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L’indemnisation des accidents de service dans les établissements publics de santé : du régime forfaitaire de la fonction publique à la réparation intégrale des préjudices corporels (2003-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation des accidents de service dans les établissements publics de santé : du régime forfaitaire de la fonction publique à la réparation intégrale des préjudices corporels (2003-2026)

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I. Le régime forfaitaire de réparation des accidents de service : un principe protecteur mais limité

A. Le cadre légal de l’accident de service dans la fonction publique hospitalière

L’accident de service se définit comme l’accident survenu à un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Dans les établissements publics de santé – hôpitaux, EHPAD publics, centres hospitaliers universitaires – les agents titulaires et contractuels bénéficient d’un régime de protection spécifique, distinct de celui des salariés du secteur privé.

Le fonctionnaire victime d’un accident de service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite, en application du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Il bénéficie également du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident. En cas de séquelles permanentes, une allocation temporaire d’invalidité (ATI) ou une rente viagère d’invalidité (RVI) lui est attribuée.

Ces prestations sont versées forfaitairement : elles ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité physique. Elles sont accordées sans que l’agent ait à démontrer une faute de son employeur, conformément à l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques professionnels.

Le cadre juridique est aujourd’hui codifié au sein du code général de la fonction publique, issu de l’ordonnance du 24 novembre 2021. Les articles L. 822-1 et suivants de ce code régissent le congé pour invalidité temporaire imputable au service, tandis que les articles L. 825-1 et suivants organisent le recours subrogatoire de la personne publique contre le tiers responsable.

Dans le secteur privé, la responsabilité médicale est encadrée par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui pose le principe d’une responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. Ce texte ne s’applique toutefois pas au régime d’indemnisation des agents publics victimes d’accidents de service, qui relève du droit de la fonction publique.

Pour les agents contractuels de droit public, le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 4 juillet 2003 Moya-Caville (n° 211106), qu’ils bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires titulaires en matière de réparation des accidents de service. Cette jurisprudence fondatrice a été constamment réaffirmée par les cours administratives d’appel.

B. Les insuffisances du régime forfaitaire face à l’ampleur des préjudices corporels

Le caractère forfaitaire du régime de réparation des accidents de service présente une lacune majeure : il ne couvre pas l’intégralité des préjudices subis par la victime. Le maintien du traitement et la rente d’invalidité ne réparent que les conséquences patrimoniales de l’atteinte à l’intégrité physique, à l’exclusion de nombreux chefs de préjudice consacrés par la nomenclature Dintilhac.

Ainsi, les souffrances physiques et morales endurées (pretium doloris), le préjudice esthétique temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement ou encore les troubles dans les conditions d’existence ne sont pas indemnisés dans le cadre du régime forfaitaire des accidents de service.

C’est précisément pour remédier à cette insuffisance que le Conseil d’État a consacré, dans sa décision Moya-Caville du 4 juillet 2003 (n° 211106), le droit pour le fonctionnaire victime d’un accident de service d’obtenir une indemnité complémentaire réparant les préjudices patrimoniaux d’une autre nature et les préjudices personnels, et ce même en l’absence de faute de la personne publique qui l’emploie.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 4 juillet 2023 (CAA Douai, 4 juillet 2023, n° 22DA00976), a fait application de ce principe en rappelant que les dispositions relatives au congé pour invalidité temporaire « ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 mars 2023 (CAA Nantes, 14 mars 2023, n° 22NT01304), a cité explicitement la décision Moya-Caville pour reconnaître le droit d’un fonctionnaire à obtenir réparation de préjudices distincts de l’atteinte à l’intégrité physique indemnisée par la rente.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 22TL22345), a de même jugé que « le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ».

II. Le droit à réparation intégrale en cas de faute de l’employeur public : l’office du juge administratif

A. La faute de l’employeur public comme fondement de la réparation intégrale

Au-delà de l’indemnité complémentaire sans faute issue de la jurisprudence Moya-Caville, le fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager une action de droit commun contre son employeur public lorsque l’accident est imputable à une faute de ce dernier. Dans cette hypothèse, le préjudice est réparé intégralement, sans les limites du régime forfaitaire.

Ce principe a été rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 15 mars 2024 (CAA Marseille, 15 mars 2024, n° 22MA01596), aux termes duquel les dispositions instituant le régime des accidents de service ne font obstacle « ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ».

La faute de l’employeur public peut résulter d’un manquement à l’obligation de sécurité, d’un défaut d’entretien des locaux ou des matériels, d’une carence dans l’organisation du service, ou encore d’une méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur public trouve son fondement dans les principes généraux du droit de la fonction publique et dans les dispositions du code du travail applicables aux personnes publiques.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 8 mai 2026 (CAA Nancy, 8 mai 2026, n° 23NC00567), a condamné un hôpital public à réparer intégralement les préjudices d’une agente victime de deux accidents de service successifs, après avoir constaté que la faute de l’établissement était établie. La cour a jugé que « Mme A… est fondée à demander la condamnation de l’Hôpital Nord Franche-Comté à réparer l’intégralité des préjudices patrimoniaux et personnels qu’elle a subis du fait de ces deux accidents de service ».

