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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire : la méthode du contrôle de proportionnalité (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire : la méthode du contrôle de proportionnalité (2024-2026)

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La liberté d’expression du salarié à l’épreuve du pouvoir disciplinaire : la méthode du contrôle de proportionnalité (2024-2026)

I. Le fondement juridique de la liberté d’expression du salarié

A. Un droit constitutionnellement et conventionnellement garanti

La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise ne constitue pas une simple faculté octroyée par le contrat de travail. Elle puise sa source dans les textes fondamentaux du droit interne et du droit européen. L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, auquel le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle, proclame que la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit quant à lui le droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations sans ingérence d’autorités publiques. La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, étendu la protection de cet article aux relations de travail, considérant que le salarié ne saurait être privé de ce droit fondamental dans l’enceinte de l’entreprise.

En droit interne, l’article L. 1121-1 du Code du travail consacre cette protection dans l’ordre juridique français en disposant que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ce texte, qui constitue le socle de la protection des libertés fondamentales dans l’entreprise, opère une conciliation entre les droits du salarié et les prérogatives de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus le 14 janvier 2026, procédé à une unification remarquable de sa jurisprudence en rappelant, dans une formulation désormais constante, qu’« il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 24-19.583, Publié au Bulletin ; Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 23-19.947, Publié au Bulletin ; Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 24-13.778, Publié au Bulletin).

Par ailleurs, l’article L. 2281-1 du Code du travail institue au bénéfice des salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression collective, distinct de la liberté individuelle d’expression garantie par l’article L. 1121-1, enrichit la protection globale du salarié en lui reconnaissant un espace de parole institutionnellement organisé au sein de l’entreprise. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser que ces deux fondements, bien qu’autonomes, se complètent et concourent à un même objectif de protection de la liberté d’expression du salarié dans toutes ses dimensions.

Dès lors, la liberté d’expression du salarié bénéficie d’un ancrage normatif à plusieurs niveaux : constitutionnel, conventionnel et législatif. Cette triple assise confère à ce droit une particulière solidité dans l’ordre juridique français, à laquelle le pouvoir disciplinaire de l’employeur doit se confronter. Or, la mise en œuvre concrète de ce droit dans la relation de travail se heurte nécessairement aux exigences du pouvoir de direction et aux intérêts légitimes de l’entreprise.

B. L’étendue de la protection : du temps et du lieu de travail à la vie personnelle

La protection de la liberté d’expression ne se limite pas aux propos tenus dans l’enceinte de l’entreprise pendant le temps de travail. La chambre sociale affirme, sans ambiguïté, que le salarié jouit de sa liberté d’expression « dans l’entreprise et en dehors de celle-ci ». Cette extension spatiale et temporelle de la protection emporte des conséquences significatives sur l’exercice du pouvoir disciplinaire. L’employeur ne saurait sanctionner un salarié pour des propos tenus dans le cadre de sa vie personnelle, en dehors du temps et du lieu de travail, sauf à démontrer que ces propos se rattachent à l’activité professionnelle ou constituent un abus caractérisé.

À cet égard, l’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 septembre 2025 illustre remarquablement cette articulation entre liberté d’expression et vie personnelle. Dans cette espèce, une salariée employée en qualité d’agente de service d’une association de protection de l’enfance avait été licenciée pour avoir remis une bible à une mineure hospitalisée, prise en charge par cette association. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement, aux motifs que les faits reprochés étaient « intervenus en dehors du temps et du lieu du travail de la salariée et ne relevaient pas de l’exercice de ses fonctions professionnelles, de sorte que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison de faits relevant, dans la vie personnelle de la salariée, de l’exercice de sa liberté de religion était discriminatoire et donc nul » (Cass. soc. 10 sept. 2025 n° 23-22.722, Publié au Bulletin).

Cette décision confirme que le motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf à caractériser un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, telle que l’obligation de loyauté ou le devoir de probité. En conséquence, le juge doit opérer une distinction rigoureuse entre les faits relevant de la vie personnelle, qui échappent par principe au pouvoir disciplinaire, et ceux qui se rattachent à la vie professionnelle par un lien suffisamment caractérisé.

Par ailleurs, le développement des réseaux sociaux et des outils de communication numérique a considérablement renouvelé la problématique de la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle. Un salarié qui publie sur un réseau social des propos critiques à l’égard de son employeur peut-il être sanctionné au titre de son obligation de loyauté, ou bénéficie-t-il de la protection de la liberté d’expression attachée à sa vie personnelle ? La chambre sociale a apporté des réponses nuancées à cette question, en fonction notamment de la publicité donnée aux propos litigieux, de l’identification de l’employeur et du degré de rattachement à l’activité professionnelle. En toute hypothèse, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence, conformément à la méthodologie du contrôle de proportionnalité désormais consacrée par la Cour de cassation.

