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Le dossier médical en droit de la santé : du droit d’accès du patient vivant à l’office du juge entre secret médical et transparence après le décès (2020-2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dossier médical en droit de la santé : du droit d’accès du patient vivant à l’office du juge entre secret médical et transparence après le décès (2020-2025)

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Le dossier médical constitue la pierre angulaire de la relation de soins. Il est à la fois l’instrument de la continuité thérapeutique, le support de la traçabilité des actes et le garant des droits du patient. La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a consacré un droit d’accès direct du patient à l’ensemble des informations de santé le concernant, rompant avec une tradition paternaliste qui réservait au médecin le monopole de la connaissance clinique. Ce droit, codifié aux articles L. 1111-7 et suivants du code de la santé publique, a été progressivement enrichi par la jurisprudence des deux ordres de juridiction, la Cour de cassation et le Conseil d’État intervenant de manière complémentaire pour en préciser la portée.

L’enjeu est considérable. Le dossier médical est le principal élément de preuve dans le contentieux de la responsabilité médicale. Le patient qui n’y a pas accès est désarmé face à l’établissement ou au praticien. L’ayant droit qui se voit opposer un refus de communication est privé de la faculté de connaître les causes du décès ou de faire valoir ses droits successoraux. Le juge, quant à lui, doit concilier l’impératif de transparence avec le secret médical, qui ne cesse pas de s’imposer après la mort.

La présente analyse se propose d’examiner l’architecture juridique du droit d’accès au dossier médical, d’abord du vivant du patient (I), puis après son décès (II), à la lumière des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. Le droit d’accès au dossier médical du vivant du patient : un droit fondamental aux garanties procédurales renforcées

A. Le contenu et les modalités d’accès garantis par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique

L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé, par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ». La loi énumère de manière non limitative les documents concernés : résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé.

La procédure est encadrée dans le temps. Le patient peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne et en obtenir communication « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite. La communication de copies est facturée dans la limite des coûts de reproduction et d’envoi.

Le secret médical, dont le principe est posé à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, ne fait pas obstacle à ce droit d’accès : le patient est le destinataire naturel des informations qui le concernent. Le code de la santé publique prévoit toutefois un tempérament important : la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies, « pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée ». Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication.

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. La commission départementale des soins psychiatriques peut être saisie en cas de refus du demandeur ; son avis s’impose alors au détenteur des informations comme au demandeur.

Le législateur a également prévu les conditions d’exercice de ce droit pour les personnes vulnérables. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sous réserve des dispositions protectrices de l’article L. 1111-5 qui permettent au mineur de s’opposer à la consultation des titulaires de l’autorité parentale pour garder le secret sur son état de santé.

L’absence de communication du dossier médical peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 18 mars 2021 (n° 20-17.300), a censuré une décision de cour d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation d’un patient auquel le dossier médical n’avait pas été communiqué, rappelant que le refus de communication peut constituer une faute engageant la responsabilité du détenteur du dossier (Cass. 1re civ., 18 mars 2021, n° 20-17.300). Cette jurisprudence illustre le principe selon lequel le droit d’accès au dossier médical n’est pas un droit théorique mais un droit effectif, dont la méconnaissance ouvre droit à réparation.

Le développement du numérique en santé a considérablement enrichi le contenu et les modalités d’accès au dossier médical. Le dossier médical partagé (DMP), désormais intégré à l’espace numérique de santé « Mon Espace Santé », permet au patient de consulter en ligne l’ensemble de ses données de santé. Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu préciser les conditions de cet accès dématérialisé, en imposant aux établissements de santé et aux professionnels libéraux l’alimentation systématique du DMP, sauf opposition du patient. Cette révolution numérique ne modifie toutefois pas les principes juridiques fondamentaux : le consentement du patient reste la pierre angulaire du dispositif, et le secret médical continue de s’imposer à l’ensemble des intervenants.

