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Le décret du 22 juin 2026 sur les ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve du verrouillage financier du séjour pour études

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le décret du 22 juin 2026 sur les ressources des étudiants étrangers : l’office du juge administratif à l’épreuve du verrouillage financier du séjour pour études

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Introduction

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin 2026, met fin à vingt-quatre années d’immobilisme réglementaire en relevant le seuil de ressources exigé des ressortissants de pays tiers pour être admis au séjour pour motif d’études. Jusqu’alors fixé à 615 euros mensuels par référence à une allocation d’entretien des boursiers du Gouvernement français figée depuis l’arrêté du 31 décembre 2002, ce seuil est désormais arrimé au salaire minimum de croissance (SMIC), soit environ 877,5 euros mensuels au 1er août 2026. Ce relèvement de 262 euros par mois — soit une augmentation de 42,6 % — s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des conditions d’accueil des étudiants étrangers, dont la suppression des aides personnelles au logement par le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 constitue le second volet. Cette réforme, qui intervient moins de deux semaines avant son entrée en vigueur, place le juge administratif au cœur d’un contentieux renouvelé : celui du contrôle de la proportionnalité d’une condition financière substantiellement aggravée.

L’étude de ce texte appelle une analyse en deux temps. Il convient d’abord d’examiner la mécanique juridique du décret : la substitution d’un indice obsolète par une référence au SMIC, et l’effet restrictif du nouveau seuil sur l’accès au séjour pour études (I). Il faut ensuite interroger l’office du juge administratif : l’étendue de son contrôle sur l’appréciation des ressources suffisantes et les perspectives contentieuses ouvertes par la combinaison des obstacles financiers opposés aux étudiants étrangers (II).

I. Le nouveau seuil de ressources : une réforme réglementaire entre modernisation de l’indice et durcissement de l’accès au séjour

I.A — La rupture avec un indice figé depuis 2002 : du critère obsolète des bourses à l’indexation sur le SMIC

L’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonne la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » à la justification, par l’étranger, de « moyens d’existence suffisants ». Cette condition, héritée de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, n’avait jamais fait l’objet d’une actualisation dans sa déclinaison réglementaire française. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 décembre 2023, relevait déjà que « pour l’année universitaire en litige, l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français était fixée à la somme mensuelle de 615 euros, par l’arrêté du 31 décembre 2002 susvisé » (CAA Nancy, 3e ch., 14 décembre 2023, n° 23NC00063, publié C).

La cour administrative d’appel de Lyon avait déjà constaté cette fixité anachronique en précisant que « pour l’année universitaire en litige, l’allocation d’entretien mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français était fixée à la somme mensuelle de 615 euros » (CAA Lyon, 4e ch., 23 février 2023, n° 22LY01950). La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt plus récent du 6 février 2025, rappelle que « le montant de ressources considéré comme suffisant s’élève à 615 euros mensuels » et que « pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge d’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011).

Le nouveau dispositif, introduit à l’article R. 422-2 du CESEDA par l’article 2 du décret du 22 juin 2026, substitue à ce mécanisme une règle claire : « Pour l’application des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6, l’étranger justifie disposer de moyens d’existence mensuels correspondant au moins à 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au jour du dépôt de sa demande pour une activité à temps plein ». La notice du décret précise que ce taux « équivaut à 60 % du SMIC net, les ressortissants de pays tiers séjournant sur le territoire français étant autorisés à exercer une activité professionnelle salariée accessoire à leurs études à hauteur de 60 % du temps de travail annuel ». L’alignement sur le SMIC présente une double vertu juridique : d’une part, il ancre le seuil dans un référentiel économique objectif et évolutif, rompant avec la sclérose d’un indice fondé sur des bourses non actualisées ; d’autre part, il instaure un mécanisme d’indexation automatique qui évitera la répétition de l’immobilisme constaté par la Cour des comptes dans son rapport de mars 2025 relatif à l’évaluation de l’attractivité de l’enseignement supérieur français pour les étudiants internationaux, expressément visé dans les visas du décret.

