Le divorce, par sa nature conflictuelle, constitue un terreau fertile pour les stratégies procédurales dilatoires, les demandes abusives et les comportements de mauvaise foi. Face à ce constat, le législateur a doté le juge d’un outil puissant : l’amende civile prévue par l’article 32-1 du Code de procédure civile, pouvant atteindre 10 000 euros. Mais cette arme procédurale, maniée sans rigueur, peut se retourner contre son utilisateur. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066), vient de rappeler avec force que la simple irrecevabilité d’une demande ne suffit pas à caractériser l’abus : une faute spécifique, distincte du seul échec procédural, doit être démontrée. Cette décision, rendue dans un contentieux familial, illustre le contrôle normatif renforcé que la Cour de cassation exerce sur les juridictions du fond lorsqu’elles prononcent des amendes civiles dans le divorce. Au-delà de l’amende civile, c’est tout l’arsenal des sanctions patrimoniales — dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil, prestation compensatoire, frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile — qui se trouve aujourd’hui resserré sous l’effet d’une jurisprudence de plus en plus exigeante en matière de motivation et de caractérisation des comportements fautifs.
I. La sanction de l’abus procédural dans le divorce : un cadre normatif sous haute surveillance
A. L’article 32-1 du Code de procédure civile : une arme à double tranchant
L’article 32-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Ce texte, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés considérables dans le contentieux du divorce, où la frontière entre la défense légitime de ses droits et l’instrumentalisation abusive de la procédure est souvent ténue.
La doctrine s’accorde à considérer que l’amende civile poursuit un double objectif : répressif, en sanctionnant un comportement fautif, et dissuasif, en prévenant la multiplication des recours dilatoires. Dans un rapport remis au garde des Sceaux en 2024, l’Inspection générale de la justice relevait que les contentieux familiaux représentaient près de 40 % des dossiers dans lesquels une amende civile était envisagée, sans toutefois être systématiquement prononcée. Cette statistique révèle à la fois l’ampleur du phénomène et la réticence des juges du fond à recourir à cette sanction, par crainte d’une censure de la Cour de cassation.
Le montant maximal de 10 000 euros, introduit par la réforme de 2017, constitue un plafond théorique élevé. Dans la pratique des juridictions familiales, les amendes prononcées oscillent généralement entre 1 000 et 5 000 euros, le juge devant tenir compte de la situation financière de la partie condamnée, conformément au principe de proportionnalité des sanctions. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, venu généraliser le recours à la résolution amiable des conflits, a par ailleurs renforcé l’exigence de bonne foi procédurale en instaurant une amende civile spécifique de 10 000 euros pour les parties qui, sans motif légitime, ne se présenteraient pas à une réunion de médiation ou de conciliation ordonnée par le juge.
Ce renforcement normatif ne doit pas masquer une réalité jurisprudentielle constante : la Cour de cassation exerce un contrôle étroit sur la motivation des décisions prononçant une amende civile, exigeant que les juges du fond caractérisent avec précision les éléments constitutifs de l’abus. La simple constatation d’un échec procédural ou d’une irrecevabilité ne saurait suffire.
Il importe de distinguer l’amende civile de l’article 32-1 des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui sont régis par les règles de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du Code civil). L’amende civile, versée au Trésor public, poursuit un but de police judiciaire et de préservation de l’autorité de la justice. Les dommages-intérêts, quant à eux, réparent le préjudice subi par la partie adverse du fait de la procédure abusive. Ces deux sanctions obéissent à des régimes probatoires distincts : l’amende civile suppose la caractérisation d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice, tandis que les dommages-intérêts exigent en outre la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Dans le contentieux du divorce, l’articulation entre l’amende civile et les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil revêt une importance pratique considérable. Un époux confronté à une procédure abusive peut solliciter cumulativement le prononcé d’une amende civile et l’octroi de dommages-intérêts. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement l’opportunité de prononcer l’une, l’autre, ou les deux sanctions, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les motifs retenus sont suffisants à caractériser l’abus allégué.
B. Le contrôle restrictif de la Cour de cassation : l’arrêt du 19 novembre 2025 comme pierre angulaire d’une jurisprudence exigeante
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066) constitue une illustration éclatante de ce contrôle. Dans cette affaire, un jugement du 8 juillet 2019 avait prononcé le divorce de M. [L] et de Mme [I] à leurs torts partagés. Parallèlement à l’instance d’appel et alors que l’affaire était en délibéré, M. [L] avait saisi le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé, aux fins de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien de l’enfant mises à sa charge.
