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Acte anormal de gestion et intérêt social : la théorie fiscale à l’épreuve de la loi Pacte

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acte anormal de gestion et intérêt social : la théorie fiscale à l’épreuve de la loi Pacte

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a réécrit l’article 1833 du Code civil pour imposer que toute société soit « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ce faisant, le législateur a consacré une définition substantiellement élargie de l’intérêt social, qui dépasse le seul objectif de maximisation du profit pour intégrer une dimension extra-financière. Près de sept ans après son entrée en vigueur, la question de l’articulation entre cette nouvelle norme civiliste et la théorie fiscale de l’acte anormal de gestion demeure un angle mort doctrinal que le présent article entend combler par une analyse croisée des sources BOFiP, de la jurisprudence administrative et des décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La théorie de l’acte anormal de gestion constitue une exception au principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion des entreprises. Elle permet au vérificateur de réintégrer dans le bénéfice imposable les charges qui ne correspondent pas à une gestion commerciale normale, c’est-à-dire les dépenses engagées sans contrepartie réelle et proportionnée pour l’entreprise. Or, les actions socialement responsables — qu’il s’agisse de réduire l’empreinte carbone, d’améliorer les conditions de travail au-delà des obligations légales ou de soutenir des projets d’intérêt général — peuvent précisément se traduire par des dépenses dont la contrepartie immédiate pour l’entreprise n’est pas exclusivement financière. L’administration fiscale, saisie par le sénateur Jérôme Bascher dès 2021, a livré une réponse qui, sans fermer définitivement la porte, maintient le standard classique de l’intérêt économique direct.

La matière intéresse un public de praticiens — avocats fiscalistes, experts-comptables, directeurs financiers — confrontés à la sécurisation fiscale de stratégies RSE de plus en plus ambitieuses. Le présent article identifie les lignes de fracture et, surtout, les angles de défense exploitables pour le contribuable.

I. La permanence du standard fiscal de l’acte anormal de gestion face à la redéfinition civiliste de l’intérêt social

A. Une construction prétorienne ancrée sur l’intérêt économique direct de l’entreprise

La théorie de l’acte anormal de gestion est une création jurisprudentielle. Le Conseil d’État en a dégagé les contours dès les années 1970, en jugeant que l’administration peut écarter une charge « étrangère à une gestion commerciale normale ». Le Commentaire administratif BOI-BIC-CHG-10-10 rappelle que « l’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions au 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ». Le même commentaire précise toutefois que « l’administration n’est pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ».

L’instruction BOI-BIC-CHG-10-10-20, qui détaille les exclusions de charges, énonce le principe cardinal : « les opérations faites ou les charges assumées en vue d’assurer sans contrepartie des avantages à des tiers ne correspondent pas à une gestion commerciale normale ». La doctrine administrative illustre ce principe par une série de cas typiques : avances gratuites à une société étrangère sans contrepartie suffisante, prêts sans intérêts à une société juridiquement indépendante, engagement de caution sans contrepartie pour une société mère.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2020 (CAA Paris, 5e ch., 25 juin 2020, n° 19PA02490, SAS Globe), a rappelé avec netteté que « la prise en charge par une entreprise de dépenses dépourvues de contreparties ne relève pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt ». Plus récemment, la CAA de Paris a confirmé que « constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (CAA Paris, 2e ch., 4 mars 2025, n° 23PA03079, Imperial Tobacco Ltd). Dans la même ligne, la CAA de Paris a jugé le 14 avril 2026 (CAA Paris, 2e ch., n° 24PA03158, Ovalto) que « l’administration fiscale a pu à bon droit, sans s’immiscer dans la gestion de l’entreprise, remettre en cause la déduction des charges litigieuses pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en estimant que l’engagement des dépenses correspondait à un acte anormal de gestion ».

En matière de relations intragroupe, le Conseil d’État a posé une présomption simple : « les avantages que se consentent des sociétés ayant une société mère commune sont présumés correspondre à une gestion commerciale normale » (BOI-BIC-CHG-10-10-10, § 70). Cette présomption peut toutefois être renversée par l’administration lorsqu’elle établit l’absence de contrepartie. La décision CE 12 mars 2025 (9e-10e ch. réunies, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16) illustre le contrôle du juge sur la justification par la société mère des intérêts versés à sa filiale.

B. L’absence de translation automatique de la notion civiliste d’intérêt social élargi vers le droit fiscal

L’article 1833 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi Pacte, dispose que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette formulation, qui ajoute une obligation positive de prise en considération des externalités, aurait pu laisser espérer une évolution symétrique du standard fiscal de l’acte anormal de gestion.

Tel n’est pas le cas. La réponse ministérielle à la question écrite du sénateur Bascher (QE n° 25359, JO Sénat, 10 février 2022, p. 769) a fermement écarté cette translation automatique : « le fait pour une entreprise de choisir d’allouer une fraction de son bénéfice à des actions socialement ou écologiquement responsables ne justifie pas, en soi, que le montant des dépenses réalisées soit déduit du résultat imposable ». Bercy distingue nettement deux plans : celui du droit des sociétés, où la loi Pacte a élargi la finalité de la gestion sociale, et celui du droit fiscal, où la déductibilité demeure gouvernée par le critère de l’intérêt direct de l’exploitation.