L’article 4 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er août 2026, avec application aux demandes déposées à compter de cette date, qu’il s’agisse de premières demandes ou de renouvellements. Le texte s’étend aux collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution : Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. La cour administrative d’appel de Bordeaux relevait déjà, dans l’état antérieur du droit, que « si l’étranger travaille, il doit transmettre ses trois dernières fiches de paie. S’il est pris en charge par un tiers, il doit produire le justificatif d’identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 € mensuels) » (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 décembre 2024, n° 24BX01573). Ces exigences probatoires demeurent inchangées, seul le quantum financier étant rehaussé — mais ce rehaussement, à lui seul, constitue une modification substantielle des conditions d’accès au séjour, dont l’ampleur appelle un examen rigoureux de sa proportionnalité.

I.B — L’effet restrictif du nouveau seuil : le cumul avec les autres obstacles financiers et le risque de rupture d’égalité

Le relèvement du seuil de ressources ne peut être appréhendé isolément. Il s’inscrit dans un faisceau de mesures restrictives visant les étudiants étrangers, dont le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 supprimant, à compter du 1er juillet 2026, l’accès des étudiants étrangers non boursiers (hors UE/EEE/Suisse) aux aides personnelles au logement (APL, ALS, ALF) constitue le pendant le plus frappant. La combinaison de ces deux mesures — relèvement du seuil d’entrée de 615 à 877,5 euros et suppression simultanée de l’aide au logement qui permettait précisément de compenser partiellement la faiblesse des ressources — produit un effet de ciseau qui interroge au regard du principe d’égalité.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 21 octobre 2025, a rappelé, au visa de l’article L. 422-1 du CESEDA, que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » » (CAA Bordeaux, 3e ch., 21 octobre 2025, n° 25BX00904). La condition de ressources suffisantes doit s’apprécier à la date de la décision administrative, et le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur cette évaluation. Le relèvement du seuil de 42,6 % en une seule fois, sans période transitoire pour les étudiants déjà présents sur le territoire et dont l’organisation financière était calibrée sur l’ancien seuil, pourrait être contesté au nom du principe de confiance légitime, principe général du droit de l’Union européenne reconnu par le Conseil d’État.

Les accords bilatéraux signés par la France avec certains États — notamment l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, l’accord franco-gabonais du 2 décembre 1992 ou encore la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 — prévoient des régimes dérogatoires de ressources. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi jugé, s’agissant d’un ressortissant sénégalais, que « s’agissant des étudiants non boursiers, les ressources suffisantes sont constituées par une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers » (CAA Toulouse, 1re ch., 16 octobre 2025, n° 24TL00131). La cour administrative d’appel de Lyon a, de manière concordante, rappelé que cette convention prévoit que « l’étudiant non boursier doit justifier de ressources suffisantes par référence à une somme au moins égale à 70 % de l’allocation d’entretien » (CAA Lyon, 5e ch., n° 25LY01559, publié C). Le décret du 22 juin 2026, modifiant le CESEDA, n’abroge pas formellement ces conventions bilatérales, mais la substitution de l’indice de référence (SMIC au lieu de l’allocation BGF) crée une incertitude quant à l’articulation entre ces deux strates normatives, dont le juge administratif devra connaître.

La cour administrative d’appel de Nantes avait par ailleurs souligné, dans le contentieux des visas étudiants, que « l’étranger doit justifier qu’il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’études et ses frais de séjour et de retour » (CAA Nantes, 2e ch., 20 juin 2024, n° 22NT01866). Le nouveau seuil, en relevant de plus de 40 % le niveau de ressources exigé, affecte mécaniquement l’accès au visa de long séjour pour études, et partant, l’attractivité de l’enseignement supérieur français — précisément la préoccupation qui motivait le rapport de la Cour des comptes de mars 2025.