L’ordonnance du premier président du 7 mars 2022 avait déclaré la demande irrecevable — un conseiller de la mise en état ayant été désigné avant l’introduction du référé — et avait condamné M. [L] à une amende civile de 5 000 euros, estimant que « l’abus de procédure est manifeste » en raison de l’irrecevabilité évidente et de la persistance du demandeur malgré un avertissement sur la recevabilité.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 32-1 du Code de procédure civile, en énonçant un attendu dont la portée dépasse largement l’espèce : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de M. [L], le premier président a violé le texte susvisé. » La cassation est prononcée par voie de retranchement, sans renvoi, ce qui signifie que la Cour de cassation a estimé que la question de l’amende civile ne nécessitait pas une nouvelle appréciation en fait.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que s’il révèle une faute caractérisée, consistant en une intention de nuire, une mauvaise foi ou, à tout le moins, une erreur grossière équipollente au dol. La circonstance que la demande soit irrecevable, même de manière évidente, ne suffit pas à caractériser l’abus. Le premier président aurait dû rechercher si M. [L] avait agi avec une intention dilatoire ou une légèreté blâmable, et ne pas déduire l’abus de la seule irrecevabilité procédurale.
La portée de cet arrêt est d’autant plus significative qu’il intervient dans un contexte où les juridictions du fond, confrontées à la multiplication des contentieux familiaux de masse, sont parfois tentées d’utiliser l’amende civile comme un instrument de régulation des flux judiciaires. La Cour de cassation rappelle fermement que l’amende civile est une sanction personnelle qui ne saurait être prononcée de manière automatique, et que le droit d’agir en justice, consacré par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne peut être restreint que par des motifs précisément caractérisés.
II. L’articulation de l’amende civile avec les autres sanctions patrimoniales du divorce
A. L’exigence de transparence financière comme rempart préventif
Si l’amende civile sanctionne l’abus procédural a posteriori, le législateur a également mis en place des mécanismes préventifs destinés à garantir la loyauté des débats dans le divorce, notamment dans le contentieux de la prestation compensatoire. L’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette obligation, introduite par la loi du 2 juin 2014, vise à prévenir les stratégies d’opacité financière qui peuvent fausser l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage.
Dans un arrêt remarqué du 2 avril 2026 (RG n° 24/05433), la cour d’appel de Versailles a tiré les conséquences de l’opacité financière d’une épouse demanderesse à la prestation compensatoire en rejetant purement et simplement sa demande. La cour a retenu qu’« au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ». Cette décision illustre le principe selon lequel le demandeur à la prestation compensatoire supporte la charge de la preuve de la disparité, et que le défaut de transparence financière lui est nécessairement imputable.
L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible après liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. L’appréciation de ces critères suppose une connaissance exhaustive et sincère de la situation patrimoniale de chaque époux, rendant la déclaration sur l’honneur de l’article 272 indispensable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin), a franchi un pas supplémentaire en matière de transparence financière en écartant le principe d’indivisibilité entre la demande de prestation compensatoire et l’action en divorce lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, qualifiée de revirement par la doctrine, permet désormais à un époux divorcé à l’étranger de solliciter une prestation compensatoire en France, à condition de démontrer une disparité dans ses conditions de vie. La transparence financière devient ainsi un enjeu transfrontalier, l’époux demandeur devant produire des justificatifs de sa situation patrimoniale internationale.
Dans le même arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a également sanctionné la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour ne pas s’être placée au jour où elle statuait pour apprécier les ressources du père débiteur de la contribution à l’entretien de l’enfant. La cour d’appel avait retenu que le père, âgé de 49 ans, disposait de « perspectives de rebondir rapidement sur le plan professionnel », alors même qu’il justifiait ne plus avoir de travail et ne percevoir aucune indemnité chômage. La Cour de cassation censure cette approche prospective au visa de l’article 371-2 du Code civil, rappelant que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents ». Cette exigence temporelle constitue le pendant probatoire de la transparence financière : le juge ne peut spéculer sur des ressources futures pour fixer une obligation alimentaire présente.
B. La complémentarité de l’amende civile avec les dommages-intérêts et la prestation compensatoire
L’amende civile ne constitue pas la seule sanction du comportement fautif dans le divorce. L’article 266 du Code civil prévoit que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage ». Ce texte, applicable dans deux hypothèses — divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque le défendeur n’a formé aucune demande, ou divorce aux torts exclusifs du conjoint — se distingue de l’amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile par sa finalité : les dommages-intérêts de l’article 266 réparent un préjudice subi par l’époux, tandis que l’amende civile sanctionne un comportement envers l’institution judiciaire.
