I. La construction du cadre légal de l’obstination déraisonnable : de la loi Claeys-Leonetti à la jurisprudence du Conseil d’État
A. Le dispositif législatif issu de la loi du 2 février 2016
La prohibition de l’obstination déraisonnable constitue l’un des piliers du droit français de la fin de vie, consacré par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte, issu des travaux des députés Jean Leonetti et Alain Claeys, a profondément renouvelé l’encadrement juridique des décisions médicales de fin de vie en consacrant un équilibre subtil entre le droit à la vie et le droit de ne pas subir de traitements qui ne seraient que le prolongement artificiel de l’existence.
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, dispose désormais que « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient ». La précision relative au caractère pluridisciplinaire de la procédure collégiale, introduite par la réforme de mai 2026, renforce l’exigence de pluralité des regards portés sur la situation clinique du patient.
Ce texte fondamental s’articule avec les dispositions de l’article L. 1111-4 du même code qui prévoit que « lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical ». Cette exigence de traçabilité est au cœur de la protection des droits du patient.
Le législateur a également instauré, à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès pour le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et présentant une souffrance réfractaire aux traitements. La mise en œuvre de cette sédation est subordonnée au respect de la procédure collégiale définie par voie réglementaire.
La procédure collégiale elle-même est précisée par l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique qui impose au médecin de recueillir l’avis des membres présents de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, sans lien hiérarchique avec lui. La décision doit être motivée et la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l’un des proches du patient est informée de la nature et des motifs de la décision. Concernant les directives anticipées, l’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise qu’elles « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », mais que « la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale ». L’article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce quant à lui que « le médecin doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
La constitutionnalité de ce dispositif a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017. Les Sages ont jugé que « lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient ne peut prendre une décision de limitation ou d’arrêt des traitements qu’à l’issue d’une procédure collégiale qui doit associer l’équipe de soins et au moins un autre médecin, n’ayant aucun lien de nature hiérarchique avec le premier ». Le Conseil a assorti sa déclaration de conformité d’une réserve d’interprétation essentielle imposant l’information des proches dans des conditions leur permettant d’exercer un recours juridictionnel effectif en temps utile avant que la décision ne soit exécutée.
La Cour européenne des droits de l’homme a également examiné la conformité du dispositif français à la Convention. Dans son arrêt du 5 juin 2015 (affaire Lambert et autres c. France), la Cour a jugé que l’arrêt des traitements ne violait ni l’article 2 (droit à la vie), ni l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), ni l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Plus récemment, dans l’arrêt Badi et Boulaksil c. France du 5 février 2026, la Cour a réaffirmé que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées, ne portent pas atteinte au droit à la vie.
La jurisprudence ordinale des médecins n’est pas en reste. La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé avec constance que le refus de l’obstination déraisonnable constitue une obligation déontologique positive. Dans une décision du 28 avril 2017 (dossier n°12900), elle a jugé qu’un chirurgien qui avait refusé de faire subir à une patiente de 98 ans en extrême fin de vie un examen invasif et une intervention chirurgicale inutiles « n’a fait que s’abstenir légitimement d’un acharnement thérapeutique déraisonnable, prohibé par l’article R. 4127-37 du code de la santé publique ». La même juridiction, dans une décision du 25 avril 2024 (dossier n°15287), a retenu qu’un oncologue qui avait suspendu la chimiothérapie après son échec « en s’abstenant de toute obstination déraisonnable, a eu recours à une corticothérapie, en sus de la morphine prescrite par le médecin traitant » et a ainsi respecté les dispositions de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique. Ces décisions illustrent que le refus de l’obstination déraisonnable n’est pas seulement un droit du patient mais aussi un devoir du médecin, dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité disciplinaire.
B. L’office particulier du juge des référés-liberté face aux décisions de fin de vie
Le Conseil d’État a progressivement construit, depuis la célèbre affaire Lambert, un office spécifique du juge des référés lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision médicale d’arrêt des traitements. Cette construction jurisprudentielle s’est considérablement affinée au fil des contentieux qui se sont multipliés depuis 2023, dessinant les contours d’un contrôle juridictionnel à la fois rigoureux et respectueux de l’expertise médicale.
La Haute juridiction administrative a posé un considérant de principe réitéré de manière constante : « il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ». Il doit alors « prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » (CE, ord. réf., 3 novembre 2025, n° 508990, cons. 2 ; CE, ord. réf., 18 juillet 2025, n° 505573, cons. 3 ; CE, ord. réf., 10 juillet 2025, n° 504842).
Ce contrôle, qualifié de restreint, ne conduit pas le juge à substituer son appréciation médicale à celle des praticiens. Il vérifie la compétence de ces derniers, la régularité de la procédure collégiale et la plausibilité de la qualification d’obstination déraisonnable. Pour exercer ce contrôle, le juge des référés dispose de pouvoirs d’instruction étendus. Il peut ordonner une expertise médicale contradictoire confiée à un collège d’experts indépendants, comme dans l’affaire du CHU de la Guadeloupe où il a désigné trois praticiens chargés de décrire l’état clinique du patient, son état neurologique, la possibilité de recouvrer une capacité respiratoire autonome, le degré de ses souffrances et les perspectives d’évolution (CE, ord. réf., 10 juillet 2025, n° 504842).
