Introduction
Dans le contentieux du dommage corporel, la victime n’est jamais seule. Dès les premiers stades de la procédure — expertise médicale, évaluation des préjudices, chiffrage des postes de la nomenclature Dintilhac — elle s’entoure d’auxiliaires techniques dont les honoraires constituent un poste de préjudice à part entière. Le médecin-conseil, l’actuaire, l’expert-comptable ou encore le sapiteur : ces professionnels assistent la victime dans la démonstration de l’étendue de son dommage et dans la contradiction des évaluations adverses. Leurs honoraires, souvent substantiels, posent une question juridique redoutable : à quelles conditions ces frais d’assistance technique sont-ils indemnisables au titre des « frais divers » ?
Par un arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a imposé un rigorisme nouveau dans le remboursement des honoraires de l’actuaire-conseil, exigeant que le juge du fond caractérise non seulement l’utilité de l’intervention, mais encore sa nécessité pour l’évaluation du préjudice. Cette décision, commentée dès le 13 mai 2026 par Dalloz Actualité sous la plume de William Bodilis, marque une évolution significative de l’office du juge dans l’appréciation des frais d’assistance technique de la victime.
La problématique est d’autant plus aiguë qu’elle se déploie sur deux ordres de juridiction — judiciaire et administratif — dont les approches, sans être frontalement contradictoires, révèlent des sensibilités distinctes. Le présent article se propose d’analyser le cadre juridique de la prise en charge des honoraires du médecin-conseil et de l’actuaire de la victime (I), avant d’examiner l’office du juge dans l’appréciation de ces frais entre rigueur et pragmatisme (II).
I. Le cadre juridique de l’assistance technique de la victime en droit du dommage corporel
I.A. Le principe de réparation intégrale comme fondement de la prise en charge des frais d’assistance
Le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel, pierre angulaire du droit français de la responsabilité civile, commande que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable n’était pas survenu, sans perte ni profit. Ce principe, consacré par la Cour de cassation depuis le XIXe siècle et réaffirmé avec une constance remarquable, irrigue l’ensemble des règles d’indemnisation du dommage corporel.
L’article 706-3 du code de procédure pénale, applicable devant les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. Dans le contentieux de la responsabilité médicale, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique fonde l’obligation de réparer les conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Quant à l’article 1240 du code civil, il pose le principe général de responsabilité pour faute dont découle l’obligation de réparer l’entier préjudice.
De manière traditionnelle, l’ensemble des dépenses en rapport avec le fait générateur constitue un dommage corporel au sens de la nomenclature Dintilhac et, partant, une atteinte à la personne. Ainsi, et comme leur dénomination l’indique, les frais imputables peuvent être des « frais divers » — catégorie qui inclut, selon la nomenclature, les honoraires du médecin-conseil et les frais d’assistance à expertise. La Cour de cassation avait initialement adopté une position souple : par un arrêt du 12 septembre 2013 (Cass. 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.750), elle s’était contentée du seul fait que les frais d’assistance à l’expertise médicale étaient en lien direct avec l’atteinte à la personne pour en imposer le remboursement aux régleurs.
Toutefois, la Haute juridiction a progressivement introduit un critère d’indispensabilité de la dépense. Dans un arrêt du 6 février 2020 (Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 18-19.518), elle a censuré une cour d’appel ayant écarté sans examen approfondi des frais de bilans neuropsychologiques et psychiatriques, imposant au juge du fond de vérifier que ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime. Cette ligne jurisprudentielle trouve son aboutissement dans l’arrêt du 2 avril 2026, qui élève le critère de nécessité au rang de condition impérative.
I.B. La distinction des auxiliaires techniques : médecin-conseil, actuaire et expert d’assuré
Le paysage des auxiliaires techniques de la victime se décompose en plusieurs figures aux fonctions distinctes, dont les honoraires obéissent à des régimes d’indemnisation différenciés.
Le médecin-conseil est le professionnel de santé qui assiste la victime lors des opérations d’expertise médicale. Présent aux accedits, il formule des dires, conteste les conclusions de l’expert judiciaire lorsque celles-ci sont défavorables et veille à ce que l’ensemble des postes de préjudice soient correctement évalués. Ses honoraires, généralement compris entre 1 000 et 3 000 euros selon la complexité du dossier, sont systématiquement admis comme des frais divers indemnisables par les juridictions administratives, ainsi que l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 5 juin 2025 (CAA Toulouse, 5 juin 2025, n° 24TL00237), qui alloue à la victime la somme de 2 583 euros au titre des honoraires de médecin-conseil, outre 308 euros de frais de transport pour une consultation préalable.
L’actuaire-conseil (ou expert-comptable) intervient en aval de l’expertise médicale pour chiffrer les préjudices patrimoniaux de la victime, en particulier la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Son intervention, qui requiert des compétences en mathématiques financières, en droit social et en analyse prospective, donne lieu à des honoraires pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros — 44 665,20 euros dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 avril 2026. C’est précisément sur ce poste que le débat juridique se cristallise.
