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Le cumul des sanctions pour travail dissimulé à l’épreuve de la proportionnalité : l’articulation de la LFSS 2026 et de la loi du 25 juin 2026 à la lumière du revirement du 10 avril 2025

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le cumul des sanctions pour travail dissimulé à l’épreuve de la proportionnalité : l’articulation de la LFSS 2026 et de la loi du 25 juin 2026 à la lumière du revirement du 10 avril 2025

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I. L’intensification normative des sanctions pour travail dissimulé : un durcissement à double détente

A. Le relèvement des majorations de redressement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L’année 2026 a marqué une rupture dans l’économie des sanctions applicables au travail dissimulé. L’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a procédé à un relèvement significatif des majorations de redressement prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (Legifrance, art. L. 243-7-7 CSS, version en vigueur au 27 juin 2026). Pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2026, le taux de la majoration de redressement est porté de 25 % à 35 % en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. La majoration est portée à 50 % dans les cas de circonstances aggravantes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 8224-2 du même code, contre 40 % antérieurement, et à 60 % dans l’hypothèse de commission en bande organisée visée au dernier alinéa de ce texte. En cas de récidive dans les cinq ans d’une première constatation de travail dissimulé, les taux sont respectivement portés à 45 %, 60 % et 70 %. Par ailleurs, le dispositif prévoit une réduction de vingt points du taux de ces majorations si la personne contrôlée procède au règlement intégral des cotisations dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure ou si elle présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme.

Ce durcissement tarifaire s’inscrit dans un contexte de renforcement général de la lutte contre la fraude sociale, dont les enjeux financiers ont pris une ampleur considérable. Selon les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant des redressements notifiés par les URSSAF au titre du travail dissimulé a connu une progression soutenue, culminant à 1,5 milliard d’euros en 2025. L’un des dossiers les plus emblématiques de cette intensification est la procédure ouverte contre la plateforme Uber, à laquelle l’URSSAF réclame 1,7 milliard d’euros au titre du redressement pour travail dissimulé concernant les chauffeurs de VTC. Ce contentieux, largement relayé par la presse économique, illustre la volonté des organismes de recouvrement de mobiliser l’ensemble des leviers juridiques à leur disposition pour sanctionner la dissimulation d’emploi salarié. Or, l’augmentation des taux de majoration opérée par la LFSS 2026 ne constitue que le premier volet de cette offensive normative.

Le dispositif de majoration ainsi renforcé s’articule avec le régime de l’assiette des cotisations sociales défini à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance, art. L. 242-1 CSS), aux termes duquel les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, et énumère limitativement les sommes exclues de cette assiette. La Cour de cassation a rappelé avec constance que « les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations et contributions sociales », et que toute somme versée par l’employeur à un salarié ou à un dirigeant est présumée constituer une rémunération soumise à cotisations, sauf à ce que le cotisant rapporte la preuve contraire. En outre, le décret n° 2025-1338 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification et de modernisation des procédures de contrôle des organismes de recouvrement a introduit des modifications de nature à faciliter le travail des agents de contrôle, notamment en encadrant le recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation prévues à l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la loi a également renforcé l’encadrement de la procédure de l’abus de droit social codifiée à l’article L. 243-7-2 du même code, en soumettant la lettre d’observations portant application de la pénalité de 20 % pour abus de droit à une formalité de contreseing par le directeur de l’organisme de recouvrement, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2026 précité.

B. Le renforcement des outils procéduraux par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (Legifrance, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026) constitue le second étage de ce dispositif répressif. Son article 77 est venu modifier l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale pour y inscrire le nouveau barème de majorations, tandis que d’autres dispositions ont introduit des mécanismes procéduraux inédits destinés à priver d’effet les stratégies d’obstacle au recouvrement. La loi institue, en premier lieu, la procédure de flagrance sociale, qui permet à l’agent de contrôle, lorsqu’un procès-verbal de travail dissimulé est établi, de prendre immédiatement des mesures conservatoires, notamment le gel des actifs de l’entreprise contrôlée, afin de prévenir l’organisation d’une insolvabilité postérieure au contrôle. En second lieu, elle supprime l’effet suspensif de l’opposition à contrainte : la contrainte devient exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires suivant sa notification, le débiteur conservant la faculté de saisir le juge pour en arrêter l’exécution s’il justifie d’un moyen sérieux d’invalidation et de conséquences manifestement excessives. La loi étend également le droit de communication des organismes de recouvrement, renforce le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et permet l’identification de l’agent de contrôle par un numéro d’immatriculation administrative lorsque sa sécurité le justifie.

