Introduction
Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a publié son train mensuel de procédures d’infraction, lequel comporte une décision lourde de conséquences pour la fiscalité française des groupes de sociétés. La Commission a en effet décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France — aux côtés de l’Allemagne et de l’Italie — pour non-conformité de sa législation nationale avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite « directive mère-fille » (référence INFR(2026)2102).
Cette procédure, qui prend la forme d’une lettre de mise en demeure adressée à la France, s’inscrit dans un contexte de tensions récurrentes entre le droit fiscal français et les exigences du droit de l’Union européenne en matière de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. Elle intervient moins de deux mois après l’adoption de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales, qui a renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration sans pour autant clarifier la conformité du régime français des dividendes intragroupe au regard du droit européen.
L’enjeu est considérable. La France s’expose, si elle ne met pas sa législation en conformité, à un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le fondement de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), puis, le cas échéant, à des sanctions financières en application de l’article 260 TFUE. Pour les groupes de sociétés français, cette procédure est porteuse d’une triple insécurité juridique : risque de remise en cause rétroactive des impositions, incertitude sur la validité des conventions fiscales intragroupe, et exposition à des contentieux en répétition.
Le présent article se propose d’analyser, en deux temps, la portée juridique de cette procédure d’infraction. Il s’agira d’abord d’examiner la nature et l’étendue des griefs formulés par la Commission européenne à l’encontre de la France (I), avant d’évaluer les conséquences contentieuses et pratiques pour les groupes de sociétés (II).
I. La procédure d’infraction du 8 juillet 2026 : une remise en cause structurelle du régime français des dividendes intragroupe
Le constat de la Commission européenne est sévère : la France, l’Allemagne et l’Italie n’ont pas correctement transposé la directive mère-fille dans leurs ordres juridiques respectifs. Pour comprendre la nature exacte des manquements reprochés à la France, il convient d’abord de rappeler le cadre normatif européen (A), avant d’analyser les spécificités du grief adressé à la France (B).
A. Le cadre normatif européen : la directive mère-fille et ses exigences de transposition
La directive 2011/96/UE, qui a refondu la directive originelle 90/435/CEE du 23 juillet 1990, poursuit un objectif essentiel : éliminer la double imposition économique des dividendes distribués par une filiale située dans un État membre au profit de sa société mère établie dans un autre État membre. Pour ce faire, son article 4, paragraphe 1, impose aux États membres d’opter entre deux mécanismes alternatifs : soit exonérer les dividendes reçus par la société mère, soit les imposer tout en autorisant la société mère à déduire de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
La France a, en droit interne, transposé ce dispositif par le biais de l’article 119 ter du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération de retenue à la source pour les dividendes distribués par une filiale française à sa société mère européenne, sous réserve du respect de certaines conditions de détention et de forme. Parallèlement, le régime fiscal des sociétés mères et filiales, codifié aux articles 145 et 216 du CGI, permet à la société mère française de retrancher de son bénéfice net les dividendes reçus de ses filiales, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 % en application du BOI-IS-BASE-10-10.
La directive a en outre été modifiée par la directive 2015/121/UE du 27 janvier 2015, qui a introduit une clause anti-abus minimale (article 1er, paragraphes 2 à 4) visant à éviter tout usage abusif des dispositions de la directive. Cette clause a été transposée en droit français et est désormais commentée par le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 au IV, qui précise que l’exonération de retenue à la source ne s’applique pas « aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de la directive, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents ».
B. Les griefs spécifiques formulés contre la France : une transposition incomplète de la directive mère-fille
La Commission européenne reproche à la France, dans sa lettre de mise en demeure du 8 juillet 2026, de ne pas avoir pleinement aligné sa législation nationale sur les exigences de la directive mère-fille, en particulier sur le traitement fiscal des dividendes distribués par des filiales françaises à leurs sociétés mères situées dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Ce grief s’inscrit dans une ligne contentieuse bien établie. La Cour de justice de l’Union européenne a, de longue date, jugé que constitue une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement une législation nationale accordant un traitement différent aux dividendes distribués par une filiale selon l’État de résidence de la société mère (CJCE, 14 décembre 2006, C-170/05, Denkavit Internationaal). Cette jurisprudence a donné lieu en France à une modification du traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège dans un autre État de l’Union européenne, ainsi que le rappelle le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40 au paragraphe 30.
