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L’obligation de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour : l’office du juge administratif face à la carence préfectorale

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour : l’office du juge administratif face à la carence préfectorale

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Résumé — Alors que les dysfonctionnements des préfectures dans la délivrance des récépissés de demande de titre de séjour constituent l’une des premières sources de précarité administrative pour les étrangers en France, le juge administratif a progressivement construit un cadre contentieux protecteur. De la distinction entre l’attestation de dépôt en ligne et le récépissé valant autorisation provisoire de séjour, à l’émergence du référé « mesures utiles » comme voie de droit privilégiée pour contraindre l’administration à enregistrer une demande, cet article analyse l’office du juge administratif face à la carence préfectorale, à la lumière d’une décision remarquée de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 et de la jurisprudence récente du Conseil d’État.

I. Le récépissé de demande de titre de séjour, une garantie substantielle pour l’étranger

A. Le fondement légal de l’obligation de délivrance

En droit des étrangers, le récépissé de demande de titre de séjour constitue bien plus qu’un simple document administratif. Il est l’instrument par lequel l’étranger, le temps de l’instruction de sa demande, se voit reconnaître un droit provisoire au séjour régulier, et dans certains cas, un droit au travail. Cette fonction essentielle est consacrée par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aux termes duquel : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. »

Ce texte, en vigueur depuis le 1er mai 2021, instaure une obligation à la charge de l’administration. Dès lors que l’étranger est « admis à souscrire » une demande de titre, la remise du récépissé n’est pas une faculté mais une obligation. Il en résulte que le refus de délivrance du récépissé constitue une décision susceptible de faire grief et donc de recours pour excès de pouvoir.

Le régime juridique applicable diffère toutefois selon la nature du titre sollicité. Aux termes de l’article R. 431-3 du CESEDA : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Pour les demandes relevant du téléservice ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), l’article R. 432-15-1 prévoit la délivrance immédiate d’une « attestation dématérialisée de dépôt en ligne », document qui ne justifie pas de la régularité du séjour. Pour les autres demandes, déposées en guichet ou par voie postale, c’est le récépissé de l’article R. 431-12 qui s’applique, avec tous les droits qui y sont attachés.

La jurisprudence du Conseil d’État a très tôt souligné l’importance capitale de ce document. Dans une décision du 2 août 2023, la Haute juridiction énonce avec une clarté remarquable le principe directeur qui gouverne l’ensemble de cette matière : « Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. » (CE, 7e ch., 2 août 2023, n° 473349).

Ce considérant de principe, dont la portée dépasse largement l’espèce qui l’a vu naître, fixe les trois obligations qui pèsent sur l’administration : fixer un rendez-vous, recevoir l’étranger, et procéder à l’enregistrement si le dossier est complet, le tout dans un délai raisonnable. Il constitue le socle sur lequel l’ensemble du contentieux du récépissé s’est construit et a été repris, presque mot pour mot, par l’ensemble des juridictions du fond.

De surcroît, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 30 avril 2024, que l’administration ne saurait se retrancher derrière l’exigence procédurale du dépôt en ligne pour se dispenser de son obligation d’enregistrement. En l’espèce, après que le préfet de la Côte‑d’Or eut refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un chercheur marocain, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu la décision de refus et enjoint à l’administration, dans le délai de huit jours, de procéder à l’enregistrement de la demande et de délivrer le récépissé valant autorisation provisoire de séjour (CAA Lyon, 3e ch., 30 avril 2024, n° 23LY01355). La cour a confirmé cette solution en rejetant l’appel du préfet, consacrant ainsi la pleine justiciabilité de l’obligation de délivrance.

B. La distinction jurisprudentielle entre l’attestation de dépôt et le récépissé

L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la distinction opérée entre deux documents que l’administration a parfois tendance à confondre à dessein : l’attestation de dépôt en ligne, simple preuve du dépôt d’une demande, et le récépissé proprement dit, qui autorise la présence sur le territoire.

