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L’intensification des opérations coordonnées de contrôle URSSAF : les garanties procédurales du cotisant à l’épreuve du ciblage sectoriel de masse

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’intensification des opérations coordonnées de contrôle URSSAF : les garanties procédurales du cotisant à l’épreuve du ciblage sectoriel de masse

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I. La mutation des méthodes de contrôle de l’URSSAF : de la vérification individuelle aux opérations coordonnées de grande ampleur

A. L’essor du ciblage sectoriel et des opérations de contrôle massifiées

L’année 2025 a marqué un tournant dans la stratégie de contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Selon les données publiées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le montant total des redressements notifiés par les URSSAF au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint un milliard et demi d’euros au plan national pour l’exercice 2025, soit une progression de plus de vingt pour cent par rapport à l’année précédente. Ce résultat s’inscrit dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et l’Acoss pour la période 2023-2027, qui fixe aux organismes de recouvrement des objectifs chiffrés de redressement et les incite à déployer des méthodes de ciblage toujours plus affinées. L’opération menée le vingt-quatre juillet deux mille vingt-six par l’URSSAF Île-de-France illustre cette mutation : trois cent vingt inspecteurs et contrôleurs ont été simultanément déployés dans quatre-vingts communes de la région pour contrôler trois cent trente-huit boutiques, une mobilisation sans précédent qui a révélé un taux de fraude de vingt-neuf virgule cinq pour cent. Ces opérations coordonnées, qualifiées d’opérations « prévention » par l’organisme, s’inscrivent dans une logique de ciblage sectoriel qui rompt avec la pratique traditionnelle du contrôle individualisé, fondé sur l’analyse des risques propres à chaque entreprise. Le choix des secteurs ciblés n’est pas neutre : le bâtiment et les travaux publics ont concentré à eux seuls les deux tiers des montants redressés en Île-de-France en deux mille vingt-cinq, tandis que le commerce de détail, l’hôtellerie-restauration et les services à la personne font l’objet d’une attention croissante des services de contrôle. Cette approche par secteurs s’appuie sur les outils de datamining et de ciblage algorithmique dont disposent désormais les URSSAF, conformément aux dispositions de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui confient à ces organismes le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants. Ces agents, assermentés et agréés, disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du quatre septembre deux mille vingt-cinq aux termes duquel « les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin).

B. Le cadre juridique du contrôle URSSAF : entre prérogatives renforcées et garanties procédurales inchangées

Le cadre juridique applicable aux opérations de contrôle URSSAF demeure régi par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du vingt-neuf décembre deux mille vingt-cinq. La procédure de contrôle est encadrée par un ensemble de garanties qui, pour l’essentiel, n’ont pas été modifiées pour tenir compte de la massification des opérations. L’avis de contrôle doit être adressé au cotisant au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, sauf lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail relatives au travail dissimulé. Dans cette dernière hypothèse, l’organisme n’est pas tenu à l’envoi préalable d’un avis de contrôle, ce qui permet le déploiement d’opérations inopinées de grande ampleur sans que les entreprises ciblées en soient préalablement informées. Cette dispense d’avis préalable, conçue pour préserver l’effet de surprise nécessaire à la constatation des infractions de travail dissimulé, prend une dimension particulière lorsqu’elle s’applique à des opérations mobilisant plusieurs centaines d’agents sur un même territoire. La personne contrôlée dispose pendant le déroulement du contrôle du droit de se faire assister du conseil de son choix, droit qui doit être mentionné dans l’avis de contrôle. La charte du cotisant contrôlé, dont l’existence doit être portée à la connaissance du cotisant, présente la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue. Or, les dispositions contenues dans cette charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle, ainsi que le prévoit expressément l’article R. 243-59, I, précité. A cet égard, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, que cette obligation d’information relative à la charte du cotisant ne s’impose que dans le cadre des contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 et non dans les procédures de redressement consécutives à la mise en œuvre de l’article L. 133-4-2, propres aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli leur obligation de vigilance (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cette distinction jurisprudentielle illustre la dualité des régimes procéduraux applicables selon la nature du contrôle diligenté.

