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L’intention du cotisant dans le contentieux URSSAF : entre indifférence de la bonne foi en matière de recouvrement et émergence d’un droit à l’erreur déclaratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intention du cotisant dans le contentieux URSSAF : entre indifférence de la bonne foi en matière de recouvrement et émergence d’un droit à l’erreur déclaratif

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I. L’indifférence de principe de l’intention du cotisant en matière de redressement et de recouvrement

A. La dispense de caractérisation de l’élément intentionnel dans le redressement pour travail dissimulé

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales présente une singularité fondamentale au regard des principes généraux du droit répressif : l’élément intentionnel du cotisant y occupe une place résiduelle, voire inexistante dans certaines hypothèses de redressement. Cette particularité procède de la finalité même du contrôle URSSAF, dont l’objet n’est pas de sanctionner un comportement frauduleux mais d’assurer le recouvrement des sommes dues aux organismes de sécurité sociale. La jurisprudence a, de longue date, consacré cette distinction cardinale entre la logique répressive, laquelle exige la caractérisation d’un élément moral, et la logique contributive, laquelle s’en dispense. Dès lors, l’inspecteur du recouvrement peut procéder à un redressement fondé sur le constat d’une infraction de travail dissimulé sans avoir à démontrer que l’employeur a agi avec une intention frauduleuse.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 3 avril 2025, a énoncé avec une particulière netteté le principe gouvernant cette matière : « en matière de redressement, qui a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à l’emploi dissimulé, il n’y a pas à établir l’intention frauduleuse de l’employeur alors que la finalité du contrôle n’est pas la poursuite d’une infraction mais le recouvrement des cotisations dues » (CA Montpellier, 3 avril 2025, n° 20/04907). Cette décision de la troisième chambre sociale illustre avec force la dichotomie entre la procédure de recouvrement, qui relève exclusivement de la compétence de l’URSSAF, et la procédure pénale, qui demeure l’apanage des juridictions répressives. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé cette orientation en jugeant que « si le redressement découle du constat d’infraction de travail dissimulé, il n’a pour objet exclusif que le recouvrement des cotisations afférentes à un emploi dissimulé, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (TJ Lyon, 14 mars 2025, n° 20/00403). Cette décision du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon ajoute que « la situation de travail dissimulé est donc parfaitement caractérisée et le redressement fondé en son principe, nonobstant la bonne foi alléguée de la cotisante », consacrant ainsi une indifférence radicale de la bonne foi à l’égard de l’obligation de paiement.

Cette solution, pour sévère qu’elle puisse paraître, trouve son fondement dans la lettre même de l’article L. 8221-5 du code du travail, lequel définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités déclaratives. Or, si l’infraction de travail dissimulé suppose, en son principe, la démonstration d’un élément intentionnel, la Cour de cassation a très tôt distingué l’action en recouvrement de l’action pénale, jugeant que l’URSSAF, investie d’une mission de collecte des cotisations, n’a pas à rapporter la preuve de l’intention frauduleuse pour procéder au redressement. En conséquence, le mécanisme du redressement forfaitaire prévu par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale s’applique de plein droit lorsque l’employeur n’a pas été en mesure, lors des opérations de contrôle, de fournir les éléments permettant de déterminer la durée réelle d’emploi et le montant exact de la rémunération versée.

B. L’inopposabilité de la bonne foi à l’obligation de paiement des cotisations sociales

La bonne foi du cotisant ne constitue pas davantage un fait justificatif exonératoire dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales qui n’auraient pas été acquittées. L’obligation déclarative et l’obligation de paiement qui pèsent sur l’employeur revêtent un caractère objectif que la jurisprudence se refuse à tempérer par la prise en considération des circonstances subjectives propres à chaque cotisant. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 3 décembre 2025, a ainsi écarté le moyen tiré de la déloyauté du redressement et du droit à l’erreur en relevant que « l’URSSAF n’est tenu d’aucune obligation de conseil envers les cotisants » (CA Rennes, 3 décembre 2025, n° 24/02263). Cette décision de la neuvième chambre sécurité sociale rappelle, à cet égard, que l’organisme de recouvrement, bien que chargé d’une mission de service public, n’est pas astreint à une obligation d’accompagnement dont la méconnaissance serait de nature à vicier la procédure de contrôle.

Le caractère objectif de l’obligation de paiement des cotisations sociales est renforcé par le mécanisme de la mise en demeure prévu à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. La mise en demeure, prévue à l’article L. 244-3 du même code, constitue un préalable obligatoire à toute procédure de recouvrement forcé, et les cotisations et contributions sociales qu’elle vise se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. La période contradictoire instaurée par ces dispositions n’a pas pour fonction de recueillir l’expression de la bonne foi du cotisant mais de lui permettre de présenter ses observations sur les chefs de redressement envisagés.