L’expert d’assuré, enfin, désigne de manière générique tout technicien mandaté par la victime pour l’assister dans la procédure, qu’il s’agisse d’un sapiteur (expert dans une spécialité complémentaire), d’un ergothérapeute pour l’évaluation des besoins en tierce personne ou en aménagement du logement, ou d’un architecte pour le chiffrage des frais d’adaptation du domicile. La jurisprudence admet largement ces frais comme relevant des débours imputables au fait dommageable, sous réserve d’un lien causal établi.
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, et l’article L. 1142-14 du code de la santé publique relatifs à l’offre d’indemnisation par l’assureur, ainsi que l’article L. 211-9 du code des assurances imposant une offre dans les huit mois de l’accident, constituent le cadre légal dans lequel s’inscrit l’obligation de prendre en charge l’intégralité des conséquences du dommage, y compris les frais d’assistance technique nécessaires à l’évaluation des préjudices.
II. L’office du juge dans l’appréciation des frais d’assistance technique entre rigueur et pragmatisme
II.A. Le juge administratif : une approche pragmatique de l’indemnisation des honoraires de médecin-conseil
La jurisprudence administrative se caractérise par une approche pragmatique et bienveillante à l’égard des frais d’assistance technique exposés par la victime. Le juge administratif admet de longue date que les honoraires du médecin-conseil ayant assisté la victime lors des opérations d’expertise constituent un préjudice indemnisable au titre des frais divers, dès lors que cette dépense présente un lien direct et certain avec le fait dommageable.
Cette position est constante et se décline à travers de nombreuses décisions. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 avril 2026 (CAA Nantes, 29 avr. 2026, n° 25NT00927), juge que « les frais d’honoraires d’assistance auraient été exposés que la responsabilité du CHU dans le dommage en cause soit intégralement retenue ou qu’elle le soit seulement à raison d’un pourcentage », confirmant ainsi le caractère objectivement nécessaire de cette dépense indépendamment du taux de perte de chance retenu.
La Cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 15 mai 2026 (CAA Marseille, 15 mai 2026, n° 23MA02719), alloue à la victime une somme de 2 000 euros au titre des « frais d’assistance par un médecin-conseil », dans le cadre d’un contentieux en responsabilité hospitalière pour faute. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 janvier 2026 (CAA Toulouse, 19 janv. 2026, n° 24TL01206), indemnise les frais d’honoraires de médecin-conseil à hauteur de 1 872 euros, en précisant que ces frais sont justifiés dès lors que la victime « justifie avoir exposé des frais d’honoraires de médecin-conseil pour l’assister lors de l’expertise judiciaire ».
La Cour administrative d’appel de Lyon s’inscrit dans la même ligne. Dans une décision du 19 février 2024 (CAA Lyon, 19 févr. 2024, n° 22LY00014), elle retient que des frais d’assistance par un médecin-conseil d’un montant de 1 100 euros ont été exposés pour le compte de la victime dans le cadre des opérations d’expertise, et les intègre dans l’indemnisation au titre des frais divers, dans une affaire où la perte de chance était évaluée à 70 %.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2020 (CAA Douai, 7 juill. 2020, n° 18DA00568), a jugé que la victime « est fondée à demander que la somme mise à la charge du centre hospitalier par les premiers juges en remboursement de ses frais divers correspondant aux honoraires de son médecin-conseil qui l’a assistée dans les opérations d’expertise et aux frais postaux d’un montant total de 1 333,14 euros lui soit allouée ». La solution est nette : le lien avec le fait générateur suffit, sans exigence particulière de nécessité.
Il est remarquable que le juge administratif écarte explicitement les barèmes indicatifs des organismes payeurs. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 octobre 2018 (CAA Paris, 4 oct. 2018, n° 18PA00605), a jugé que si l’ONIAM, « en vertu de son référentiel, limite l’indemnisation des frais d’assistance par un médecin-conseil à la somme de 700 euros, ce référentiel, qui n’est qu’indicatif, ne saurait s’imposer au juge lorsque, comme en l’espèce, la somme exposée au titre des frais liés à l’expertise est justifiée ». Cette solution, protectrice des droits de la victime, témoigne de la primauté du principe de réparation intégrale sur les considérations de gestion administrative.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision plus récente du 26 mai 2026 (CAA Lyon, 26 mai 2026, n° 25LY01471), rappelle que l’assistance par un médecin-conseil lors de l’expertise médicale ordonnée par le juge des référés constitue une dépense en lien direct avec le dommage, justifiant son indemnisation intégrale. La juridiction administrative manifeste ainsi une constance remarquable dans la protection des droits de la victime à être assistée techniquement, sans que pèse sur elle une charge financière supplémentaire.