A l’issue du contrôle, l’agent chargé du contrôle communique au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. Les observations sont motivées par chef de redressement et comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. La période contradictoire est alors engagée à compter de la réception de la lettre d’observations et la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté à soixante jours sur demande. Cette phase contradictoire, prévue à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui peut alors faire valoir ses observations de manière circonstanciée. Chaque observation exprimée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée de la part de l’agent chargé du contrôle. L’ensemble de ces garanties, conçues pour des contrôles individuels classiques, se trouve mis à l’épreuve lorsque le contrôle s’inscrit dans une opération coordonnée de masse où plusieurs centaines d’entreprises sont simultanément inspectées. La capacité des services de contrôle à traiter de manière individualisée les réponses de chaque cotisant dans le respect des exigences du contradictoire peut, dans un tel contexte, être légitimement interrogée.

II. Les implications procédurales du contrôle de masse sur l’effectivité des droits de la défense du cotisant

A. Le respect du contradictoire et les exigences de motivation à l’épreuve du contrôle à grande échelle

La procédure de contrôle URSSAF est tout entière orientée vers la garantie d’un débat contradictoire entre l’organisme de recouvrement et le cotisant. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale exige que la lettre d’observations mentionne « l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci ». Les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Cette exigence de motivation, qui constitue une garantie substantielle pour le cotisant, a été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du quatre septembre deux mille vingt-cinq, qui a jugé que la mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite « doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation » et doivent préciser, « à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.474). Dans cette affaire, la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait validé des contraintes dont il ne résultait pas qu’elles précisaient la nature des sommes réclamées, rappelant ainsi que le formalisme des actes de recouvrement constitue une garantie dont le non-respect est sanctionné par la nullité, indépendamment de la démonstration d’un grief.

La Cour de cassation a également eu l’occasion, dans l’arrêt précité du quatre septembre deux mille vingt-cinq publié au Bulletin, de préciser les contours du droit à la preuve du cotisant dans le cadre de la procédure de contrôle. Après avoir rappelé que « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions », la deuxième chambre civile a posé une distinction fondamentale : le cotisant peut produire, pour la première fois devant le juge, les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, sauf lorsqu’il s’agit d’une pièce qui lui a été « expressément demandée » par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire. En conséquence, « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin). Cette solution, qui concilie les exigences du procès équitable avec les spécificités du contrôle social, emporte des conséquences pratiques majeures dans le cadre des opérations coordonnées de grande ampleur. En effet, le cotisant pris dans une opération de contrôle inopinée, sans avis préalable et potentiellement sans l’assistance immédiate de son conseil, doit être en mesure, dans le temps limité de la phase contradictoire, de réunir et de produire l’ensemble des pièces justificatives dont la charge de la preuve lui incombe. A défaut, ces pièces pourraient être déclarées irrecevables devant le juge.

Par ailleurs, le contentieux du recouvrement des cotisations sociales est soumis à une prescription triennale prévue à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Cette prescription est suspendue pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A. La durée de la phase de contrôle, de la phase contradictoire, puis de la mise en recouvrement doit donc être prise en compte dans l’appréciation des délais de prescription, ce qui revêt une importance particulière dans le cadre d’opérations coordonnées où le volume des dossiers traités simultanément peut allonger les délais de traitement administratif. Dès lors, un cabinet intervenant en contentieux social doit être en mesure d’identifier rapidement les éventuelles irrégularités procédurales entachant les actes de la procédure pour en tirer les conséquences contentieuses appropriées.

B. Les voies de recours face aux redressements issus d’opérations coordonnées : l’office du juge entre contrôle de régularité et contrôle de proportionnalité

La personne contrôlée qui entend contester le redressement notifié par l’URSSAF dispose d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme, préalable obligatoire à la saisine de la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Le cotisant peut à cette occasion soulever des moyens de contestation autres que ceux qu’il avait pu formuler lors de la phase contradictoire du contrôle, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du douze mai deux mille vingt-deux. S’agissant de la production de pièces nouvelles, l’arrêt du quatre septembre deux mille vingt-cinq a défini le régime applicable : le cotisant peut produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, sous réserve des pièces expressément demandées lors du contrôle et non produites, ainsi que de celles dont la charge de la preuve lui incombait pendant la phase contradictoire. Ces limitations du droit à la preuve, précise la Cour, « préservent un contrôle juridictionnel suffisant » et « sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix et d’émettre des observations sur les chefs de redressement » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, qui fait expressément référence à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du six novembre deux mille dix-huit dans l’affaire Ramos Nunes de Carvalho e Sá contre Portugal, ancre le contentieux du contrôle URSSAF dans le standard conventionnel du procès équitable.