B. L’obligation de tenue du dossier médical à la charge du professionnel de santé

Le droit d’accès du patient serait une coquille vide si le professionnel de santé n’était pas tenu de constituer et de conserver un dossier médical. L’article R. 4127-45 du code de la santé publique (ancien article 45 du code de déontologie médicale) dispose que « le médecin doit établir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle et qui comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Cette obligation déontologique est prolongée par les articles R. 1112-1 et suivants du même code, qui imposent la constitution d’un dossier médical pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé.

La Cour de cassation a précisé les contours de cette obligation dans un arrêt de la première chambre civile du 26 octobre 2022 (n° 21-20.335). Elle a jugé que, pour apprécier le respect de l’obligation de tenue du dossier médical par un médecin remplaçant, il convenait de prendre en compte le fait que les informations essentielles relatives au suivi du patient avaient été consignées dans le dossier médical principal tenu par le praticien remplacé et dans une lettre établie par le remplaçant relatant l’historique du suivi médical et les ordonnances. La Cour en a déduit que « la cour d’appel a écarté l’existence d’une faute de sa part, après avoir constaté que les informations essentielles relatives au suivi de Mme [U] avaient été consignées dans le dossier médical principal tenu par le dermatologue remplacé ». Cette décision illustre le pragmatisme de la Cour de cassation, qui ne fait pas peser sur le médecin remplaçant une obligation de double documentation lorsqu’un dossier principal existe déjà.

La responsabilité de l’établissement de santé pour défaut d’organisation du service, incluant le défaut de tenue ou de transmission du dossier médical, a été affirmée dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, Publié au Bulletin). En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de la cour d’appel de Colmar qui avait retenu la responsabilité d’une clinique pour défaut d’organisation du service, caractérisé par « l’absence de cohérence et de coordination des interventions des médecins et de définitions des procédures opérationnelles » pour le transfert d’un patient intubé et ventilé, en l’absence de protocole écrit. La Cour a notamment jugé que « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998). Cet arrêt consacre la valeur probante renforcée des expertises diligentées par les Commissions de conciliation et d’indemnisation, qui constituent désormais un élément de preuve recevable sans corroboration extrinsèque supplémentaire.

II. L’accès au dossier médical après le décès : l’équilibre entre transparence et secret médical

A. Le régime légal de la communication aux ayants droit

Le décès du patient ne fait pas disparaître la protection due à ses données de santé. L’article L. 1110-4, V, du code de la santé publique pose le principe selon lequel « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Ce régime dérogatoire est un équilibre entre deux impératifs : la protection de la vie privée et du secret médical d’une part, et les droits des proches d’autre part. La communication est strictement limitée à trois finalités : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt et faire valoir ses droits. L’ayant droit ne peut donc obtenir communication du dossier médical que pour l’un de ces trois motifs, et dans la mesure où les informations demandées sont nécessaires à l’objectif poursuivi.

La volonté contraire du défunt constitue un obstacle absolu à la communication. La loi prévoit que la personne peut, de son vivant, exprimer sa volonté de s’opposer à la communication de son dossier médical à ses ayants droit. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 septembre 2020 (n° 427435, Publié au Recueil Lebon), a précisé les règles de preuve de cette volonté contraire.

Dans cette affaire, une fille avait demandé à la médecin traitante de son père décédé la communication de son dossier médical dans la perspective de faire valoir ses droits successoraux, le testament rédigé par son père étant revenu sur les dispositions successorales antérieures. La médecin avait refusé, au motif que son patient lui avait indiqué oralement, à deux reprises, sa volonté que ses enfants ne puissent pas avoir accès aux informations médicales le concernant. Le Conseil d’État a jugé que « le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort » et que, en cas de litige sur l’existence d’une volonté contraire exprimée par le défunt, « lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication » (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 sept. 2020, n° 427435). La haute juridiction administrative a validé l’appréciation souveraine des juges du fond qui avaient estimé que le patient avait bien exprimé une telle volonté, et a conclu que la médecin n’avait pas méconnu ses obligations déontologiques en refusant la communication du dossier.

Par ailleurs, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que le droit d’accès aux données personnelles s’éteint au décès de la personne concernée, mais que les héritiers peuvent exercer ce droit après le décès « dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de la succession du défunt, en l’absence de directives relatives à la communication des données à caractère personnel de la personne décédée, ou de mention contraire dans de telles directives ».