II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité

A. La méthodologie posée par la chambre sociale le 14 janvier 2026

Par trois arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une refonte méthodologique de grande ampleur du contrôle juridictionnel de l’atteinte à la liberté d’expression du salarié. Le communiqué de presse accompagnant ces décisions annonçait sans détour que la Cour entendait désormais « assortir l’office du juge d’une méthode rigoureuse d’appréciation de l’atteinte à la liberté d’expression du salarié ». Cette méthode, énoncée dans des termes identiques dans chaque arrêt, se décompose en plusieurs étapes successives que le juge du fond est tenu de respecter à peine de cassation.

La première étape consiste à déterminer si la sanction disciplinaire litigieuse porte atteinte à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. Si tel est le cas, le juge doit alors « mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 24-19.583, Publié au Bulletin). Cette mise en balance, empruntée à la technique du contrôle de proportionnalité développée par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme, impose au juge de ne pas se contenter d’une appréciation abstraite des droits en présence.

La deuxième étape, particulièrement novatrice, impose au juge de « prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 23-19.947, Publié au Bulletin). Cette grille d’analyse, qui associe des critères objectifs et contextuels, ancre le contrôle de proportionnalité dans les circonstances concrètes de l’espèce. Le juge ne peut plus se borner à relever l’existence ou l’absence d’abus ; il doit, au terme d’un examen circonstancié, vérifier l’adéquation et la proportionnalité de la sanction au regard de l’ensemble des éléments de fait dont il dispose.

En conséquence, la chambre sociale impose aux juges du fond de motiver leur décision en détaillant chacun de ces critères. L’arrêt qui, tout en constatant que certains griefs relevaient de l’exercice de la liberté d’expression, s’abstient d’examiner l’ensemble et la teneur des propos considérés par l’employeur comme fautifs, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise, encourt la cassation. De même, le juge ne saurait déduire la nullité du licenciement du seul constat que les propos ne revêtaient pas un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, sans avoir procédé à l’examen complet des critères précités.

À cet égard, il est essentiel de rappeler que lorsqu’une sanction disciplinaire est jugée attentatoire à la liberté d’expression du salarié, la sanction prononcée est la nullité et non le simple défaut de cause réelle et sérieuse. La chambre sociale l’affirme avec une particulière netteté dans l’arrêt du 14 janvier 2026 relatif au salarié d’Airbus : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 23-19.947, Publié au Bulletin). Cette nullité ouvre droit, pour le salarié qui le demande, à sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’éviction correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration effective.

Cette clarification méthodologique constitue à l’évidence un renforcement substantiel de la protection du salarié. Elle oblige le juge à un examen rigoureux et exhaustif des circonstances de l’espèce, ce qui, en pratique, réduit considérablement la marge d’appréciation des employeurs dans la mise en œuvre de leur pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés qui exercent leur liberté d’expression. Pour un employeur confronté à une situation de ce type, le recours à un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet d’anticiper le risque contentieux en évaluant la proportionnalité d’une éventuelle sanction au regard des critères dégagés par la chambre sociale.

B. Les applications jurisprudentielles : de l’abus caractérisé au licenciement justifié

La mise en œuvre de la méthodologie du contrôle de proportionnalité trouve des illustrations contrastées dans la jurisprudence récente de la chambre sociale, qui oscille entre la censure des arrêts d’appel insuffisamment motivés et la validation des décisions ayant correctement appliqué la grille d’analyse.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.583), la directrice d’un pôle enfance avait été licenciée pour avoir, notamment, adressé un courriel à sa hiérarchie dans lequel elle indiquait se permettre de solliciter le président de l’association afin qu’il assiste à l’entretien préalable pour « entendre ses explications sans aucune distorsion ». La cour d’appel de Dijon avait prononcé la nullité du licenciement au motif que ces propos ne revêtaient aucun caractère diffamatoire, injurieux ou excessif. La chambre sociale a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir « examiné l’ensemble et la teneur des propos considérés par l’employeur comme fautifs et le contexte dans lequel ils avaient été prononcés, ni vérifié la portée et leur impact au sein de l’entreprise et sans apprécier la nécessité du licenciement au regard du but poursuivi par l’employeur, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 24-19.583, Publié au Bulletin).

Dans l’affaire Airbus (n° 23-19.947), le salarié avait remis à son responsable des ressources humaines deux dessins qu’il avait réalisés, dont l’un le représentait en habit de travail avec la légende « Ouvrier sérieux, travailleur, innovant, abîmé physiquement mais toujours pertinent, cherche poste désespérément », et l’autre représentait un homme jetant des ouvriers dans une poubelle marquée « non recyclable ». La cour d’appel de Rennes avait rejeté la demande de nullité du licenciement, en retenant que l’employeur, tenu d’assurer la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, était légitime à limiter l’exercice de la liberté d’expression du salarié. La chambre sociale a censuré cet arrêt, en relevant que la cour d’appel n’avait pas examiné le contexte dans lequel les dessins avaient été remis, alors que le salarié faisait valoir qu’il avait vainement sollicité un aménagement de son poste en raison de ses problèmes de santé, ni vérifié leur portée et leur impact au sein de l’entreprise, compte tenu notamment de la publicité qui leur avait été donnée avant le licenciement (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 23-19.947, Publié au Bulletin).

