Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats
Le 22 juillet 2026, le Parlement entérinait la nomination controversée de François-Noël Buffet à la tête du Défenseur des droits, institution dont la mission de protection des droits des étrangers se heurte quotidiennement aux pratiques administratives des préfectures. Parmi ces pratiques, le refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour constitue l’une des manifestations les plus insidieuses de ce que la doctrine nomme désormais « l’administration de guichet ». Ce phénomène, qui consiste pour l’autorité préfectorale à opposer un refus d’enregistrement à une demande de titre de séjour sans même l’instruire au fond, connaît une déclinaison particulière lorsqu’il est opposé à un étranger ayant fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée. La question se pose alors de savoir si l’existence d’une mesure d’éloignement antérieure constitue un obstacle dirimant à la recevabilité d’une nouvelle demande, ou si, au contraire, l’administration est tenue de l’enregistrer et de l’instruire.
Le présent article se propose d’analyser l’office du juge administratif face à cette pratique préfectorale, en examinant successivement le cadre juridique du refus d’enregistrement (I) puis le contrôle juridictionnel exercé sur ces décisions (II).
I. Le cadre juridique du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour
A. Les fondements textuels du pouvoir de refus d’enregistrement
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadre strictement la procédure de dépôt des demandes de titre de séjour. L’article R. 431-10 du CESEDA dispose que « la demande d’un titre de séjour est déposée par l’étranger ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial ». Cet article énumère les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande. L’article L. 435-1 du CESEDA, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, prévoit quant à lui que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire ».
Cependant, le CESEDA ne comporte aucune disposition expresse autorisant le préfet à refuser d’enregistrer une demande de titre de séjour. Ce silence textuel a conduit la jurisprudence à délimiter elle-même les contours de ce pouvoir. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 juin 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 24NC02242), a posé le principe fondamental selon lequel « en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et ce alors même que le dossier présenterait un caractère incomplet ». Cette décision consacre ainsi l’obligation pour l’administration d’enregistrer toute demande de titre de séjour, sous la seule réserve des demandes abusives ou dilatoires.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent (CAA Paris, 8e ch., 25PA03179), a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « lorsqu’un étranger a fait l’objet d’une décision de refus de titre de séjour assortie d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée, cette circonstance s’oppose à ce qu’un nouveau récépissé lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande et à lui délivrer en conséquence un récépissé de demande de titre de séjour ». La cour précise qu’« en l’absence de tels éléments, le préfet est tenu de refuser d’enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour ».
Cette jurisprudence nancéienne et parisienne illustre la tension qui traverse le droit des étrangers contemporain : d’un côté, l’obligation de principe d’enregistrer toute demande non abusive ; de l’autre, la possibilité pour le préfet de refuser l’enregistrement lorsque l’étranger se trouve en situation d’inexécution d’une précédente mesure d’éloignement.
B. La situation particulière de l’étranger sous le coup d’une OQTF non exécutée
L’office du juge administratif se complexifie lorsque l’étranger sollicitant un titre de séjour a fait l’objet d’une précédente OQTF qu’il n’a pas exécutée. La question centrale est alors celle de l’articulation entre l’obligation de quitter le territoire et le droit de solliciter un titre de séjour.
L’article L. 613-1 du CESEDA dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». La loi du 28 janvier 2024 a renforcé l’obligation de motivation de l’OQTF, imposant à l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 juillet 2024 (CAA Nancy, 2e ch., 22NC02760), a jugé que « le préfet a refusé d’enregistrer cette demande en raison de l’incomplétude du dossier », validant ainsi le refus d’enregistrement fondé sur le caractère incomplet du dossier. La cour a toutefois pris soin de relever que le préfet ne pouvait refuser d’enregistrer la demande que si le dossier était effectivement incomplet, et non pour un autre motif tiré de la situation administrative de l’intéressé.
Cette distinction revêt une importance capitale pour la pratique contentieuse. En effet, lorsque le préfet refuse d’enregistrer une demande au motif de son incomplétude, cette décision ne constitue pas, en principe, une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. En revanche, lorsque le préfet examine la demande au fond et la rejette, la décision de refus de séjour est, elle, pleinement susceptible de recours. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 février 2025 (CAA Nancy, 2e ch., 24NC00091), a ainsi pris soin de distinguer ces deux hypothèses : « l’autorité préfectorale n’a pas refusé d’enregistrer la demande d’admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié de ce dernier, au motif d’un caractère incomplet de son dossier, refus qui ne ferait pas grief et serait au demeurant insusceptible de recours, mais a au contraire examiné la demande au fond ». Cette formulation consacre l’idée selon laquelle le refus d’enregistrement fondé sur l’incomplétude du dossier n’est pas une décision administrative susceptible de recours, tandis que le refus d’admission au séjour examiné au fond l’est pleinement.