Cette position trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363, Publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a énoncé que « la décision du conseil d’administration d’une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s’il est démontré que cette décision est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’intérêt exclusif de membres du conseil d’administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d’actionnaires ». Cette décision, bien que rendue en matière de droit des sociétés, consacre une conception duale de l’abus : contrariété à l’intérêt social ET intention de favoriser un intérêt particulier. La jurisprudence fiscale, en revanche, ne requiert pas la démonstration d’une intention frauduleuse : il suffit que la charge soit objectivement étrangère à l’intérêt de l’entreprise.

La Cour de cassation avait déjà posé, dans un arrêt antérieur (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin), qu’une délibération d’assemblée générale « ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés ». Le droit civil protège donc l’autonomie de la décision sociale plus que ne le fait le droit fiscal.

La conséquence pratique est immédiate : une société dotée d’une raison d’être statutaire ou de la qualité de société à mission, qui engagerait des dépenses significatives au nom de cette mission, ne peut se prévaloir de son statut pour justifier la déductibilité fiscale de charges sans contrepartie économique directe. La dualité des ordres juridiques — civil et fiscal — impose au praticien de raisonner sur deux plans distincts et de documenter, pour chaque dépense à connotation RSE, la contrepartie attendue pour l’exploitation.

II. Les zones de perméabilité : quand l’intérêt social élargi rencontre la logique fiscale

A. Les dépenses de mise en conformité environnementale et sociale : un régime dérogatoire consacré

Si le principe général reste celui de l’intérêt économique direct, le droit positif aménage plusieurs passerelles entre les objectifs RSE et la déduction fiscale. La première, et la plus robuste, concerne les dépenses de mise en conformité avec les obligations légales ou réglementaires.

L’instruction BOI-BIC-CHG-20-20-20 traite spécifiquement des « dépenses de mise en conformité du matériel de production (pour des raisons de sécurité ou d’environnement) ». Elle indique, au visa de l’article 321-10 du Plan comptable général, que « bien que n’augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, les dépenses d’acquisition, de production d’immobilisations et d’améliorations engagées pour des raisons de sécurité ou liées à l’environnement doivent être inscrites à l’actif du bilan. En effet, ces dépenses revêtent un caractère nécessaire ». La doctrine cite l’exemple d’« une station d’épuration ou de filtres dans une cheminée, dont l’installation conditionnerait la poursuite de l’activité ».

Le dispositif de la provision pour mise en conformité, prévu par l’article 39 octies F du CGI et commenté au BOI-BIC-PROV-60-90, constitue un second outil de sécurisation. Cette provision permet aux entreprises de constituer en franchise d’impôt une provision destinée à faire face aux dépenses de mise en conformité en matière d’hygiène, de sécurité, de protection contre l’incendie, de lutte contre le tabagisme, d’insonorisation ou d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées. La doctrine précise que « les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise en conformité sont considérées comme des dépenses éligibles ».

La CAA de Versailles a eu l’occasion d’examiner la frontière entre l’acte anormal de gestion et les dépenses de rénovation justifiées par l’activité (CAA Versailles, 3e ch., 29 septembre 2022, n° 20VE03160, SAS Sodivil). En l’espèce, la société avait pris en charge d’importants travaux de rénovation pour un montant d’environ 778 000 euros, en dépit d’une clause de retour gratuit dans le bail. La cour a confirmé la réintégration fiscale, l’avantage consenti au bailleur n’étant pas justifié par l’intérêt propre de la société preneuse.

L’arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 18 juin 2020, n° 18NC01411, SA Gestion analyse informatique) illustre une issue plus favorable au contribuable : les frais de location de salles de réception et les frais de déplacement ont été jugés « engagés dans l’intérêt de la société dès lors que les locaux sont utilisés pour accueillir des clients et y tenir des réunions de travail ». La décision montre que la preuve de l’usage professionnel effectif — même si la dépense peut avoir une dimension extra-professionnelle — suffit à écarter la qualification d’acte anormal.

L’arrêt de la CAA de Versailles du 27 novembre 2018 (CAA Versailles, 3e ch., n° 17VE00637, SAS Laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret) est d’un intérêt particulier car il mentionne explicitement les « évolutions en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de développement durable » comme éléments de contexte justifiant la régularité de dépenses de mécénat engagées de façon récurrente. La cour relève que « les dépenses de mécénat en cause s’inscrivent dans le cadre de dépenses régulières exposées dans le cadre des évolutions en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et de développement durable ».