L’arrêt du 21 décembre 2022 (CE, 1ère-4ème ch. réunies, n° 463391) a synthétisé le cadre applicable en rappelant qu’il résulte de ces dispositions législatives, « ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
La Haute juridiction a précisé avec une particulière netteté que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable » (CE, ord. réf., 3 novembre 2025, n° 508990, cons. 8). Le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.
L’ordonnance du 18 juillet 2025 (CE, n° 505573, hôpital Novo) a rappelé avec force les garanties procédurales entourant la décision médicale : consultation de la personne de confiance, avis motivé d’un consultant extérieur, information des proches et traçabilité dans le dossier médical. L’ordonnance du 29 février 2024 (CE, n° 490403, CHU de Saint-Étienne) avait déjà validé une décision d’arrêt des thérapeutiques en relevant que « les manifestations identifiées par la famille du patient n’apparaissent pas de nature à invalider le constat du caractère irréversible des lésions cérébrales ».
II. L’ordonnance du 20 juillet 2026 : la confirmation de la primauté de l’évaluation médicale collégiale sur la volonté exprimée du patient
A. Les faits de l’espèce et la solution retenue par le Conseil d’État
L’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance n° 517067 du 20 juillet 2026, rendue par le juge des référés du Conseil d’État statuant en formation collégiale, présente une singularité remarquable dans le contentieux contemporain de la fin de vie. Elle concerne un patient, Rémi R., âgé de 60 ans, hospitalisé au service de réanimation de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris. Le patient, atteint de polypathologies graves, avait été plongé dans le coma à la suite d’une dégradation brutale de son état clinique. Le 2 juin 2026, après plusieurs réunions collégiales et l’avis d’un consultant extérieur, l’équipe médicale avait pris la décision de limiter les thérapeutiques actives en cas de nouvelle dégradation, estimant que la poursuite des traitements de réanimation constituerait une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique.
La particularité déterminante de ce dossier, qui le distingue radicalement des affaires Lambert, Gustave Roussy ou CHU de Saint-Étienne, réside dans le fait que le patient est ultérieurement sorti du coma et a exprimé, de manière explicite et réitérée, sa volonté de poursuivre les traitements et d’être réanimé en cas de nouvelle complication. Sa femme, elle-même médecin en soins palliatifs, et sa fille, étudiante en médecine, ont porté cette volonté devant les juridictions administratives, assistées par Me François Pinatel, avocat au barreau de Paris, qui a qualifié cette affaire d’« inédite » en vingt-cinq ans de carrière. L’avocat a souligné que son client était « éveillé et conscient » et avait « dit très clairement qu’il veut être soigné, quoi qu’il en coûte ».
Le 16 juillet 2026, l’avocat de la famille a porté l’affaire devant le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sollicitant la suspension de la décision médicale et la poursuite des traitements. La question de droit posée au juge des référés était inédite : la volonté clairement exprimée d’un patient conscient peut-elle faire obstacle à une décision médicale collégiale de limitation des traitements fondée sur le refus de l’obstination déraisonnable ?
Par son ordonnance du 20 juillet 2026, rendue publique le même jour, le Conseil d’État a validé la décision de l’équipe médicale de la Pitié-Salpêtrière. La Haute juridiction a estimé, au terme d’une analyse rigoureuse des pièces du dossier, que la décision médicale du 2 juin 2026 avait été prise à l’issue d’une procédure collégiale régulière, dans le respect des dispositions des articles L. 1110-5-1, L. 1111-4 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique, et que la poursuite des traitements de réanimation caractériserait effectivement une obstination déraisonnable au regard de l’état clinique global du patient. Le Conseil d’État a considéré que les directives anticipées produites par la famille, rédigées dans un contexte clinique antérieur à la dégradation neurologique, étaient devenues manifestement inappropriées à la situation médicale actuelle du patient, faisant application du III de l’article R. 4127-37-1 du code de la santé publique.
La formule lapidaire retenue par le journal Le Figaro dans son édition du 24 juillet 2026 — « la volonté du patient s’arrête à la loi » — résume avec une acuité saisissante l’enseignement essentiel de cette décision : le consentement du patient, même conscient et clairement exprimé, ne saurait imposer au médecin de pratiquer des actes qu’il estime, au terme d’une procédure collégiale, relever d’une obstination déraisonnable. Cette solution est sans précédent dans la mesure où, dans toutes les affaires antérieures portées devant le Conseil d’État, le patient était hors d’état d’exprimer sa volonté.