L’essentiel de ces dispositions a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026 (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026). La Haute instance a, sous quelques réserves d’interprétation, jugé que les mesures relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé ne méconnaissaient ni le droit au respect de la vie privée, ni le principe d’égalité devant la loi, ni les exigences constitutionnelles de proportionnalité des peines. A cet égard, le Conseil a considéré que le législateur avait poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, justifiant la sévérité des nouveaux instruments répressifs. Par ailleurs, la loi opère un cumul redoutable avec le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations sociales prévu à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale (Legifrance, art. L. 133-4-2 CSS), en vertu duquel le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération est supprimé en cas de constat des infractions de travail dissimulé. L’organisme de recouvrement procède alors, dans la limite de la prescription applicable, à l’annulation des réductions et exonérations, ce qui peut représenter pour l’entreprise un montant supérieur au redressement lui-même. Un cabinet intervenant en contentieux social (avocat en droit du travail à Paris) se trouve ainsi confronté à un arsenal qui superpose majorations alourdies, annulation rétroactive des allègements et mesures conservatoires immédiates.

II. L’encadrement juridictionnel du cumul des sanctions : le contrôle de proportionnalité comme rempart

A. Le revirement du 10 avril 2025 : la distinction des majorations selon leur nature juridique

Cet édifice répressif, aussi impressionnant soit-il, ne saurait échapper au contrôle du juge. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 10 avril 2025 rendu en formation de section et publié au Bulletin et au Rapport, a opéré un revirement de jurisprudence dont la portée systémique ne cesse de se déployer (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 22-22.815, FS-B+R). La Cour énonce « qu’il convient de réexaminer la jurisprudence en tant qu’elle ne distingue pas, parmi les majorations de retard, celles qui, assimilables à des intérêts appliqués en cas de versement tardif des cotisations, tendent à la réparation pécuniaire d’un préjudice, de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition ». Elle juge désormais que « le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1 » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La conséquence procédurale de cette qualification est d’une importance considérable : « il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation de la sanction, prononcée par l’organisme de recouvrement, à la gravité de l’infraction commise ». En d’autres termes, le juge judiciaire se voit reconnaître un pouvoir de contrôle de proportionnalité qui, jusqu’alors, lui était refusé pour les majorations de retard des organismes sociaux.

Cette distinction entre majorations à caractère indemnitaire et majorations à caractère punitif s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme que la Cour de cassation cite expressément. La décision du 10 avril 2025 se réfère en effet à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2018 (n° 2018-736 QPC) qui avait déjà qualifié les majorations de retard appliquées en matière de contributions sociales de sanctions ayant le caractère de punition, et à l’arrêt Jussila c. Finlande du 23 novembre 2006 par lequel la Cour européenne a étendu la notion de matière pénale au contentieux des majorations fiscales. La Cour de cassation en déduit que les majorations de redressement pour travail dissimulé, dans la mesure où elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, « présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations déclaratives en matière de cotisations et contributions sociales et n’ont pas pour seule finalité de réparer le préjudice subi par l’organisme chargé du recouvrement du fait du paiement tardif de ces sommes ». En conséquence, le relèvement des taux de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % prend une dimension toute particulière : plus la sanction est lourde, plus le contrôle juridictionnel de sa proportionnalité doit être exigeant.

B. L’articulation prétorienne entre cumul des sanctions et exigences conventionnelles

La superposition des sanctions issues des deux réformes de 2026 pose, de manière aiguë, la question de leur appréciation globale par le juge. A la majoration de redressement, à l’annulation rétroactive des exonérations et aux mesures conservatoires de la flagrance sociale s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions pénales prévues par le code du travail. Or, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 4 juin 2026 rendu en formation de section et publié au Bulletin, le cadre dans lequel le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce son office (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, FS-B). La Cour y opère un double revirement : d’une part, elle abandonne l’obligation faite au juge d’appeler en cause les travailleurs concernés par la contestation d’un redressement de cotisations sociales, jugeant désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » ; d’autre part, elle consacre une approche fonctionnelle de la rémunération du dirigeant, en faisant abstraction de l’exigence de disposition effective des sommes. Si ce second aspect ne concerne pas directement les majorations, le premier consolide l’efficacité du contrôle juridictionnel en le recentrant sur le cœur du litige.

