Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Obligation de sécurité de l’employeur et risque caniculaire : consolidation jurisprudentielle et perspectives de régulation conventionnelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation de sécurité de l’employeur et risque caniculaire : consolidation jurisprudentielle et perspectives de régulation conventionnelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve du risque caniculaire : consolidation jurisprudentielle et perspectives de régulation conventionnelle

I. La consolidation jurisprudentielle de l’obligation patronale de sécurité face aux risques thermiques

A. Le cadre légal de l’obligation de sécurité et son application aux épisodes de fortes chaleurs

L’obligation de sécurité pesant sur l’employeur constitue l’un des piliers du droit du travail contemporain. L’article L. 4121-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2007, dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (Legifrance, L. 4121-1 C. trav.). Ces mesures comprennent, aux termes du même texte, des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit en outre veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’article L. 4121-2 du même code précise les neuf principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre, parmi lesquels figurent l’obligation d’éviter les risques, de les évaluer lorsqu’ils ne peuvent être évités, de les combattre à la source et d’adapter le travail à l’homme (Legifrance, L. 4121-2 C. trav.).

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, qualifié cette obligation d’obligation de sécurité de résultat, imposant à l’employeur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires pour prévenir la réalisation du dommage. Ce principe a été posé avec une particulière netteté dans les arrêts dits « amiante » du 28 février 2002, par lesquels la chambre sociale a jugé que « l’employeur est tenu, en vertu du contrat de travail, d’une obligation de sécurité de résultat envers les salariés » et que « le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Par la suite, cette obligation a été étendue à l’ensemble des risques professionnels, incluant les risques psychosociaux et les risques liés aux conditions climatiques extrêmes.

En matière de risques thermiques, l’obligation de sécurité de l’employeur se décline en plusieurs obligations complémentaires. L’employeur doit d’abord procéder à l’évaluation des risques liés aux ambiances thermiques dans le cadre du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Il doit ensuite mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, telles que la mise à disposition d’eau potable fraîche, le renouvellement de l’air dans les locaux fermés, l’aménagement des horaires de travail et, le cas échéant, la suspension de certaines activités incompatibles avec les températures extrêmes. Enfin, il doit informer et former les salariés sur les risques liés à la chaleur et sur les conduites à tenir en cas d’épisode caniculaire.

Or, la canicule survenue en juin 2026 a révélé l’insuffisance et l’hétérogénéité des réponses apportées par les entreprises. Le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), dans un document publié le 10 juillet 2026 intitulé « Améliorer la vie face aux canicules : pour une France du frais », a dressé un constat sévère de la situation. Il relève que les entreprises ont réagi en adoptant différentes mesures – recours au télétravail, adaptation des horaires, suspension de certains travaux, activité partielle – mais que ces réponses, souvent organisées dans l’urgence, ont été très hétérogènes selon les entreprises, les branches professionnelles et les catégories de salariés. Ce constat met en lumière l’absence de cadres d’organisation du travail ou de plans d’action clairs et anticipés pour les cas de chaleur extrême. Dès lors, la question de l’effectivité de l’obligation de sécurité en période caniculaire se pose avec une acuité renouvelée.

Par ailleurs, la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler les contours précis de cette obligation en contexte de fortes chaleurs. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (n°23/00758), a eu à connaître du cas d’une salariée d’un hypermarché qui soutenait que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas en compte rapidement les alertes qu’elle et d’autres salariés avaient lancées sur leurs conditions de travail devenues extrêmement difficiles en raison des fortes chaleurs de l’été 2019. La cour a rappelé, au visa de l’article L. 4121-1, que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d’information et de formation, une organisation et des moyens adaptés, et veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances (CA Bordeaux, 16 sept. 2025, n°23/00758).

B. Le droit de retrait comme ultime rempart du salarié face au danger thermique grave et imminent

L’article L. 4131-1 du Code du travail confère au salarié un droit fondamental : celui d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et de se retirer d’une telle situation (Legifrance, L. 4131-1 C. trav.). L’exercice légitime de ce droit de retrait n’expose le salarié à aucune sanction ni retenue de salaire, en application de l’article L. 4131-3 du même code. Ce mécanisme constitue, dans l’architecture du droit de la santé au travail, une garantie essentielle permettant au salarié de se soustraire à un péril immédiat sans avoir à attendre que l’employeur prenne les mesures de prévention nécessaires.