Cette décision s’inscrit néanmoins dans une continuité jurisprudentielle remarquable. L’ordonnance du 30 juin 2026 (CE, ord. réf., n° 516675) avait déjà confirmé, dans une affaire concernant un patient de 83 ans en réanimation, que le respect de la procédure collégiale et la caractérisation de l’obstination déraisonnable justifiaient l’arrêt des traitements, malgré l’opposition des quatre enfants du patient, le juge rappelant que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ne saurait caractériser, par elle-même, une situation d’obstination déraisonnable » mais que l’analyse concrète de l’état du patient — âge avancé, polypathologies évolutives, échec des tentatives de sevrage ventilatoire, absence de perspective raisonnable d’amélioration — conduisait à valider la décision médicale. L’ordonnance du 18 juillet 2025 (CE, n° 505573) avait rappelé que le juge doit s’assurer du respect de la procédure collégiale et de la motivation de la décision médicale. L’ordonnance du 29 février 2024 (CE, n° 490403) avait quant à elle validé l’arrêt des traitements d’un patient dont les lésions cérébrales étaient jugées irréversibles par l’expertise, écartant les manifestations d’éveil observées par la famille.
La Cour de cassation a également contribué à l’édification de ce cadre juridique. La première chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n° 21-13.462, publié au Bulletin), que le refus de se soumettre à un test PCR ne caractérise pas une obstruction volontaire à l’éloignement au sens du CESEDA. Si cette décision ne porte pas directement sur l’obstination déraisonnable, elle illustre la méthode d’interprétation stricte des textes par la Cour de cassation.
B. La portée de la décision : la consécration de l’équilibre entre autonomie du patient et proportionnalité médicale
L’ordonnance du 20 juillet 2026 présente une portée doctrinale et pratique considérable, à la mesure de la singularité de la situation qu’elle tranche. Elle établit avec une netteté inédite que la volonté du patient, fût-elle exprimée en pleine conscience, ne saurait prévaloir sur l’appréciation médicale collégiale de l’obstination déraisonnable. Cette solution consacre un équilibre entre deux principes également protégés par la loi : le droit du patient de consentir aux soins, consacré par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, et le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable, consacré par l’article L. 1110-5-1 du même code.
Le juge administratif réaffirme ainsi que son office ne consiste pas à trancher un débat éthique mais à garantir la légalité de la décision médicale. Comme l’a rappelé Maroun Badr dans son commentaire de l’ordonnance du 3 novembre 2025 publié sur le site Actu-Juridique le 19 décembre 2025, « le Conseil d’État maintient une conception pragmatique et prudente de son office, en refusant de faire du référé-liberté un second avis médical. Cette position protège la cohérence du dispositif Leonetti en plaçant la responsabilité ultime sur le médecin, éclairé par la collégialité et le dialogue familial ».
La décision du 20 juillet 2026 s’inscrit également dans le contexte de l’adoption récente de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 qui a modifié l’article L. 1110-5-1 pour y introduire la notion de concertation pluridisciplinaire. Elle intervient surtout quelques jours après l’adoption définitive par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, dont le Conseil constitutionnel a été saisi par quatre recours distincts. Si cette nouvelle législation devait entrer en vigueur, elle introduirait un droit à l’aide à mourir qui coexisterait avec le cadre actuel du refus de l’obstination déraisonnable, sans le remplacer. La décision commentée illustre précisément la persistance et la vigueur de ce cadre actuel, dans lequel l’autonomie du patient ne peut imposer au médecin une obligation de poursuivre des traitements qu’il juge médicalement injustifiés.
L’enseignement majeur de l’ordonnance du 20 juillet 2026 peut être synthétisé en une proposition simple : le consentement du patient à la poursuite des traitements ne crée pas, pour le médecin, une obligation corrélative de mettre en œuvre des actes qu’il estime, au terme de la procédure collégiale, relever d’une obstination déraisonnable. Le médecin demeure le gardien de la proportionnalité des soins, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie la régularité de la procédure collégiale et la plausibilité de la qualification d’obstination déraisonnable.
Cette position protège à la fois la déontologie médicale, qui prohibe l’acharnement thérapeutique comme le rappelle l’article R. 4127-37 du code de la santé publique, et la cohérence du système de santé, qui ne saurait être juridiquement contraint de mobiliser des ressources pour des traitements dépourvus de bénéfice thérapeutique durable. Elle préserve également la sécurité juridique des praticiens, qui pourraient être exposés à des actions disciplinaires ou pénales s’ils pratiquaient des actes constitutifs d’une obstination déraisonnable à la seule demande du patient ou de sa famille.
En définitive, l’ordonnance du 20 juillet 2026 constitue une confirmation éclatante de la solidité du cadre Claeys-Leonetti, dont le Conseil d’État garantit l’application en veillant au respect scrupuleux des garanties procédurales. Elle rappelle avec force que si la volonté du patient est une composante essentielle de la décision médicale, elle ne saurait en être le fondement exclusif lorsque les critères légaux de l’obstination déraisonnable sont réunis. La procédure collégiale, la consultation de la personne de confiance ou des proches, l’avis d’un consultant extérieur sans lien hiérarchique et la traçabilité dans le dossier médical demeurent les piliers indéfectibles de la légalité de ces décisions dont l’irréversibilité impose une rigueur absolue. Cette décision, par sa nouveauté et sa portée, est appelée à devenir une référence incontournable du droit de la fin de vie.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en arrêt des traitements. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la santé à Paris.