Dans le prolongement de cette ligne jurisprudentielle, l’arrêt du 25 juin 2026, également publié au Bulletin, est venu préciser les limites de l’office du juge s’agissant de la preuve des éléments justificatifs de l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin). La Cour y énonce que « le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies ». Cette jurisprudence, qui restreint la faculté du cotisant de produire des preuves nouvelles en phase judiciaire, doit néanmoins être conciliée avec le principe de proportionnalité dégagé par l’arrêt du 10 avril 2025. Dès lors, si le cotisant ne peut plus invoquer tardivement des justificatifs qu’il avait la charge de produire pendant le contrôle, il conserve la faculté de discuter devant le juge l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction, et ce d’autant plus que les taux de majoration ont été substantiellement relevés. Le caractère cumulatif des sanctions issues de la LFSS 2026 et de la loi du 25 juin 2026 impose au juge d’exercer un contrôle global de proportionnalité, prenant en compte non seulement le taux nominal de la majoration, mais également l’impact financier de l’annulation des exonérations et les conséquences des mesures conservatoires.

Par ailleurs, la procédure de contrôle URSSAF elle-même est encadrée par des formalités substantielles dont le non-respect est sanctionné par la nullité des redressements. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Legifrance, art. R. 243-59 CSS) impose l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, la communication d’une lettre d’observations motivée par chef de redressement, et l’ouverture d’une période contradictoire de trente jours. Les observations doivent « comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés ». La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2025, que la charge de la preuve de la communication de la lettre d’observations et de son contenu incombe à l’URSSAF et que la communication de cette lettre est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité du contrôle. En conséquence, la régularité de la procédure de contrôle constitue un préalable indispensable à l’application des sanctions, et le juge doit vérifier, avant même d’examiner le bien-fondé du redressement, que l’ensemble des garanties procédurales ont été respectées. L’assiette des cotisations sociales est, quant à elle, définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Legifrance, art. L. 242-1 CSS), qui pose le principe selon lequel les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code, et énumère limitativement les sommes exclues de cette assiette. La Cour de cassation a rappelé avec constance que « les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations et contributions sociales », et que toute somme versée par l’employeur à un salarié ou à un dirigeant est présumée constituer une rémunération soumise à cotisations, sauf à ce que le cotisant rapporte la preuve contraire.

La Cour de cassation a, par ailleurs, eu l’occasion de rappeler dans plusieurs décisions que les majorations de redressement pour travail dissimulé ne sont pas de simples accessoires de la créance de cotisations, mais constituent des décisions administratives distinctes affectant les droits du cotisant. Dans cette perspective, l’application combinée de l’annulation des exonérations prévue à l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale et de la majoration renforcée par l’article L. 243-7-7 ne saurait, sans méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, aboutir à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la nature et de la portée de l’infraction reprochée au cotisant.

La convergence des jurisprudences des 10 avril et 4 juin 2025-2026 dessine ainsi un équilibre procédural inédit. D’un côté, la Cour de cassation simplifie le contentieux en dispensant le juge d’appeler en cause les travailleurs concernés et en resserrant les conditions d’admissibilité des preuves nouvelles. De l’autre, elle renforce l’office du juge en lui conférant un pouvoir de contrôle de proportionnalité des sanctions à caractère punitif. Cet équilibre n’est pas fortuit : il répond à la nécessité de garantir l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales tout en préservant les droits fondamentaux du cotisant. Le cumul des sanctions issu des réformes de 2026 confère à ce contrôle de proportionnalité une importance d’autant plus cruciale que l’addition des majorations relevées, de l’annulation des exonérations et des mesures conservatoires peut, dans certaines hypothèses, aboutir à un montant total de sanctions excédant le montant du redressement lui-même. Dans un tel contexte, l’arrêt du 10 avril 2025 offre au juge un instrument de régulation qui lui permet de vérifier que la somme des sanctions appliquées au cotisant ne revêt pas un caractère disproportionné au regard de la gravité de l’infraction commise, conformément aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Des lors, la protection du cotisant ne réside plus seulement dans la contestation de la régularité formelle de la procédure de contrôle, mais également dans la discussion au fond de l’adéquation des sanctions aux faits reprochés, le juge disposant désormais d’un pouvoir de pleine juridiction pour apprécier cette adéquation.

Conclusion

L’année 2026 aura marqué un tournant dans le contentieux des sanctions pour travail dissimulé. Le double mouvement de durcissement normatif, combinant relèvement des taux de majoration et renforcement des prérogatives des organismes de recouvrement, a accru de manière significative l’exposition financière des cotisants. La validité constitutionnelle de ces mesures, confirmée par le Conseil constitutionnel, ne saurait toutefois faire obstacle au contrôle juridictionnel de leur application concrète. La Cour de cassation, par le revirement du 10 avril 2025, a posé un principe de proportionnalité des sanctions à caractère punitif dont les implications pratiques sont appelées à se multiplier à mesure que les nouveaux instruments répressifs entreront en vigueur. L’office du juge, recentré sur l’adéquation de la sanction à la gravité de l’infraction, constitue le point d’équilibre entre l’impératif constitutionnel de lutte contre la fraude sociale et la protection des droits fondamentaux du cotisant.

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