La mise en œuvre du droit de retrait en période de canicule soulève toutefois des difficultés pratiques et juridiques significatives. La première difficulté tient à l’appréciation du caractère « grave et imminent » du danger. Si les températures extrêmes peuvent incontestablement constituer un danger grave pour la santé des travailleurs – fatigue, baisse de vigilance, risque de malaise, aggravation de certaines pathologies, risque accru d’accidents du travail –, l’appréciation de l’imminence du danger est plus délicate. Une température élevée ne présente pas nécessairement un danger dont la réalisation est imminente, au sens où l’entend la jurisprudence, c’est-à-dire un danger susceptible de se réaliser à très brève échéance.

La Cour de cassation a apporté des précisions déterminantes sur ce point dans un arrêt du 11 juin 2025 (n°23-23.291). En l’espèce, un salarié, ingénieur commercial, avait fait valoir son droit de retrait le 21 décembre 2018, en indiquant qu’il ne reprendrait pas son poste le 2 janvier 2019 en raison d’un danger grave et imminent pour sa santé. La cour d’appel de Paris avait écarté le caractère légitime du droit de retrait au motif que « le caractère d’imminence du danger fait défaut dès lors que le salarié a exercé son droit de retrait le 21 décembre 2018 à effet au 2 janvier 2019 » et que « ce dernier ne pouvait se prévaloir d’un droit de retrait à venir, prenant effet de façon différée ». La chambre sociale casse cette décision au double visa des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail, en jugeant qu’il appartenait à la cour d’appel de « rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait » (Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-23.291).

Cet arrêt revêt une importance considérable pour le contentieux du droit de retrait en période caniculaire. En dissociant l’appréciation du « motif raisonnable de penser » de l’existence effective du danger, la chambre sociale adopte une approche subjective qui protège le salarié de bonne foi. Il suffit que le salarié ait eu, au moment où il a exercé son droit de retrait, des raisons objectives et sérieuses de croire que la situation de travail à laquelle il serait confronté à son retour présenterait un danger grave et imminent pour sa santé. Cette solution est transposable aux épisodes caniculaires : un salarié qui, au vu des prévisions météorologiques annonçant des températures extrêmes pour les jours à venir, exercerait son droit de retrait par anticipation pourrait se prévaloir de cette jurisprudence pour justifier la légitimité de sa démarche, quand bien même le danger ne se serait pas encore matérialisé au moment de l’exercice du droit de retrait.

En conséquence, l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le droit de retrait du salarié dessine un régime de protection à deux niveaux face aux risques thermiques. L’employeur est tenu, en amont, de prévenir les risques par des mesures organisationnelles et matérielles adaptées. Le salarié dispose, en aval, de la faculté de se soustraire à un danger grave et imminent lorsque les mesures patronales s’avèrent insuffisantes. Cette architecture protectrice, pour robuste qu’elle soit, demeure toutefois tributaire de l’initiative individuelle du salarié et de la réactivité de l’employeur, sans offrir de cadre collectif structuré pour l’organisation du travail en période de canicule. C’est précisément cette lacune que le HCSP entend combler en proposant une approche conventionnelle du risque caniculaire.

II. L’émergence d’une réponse conventionnelle : vers une négociation collective dédiée aux épisodes caniculaires

A. Le constat d’une régulation défaillante et les propositions du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Le rapport du HCSP publié le 10 juillet 2026 dresse un état des lieux sans concession de la gestion des épisodes caniculaires dans les entreprises françaises. Il observe que lors de la canicule de juin 2026, qui a touché l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures adoptées par les entreprises ont été disparates et largement improvisées. Certaines ont eu recours au télétravail généralisé, d’autres ont adapté les horaires de travail, d’autres encore ont suspendu temporairement leur activité, tandis que certaines n’ont pris aucune mesure particulière. Cette hétérogénéité des réponses, souligne le HCSP, n’est pas seulement le reflet de la diversité des situations concrètes des entreprises ; elle traduit également l’absence de cadres collectifs d’organisation du travail adaptés aux situations de crise climatique.

Or, ce constat est d’autant plus préoccupant que les épisodes de fortes chaleurs sont appelés à se multiplier et à s’intensifier sous l’effet du dérèglement climatique. Le HCSP relève que les canicules ne constituent plus des événements exceptionnels mais des phénomènes récurrents dont la fréquence et l’intensité ne cessent de croître. Les conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs sont désormais bien documentées : fatigue excessive, baisse de la vigilance, augmentation du risque d’accidents du travail, aggravation de pathologies préexistantes, sans compter les effets à long terme sur la santé cardiovasculaire et rénale des salariés exposés de manière répétée à des températures extrêmes.