Cette distinction procédurale emporte des conséquences pratiques considérables pour l’étranger et son conseil. Dans le premier cas, l’étranger se trouve privé de la possibilité de contester le refus devant le juge administratif, ce qui peut le placer dans une situation d’insécurité juridique prolongée. Dans le second cas, il peut saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation et, le cas échéant, solliciter la suspension de la mesure d’éloignement dans le cadre d’un référé-suspension. La frontière entre ces deux types de décisions est donc déterminante pour l’effectivité du droit au recours.
Plus récemment, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025 (CAA Lyon, 3e ch., 25LY00519), a précisé que « la décision de refus de séjour en litige vise les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en fait application à la demande de titre de séjour » salarié » présentée par le requérant. Cette décision a ainsi été prise à tort sur le fondement de ces dispositions. Elle trouve toutefois un fondement légal dans les stipulations de l’accord franco-marocain ». Cette décision illustre le contrôle strict exercé par le juge sur le fondement juridique retenu par l’administration pour refuser l’enregistrement ou l’admission au séjour.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 12 mars 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., 24TL02383), a rappelé le principe bien établi selon lequel « il est toujours possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle ». Cette décision consacre le pouvoir discrétionnaire du préfet en matière de régularisation, lequel doit toutefois s’exercer dans le respect des droits fondamentaux de l’étranger.
II. Le contrôle juridictionnel du refus d’enregistrement : entre office du juge et effectivité du droit au recours
A. L’intensité du contrôle du juge administratif sur le refus d’enregistrement
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif sur les décisions de refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour s’est considérablement renforcé au cours des dernières années. La jurisprudence a progressivement dégagé plusieurs standards de contrôle qui varient selon la nature du refus opposé.
En premier lieu, le juge exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 27 juin 2025 (CAA Paris, 8e ch., 25PA03179), a ainsi vérifié que le préfet de police était effectivement « tenu de refuser d’enregistrer la nouvelle demande de titre de séjour » en raison de l’existence d’une OQTF antérieure non exécutée. La cour a procédé à une analyse circonstanciée de la situation de l’intéressé pour déterminer si des éléments nouveaux justifiaient l’enregistrement de la demande.
En deuxième lieu, le juge contrôle l’absence d’erreur de droit dans la motivation du refus. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 1re ch., 25TL01565), a annulé un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF en relevant que « Mme A… a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Cette motivation, qui cite implicitement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, témoigne de l’incorporation par le juge administratif des standards conventionnels dans son contrôle de proportionnalité.
En troisième lieu, le juge vérifie que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 23NC01989), a contrôlé si le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une ressortissante étrangère était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. La cour a examiné l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment l’ancienneté du séjour en France, l’insertion professionnelle et les attaches familiales, pour conclure que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste.
Enfin, le juge contrôle le respect de l’obligation de motivation. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (CAA Paris, 8e ch. B, 25PA02439), a rappelé que le juge doit « vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé », et ce même lorsque le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
B. Les perspectives d’évolution : vers un renforcement des garanties procédurales ?
L’évolution de la jurisprudence administrative en matière de refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales au profit des étrangers. Plusieurs tendances se dégagent des décisions récentes.
D’une part, la jurisprudence tend à limiter strictement les hypothèses dans lesquelles le préfet peut refuser d’enregistrer une demande. La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 juin 2025 (CAA Paris, 8e ch., 25PA03179), a certes validé le refus d’enregistrement fondé sur l’existence d’une OQTF antérieure non exécutée, mais elle a pris soin de réserver l’hypothèse dans laquelle « des éléments nouveaux conduisent l’autorité préfectorale à l’autoriser à former une nouvelle demande ». Cette réserve est essentielle car elle préserve la possibilité pour l’étranger de faire valoir un changement de circonstances susceptible de justifier l’enregistrement d’une nouvelle demande.