II.B. Le juge judiciaire : le rigorisme nouveau de la Cour de cassation à l’égard des honoraires d’actuaire
L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909, Publié au Bulletin) introduit une exigence nouvelle dans l’appréciation des honoraires de l’actuaire-conseil. La Cour y énonce, au visa de l’article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
« En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que ces frais étaient nécessaires à l’évaluation des préjudices de la victime et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
La Cour de cassation censure ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 mai 2024 qui avait alloué à la victime une somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers, incluant 44 665,20 euros d’honoraires d’actuaire, au motif que ce technicien « a réalisé le suivi du dossier qui a nécessité des réunions de travail, l’analyse des pièces, de nombreuses notes techniques en réponse à celles déposées par le cabinet mandaté par le FGTI, qui ont permis d’apporter la contradiction et de faire évoluer le débat entre les parties » et que « l’utilité des travaux effectués par l’actuaire, en lien avec l’accident, est démontrée ».
La portée de cette décision est double. D’une part, la Cour de cassation élève le critère de nécessité au-dessus du critère d’utilité : il ne suffit plus que l’intervention de l’actuaire ait été utile à la manifestation de la vérité ou à la contradiction du débat expertal ; il faut démontrer qu’elle était indispensable à l’évaluation du préjudice. D’autre part, la Cour impose aux juges du fond une motivation renforcée : les motifs retenus par la cour d’appel — suivi du dossier, réunions de travail, analyse des pièces, notes techniques, contradiction du débat — sont jugés « insuffisants » à caractériser la nécessité de la dépense.
Ce rigorisme nouveau, qualifié d’« inédit » par le commentateur William Bodilis dans Dalloz Actualité du 13 mai 2026, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt du 6 février 2020 précité, tend à encadrer plus strictement les frais d’assistance technique au stade de l’indemnisation. Il convient toutefois d’en mesurer la portée exacte : l’arrêt du 2 avril 2026 ne remet pas en cause le principe même de l’indemnisation des honoraires d’actuaire au titre des frais divers ; il impose seulement au juge du fond de caractériser, par une motivation circonstanciée, en quoi ces frais étaient nécessaires — et non simplement utiles — à l’évaluation des préjudices.
La distinction opérée par la Cour de cassation entre l’utilité et la nécessité n’est pas sans conséquence pratique pour les praticiens du dommage corporel. Elle impose aux conseils des victimes de justifier, pièces à l’appui, du caractère indispensable du recours à un actuaire : complexité des préjudices patrimoniaux, insuffisance des évaluations forfaitaires, nécessité d’une analyse prospective des pertes de gains professionnels futurs intégrant l’évolution de carrière, l’inflation et les considérations fiscales et sociales. La facture de l’actuaire ne suffira plus à elle seule ; il faudra démontrer que sans son intervention, l’évaluation du préjudice n’aurait pu être menée de manière satisfaisante.
Cette exigence de motivation renforcée contraste avec la pratique du juge administratif, qui se contente généralement d’un lien direct entre la dépense et le fait dommageable pour en ordonner le remboursement. La divergence des approches entre les deux ordres de juridiction, si elle n’est pas frontale, n’en est pas moins réelle : là où le juge administratif fait prévaloir une logique de protection de la victime et de réparation intégrale sans formalisme excessif, le juge judiciaire introduit un contrôle de proportionnalité et de nécessité qui pourrait, à terme, restreindre l’accès des victimes à une assistance technique de qualité.
Pour le cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit du dommage corporel, cette évolution jurisprudentielle commande une vigilance accrue dans la constitution des dossiers d’indemnisation. Il appartiendra désormais aux conseils des victimes d’anticiper cette exigence de motivation en documentant, dès la désignation de l’actuaire, les raisons objectives justifiant le recours à ce technicien : complexité du parcours professionnel, incertitude sur l’évolution de carrière, nécessité d’une capitalisation actuarielle des préjudices futurs, insuffisance manifeste des barèmes de capitalisation standardisés. La décision du 2 avril 2026 ne ferme pas la porte à l’indemnisation des honoraires d’actuaire ; elle en relève simplement le standard probatoire.
Conclusion
L’assistance technique de la victime — médecin-conseil, actuaire, expert d’assuré — constitue un pilier méconnu mais essentiel du contentieux du dommage corporel. Si le juge administratif maintient une approche pragmatique et protectrice, admettant largement ces frais au titre des dépenses indemnisables, le juge judiciaire, sous l’impulsion de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, impose désormais un standard de motivation plus exigeant, subordonnant l’indemnisation des honoraires d’actuaire à la démonstration de leur caractère nécessaire — et non simplement utile — à l’évaluation du préjudice.
Cette exigence nouvelle, si elle peut apparaître comme un frein à l’indemnisation intégrale, doit être comprise comme un appel à une rigueur accrue dans la justification des frais d’assistance technique. Elle invite les praticiens à documenter avec précision les raisons du recours à chaque auxiliaire technique, transformant ainsi une pratique parfois routinière en une démarche véritablement justifiée par les nécessités de l’évaluation du dommage corporel.