II. L’office du juge administratif : le contrôle de la condition de ressources entre pouvoir discrétionnaire de l’administration et exigence de proportionnalité

II.A — L’étendue du contrôle juridictionnel sur l’appréciation des ressources suffisantes : de l’erreur manifeste au contrôle normal

Le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle restreint sur l’appréciation des « moyens d’existence suffisants » au sens de l’article L. 422-1 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié C du 3 juillet 2024, a ainsi précisé que la décision de refus de titre de séjour doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, la motivation constituant une garantie procédurale dont le juge vérifie le respect (CAA Douai, 3e ch., 3 juillet 2024, n° 23DA01890, publié C). Ce contrôle de la motivation est un préalable indispensable : une décision de refus fondée sur l’insuffisance des ressources devra, à compter du 1er août 2026, expliciter précisément le montant de ressources constaté et le comparer au nouveau seuil de 877,5 euros.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 6 février 2025, fixe l’étendue de l’office du juge : « il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée par un étranger en qualité d’étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge d’excès de pouvoir, si l’intéressé dispose de moyens d’existence suffisants » (CAA Nancy, 3e ch., 6 février 2025, n° 23NC03011). La formule « sous le contrôle du juge d’excès de pouvoir » indique un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, et non un contrôle de qualification juridique des faits — ce que confirme la cour administrative d’appel de Lyon qui, dans un arrêt publié C du 3 octobre 2024, a annulé un refus de titre de séjour en relevant « qu’il ressort toutefois des pièces du dossier, et, notamment du certificat de scolarité établi par l’université Grenoble Alpes, le 30 mars 2023, que Mme B… était inscrite dans cet établissement en vue de la préparation » de son diplôme (CAA Lyon, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23LY02525, publié C).

Cette jurisprudence, bien qu’antérieure au décret du 22 juin 2026, conserve toute sa pertinence pour le contentieux à venir. Le juge administratif devra apprécier, dans chaque cas d’espèce, si le nouveau seuil de 877,5 euros est atteint par l’étudiant — mais aussi, et c’est là que réside la nouveauté contentieuse, si l’administration a correctement pris en compte les modalités de justification des ressources prévues par l’annexe 10 du CESEDA, laquelle n’a pas été modifiée par le décret. L’étudiant pourra contester un refus fondé sur l’insuffisance des ressources en démontrant, par tout moyen, qu’il dispose effectivement des moyens d’existence requis — y compris par la production de relevés bancaires de tiers garant, d’attestations de virements réguliers, ou de justificatifs d’épargne.

Les conventions bilatérales ajoutent une complexité supplémentaire au contrôle juridictionnel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 16 octobre 2025 illustre cette stratification normative : le juge doit d’abord identifier le régime applicable — CESEDA ou convention bilatérale —, puis appliquer le critère de ressources correspondant, et enfin vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant un seuil erroné. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt publié C du 14 décembre 2023, avait déjà eu à connaître de l’articulation entre l’accord franco-sénégalais et le CESEDA, en rappelant que « le titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d’existence suffisants » (CAA Nancy, 3e ch., 14 décembre 2023, n° 23NC00063, publié C).

II.B — Les perspectives contentieuses : proportionnalité, discrimination indirecte et droit à l’éducation comme rempart juridictionnel

Au-delà du contrôle classique de l’erreur manifeste d’appréciation, le contentieux du nouveau seuil de ressources pourrait se déployer sur deux terrains novateurs.

En premier lieu, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pourrait prospérer. Le relèvement de 42,6 % du seuil de ressources, combiné à la suppression des APL pour les étudiants étrangers, constitue une restriction à la vie privée et familiale — le séjour pour études étant l’une des composantes du droit au respect de la vie privée — dont la proportionnalité devra être appréciée in concreto par le juge. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt du 16 avril 2026, Danané e.a. (C-50/24 à C-56/24), a rappelé l’exigence de proportionnalité des mesures nationales restreignant les droits des ressortissants de pays tiers, même en matière migratoire. Cette jurisprudence, bien que rendue en matière d’asile à la frontière, déploie ses effets dans l’ensemble du droit des étrangers.

