Introduction
La théorie de l’abus de droit fiscal, pierre angulaire du contrôle de l’administration, connaît une expansion sans précédent depuis la réforme de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Conçue initialement comme une arme de dernier recours contre les montages artificiels, la procédure de l’abus de droit s’est progressivement muée en un instrument de politique fiscale dont le périmètre ne cesse de s’étendre, tant par la voie législative que par l’interprétation jurisprudentielle. Le débat, relancé en juillet 2026 par la communauté juridique — notamment au travers d’une publication remarquée au Village de la Justice — interroge la frontière entre légitimité de l’optimisation fiscale et artificialité des montages, à l’heure où le législateur envisage une refonte de l’article L. 64 A du LPF pour consacrer un troisième étage de l’abus de droit.
Cette expansion s’inscrit dans un contexte de pression politique accrue sur la fiscalité des grandes fortunes. La relance du débat à l’Assemblée nationale sur la fiscalité des ultrariches, conjuguée aux travaux de la commission Mattei-Courson sur l’imposition des hauts patrimoines, témoigne d’une volonté manifeste de renforcer l’arsenal anti-abus. Le Conseil d’État et la chambre commerciale de la Cour de cassation, par des décisions récentes et structurantes, ont précisé les contours de cette notion, dessinant les lignes d’un édifice juridique à plusieurs niveaux.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, la construction graduelle du double étage de l’abus de droit fiscal (I), avant d’explorer, dans une seconde partie, les perspectives d’évolution vers un troisième étage et les garanties offertes au contribuable face à cette expansion continue (II).
I. La construction historique et jurisprudentielle du double étage de l’abus de droit fiscal
I.A. L’article L. 64 du LPF : le socle originaire fondé sur la fictivité juridique et la fraude à la loi
L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2019, dispose que l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, « recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». En cas de désaccord, le litige est soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, que le contribuable ou l’administration peuvent saisir.
La doctrine administrative, commentée au BOI-CF-IOR-30-10, rappelle que cette définition couvre deux situations distinctes : la fictivité juridique, constituée par « la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte » (BOI-CF-IOR-30-10, § 30), et la fraude à la loi, caractérisée par la recherche d’un but exclusivement fiscal au moyen d’une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs.
La procédure de l’abus de droit fiscal « concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement » (BOI-CF-IOR-30-10, § 10). Cette universalité d’application confère à l’article L. 64 une portée transversale qui transcende les distinctions classiques entre impôts directs et indirects.
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement précisé ces critères. Dans l’arrêt CE, 8e-3e ch. réunies, 23 juillet 2024, n° 474666, Sté Howmet, la Haute juridiction a validé l’application de la procédure de l’abus de droit à un montage de financement intragroupe impliquant l’interposition de sociétés françaises (Howmet et AHF) et d’une société belge (AFSB) entre une succursale suisse prêteuse et une filiale espagnole emprunteuse. La Cour a jugé que « l’interposition des sociétés françaises Howmet et AHF dans le financement de la société espagnole AIESL par la succursale suisse AGTS ne pouvait être regardée comme ayant permis de générer, au profit de la société espagnole, un accroissement de financement ». Le Conseil d’État a déduit de l’ensemble des circonstances « l’existence d’un montage artificiel ayant eu pour seul but, au travers d’un financement de la société belge par augmentation de capital plutôt que par prêt, de dispenser la société AHF de comptabiliser, en compensation des intérêts déduits, des produits correspondant à des intérêts en provenance de la société belge, caractérisant un abus de droit ». L’arrêt a toutefois censuré la cour administrative d’appel pour défaut d’examen des moyens relatifs à la motivation des pénalités de 80 % et à la proportionnalité de celles-ci.
Le BOFiP précise également que « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives » (BOI-CF-IOR-30-10, § 50). Cette précision, issue de la jurisprudence CE, 3 février 1984, n° 38320, puis confirmée par CE, 5 février 2018, n° 409718, constitue une garantie essentielle pour le contribuable.
La charge de la preuve du bien-fondé des impositions « incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis » (BOI-CTX-DG-20-20-30, § 240). Toutefois, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 10e-9e ch. réunies, 12 février 2020, n° 421441, lorsque l’administration s’est conformée à l’avis favorable du comité de l’abus de droit fiscal, le contribuable supporte la charge de la preuve contraire.
La jurisprudence CE, 28 mai 2021, n° 442711, a également précisé que la majoration de 80 % prévue au b) de l’article 1729 du CGI en cas d’abus de droit doit être motivée de façon circonstanciée. Cette exigence de motivation est d’autant plus cruciale que la pénalité pécuniaire encourue peut atteindre des montants considérables, comme l’illustre l’affaire Howmet.