B. La distinction opérationnelle entre mécénat, parrainage et acte anormal de gestion

La distinction la plus stratégique pour le praticien est celle qui sépare le mécénat (non déductible du résultat, mais ouvrant droit à une réduction d’impôt), le parrainage (déductible si une contrepartie commerciale est identifiable) et l’acte anormal de gestion (ni déductible ni éligible au régime du mécénat).

Le BOI-BIC-CHG-70 rappelle que « les dépenses non liées à l’objet de l’entreprise constituent en principe un emploi du bénéfice et ne sont donc pas déductibles. Toutefois, les entreprises sont autorisées à déduire certaines dépenses du montant de leur bénéfice dans les conditions et limites prévues par la loi ». L’article 238 bis du CGI permet, sous conditions, une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes.

L’instruction BOI-BIC-CHG-40-40-60 traite des « dépenses à caractère social engagées dans l’intérêt du personnel ». Elle admet la déduction des « dépenses effectuées en faveur des œuvres sociales réservées au personnel de l’entreprise et constituant pour ce dernier un avantage attaché à ses fonctions ». En revanche, « sauf application des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les sommes versées à des œuvres d’intérêt professionnel ou général sans qu’il en résulte aucun avantage direct pour le personnel employé par l’entreprise ne présentent pas le caractère de charges déductibles ».

La frontière est donc la suivante : une dépense engagée au bénéfice direct du personnel (crèche d’entreprise, participation à des œuvres sociales, subventions au comité d’entreprise) est une charge déductible de droit commun. Une dépense engagée au bénéfice de la collectivité sans contrepartie pour l’entreprise relève du mécénat (réduction d’impôt, pas de déduction). Une dépense sans contrepartie et ne relevant pas du mécénat (par exemple un soutien financier à une entreprise tierce sans justification économique) constitue un acte anormal de gestion.

La qualification des dépenses de sponsoring et de parrainage occupe une position intermédiaire. La CAA de Paris, dans l’arrêt du 31 juillet 2020 (CAA Paris, 5e ch., n° 20PA00093, SARL Holding B… Foncière), a jugé que des dépenses de parrainage ne sont pas déductibles dès lors que la société « n’en avait tiré aucun avantage » et qu’elles étaient « dépourvues de contrepartie ». Inversement, la CAA de Bordeaux (CAA Bordeaux, 5e ch., 7 septembre 2020, n° 18BX00715, SAS Fingrel) a validé la déduction d’abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en difficulté, dès lors que la société mère « a agi dans son propre intérêt », la survie de la filiale conditionnant la préservation de la valeur de sa participation.

La grille d’analyse peut être synthétisée comme suit. Une dépense à connotation sociale ou environnementale est examinée à travers le prisme de sa contrepartie : si elle répond à une obligation légale de mise en conformité, elle est déductible (éventuellement via un amortissement ou une provision) ; si elle procure un avantage direct et proportionné à l’entreprise (amélioration de l’image de marque démontrable, attraction des talents, fidélisation de la clientèle), elle est déductible au titre des charges d’exploitation ; si elle est consentie sans contrepartie, elle peut relever du mécénat (réduction d’impôt de 60 %, plafonnée) ; si elle ne remplit aucune de ces conditions et ne correspond à aucun intérêt identifiable pour l’entreprise, elle encourt la qualification d’acte anormal de gestion.

Conclusion

L’état du droit positif, sept ans après la loi Pacte, révèle une asymétrie persistante entre le droit civil des sociétés et le droit fiscal. Là où le premier a intégré les enjeux sociaux et environnementaux dans la définition même de l’intérêt social, le second maintient un standard centré sur l’intérêt économique direct de l’entreprise. La réponse ministérielle Bascher de 2022 et la jurisprudence postérieure confirment cette absence de translation automatique.

Pour autant, le droit fiscal n’ignore pas totalement la dimension extra-financière de l’activité des entreprises. Les régimes spécifiques des dépenses de mise en conformité environnementale, des provisions réglementées, des charges sociales en faveur du personnel et du mécénat constituent autant de passerelles qui, bien que sectorielles et conditionnées, permettent de concilier engagement sociétal et optimisation fiscale. La clé pour le praticien réside dans la documentation systématique de la contrepartie attendue — fût-elle indirecte ou différée — et dans le choix du véhicule fiscal approprié : déduction de droit commun, provision réglementée ou réduction d’impôt au titre du mécénat. La simple invocation de la raison d’être ou de la qualité de société à mission ne suffit pas à écarter la qualification d’acte anormal de gestion.

Une réforme législative explicite, qui définirait les conditions dans lesquelles une dépense conforme à l’intérêt social élargi de l’article 1833 du Code civil échappe à la théorie de l’acte anormal de gestion, apporterait la sécurité juridique que le contentieux ne peut, à lui seul, garantir.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la sécurisation fiscale de leurs stratégies RSE et la défense de leurs intérêts lors des contrôles et contentieux fiscaux. Pour toute question relative à la déductibilité de vos charges ou à la structuration de vos actions de mécénat et de parrainage, vous pouvez nous contacter.

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