En deuxième lieu, le moyen tiré de la discrimination indirecte fondée sur la nationalité et sur la fortune pourrait être invoqué. Le droit de l’Union européenne prohibe les discriminations indirectes, c’est-à-dire les dispositions qui, bien que formulées de manière neutre, défavorisent en fait un groupe protégé. Or, le nouveau seuil de 877,5 euros mensuels affecte exclusivement les ressortissants de pays tiers — les citoyens de l’Union européenne n’y étant pas soumis —, et au sein de cette catégorie, pénalise plus lourdement les étudiants originaires de pays à faible niveau de vie. La directive 2016/801/UE elle-même, dans son considérant 41, invite les États membres à veiller à ce que les conditions d’admission ne créent pas d’obstacles disproportionnés à la mobilité des étudiants.

En troisième lieu, le droit à l’éducation, consacré par l’article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, pourrait constituer un fondement autonome de contestation. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 juin 2025, avait déjà écarté le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit au motif que « la décision en cause […] ne portait pas, par elle-même, atteinte à son droit à l’éducation et à l’instruction, qui pouvait s’exercer hors de France » (CAA Nantes, 5e ch., 30 juin 2025, n° 25NT02163). Toutefois, le caractère systémique du nouveau seuil — qui affecte potentiellement des dizaines de milliers d’étudiants — pourrait conduire le juge à reconsidérer cette appréciation, notamment dans l’hypothèse où l’étudiant démontrerait avoir déjà engagé un parcours universitaire en France et se trouverait dans l’impossibilité de le poursuivre en raison du seul obstacle financier.

Le juge des référés pourrait également être saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) ou de l’article L. 521-1 (référé-suspension). Un étudiant dont le renouvellement de titre de séjour serait refusé pour insuffisance de ressources au regard du nouveau seuil pourrait invoquer une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir ou à son droit à l’éducation, justifiant une intervention du juge dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence serait constituée par l’imminence de l’éloignement ou par la rupture de la continuité du parcours universitaire.

Enfin, le Conseil d’État pourrait être appelé à se prononcer sur la légalité même du décret du 22 juin 2026 par la voie du recours pour excès de pouvoir. Un tel recours, introduit par des associations de défense des droits des étrangers ou des syndicats étudiants, permettrait au juge de la légalité de contrôler la conformité du texte aux normes supérieures — directive 2016/801/UE, principe de proportionnalité, principe de non-discrimination — et, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation. Le Conseil d’État, dans sa formation de section de l’intérieur, a d’ailleurs été consulté sur ce projet de décret, comme en attestent les visas du texte, sans que le sens de son avis n’ait été rendu public à ce jour.

Conclusion

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 constitue bien plus qu’une simple actualisation technique d’un seuil de ressources. En portant de 615 à 877,5 euros mensuels le niveau de ressources exigé des étudiants étrangers, et en arrimant ce seuil au SMIC, le pouvoir réglementaire opère un triple mouvement : il modernise un indice obsolète, il durcit substantiellement les conditions d’accès au séjour pour études, et il place le juge administratif face à un contentieux renouvelé dont les enjeux dépassent le seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La combinaison de ce relèvement avec la suppression des APL pour les étudiants étrangers par le décret du 27 juin 2026 crée un effet de ciseau qui interroge la proportionnalité de la politique migratoire française à l’endroit des étudiants internationaux.

L’office du juge administratif, fort d’une jurisprudence désormais bien établie sur la condition de ressources suffisantes — qu’il s’agisse du contrôle de la motivation (CAA Douai, 23DA01890), de l’appréciation in concreto des justificatifs produits (CAA Bordeaux, 24BX01573), ou de l’articulation avec les conventions bilatérales (CAA Toulouse, 24TL00131) —, devra désormais intégrer ces nouveaux paramètres. La vigilance contentieuse est d’autant plus impérative que le décret entre en vigueur au 1er août 2026, soit moins de six semaines après sa publication, sans période transitoire pour les étudiants déjà présents sur le territoire français. Les praticiens du droit des étrangers — avocats, associations, juristes d’établissements d’enseignement supérieur — doivent anticiper cette nouvelle donne pour sécuriser les renouvellements de titres de séjour et, le cas échéant, contester les refus fondés sur une application mécanique du nouveau seuil.

Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Cabinet Kohen Avocats

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