Ces deux sanctions peuvent se cumuler. Un époux qui, dans le cadre d’un divorce pour faute, multiplierait les incidents procéduraux, produirait des attestations mensongères ou dissimulerait des éléments de patrimoine, pourrait être condamné à la fois à des dommages-intérêts au profit de son conjoint sur le fondement de l’article 266 (ou de l’article 1240 du Code civil) et à une amende civile au profit du Trésor public sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile. L’article 700 du Code de procédure civile vient compléter cet arsenal en permettant au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
L’article 270 du Code civil, qui fonde le droit à prestation compensatoire, peut également jouer un rôle préventif dans la régulation des comportements procéduraux. En effet, l’article 270 dispose que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Ce pouvoir d’appréciation du juge, qualifié de « clause d’équité », lui permet de tirer les conséquences patrimoniales d’un comportement gravement fautif, indépendamment de toute amende civile.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 juin 2025 (RG n° 24/02971), a fait application de ce principe en rejetant une demande de prestation compensatoire au motif que la demanderesse « ne démontre pas que le divorce va entraîner une réelle disparité de revenus dans les conditions de vie respectives des parties à son détriment », en raison de l’absence d’explications claires et de justificatifs récents sur sa situation financière. Cette décision confirme que la transparence financière n’est pas seulement une obligation légale, mais une condition substantielle du succès de la demande.
Le contentieux de la prestation compensatoire est ainsi devenu un laboratoire de la régulation des comportements procéduraux dans le divorce. Les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, disposent d’une palette d’outils — amende civile, dommages-intérêts, rejet de la prestation compensatoire pour défaut de preuve, condamnation aux frais irrépétibles — dont l’articulation permet de sanctionner avec une précision croissante les comportements déloyaux, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée au droit d’agir en justice.
La question de la proportionnalité de l’amende civile constitue un enjeu majeur dans le contentieux familial. Le juge doit non seulement caractériser l’abus, mais également motiver le montant de l’amende en tenant compte de la gravité du comportement, de la situation financière de la partie condamnée et du principe de proportionnalité des sanctions. Une amende civile disproportionnée au regard des ressources du condamné pourrait être censurée par la Cour de cassation pour violation de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation n’a pas eu à statuer sur le quantum de l’amende, ayant déjà censuré le principe même de la condamnation, mais la question de la proportionnalité du montant demeure un terrain contentieux fertile.
En pratique, l’avocat confronté à une demande d’amende civile doit adopter une stratégie de défense articulée autour de deux axes : démontrer l’absence de faute caractérisée ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice, et subsidiairement, contester le montant de l’amende au regard du principe de proportionnalité. La production d’éléments démontrant la bonne foi du justiciable — correspondances entre avocats, tentatives de résolution amiable, offres transactionnelles — constitue un moyen de défense efficace contre la qualification d’abus. À l’inverse, l’avocat qui sollicite le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la partie adverse doit caractériser avec une précision chirurgicale les éléments constitutifs de l’abus, sous peine de voir sa demande rejetée.
Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement dans les contentieux familiaux complexes, en conseil et en défense, pour sécuriser la situation patrimoniale des époux et prévenir les risques d’amende civile. Une stratégie procédurale rigoureuse, fondée sur une transparence financière totale et une évaluation lucide des chances de succès, constitue le meilleur rempart contre la qualification d’abus.
Conclusion
Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation sur le prononcé de l’amende civile dans le divorce révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : la nécessité de réprimer les comportements procéduraux abusifs qui encombrent les juridictions familiales, et la protection du droit fondamental d’accès au juge. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066) marque un point d’équilibre en exigeant que l’abus soit caractérisé par une faute distincte du simple échec procédural. Combinée aux obligations de transparence financière des articles 271 et 272 du Code civil, à la menace des dommages-intérêts de l’article 266 et au pouvoir d’équité du juge dans la fixation de la prestation compensatoire, cette jurisprudence dessine un paysage contentieux où la loyauté procédurale et la sincérité financière sont devenues les conditions sine qua non d’une issue favorable. Les justiciables, comme leurs conseils, doivent intégrer cette exigence de transparence dans leur stratégie contentieuse, sous peine de s’exposer à des sanctions patrimoniales dont l’amende civile n’est que la manifestation la plus visible.
Sources et références :
- Article 32-1 du Code de procédure civile — Amende civile pour procédure abusive (version en vigueur).
- Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 23-18.066 — Cassation partielle de l’amende civile de 5 000 euros prononcée par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7 mars 2022).
- Article 266 du Code civil — Dommages et intérêts dans le divorce.
- Article 270 du Code civil — Principe de la prestation compensatoire.
- Article 271 du Code civil — Critères de fixation de la prestation compensatoire.
- Article 272 du Code civil — Déclaration sur l’honneur des ressources et patrimoine.
- Article 700 du Code de procédure civile — Frais irrépétibles.
- Cour d’appel de Versailles, 2 avril 2026, RG n° 24/05433 — Rejet d’une demande de prestation compensatoire pour opacité financière.
- Cour d’appel de Versailles, 5 juin 2025, RG n° 24/02971 — Rejet d’une demande de prestation compensatoire pour défaut de preuve de la disparité.
- Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R — Prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger : irrecevabilité écartée.
- Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 — Généralisation de la résolution amiable des conflits et amende civile de 10 000 euros en cas d’absence injustifiée à une réunion de médiation.
- Village de la Justice, « L’opacité du demandeur à la prestation compensatoire : une stratégie probatoire souvent perdante », par Barbara Régent, Avocate, 26 juin 2026.