En matière de travail dissimulé, les enjeux contentieux sont particulièrement élevés puisque l’URSSAF peut mettre en œuvre, outre le rappel des cotisations éludées, un ensemble de sanctions financières incluant l’annulation des réductions et exonérations de cotisations dont le cotisant a bénéficié, en application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, une majoration de redressement de vingt-cinq pour cent ou de quarante pour cent en cas de constat de travail dissimulé, ainsi que des pénalités spécifiques. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction », cette date étant fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cette solution constitue une garantie importante pour le cotisant, dans la mesure où elle limite l’effet rétroactif des majorations de retard en cas d’annulation d’exonérations consécutive au constat de travail dissimulé chez un sous-traitant. En outre, l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l’agent chargé du contrôle constate une infraction de travail dissimulé, la lettre d’observations doit mentionner la référence au document prévu à l’article R. 133-1 du même code, qui constitue le support formalisé du constat d’infraction. L’absence de cette mention, comme l’absence de motivation suffisante des chefs de redressement, est de nature à entacher d’irrégularité la procédure de redressement.

Le juge judiciaire, saisi d’un recours contre un redressement URSSAF, exerce son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance depuis un arrêt de la chambre sociale du vingt-trois mai deux mille deux, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle juridictionnel doit s’exercer avec une vigilance particulière lorsque le redressement est issu d’une opération coordonnée de grande ampleur, dans laquelle la standardisation des constats opérés par les agents de contrôle peut, par hypothèse, affecter l’individualisation de l’appréciation portée sur la situation de chaque cotisant. La motivation des actes de la procédure, qu’il s’agisse de la lettre d’observations, de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de la contrainte subséquente, constitue à cet égard une garantie procédurale essentielle, dont la Cour de cassation assure le respect avec une rigueur croissante. Ainsi, la motivation par renvoi à la mise en demeure n’est admise que si celle-ci précise elle-même de manière suffisante la nature, la cause et l’étendue des sommes réclamées.

Enfin, la loi du vingt-cinq juin deux mille vingt-six relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit de nouveaux instruments de recouvrement, notamment l’exécution provisoire de la contrainte et la procédure de flagrance sociale, qui renforcent les pouvoirs de l’URSSAF tout en imposant au cotisant de réagir dans des délais contraints. La condition de double critère cumulatif pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire — moyen sérieux d’invalidation et conséquences manifestement excessives — élève le standard probatoire exigé du cotisant qui entend contester un redressement. Ces évolutions législatives, conjuguées à l’intensification des opérations de contrôle coordonné, imposent aux entreprises de se doter d’une stratégie de défense préventive et réactive face aux procédures de l’URSSAF. La constitution d’une documentation probante préalable, la réactivité dans la production des pièces justificatives durant la phase contradictoire et la rigueur dans l’analyse des actes de procédure notifiés par l’organisme de recouvrement constituent autant d’impératifs pour préserver les droits de la défense du cotisant dans ce nouveau contexte. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, que « l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant », ce dont il résulte que la transmission du procès-verbal au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Cette autonomie des procédures administrative et pénale, consacrée par la jurisprudence, doit cependant être articulée avec le principe de proportionnalité des sanctions, dont la Cour de cassation a fait application en matière de majorations URSSAF dans le revirement du dix avril deux mille vingt-cinq, invitant le juge à exercer un contrôle de proportionnalité sur le montant des sanctions infligées au cotisant.

Conclusion

L’intensification des opérations coordonnées de contrôle, dont l’opération menée en Île-de-France le vingt-quatre juillet deux mille vingt-six constitue une illustration saisissante, modifie en profondeur l’exercice par l’URSSAF de sa mission de contrôle. Si le cadre juridique du contrôle demeure inchangé dans ses dispositions essentielles, l’échelle à laquelle il est désormais mis en œuvre impose de réinterroger l’effectivité des garanties procédurales reconnues au cotisant. La jurisprudence de la Cour de cassation, en resserrant les exigences de motivation des actes de la procédure tout en préservant un équilibre entre le droit à la preuve du cotisant et les prérogatives de l’organisme de contrôle, trace les contours d’un contentieux en mutation. Il appartient désormais aux praticiens de faire vivre ces garanties dans le cadre d’un contrôle juridictionnel qui, seul, peut assurer la protection effective des droits du cotisant face à l’intensification de l’action administrative.

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