I.B. L’article L. 64 A du LPF : le deuxième étage par la sanction du but exclusivement fiscal indépendamment de toute fictivité
La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a introduit l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales, créant un second niveau d’abus de droit fiscal. Cette disposition permet à l’administration d’écarter un acte qui, sans être fictif, va à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, dès lors que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
La doctrine administrative, codifiée au BOI-CF-IOR-30-20, précise que « contrairement à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, la procédure prévue à l’article L. 64 A du LPF ne permet pas d’écarter un acte au seul motif qu’il est fictif » (BOI-CF-IOR-30-20, § 80). Cette distinction est fondamentale : le second étage de l’abus de droit ne sanctionne pas la simulation mais exclusivement la contrariété à l’esprit de la loi, indépendamment de toute fictivité.
Les garanties procédurales entourant la procédure de l’article L. 64 A sont substantiellement identiques à celles de l’article L. 64. Ainsi, « les garanties spécifiques entourant la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF s’appliquent également à la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF » (BOI-CF-IOR-30-20, § 140). La compétence du comité de l’abus de droit fiscal est expressément étendue à cette procédure (BOI-CF-IOR-30-20, § 160).
L’extension du champ de l’abus de droit par l’article L. 64 A a considérablement élargi le pouvoir de requalification de l’administration. Alors que l’article L. 64 exige la démonstration d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, l’article L. 64 A se contente d’une contrariété à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable. Cette différence de standard, plus souple, élargit significativement le champ des actes susceptibles d’être écartés par l’administration.
Le BOI-CF-IOR-30, document chapeau de la série, résume l’architecture d’ensemble : « le présent titre est consacré à la procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF (chapitre 1, BOI-CF-IOR-30-10), à la procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 A du LPF (chapitre 2, BOI-CF-IOR-30-20), au comité de l’abus de droit fiscal (chapitre 3, BOI-CF-IOR-30-30) ».
II. Perspectives d’évolution vers un troisième étage et garanties du contribuable
II.A. Vers un abus de droit fondé sur le but principalement fiscal : la réforme en gestation et les résistances jurisprudentielles
Le débat contemporain se cristallise autour d’un glissement sémantique lourd de conséquences : le passage du critère du but « exclusivement » fiscal à celui du but « principalement » fiscal. Cette évolution, esquissée par plusieurs propositions parlementaires, constituerait un troisième étage de l’abus de droit, abaissant significativement le seuil de déclenchement de la procédure.
L’arrêt CE, 8e-3e ch. réunies, 18 septembre 2023, n° 466868, Sté Lupa Immobilière France, constitue une illustration remarquable des limites de l’expansion de la théorie de l’abus de droit. Dans cette espèce complexe, l’administration fiscale avait mis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, un montage à plusieurs étages impliquant l’interposition de sociétés luxembourgeoises entre des SCI françaises et une société française du même groupe. Le Conseil d’État, après un second pourvoi en cassation, a statué définitivement sur l’affaire en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.
La Haute juridiction a refusé de faire droit aux substitutions de motifs sollicitées par le ministre, aux motifs que ces nouveaux abus de droit étaient « distincts de celui, décrit au point 10, qui fondait la proposition de rectification du 18 décembre 2009 et la réponse aux observations du contribuable du 16 mars 2010, s’agissant tant de la norme dont la requérante aurait cherché à obtenir une application littérale à l’encontre de l’objectif poursuivi par ses auteurs, que du périmètre des actes constitutifs de l’abus de droit ». Le Conseil d’État a jugé que « la requérante est fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal ».
Cet arrêt de principe établit une limite claire au pouvoir de l’administration : la substitution de motifs en matière d’abus de droit ne saurait aboutir à priver le contribuable de la garantie de la saisine du comité consultatif. Le Conseil d’État fait ainsi prévaloir les droits de la défense sur la flexibilité des qualifications juridiques.
Par ailleurs, la jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 20 septembre 2019, n° 420798, Sté BNP Paribas, a rappelé que l’administration ne saurait substituer à la procédure d’abus de droit une remise en cause sur le fondement de l’acte anormal de gestion sans respecter les garanties de l’article L. 64. Le Conseil d’État a notamment rejeté le pourvoi du ministre qui « ne soutient pas que l’arrêt de la cour serait entaché d’une erreur de droit, notamment dans la recherche des éléments de l’opération qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif fiscal ».
Le comité de l’abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30-30), dont les avis font l’objet d’un rapport annuel rendu public conformément au dernier alinéa de l’article L. 64 du LPF, joue un rôle central dans la construction de la doctrine en la matière. Le BOI-CF-IOR-30-30, § 240 précise que lorsque l’administration ou le contribuable saisit le comité, « cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées ».
II.B. Les garanties protectrices du contribuable face à l’expansion de la théorie de l’abus de droit : rescrit, comité consultatif et contrôle de proportionnalité
Face à l’expansion continue de la théorie de l’abus de droit, le contribuable dispose de plusieurs garanties substantielles et procédurales qui méritent d’être rappelées avec précision, tant leur maîtrise conditionne l’effectivité de la défense en matière fiscale.