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 23BX00611), a appliqué la même logique à une agente hospitalière victime d’un accident du travail, en posant que « le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie imputable au service, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que les pertes de revenus et l’incidence professionnelle […] peut prétendre à une indemnisation complémentaire » et, en cas de faute, à une réparation intégrale.

Dans le cas particulier des agents contractuels de droit public employés par un établissement de santé, le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 5 mai 2025 (n° 23/00987), a précisé qu’un agent contractuel peut exercer contre son employeur public, en cas de faute inexcusable, une action en indemnisation complémentaire devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cette décision éclaire l’articulation entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire lorsque l’agent relève du régime général de la sécurité sociale.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (CAA Douai, 13 novembre 2024, n° 23DA01741), a rappelé que les dispositions relatives au régime des accidents de service « déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l’obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu’ils peuvent courir dans l’exercice de leurs fonctions » mais ne font pas obstacle à une réparation complémentaire.

B. L’évaluation des préjudices par le juge administratif : entre nomenclature Dintilhac et spécificités du contentieux hospitalier

Lorsque la faute de l’employeur public est établie, la réparation intégrale impose au juge administratif d’évaluer l’ensemble des postes de préjudice selon les principes dégagés par la nomenclature Dintilhac. Cette exigence conduit le juge à se prononcer sur les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, les dépenses de santé futures, l’assistance par tierce personne, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Toulouse, 5 février 2025, n° 23TL00461), a statué sur l’indemnisation d’un fonctionnaire victime d’une tendinopathie de l’épaule consécutive à un accident de service, en rappelant que les dispositions relatives au congé pour invalidité ne font pas obstacle à ce que le fonctionnaire « obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2020 (CAA Paris, 30 juin 2020, n° 18PA04075), a confirmé que les dispositions du régime des accidents de service ne font obstacle « ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique ».

Dans le contexte spécifique des établissements publics de santé, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 avril 2021 (CAA Nantes, 9 avril 2021, n° 18NT03866), a statué sur l’indemnisation d’une agente d’un établissement public de santé mentale victime d’un accident de service, en rappelant que les dispositions régissant la réparation forfaitaire « ne font, en revanche, pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire ».

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 23 septembre 2021 (CAA Marseille, 23 septembre 2021, n° 21MA00633), a également contribué à préciser les modalités d’évaluation des préjudices subis par un agent public victime d’un accident de service, en confirmant l’application des principes de réparation intégrale dégagés par la jurisprudence administrative.

Le juge administratif dispose d’un office de pleine juridiction en matière indemnitaire : il peut évaluer souverainement chaque poste de préjudice, recourir à l’expertise médicale judiciaire pour déterminer l’étendue des séquelles, et allouer des indemnités sous forme de capital ou de rente. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 mai 2025 (CAA Toulouse, 8 mai 2025, n° 24TL00454), a rappelé l’étendue de cet office en matière d’accident de service au sein d’un centre hospitalier universitaire.

En pratique, la distinction entre les préjudices déjà couverts par le régime forfaitaire (pertes de revenus, incidence professionnelle) et ceux qui ne le sont pas (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne) constitue le cœur de l’office du juge. La victime doit présenter une demande indemnitaire préalable chiffrée, poste par poste, avant de saisir le tribunal administratif.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 décembre 2025 (CAA Paris, 23 décembre 2025, n° 24PA03939), a rappelé que l’agent public qui sollicite une indemnisation complémentaire doit démontrer l’existence et l’étendue de ses préjudices, conformément aux règles de la charge de la preuve applicables devant le juge administratif.

Pour les agents des établissements publics de santé victimes d’un accident de service, il est essentiel de constituer un dossier médical complet, de solliciter une expertise médicale contradictoire et de chiffrer précisément chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. L’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel est déterminante pour obtenir une juste indemnisation, qu’elle soit complémentaire (sans faute) ou intégrale (en cas de faute de l’employeur public).

Le cabinet intervient auprès des juridictions administratives pour faire valoir les droits des agents hospitaliers victimes d’accidents de service, en s’appuyant sur la jurisprudence constante issue de l’arrêt Moya-Caville du 4 juillet 2003 et sur les décisions récentes des cours administratives d’appel qui en précisent la portée.


Sources juridiques citées :


Article rédigé le 26 juillet 2026 par le cabinet Kohen Avocats, dédié à la défense des victimes de dommages corporels et à l’indemnisation des accidents de service dans les établissements publics de santé. Pour toute question relative à vos droits en matière d’accident de service, vous pouvez consulter un avocat en droit du dommage corporel à Paris.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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