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 8 juillet 2025, a illustré cette indifférence à l’égard des circonstances subjectives en retenant que la méconnaissance alléguée par l’employeur de ses obligations déclaratives ne saurait faire obstacle à la caractérisation du travail dissimulé (CA Orléans, 8 juillet 2025, n° 24/03292). Cette décision de la chambre sécurité sociale a expressément considéré que « le caractère intentionnel de l’infraction de travail dissimulé est démontré » au seul constat que l’employeur, informé de ses obligations, a omis de procéder aux déclarations requises. L’élément intentionnel se déduit ainsi de la connaissance par l’employeur de ses obligations légales, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’une volonté délibérée de se soustraire au paiement des cotisations. À cet égard, la cour d’appel de Bastia, le 29 avril 2026, a confirmé que l’employeur ne saurait se prévaloir d’une impossibilité technique pour justifier l’absence de déclaration, « le fait que le gestionnaire de paie, auquel il recourait, ne disposait pas d’un logiciel adapté avant janvier 2023 n’empêchait pas l’employeur de procéder aux déclarations par d’autres moyens » (CA Bastia, 29 avril 2026, n° 25/00054). Cette décision confirme que les difficultés organisationnelles ou techniques invoquées par le cotisant sont inopérantes à écarter le constat de l’infraction.

En conséquence, le contentieux du recouvrement se caractérise par une objectivation des obligations déclaratives et de paiement qui réduit la bonne foi du cotisant à une circonstance juridiquement neutre. Cette orientation jurisprudentielle, constamment réaffirmée depuis 2024, témoigne de la volonté des juridictions de ne pas faire obstacle à l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales au nom de considérations subjectives qui relèvent, le cas échéant, d’autres voies de droit.

II. Les tempéraments à l’indifférence de l’intention : l’émergence d’une prise en compte graduée de la situation subjective du cotisant

A. Le droit à l’erreur du cotisant de bonne foi dans la phase déclarative et les mécanismes de sécurisation préventive

Si la bonne foi est largement inopérante au stade du recouvrement, le législateur a néanmoins introduit des mécanismes de nature à protéger le cotisant qui, dans la phase déclarative, commet une erreur sans intention frauduleuse. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a consacré un droit à l’erreur codifié à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont la portée en matière de cotisations sociales demeure toutefois limitée par la nature même du contentieux du recouvrement. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 3 décembre 2025, a en effet jugé que l’article L. 123-1 « a été codifié postérieurement au contrôle de sorte qu’il ne peut s’appliquer au litige », restreignant ainsi l’invocabilité de ce dispositif aux contrôles postérieurs à son entrée en vigueur.

Par ailleurs, le rescrit social prévu à l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale constitue un instrument de sécurisation juridique permettant au cotisant de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’application de la législation sociale à sa situation particulière. Ce mécanisme, qui s’inscrit dans une logique de prévention du risque de redressement, offre au cotisant de bonne foi la possibilité d’obtenir, en amont de tout contrôle, une garantie d’opposabilité de l’interprétation administrative. Le rescrit présente ainsi l’avantage de transformer la bonne foi subjective en une protection objective, opposable à l’organisme de recouvrement dans le cadre d’un éventuel contrôle ultérieur. L’article L. 243-7-2 du même code, relatif à l’abus de droit, précise d’ailleurs que la pénalité de 20 % qu’il institue n’est pas applicable « aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis » (article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale).

La charte du cotisant contrôlé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, constitue un autre instrument de protection procédurale. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que l’avis de contrôle adressé au cotisant « fait état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une décision du 13 janvier 2026, a rappelé que l’URSSAF fait une exacte application de la loi « en notifiant dans l’avis de contrôle du 29 avril 2021, soit trente jours au moins avant la date de la première visite, l’existence de la Charte du cotisant et le moyen d’y accéder pour l’employeur » (TJ Marseille, 13 janvier 2026, n° 23/00568). Cette décision illustre le formalisme protecteur dont bénéficie le cotisant durant la phase contradictoire du contrôle.

L’obligation d’information pesant sur l’URSSAF en application de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale renforce également les droits du cotisant en imposant à l’organisme de recouvrement de communiquer « la teneur et l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ». Cette obligation d’information préalable, dont la violation est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de redressement, constitue une garantie essentielle permettant au cotisant d’exercer utilement ses droits de la défense. La cour d’appel de Bordeaux, le 17 avril 2025, a ainsi sanctionné une procédure de contrôle dans laquelle l’URSSAF n’avait pas justifié de l’assermentation de ses agents, rappelant que le non-respect de cette exigence constitue « une irrégularité substantielle devant entraîner l’annulation des opérations de contrôle et les redressements subséquents » (CA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 23/02720). Cette décision démontre que si la bonne foi ne protège pas le cotisant sur le fond, celui-ci dispose néanmoins de garanties procédurales substantielles dont la méconnaissance est sévèrement sanctionnée.