D’autre part, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne exerce une influence croissante sur le contentieux du droit des étrangers. L’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Danané (CJUE, 16 avril 2026, aff. C-50/24 à C-56/24) a rappelé que les États membres sont tenus de respecter le droit à un recours effectif, consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans le cadre des procédures relatives au séjour des étrangers.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 23NC02316), a examiné si « la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressée au regard de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance ». La cour a relevé que « la décision comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », validant ainsi la régularité formelle du refus. Cette décision illustre la vigilance du juge quant à l’obligation d’examen particulier qui pèse sur l’administration.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt plus ancien mais toujours pertinent (CAA Nancy, 2e ch., 24NC00091), a précisé que « l’autorité préfectorale n’a pas refusé d’enregistrer la demande d’admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié de ce dernier, au motif d’un caractère incomplet de son dossier, refus qui ne ferait pas grief et serait au demeurant insusceptible de recours, mais a au contraire examiné la demande au fond ». Cette distinction entre le refus d’enregistrement (insusceptible de recours) et le refus au fond (susceptible de recours) est fondamentale, car elle détermine l’étendue du contrôle juridictionnel.
Enfin, l’actualité récente rappelle l’importance de la mobilisation des acteurs de la société civile. Le GISTI a publié le 25 juillet 2026 une note intitulée « Référés-liberté contre les décisions de remise à la frontière italienne avec interdiction de circulation sur le territoire français », qui documente l’utilisation du référé-liberté comme arme contentieuse pour contester les pratiques administratives aux frontières. Cette mobilisation contentieuse, combinée à l’office du juge administratif, constitue un rempart essentiel contre les atteintes aux droits des étrangers.
La nomination contestée de François-Noël Buffet à la tête du Défenseur des droits, entérinée le 21 juillet 2026 (Le Monde, 22 juillet 2026), intervient dans un contexte de tensions croissantes entre l’exécutif et les institutions de protection des droits fondamentaux. Or, le Défenseur des droits dispose, en vertu de l’article 71-1 de la Constitution, du pouvoir d’émettre des recommandations et de saisir le juge administratif, notamment en matière de droit des étrangers.
L’évolution du contrôle juridictionnel s’inscrit également dans le cadre plus large du droit européen. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 avril 2026 dans l’affaire Danané (aff. C-50/24 à C-56/24), abondamment commenté par la doctrine, a rappelé avec force que les États membres sont tenus de garantir un recours effectif aux demandeurs d’asile, y compris dans le cadre de la procédure à la frontière. Cette exigence européenne irrigue désormais l’ensemble du contentieux des étrangers, y compris celui du refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 14 février 2025 (CAA Nancy, 3e ch., 23NC03446), a eu l’occasion de rappeler les règles applicables à la motivation de l’OQTF consécutive à un refus de séjour : « il résulte par ailleurs de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision attaquée, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 de ce code, n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour, laquelle, comme il a été dit, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Cette décision illustre le caractère interdépendant du contrôle juridictionnel du refus de séjour et de la décision d’éloignement qui l’assortit : si le refus de séjour est insuffisamment motivé, l’OQTF encourt elle aussi l’annulation par voie de conséquence.
En pratique, la stratégie contentieuse la plus efficace pour contester un refus d’enregistrement consiste à démontrer que l’administration, sous couvert d’un refus d’enregistrement, a en réalité examiné la demande au fond et l’a rejetée. Dans cette hypothèse, la décision, quelle que soit sa qualification formelle par l’administration, doit être regardée comme une décision de refus de séjour faisant grief et susceptible de recours. Le Conseil d’État a d’ailleurs consacré cette approche dans plusieurs décisions récentes, invitant le juge à restituer aux actes administratifs leur véritable nature juridique au-delà de leur dénomination formelle.
En définitive, l’office du juge administratif face au refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour opposé aux étrangers sous le coup d’une précédente OQTF non exécutée se caractérise par une tension permanente entre le respect du principe de légalité, qui commande de tirer les conséquences de l’inexécution d’une mesure d’éloignement, et l’effectivité du droit au recours, qui exige que toute demande de titre de séjour puisse être examinée au fond lorsque des éléments nouveaux le justifient.
La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, et notamment celle de Nancy et de Paris, témoigne d’un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant sur la motivation et le fondement juridique des refus d’enregistrement. Le juge administratif ne se contente plus d’un contrôle formel de la régularité de la décision ; il exerce désormais un contrôle approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité de la mesure au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette évolution jurisprudentielle, conjuguée à la mobilisation des acteurs associatifs et à l’action du Défenseur des droits, contribue à construire un standard prétorien de protection des droits des étrangers face aux pratiques administratives de « guichet ». Elle rappelle que le droit au recours effectif, consacré par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue le socle sur lequel repose l’État de droit.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers dans le cadre des procédures de demande de titre de séjour, de contestation des OQTF et de référés-liberté devant les tribunaux administratifs.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.