B. L’office du juge dans la mise en balance des intérêts

Le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, est au cœur de la mise en balance entre le droit des ayants droit à obtenir communication du dossier médical et le respect de la volonté du défunt et du secret médical.

Le Conseil d’État, dans une décision du 18 novembre 2021 (n° 448729), a précisé les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en la matière. En l’espèce, trois sœurs avaient saisi la CNIL d’une plainte contre un médecin qui leur refusait l’accès au dossier médical de leur mère décédée. Le médecin invoquait que la demande ne visait aucun des motifs légaux justifiant l’accès, que le dossier médical ne contenait pas de données permettant de faire valoir leurs droits ou de connaître les causes du décès, et qu’il avait pris l’avis du conseil départemental de l’ordre des médecins qui lui avait indiqué que le secret médical faisait obstacle à la communication. La CNIL avait clôturé la plainte et le Conseil d’État a validé cette décision, jugeant que « eu égard à ses pouvoirs d’instruction et aux diligences qu’elle a accomplies, et alors au surplus que la demande d’accès formulée par les requérantes ne visait pas à l’organisation et au règlement de la succession de la défunte, la CNIL n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en procédant à la clôture de la plainte » (CE, 10e ch., 18 nov. 2021, n° 448729).

Cette décision illustre le contrôle restreint exercé par le juge administratif sur les décisions de la CNIL en matière de clôture de plaintes, la Commission disposant d’un « large pouvoir d’appréciation » pour tenir compte de la gravité des manquements allégués, du sérieux des indices, de la date des faits et de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.

La jurisprudence de la Cour de cassation, quant à elle, est venue rappeler que le droit d’accès au dossier médical ne peut être détourné de sa finalité probatoire. Dans un arrêt de la première chambre civile du 6 avril 2022 (n° 21-12.825, Publié au Bulletin), la Cour a posé un principe important concernant la condition d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, en jugeant que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » (Cass. 1re civ., 6 avr. 2022, n° 21-12.825). Cette décision, bien que relative au fond du droit de la responsabilité médicale, illustre l’importance cruciale du dossier médical dans l’administration de la preuve du dommage.

Le dossier médical partagé (DMP), créé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et désormais régi par l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, ajoute une dimension numérique à ce droit d’accès. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 490409, Publié au Recueil), a jugé que « le premier accès au dossier médical partagé d’un patient, tant par l’équipe de soins qui le prend en charge que par un professionnel non membre d’une équipe de soins, nécessite le consentement préalable du patient, dûment informé » (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409). Cette décision a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023 du ministre de la santé relatif à la matrice d’habilitation d’accès au DMP, en ce qu’il ne garantissait pas suffisamment le recueil du consentement préalable du patient.

Conclusion

Le droit d’accès au dossier médical, du vivant comme après la mort, est un droit fondamental dont la mise en œuvre pratique révèle des tensions permanentes entre transparence et protection de la vie privée. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a progressivement construit un régime équilibré, qui impose aux professionnels de santé une obligation de tenue rigoureuse du dossier tout en protégeant les informations de santé contre les demandes abusives ou non justifiées par les motifs légaux.

Après le décès, la communication du dossier médical est subordonnée à la réunion de conditions strictes : la démonstration d’un motif légitime (connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits) et l’absence de volonté contraire exprimée par le patient de son vivant. La charge de la preuve de cette volonté contraire, lorsqu’elle n’a pas été formalisée par écrit, pèse sur la partie qui s’en prévaut.

Dans tous les cas, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale est recommandé pour accompagner le patient ou ses ayants droit dans les démarches de demande de communication du dossier médical, en particulier lorsque le praticien ou l’établissement de santé oppose un refus. L’avocat peut, en s’appuyant sur les dispositions légales et la jurisprudence décrites ci-dessus, formaliser une demande de communication, saisir la CNIL ou le juge des référés en cas de refus persistant, et engager le cas échéant une action en responsabilité.

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