B. L’office du juge dans l’appréciation de la proportionnalité des sanctions et l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la mesure des majorations

Si l’intention du cotisant est indifférente au principe du redressement, elle retrouve une certaine pertinence au stade de la détermination du montant des sanctions et majorations qui assortissent le recouvrement. La Cour de cassation, dans un arrêt remarqué du 10 avril 2025, a opéré une distinction fondamentale entre les majorations de retard, qui présentent un caractère indemnitaire destiné à compenser le préjudice financier subi par les organismes sociaux du fait du paiement tardif des cotisations, et les majorations pour travail dissimulé, qui revêtent un caractère punitif. Cette distinction, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la proportionnalité des sanctions, ouvre au juge un pouvoir de modulation dont l’exercice est susceptible de prendre en considération la bonne foi du cotisant.

L’office du juge dans l’appréciation de la proportionnalité des majorations s’exerce dans le cadre du recours formé contre la contrainte décernée par l’URSSAF en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a confirmé le principe selon lequel « l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas à être démontré » en matière de redressement forfaitaire, tout en validant une appréciation concrète des éléments de fait permettant d’établir la matérialité de l’infraction (CA Nîmes, 13 novembre 2025, n° 23/02869). Cette décision illustre le mouvement d’objectivation du contentieux auquel le juge entend soumettre l’action de l’URSSAF, sans pour autant renoncer à son pouvoir de contrôle sur la régularité formelle des actes de la procédure.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit de nouveaux instruments de recouvrement, notamment l’exécution provisoire de la contrainte et la flagrance sociale, qui accentuent la tension entre l’impératif d’efficacité du recouvrement et les garanties du cotisant. Dans ce contexte, la question de l’intention du cotisant et de sa bonne foi acquiert une importance nouvelle : si ces éléments ne font pas obstacle au redressement, ils sont néanmoins susceptibles d’être invoqués devant le juge pour solliciter, dans le cadre de l’opposition à contrainte, un aménagement des modalités de recouvrement ou une modération des majorations appliquées.

À cet égard, le mécanisme de la remise des majorations de retard, prévu par les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, permet au cotisant de solliciter de l’organisme de recouvrement, puis le cas échéant du juge, une réduction des majorations encourues en démontrant sa bonne foi et l’absence d’intention délibérée de se soustraire à ses obligations. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 3 décembre 2025, a ainsi souligné que la société requérante « est de bonne foi et a régularisé des avenants aux contrats de travail de ses salariés VRP immédiatement », sans toutefois accueillir ce moyen sur le principe du redressement, confirmant que la bonne foi est inopérante au stade de l’obligation de paiement mais peut néanmoins être invoquée utilement dans le cadre de la demande de remise des majorations.

En définitive, l’office du juge dans le contentieux du recouvrement URSSAF se déploie dans un cadre où la bonne foi du cotisant n’est ni pleinement ignorée ni pleinement reconnue comme un fait justificatif. Elle opère comme un critère résiduel de modulation de la sanction, intervenant en aval de la phase de redressement, et non comme une cause d’exonération de l’obligation contributive elle-même. Cette construction jurisprudentielle, si elle peut paraître sévère à l’égard du cotisant de bonne foi, se justifie par la nature particulière des cotisations sociales, dont le recouvrement conditionne l’équilibre financier des régimes de protection sociale et dont le paiement ne saurait être subordonné à l’appréciation subjective de l’intention de chaque cotisant.

Conclusion

L’analyse du contentieux URSSAF révèle une asymétrie fondamentale entre la phase déclarative et la phase de recouvrement s’agissant de la prise en compte de l’intention du cotisant. Si le droit à l’erreur et les mécanismes de sécurisation préventive permettent au cotisant de bonne foi de prévenir le risque de redressement en amont, la jurisprudence maintient une position constante d’indifférence à l’égard de la bonne foi au stade du recouvrement. La dispense de caractérisation de l’élément intentionnel en matière de redressement pour travail dissimulé, conjuguée à l’inopposabilité de la bonne foi à l’obligation de paiement, confère au contentieux du recouvrement une dimension objective qui le distingue nettement des autres contentieux administratifs et judiciaires. Les tempéraments issus de la loi ESSOC et des garanties procédurales instituées par le code de la sécurité sociale n’apportent qu’une correction marginale à ce principe d’indifférence, lequel demeure justifié par l’impératif constitutionnel d’équilibre financier de la sécurité sociale. Le cotisant avisé tirera dès lors profit des instruments de sécurisation préventive, tels le rescrit social ou le droit à l’erreur déclaratif, plutôt que d’espérer opposer sa bonne foi à une procédure de redressement dont la finalité contributive prime sur toute considération subjective.

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