Le précédent du précompte mobilier est, à cet égard, riche d’enseignements. Pour mémoire, l’article 223 sexies du CGI, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2005, imposait aux sociétés mères françaises le paiement d’un précompte lors de la redistribution de dividendes provenant de filiales n’ayant pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux normal. La CJUE a jugé ce dispositif contraire au droit de l’Union, entraînant des restitutions dont le montant cumulé est estimé à plusieurs milliards d’euros. Le Conseil d’État, dans un arrêt Schneider Electric du 23 octobre 2020 (n° 442224), a annulé pour excès de pouvoir les commentaires administratifs qui continuaient, malgré les arrêts de la CJUE, à prescrire le paiement du précompte dans des hypothèses couvertes par l’incompatibilité. La Haute juridiction y a jugé que les instructions administratives contestées méconnaissaient l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/96/UE, tel qu’interprété par la CJUE dans les arrêts Schneider Electric (C-556/20) et Accor (C-416/17).
Parallèlement, la Commission a adressé des avis motivés à la Belgique, la Bulgarie et Chypre pour transposition incomplète de la directive 2025/872/UE modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16/UE), dite « DAC ».
L’articulation entre la directive mère-fille et la directive du 14 décembre 2022 assurant un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales, dite « Pilier 2 » (directive 2022/2523/UE), mérite une attention particulière. La Commission européenne ayant regroupé dans le même train d’infraction les manquements relatifs à la directive mère-fille et ceux liés à la transposition du Pilier 2, il apparaît que la stratégie du contrôle du respect du droit dérivé par la Commission s’intensifie et se systématise. La directive Pilier 2 impose aux États membres d’introduire un système de règles assurant que les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure soient soumis à un taux effectif d’imposition minimal de 15 %. Sa transposition en droit français a été opérée par l’article 223 VL du CGI, issu de la loi de finances pour 2024. La concomitance des procédures relatives à la directive mère-fille et au Pilier 2 interroge sur la cohérence d’ensemble de la politique fiscale française à l’égard des groupes de sociétés.
La France elle-même s’est vu adresser un avis motivé pour transposition incomplète des nouvelles règles européennes relatives au régime particulier de TVA des PME.La concomitance de ces procédures est révélatrice d’une politique résolue de la Commission européenne visant à contraindre les États membres à une transposition effective et complète des directives fiscales européennes. L’envoi d’une lettre de mise en demeure constitue la première étape formelle de la procédure en manquement prévue à l’article 258 TFUE. La France dispose désormais d’un délai — généralement de deux mois — pour présenter ses observations et, le cas échéant, mettre sa législation en conformité. À défaut, la Commission pourra émettre un avis motivé, puis saisir la CJUE.
II. Les conséquences contentieuses et pratiques pour les groupes de sociétés français
L’ouverture de cette procédure d’infraction n’est pas un simple épisode diplomatique entre Bruxelles et Paris. Elle emporte des conséquences juridiques immédiates et concrètes pour les groupes de sociétés, tant sur le plan du risque de double imposition persistante (A) que sur celui des perspectives contentieuses ouvertes par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’État (B).
A. Le risque de double imposition persistante et l’insécurité juridique pour les flux intragroupe
En droit interne, le régime fiscal des sociétés mères et filiales permet, nous l’avons dit, l’exonération des dividendes reçus des filiales, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Le BOI-IS-BASE-10-10-10-20 précise les conditions de seuil de participation exigées (5 % du capital ou prix de revient d’au moins 22,8 millions d’euros), tandis que le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50 traite spécifiquement de la redistribution par les sociétés mères des produits de leurs participations.
Or, la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne pourrait conduire à une modification législative du régime français. Dans cette hypothèse, se poserait la question de la rétroactivité de la loi fiscale nouvelle. Si la loi fiscale non répressive n’est pas, en principe, soumise à un principe constitutionnel de non-rétroactivité — comme l’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2024 (pourvoi n° 21-10.579, publié au Bulletin) —, les groupes doivent néanmoins anticiper les conséquences d’une éventuelle remise en conformité. Cet arrêt, rendu en matière de recouvrement de créances fiscales étrangères sur le fondement de la directive 2010/24/UE, illustre la technicité des questions de droit intertemporel en matière fiscale européenne.