La cour administrative d’appel de Paris a, à deux reprises, sanctionné la pratique consistant à remettre à l’étranger une simple « confirmation de dépôt » en lieu et place du récépissé exigé par l’article R. 431-12. Dans un arrêt du 16 novembre 2023, elle juge que le document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », qui précise expressément qu’il « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier », « ne constitue toutefois pas le récépissé prévu par les dispositions précitées de l’article R. 431-12 » (CAA Paris, 1re ch., 16 novembre 2023, n° 23PA02371).

Cette solution a été réitérée avec une force renouvelée dans un arrêt du 24 janvier 2024, par lequel la même cour censure le préfet de police qui, « bien que disposant dudit dossier, se borne à soutenir sans plus de précisions que l’intéressé ne justifie pas de ce que ledit dossier était effectivement complet ». La cour en déduit que le préfet « doit être regardé comme ayant implicitement refusé de délivrer à l’intéressé le récépissé prévu par les dispositions de l’article R. 431-12 précité, en méconnaissance desdites dispositions » (CAA Paris, 2e ch., 24 janvier 2024, n° 23PA04000).

Cette jurisprudence est d’une importance pratique considérable. Elle interdit à l’administration de se contenter de délivrer un document dépourvu de toute portée juridique pour se soustraire à son obligation de remettre un véritable récépissé. La sanction est double : d’une part, le juge annule la décision implicite de refus, d’autre part, il enjoint au préfet de délivrer le récépissé dans un délai déterminé, en l’espèce un mois à compter de la notification de l’arrêt.

Le Conseil d’État a lui-même rappelé cette distinction dans sa décision du 2 avril 2025, en précisant que la délivrance d’une série de récépissés successifs ne fait pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article R. 432-2 du CESEDA. Il énonce ainsi que « la délivrance postérieure de récépissés n’a pas eu pour effet de retirer ni d’abroger cette décision implicite » (CE, 7e ch., 2 avril 2025, n° 498981). Cette précision est essentielle car elle empêche l’administration de se maintenir indéfiniment dans une situation de non-décision au moyen d’une succession de documents provisoires.

II. L’office du juge administratif face au refus de délivrance du récépissé

A. Le référé « mesures utiles », voie de droit privilégiée face à l’inertie administrative

Face au refus, exprès ou tacite, de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le législateur a doté le juge administratif d’un instrument procédural particulièrement adapté : le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), aux termes duquel : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Ce fondement présente un double avantage pour le justiciable étranger. D’une part, il permet de saisir le juge sans attendre qu’une décision expresse soit intervenue, ce qui est capital lorsque l’administration reste silencieuse. D’autre part, il confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner toute mesure utile, y compris d’enjoindre à l’administration d’enregistrer la demande et de délivrer le récépissé.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt particulièrement remarqué du 2 juillet 2026, a clarifié de manière décisive l’articulation entre le recours pour excès de pouvoir et le référé dans ce contentieux. Elle juge que « la démarche effectuée par un étranger par courrier électronique en vue d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour n’est pas susceptible de faire naître une décision implicite de rejet pouvant être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il lui appartient seulement, s’il s’y croit fondé, de demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une telle date de rendez-vous. » (CAA Bordeaux, 3e ch., 2 juillet 2026, n° 25BX03038).

Cette décision, rendue en formation collégiale et dans le contexte particulièrement sensible de la préfecture de Mayotte, opère un partage clair des offices contentieux. Le recours en excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le simple silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous, car une telle démarche ne fait pas naître de décision implicite. En revanche, le référé de l’article L. 521-3 du CJA est la voie de droit appropriée pour contraindre l’administration à fixer un rendez-vous dans un délai raisonnable.

Ce faisant, la cour reprend et affine le considérant de principe posé par le Conseil d’État en 2023 : « Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation de l’étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande, et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. »

Ce considérant, qui constitue le véritable fil rouge de la jurisprudence en la matière, est désormais solidement ancré dans le droit positif. Il impose à l’administration une obligation de diligence dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge des référés.