Face à ce constat, le HCSP formule une proposition ambitieuse : instaurer, d’ici le printemps 2027 au plus tard, une négociation obligatoire dans chaque branche professionnelle portant sur l’organisation du travail en période de canicule. L’objectif est de substituer à la gestion improvisée et individuelle des épisodes caniculaires une régulation conventionnelle anticipée, définissant pour chaque secteur d’activité des règles claires et adaptées aux spécificités des métiers concernés. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement des obligations déjà prévues par le Code du travail, mais elle en dépasse la logique en ce qu’elle vise à créer un cadre collectif de prévention, négocié par les partenaires sociaux, plutôt que de s’en remettre aux seules initiatives patronales encadrées par la norme légale.

La négociation obligatoire que le HCSP appelle de ses vœux devrait, a minima, aborder cinq thématiques essentielles. La première concerne la continuité ou l’arrêt temporaire de l’activité : il s’agit de déterminer, pour chaque métier de la branche, si le travail peut se poursuivre dans des conditions acceptables de sécurité ou si une suspension d’activité doit être envisagée, en tenant compte de la pénibilité des tâches, du travail en extérieur et de la situation des salariés vulnérables. La deuxième thématique porte sur les conditions de rémunération en cas d’arrêt temporaire, avec la question du régime applicable – activité partielle de droit commun ou régime spécifique tel que le chômage-intempéries du BTP. La troisième a trait à l’adaptation des horaires de travail, qu’il s’agisse de décaler les plages horaires pour éviter les périodes les plus chaudes de la journée ou de réduire la durée quotidienne du travail. La quatrième thématique concerne les risques pour les clients et usagers, particulièrement dans les professions de services accueillant du public. La cinquième, enfin, aborde la capacité des lieux de travail à devenir des « refuges » de fraîcheur et l’organisation qui en découlerait.

À cet égard, l’approche préconisée par le HCSP s’inscrit dans une logique de subsidiarité et de complémentarité entre la norme légale et la norme conventionnelle. Le Code du travail définit un socle minimal d’obligations – évaluation des risques, information des salariés, mise à disposition d’eau potable, renouvellement de l’air – tandis que l’accord de branche viendrait préciser, secteur par secteur, les modalités concrètes de mise en œuvre de ces obligations en fonction des spécificités des métiers et des contraintes propres à chaque activité. Cette architecture normative à deux niveaux présente l’avantage de concilier l’uniformité de la protection légale avec l’adaptabilité de la régulation conventionnelle aux réalités du terrain.

B. Les perspectives d’articulation entre la norme légale, la norme conventionnelle et le contrôle juridictionnel

La proposition du HCSP, si elle devait être traduite dans la législation, aurait pour effet de créer une nouvelle obligation de négociation collective à la charge des branches professionnelles, s’ajoutant aux obligations existantes en matière de salaires, de durée du travail, d’égalité professionnelle ou de gestion des emplois et des parcours professionnels. Cette extension du domaine de la négociation obligatoire ne serait pas sans conséquences sur l’économie générale du dialogue social en France et sur l’office du juge appelé à connaître des contentieux liés à l’exécution ou à l’inexécution des obligations conventionnelles ainsi créées.

Par ailleurs, l’insertion de la thématique caniculaire dans le champ de la négociation collective obligatoire soulève la question de l’articulation entre les futurs accords de branche et les accords d’entreprise. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°22-15.784, Publié au Bulletin), qu’un accord collectif négocié et signé aux conditions de droit commun peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-15.784, PB). Cette solution, rendue à propos de la négociation sur les salaires et le temps de travail, est transposable à la négociation sur l’organisation du travail en période caniculaire, dès lors que celle-ci viendrait à figurer parmi les thèmes de la négociation obligatoire d’entreprise.

Dès lors, la perspective d’une négociation de branche obligatoire sur le risque caniculaire invite à repenser l’articulation entre les différents niveaux de négociation. L’accord de branche aurait vocation à définir un socle de garanties minimales applicables à l’ensemble des entreprises du secteur, tandis que l’accord d’entreprise pourrait y déroger dans un sens plus favorable aux salariés ou, sous certaines conditions, adapter les dispositions conventionnelles aux spécificités de l’entreprise. Cette architecture à plusieurs niveaux est conforme à la logique qui prévaut depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », qui a consacré la primauté de l’accord d’entreprise en de nombreuses matières.