À l’inverse, dans une troisième espèce jugée le même jour (n° 24-13.778), la chambre sociale a rejeté le pourvoi de la salariée, validant l’arrêt d’appel qui avait retenu que le licenciement ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. En l’espèce, une auxiliaire de vie en EHPAD avait été licenciée pour avoir adopté un comportement agressif à l’égard des résidents et de ses collègues, et pour avoir exprimé, en présence du médecin coordinateur, son refus de prendre en charge une résidente atteinte de troubles du comportement. La cour d’appel de Lyon avait relevé que l’établissement avait vocation à accueillir des personnes atteintes de troubles neuro-dégénératifs et que la salariée avait bénéficié de formations relatives à la prise en charge de ces personnes. Elle en avait déduit que la mesure de licenciement était « nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi de prise en charge bienveillante et sécuritaire des personnes âgées en situation de vulnérabilité ». La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement, constatant « que l’atteinte, prévue par l’article L. 1121-1 du code du travail, était fondée sur un juste équilibre entre le droit de la salariée à la liberté d’expression, d’une part, et le droit de son employeur de protéger ses intérêts, face au comportement agressif de la salariée et au refus annoncé d’exécuter une tâche qui relevait de ses attributions, d’autre part » (Cass. soc. 14 janv. 2026 n° 24-13.778, Publié au Bulletin).

En dehors de ces trois arrêts du 14 janvier 2026, un autre précédent publié au Bulletin mérite d’être mentionné. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre sociale a eu à connaître du cas d’un salarié qui avait adressé à des collègues en poste ou ayant quitté l’entreprise des messages contenant des propos critiques à l’égard de la société et dénigrants à l’égard de ses dirigeants, en désignant un membre de la direction sous une dénomination dénigrante. La cour d’appel de Paris avait caractérisé l’existence « par l’emploi de termes injurieux et excessifs, d’un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression, peu important le caractère restreint de la diffusion de ces propos ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse et rejeté le pourvoi. Elle a en outre jugé que les messages litigieux, envoyés au moyen du téléphone professionnel mis à disposition par l’employeur et dont le contenu était en rapport avec l’activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire, « peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publics » (Cass. soc. 11 déc. 2024 n° 23-20.716, Publié au Bulletin).

Cette décision comporte un enseignement d’une portée pratique considérable pour la gestion des ressources humaines : l’employeur peut légitimement se fonder sur des messages échangés par le salarié au moyen de son téléphone professionnel pour engager une procédure disciplinaire, dès lors que ces messages bénéficient d’une présomption de caractère professionnel et que leur contenu caractérise un abus de la liberté d’expression. La chambre sociale trace ainsi une ligne de partage entre les propos qui, bien que tenus dans un cadre professionnel, relèvent de l’exercice légitime de la liberté d’expression, et ceux qui, par leur caractère injurieux, diffamatoire ou excessif, constituent un abus privant le salarié du bénéfice de cette protection.

Par ailleurs, la distinction entre l’absence d’abus et l’existence d’une atteinte proportionnée à la liberté d’expression est fondamentale. Le seul fait que des propos ne soient ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs ne suffit pas à exclure toute possibilité de sanction disciplinaire. Le juge doit vérifier, au-delà de l’absence d’abus, si la sanction prononcée par l’employeur est nécessaire, adaptée et proportionnée au but poursuivi. En d’autres termes, l’absence d’abus ne fait pas obstacle à ce qu’une restriction à la liberté d’expression soit jugée proportionnée au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, notamment lorsque les propos litigieux ont causé un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise ou ont porté atteinte aux droits d’autres salariés.

Dès lors, il apparaît que la chambre sociale a substitué à l’ancienne approche binaire fondée sur la seule caractérisation de l’abus une méthode d’analyse graduée et contextuelle, qui prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce pour déterminer si la sanction infligée au salarié est justifiée dans son principe comme dans sa mesure. Cette évolution jurisprudentielle renforce la sécurité juridique des parties au contrat de travail, en offrant au juge une grille d’analyse précise et aux justiciables une prévisibilité accrue des solutions contentieuses.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 marquent une étape déterminante dans la construction du régime juridique de la liberté d’expression du salarié. En imposant aux juges du fond une méthode rigoureuse de contrôle de proportionnalité, fondée sur l’examen de la teneur des propos, du contexte dans lequel ils ont été tenus, de leur portée et de leur impact au sein de l’entreprise, la Cour de cassation consolide la protection de cette liberté fondamentale tout en préservant les intérêts légitimes de l’employeur. La nullité du licenciement prononcé en violation de la liberté d’expression du salarié constitue une sanction dissuasive à la hauteur de l’importance de ce droit. L’équilibre ainsi trouvé entre la liberté individuelle du salarié et les prérogatives patronales témoigne de la recherche constante d’un juste équilibre dans la relation de travail, conformément à l’esprit de l’article L. 1121-1 du Code du travail.

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