B. La sanction de la carence administrative : injonction, astreinte et responsabilité

L’office du juge administratif ne se limite pas à constater l’illégalité du refus de délivrance du récépissé. Il dispose d’une gamme d’instruments coercitifs destinés à assurer l’effectivité de sa décision et à contraindre l’administration récalcitrante à s’exécuter.

Au premier rang de ces instruments figure l’injonction, prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative, aux termes duquel : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

La cour administrative d’appel de Marseille a fait une application particulièrement sévère de ce dispositif dans un arrêt du 29 mai 2026. Elle y juge que la délivrance tardive de récépissés ne constitue qu’une mesure d’attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour. Elle relève que « le préfet, qui n’a pris que tardivement des mesures très partielles, n’a pas procédé à l’exécution complète du jugement du tribunal dans les conditions définies par celui-ci qui impliquaient une prise de position expresse, favorable ou défavorable, sur la demande » (CAA Marseille, 5e ch., 29 mai 2026, n° 26MA01109).

Cette décision met en lumière un phénomène bien connu des praticiens du droit des étrangers : l’administration, sommée par le juge de réexaminer une demande, se borne parfois à délivrer des récépissés successifs sans jamais prendre de décision au fond. La cour de Marseille y met un terme en rappelant que l’injonction de réexamen implique nécessairement une prise de position expresse, et que la simple délivrance de documents provisoires ne saurait en tenir lieu.

Par ailleurs, l’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, rendu dans le cadre du contentieux des dysfonctionnements de la plateforme ANEF, a marqué une étape supplémentaire dans le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge administratif. La Haute juridiction, constatant que « l’ampleur, la persistance et la gravité des dysfonctionnements de ce téléservice sont établies », a enjoint au ministre de l’intérieur de prendre, dans un délai de six à douze mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif au téléservice et le traitement des demandes dans des conditions respectueuses des droits des usagers (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860).

Cette décision, qui constitue l’une des rares injonctions structurelles prononcées par le Conseil d’État en matière de droit des étrangers, témoigne de la volonté du juge administratif de ne pas se cantonner à un contrôle purement individuel des décisions préfectorales, mais d’enjoindre à l’administration de remédier aux défaillances systémiques qui sont à l’origine même du contentieux de masse dont il est saisi.

Au-delà de l’injonction, la responsabilité de l’État peut également être engagée en raison du préjudice causé par le refus illégal de délivrance du récépissé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 16 janvier 2023, a jugé que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger est une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454). Ce principe est transposable au refus de délivrance du récépissé, qui prive l’étranger de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée d’instruction de sa demande.

En définitive, le contentieux du récépissé de demande de titre de séjour illustre de manière emblématique la fonction régulatrice du juge administratif en droit des étrangers. Confronté à des pratiques administratives qui, par le biais de la délivrance de documents dépourvus de valeur juridique ou de l’absence pure et simple de réponse, privent les étrangers de leurs droits les plus élémentaires, le juge a progressivement construit un arsenal contentieux cohérent, allant de l’annulation des refus implicites à l’injonction structurelle en passant par le référé « mesures utiles ».

La décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 constitue à cet égard une pierre supplémentaire dans l’édifice jurisprudentiel. En clarifiant l’articulation des voies de droit et en réaffirmant avec force l’obligation de l’administration de recevoir l’étranger et d’enregistrer sa demande dans un délai raisonnable, elle contribue à l’effectivité d’un droit — celui au récépissé — qui conditionne l’exercice de tous les autres droits attachés au séjour régulier.

Il appartient désormais aux praticiens du droit des étrangers de s’emparer de ces instruments contentieux pour contraindre l’administration à respecter ses obligations. Le référé « mesures utiles » de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en particulier, offre une voie de droit rapide et efficace pour les étrangers qui, malgré des demandes réitérées, se heurtent au silence ou à l’inertie des services préfectoraux. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en a définitivement consacré la légitimité et l’efficacité.

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