Le juge judiciaire, et en particulier le conseil de prud’hommes, serait également appelé à jouer un rôle central dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif conventionnel. En cas de litige portant sur le respect par l’employeur de ses obligations en période caniculaire, le juge devrait non seulement apprécier la conformité des mesures patronales aux dispositions légales et réglementaires, mais également vérifier leur adéquation avec les stipulations de l’accord de branche applicable. Le contrôle juridictionnel porterait ainsi sur le respect d’un standard conventionnel de prévention, défini par les partenaires sociaux de la branche, venant préciser et renforcer le standard légal. Cette évolution s’inscrirait dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre sociale qui, de manière constante, impose au juge prud’homal d’exercer un contrôle effectif sur le respect par l’employeur de l’ensemble des normes applicables, qu’elles soient d’origine légale, réglementaire ou conventionnelle.

En outre, l’existence d’un accord de branche définissant précisément les mesures à mettre en œuvre en cas de canicule faciliterait la caractérisation du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. En application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L’accord de branche viendrait préciser ce que recouvrent, concrètement, ces « mesures nécessaires » dans chaque secteur d’activité, fournissant ainsi au juge un référentiel objectif pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation. À défaut de respect des stipulations conventionnelles, le manquement de l’employeur serait plus aisément caractérisé, ouvrant droit pour le salarié à la réparation du préjudice subi, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La question de la preuve du préjudice subi par le salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en période caniculaire mérite également d’être évoquée. Dans un arrêt du 17 juin 2026 (n°25-10.517, Publié au Bulletin), la chambre sociale a rappelé que « l’existence d’un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » et que le salarié doit établir la réalité du préjudice dont il demande réparation. Cette exigence probatoire, qui s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel de conditionnalité du préjudice en droit du travail, trouverait à s’appliquer pleinement dans le contentieux de l’obligation de sécurité en période caniculaire. Le salarié qui invoquerait un manquement de l’employeur à ses obligations devrait ainsi démontrer l’existence d’un préjudice distinct du seul manquement, qu’il s’agisse d’une atteinte à sa santé, d’un préjudice moral ou d’un préjudice financier lié à l’exercice de son droit de retrait.

Le HCSP propose en définitive de faire de la négociation collective le vecteur privilégié de l’adaptation du droit du travail au défi climatique. Cette approche, qui s’inscrit dans la tradition française du dialogue social, présente l’avantage de permettre une régulation fine et sectorielle des risques professionnels liés à la chaleur, tout en préservant la responsabilité de l’employeur en tant que garant ultime de la sécurité des travailleurs. Elle invite également à une réflexion plus large sur la capacité du droit du travail à intégrer les enjeux environnementaux et climatiques dans son champ d’application, au-delà de la seule question des épisodes caniculaires. L’évolution ainsi esquissée participe d’un mouvement de fond qui tend à faire du droit du travail un instrument de la transition écologique, comme en témoignent les récentes évolutions législatives et conventionnelles relatives à la mobilité durable, à la performance énergétique des bâtiments ou à la prise en compte des critères environnementaux dans la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans ce contexte de mutation normative, les avocats en droit du travail au barreau de Paris sont appelés à intervenir, tant en conseil qu’en contentieux, pour accompagner les entreprises dans l’élaboration de leurs plans de prévention du risque caniculaire et pour assister les salariés confrontés à des conditions de travail dégradées par les fortes chaleurs. La maîtrise des normes légales, conventionnelles et jurisprudentielles applicables en la matière constitue un prérequis indispensable pour sécuriser les situations individuelles et collectives.

Conclusion

L’obligation de sécurité de l’employeur, telle qu’elle résulte des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale, constitue un rempart essentiel pour la protection de la santé des travailleurs confrontés aux épisodes caniculaires. Le droit de retrait, consacré par l’article L. 4131-1 du même code et précisé par l’arrêt du 11 juin 2025 de la Cour de cassation, offre au salarié une faculté de réaction immédiate face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Toutefois, ces mécanismes de protection, pour nécessaires qu’ils soient, demeurent insuffisants à garantir une prévention efficace et homogène des risques thermiques dans l’ensemble du tissu productif français. La proposition formulée par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan le 10 juillet 2026, tendant à instaurer une négociation obligatoire de branche sur l’organisation du travail en période de canicule, ouvre la voie à une régulation conventionnelle du risque climatique qui viendrait compléter et préciser le socle légal existant. L’effectivité de ce nouveau dispositif dépendra, en dernière analyse, de la capacité des partenaires sociaux à élaborer des normes conventionnelles suffisamment précises et adaptées aux réalités de chaque secteur d’activité, et de la vigilance du juge dans le contrôle de leur mise en œuvre par les employeurs.

📄 Circulaire officielle