotisant qui entend engager ces deux actions, dont l’articulation soulève des questions procédurales complexes, peut utilement s’adjoindre les services d’un avocat en droit du travail à Paris rompu aux arcanes du contentieux du recouvrement. Les deux actions obéissent à des régimes juridiques différents et peuvent être exercées concurremment, le cas échéant devant des juridictions distinctes selon que le préjudice relève de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire ou du juge de droit commun.

Dès lors, si la jurisprudence actuelle maintient une exigence élevée quant à la caractérisation de la faute de l’URSSAF et à la démonstration du lien causal, l’émergence d’un contentieux de la responsabilité de l’organisme de recouvrement témoigne d’une évolution significative du droit du contentieux social. La reconnaissance de la possibilité même d’engager la responsabilité civile de l’URSSAF sur le fondement du droit commun constitue, en elle-même, une garantie essentielle pour les cotisants confrontés aux conséquences dommageables d’un manquement imputable à l’organisme dans l’exercice de ses missions de contrôle et de recouvrement. Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de subjectivisation du contentieux de la sécurité sociale, qui tend à dépasser la seule logique d’annulation des actes administratifs pour reconnaître aux cotisants un véritable droit à réparation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des organismes sociaux.

Conclusion

L’action en responsabilité civile dirigée contre l’URSSAF sur le fondement de l’article 1240 du code civil connaît un développement encore circonscrit mais prometteur. La jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation, si elle fait preuve d’une rigueur certaine dans l’appréciation des conditions de la responsabilité, n’en consacre pas moins le principe selon lequel l’organisme de recouvrement peut être tenu de réparer le préjudice causé par ses manquements fautifs. La distinction entre l’obligation d’information générale, qui ne saurait fonder à elle seule une action en responsabilité, et les obligations particulières imposées par le code de la sécurité sociale, dont la violation est susceptible d’engager la responsabilité de l’organisme, constitue la clef de voûte de ce contentieux émergent. L’évolution législative récente, marquée par le renforcement des garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2026, laisse présager un développement futur de ce contentieux indemnitaire, à mesure que les cotisants prendront conscience de la possibilité d’obtenir réparation des préjudices consécutifs aux défaillances de l’organisme de recouvrement dans l’accomplissement de ses missions de contrôle et de recouvrement.

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