En premier lieu, la procédure de rescrit « abus de droit » prévue à l’article L. 64 B du LPF constitue un bouclier préventif de premier ordre. Comme le rappelle le BOI-CF-IOR-30-10, § 120, « la procédure prévue à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six mois ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit ». Ce rescrit, commenté au BOI-SJ-RES-10-20-20-80, impose au contribuable de fournir une analyse complète des conséquences fiscales de l’opération projetée, « la demande présentée par le contribuable doit porter sur les conséquences fiscales d’un ou plusieurs actes et viser expressément l’article L. 64 B du LPF » (BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 40).
En deuxième lieu, l’arrêt Cass. Com., 12 février 2025, n° 23-14.047, publié au Bulletin, a consacré l’exigence d’un contrôle de proportionnalité de la pénalité fiscale. La Haute juridiction a jugé qu’« il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». Cette décision, rendue au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue une avancée majeure dans la protection des droits de la défense, en imposant au juge un contrôle concret de proportionnalité qui ne se limite pas à un simple contrôle de légalité.
En troisième lieu, le BOI-CF-CMSS-20-30, § 60 rappelle que « la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal visée à l’article L. 64 du LPF exclut la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En cas de désaccord sur les rehaussements notifiés sur le fondement de cet article, le litige est soumis à l’avis du comité de l’abus de droit ». Cette exclusivité de compétence du comité garantit un traitement spécialisé et homogène des questions d’abus de droit.
En quatrième lieu, le mécanisme de rescrit spécifique abus de droit est encadré par des conditions strictes dont le non-respect prive le contribuable du bénéfice de la garantie. Le BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 10 précise que la consultation de l’administration « doit être préalable à la conclusion de cet ou ces actes », et que « le contribuable doit exposer sa propre analyse fiscale des opérations projetées, indiquer leurs conséquences fiscales et préciser les conséquences fiscales que pourraient engendrer l’application de la procédure d’abus de droit » (BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 40).
Enfin, la clause anti-abus spécifique de l’IFI, examinée au BOI-PAT-IFI-40-30-20, § 90, dispose que « en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur ce fondement, le litige est soumis aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 64 du LPF, ce qui permet au redevable ou à l’administration de saisir pour avis le comité de l’abus de droit fiscal ». Ce renvoi témoigne de l’unification progressive des garanties procédurales autour du socle de l’article L. 64.
Il convient d’ajouter que la jurisprudence CE, 9e-10e ch. réunies, 29 novembre 2024, n° 487793 a confirmé la position du Conseil d’État selon laquelle le montage consistant à appréhender des revenus de nature salariale sous l’apparence de dividendes bénéficiant du régime mère-fille est constitutif d’un abus de droit. La Cour a relevé que « la cour a caractérisé le but exclusivement fiscal du montage artificiel en litige et, par suite, n’a pas commis d’erreur de droit ». Cette décision illustre l’application conjuguée des critères de l’article L. 64 à des schémas de rémunération à finalité exclusivement fiscale.
Par ailleurs, la CAA Lyon, 2e ch., n° 21LY01705, dans une décision postérieure à la cassation prononcée par le Conseil d’État dans l’affaire n° 442711, a rappelé l’exigence de motivation renforcée de la pénalité de 80 % prévue au b) de l’article 1729 du CGI, conformément aux prescriptions du BOI-CF-IOR-30-10, § 130.
La procédure de l’abus de droit fiscal s’accompagne de sanctions particulièrement sévères. Le b) de l’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit, ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus ou en a été le principal bénéficiaire. Le BOI-CF-IOR-30-10, § 140 renvoie, pour la solidarité de paiement des pénalités, au BOI-CF-INF-30-30, permettant à l’administration de poursuivre solidairement l’ensemble des participants à l’opération abusive.
Conclusion
L’expansion de la théorie de l’abus de droit fiscal, du premier étage de l’article L. 64 au deuxième étage de l’article L. 64 A du LPF, et potentiellement vers un troisième étage fondé sur le but principalement fiscal, traduit une évolution profonde du droit fiscal français. Si la lutte contre les montages artificiels est légitime et nécessaire, elle ne saurait se faire au prix d’une insécurité juridique croissante pour les contribuables de bonne foi.
La jurisprudence récente, tant du Conseil d’État — avec les arrêts Howmet (2024), Lupa Immobilière (2023) et BNP Paribas (2019) — que de la chambre commerciale de la Cour de cassation — avec l’arrêt du 12 février 2025 consacrant le contrôle de proportionnalité —, témoigne d’une recherche d’équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et la préservation des garanties fondamentales du contribuable. Le débat, relancé en juillet 2026, est loin d’être clos : il engage rien de moins que la définition même de la frontière entre optimisation légitime et fraude fiscale, et la conception que notre État de droit se fait des libertés du contribuable.