La situation est d’autant plus délicate que la France est parallèlement sous procédure de déficit excessif depuis juillet 2024, ce qui limite ses marges de manœuvre budgétaires et pourrait retarder la mise en conformité législative requise. Les groupes doivent ainsi composer avec une double contrainte : l’incertitude normative européenne, d’une part, et la pression fiscale interne renforcée par la loi du 25 juin 2026, d’autre part.
Il convient d’ajouter que la clause anti-abus introduite par la directive 2015/121/UE et transposée au 2 quater de l’article 119 ter du CGI ajoute une couche supplémentaire de complexité. En vertu de cette disposition, commentée par le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, l’administration fiscale peut refuser le bénéfice de l’exonération de retenue à la source lorsqu’elle estime que la distribution s’inscrit dans un montage artificiel. Cette faculté, combinée à l’incertitude sur la conformité globale du régime français à la directive, place les groupes dans une situation d’insécurité juridique renforcée : ils sont exposés au double risque d’une remise en cause de leurs exonérations par l’administration sur le fondement de la clause anti-abus et d’une impossibilité de se prévaloir de la directive elle-même si celle-ci est jugée partiellement inapplicable en raison d’une transposition incomplète.
Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50 apporte des précisions utiles sur l’incidence des conventions internationales au niveau de la liquidation de la retenue à la source, en rappelant que la directive mère-fille « prévoit que les États membres exemptent de retenue à la source depuis le 1er janvier 1992, sous certaines conditions, les bénéfices distribués par une société filiale résidente de ces États à une société mère » (paragraphe 190). Cette doctrine administrative, qui n’a pas été mise à jour depuis le 12 septembre 2012, pourrait elle-même être affectée par la mise en conformité législative qui résultera de la procédure d’infraction, créant une nouvelle strate d’incertitude pour les praticiens.
B. Les perspectives contentieuses : l’ombre de la jurisprudence Schneider Electric et l’émergence de nouveaux recours
L’histoire contentieuse française en matière de conformité de la fiscalité des dividendes au droit de l’Union est riche d’enseignements. L’affaire du précompte mobilier, qui a occupé les juridictions administratives françaises et européennes pendant près de deux décennies, constitue un précédent particulièrement éclairant.
Pour mémoire, la CJUE, dans son arrêt du 12 mai 2022, Schneider Electric et autres (affaires jointes C-556/20 à C-558/20), a dit pour droit que l’article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille « s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’une société mère est redevable d’un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales lorsque ces bénéfices n’ont pas supporté l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassent le plafond de 5 % prévu au paragraphe 2 de l’article 4 de cette directive ».
Cette décision a donné lieu à une série d’arrêts du Conseil d’État qui en ont tiré toutes les conséquences : CE, 1er mars 2023 (n° 441657, Sté Schneider Electric SE) ; CE, 1er mars 2023 (n° 443678, Sté Air Liquide) ; CE, 27 mars 2023 (n° 438187, Sté Mersen) ; CE, 27 mars 2023 (n° 442866, Sté Chargeurs) ; CE, 27 mars 2023 (n° 443294, Sté Péchiney/Rio Tinto France).
Toutes ces décisions ont consacré le droit à restitution du précompte indûment acquitté par les sociétés mères françaises, avec des enjeux financiers considérables — la seule société Accor ayant sollicité la restitution de 148 797 330 euros devant la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 7e ch., n° 23PA01023). La CAA de Versailles, dans un arrêt Schneider Electric du 2 juillet 2020 (n° 14VE02213, publié C), avait précédemment jugé que le moyen tiré de la non-conformité du dispositif de paiement du précompte mobilier avec les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE « n’était pas inopérant ».
Dans le prolongement de cette jurisprudence, la CAA de Versailles a également jugé, dans un arrêt Chargeurs du 9 février 2021 (n° 14VE01600), que le précompte acquitté par une société mère française à raison de la redistribution de dividendes provenant de ses filiales établies dans d’autres États membres devait être restitué dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte excédaient le plafond de 5 % autorisé par la directive, sans qu’importe la circonstance que ces dividendes aient ou non supporté l’impôt sur les sociétés en France.
De manière plus générale, le système français présente une particularité qui le rend particulièrement vulnérable aux critiques de la Commission : l’absence d’exonération totale pour les dividendes de source étrangère lorsque ceux-ci ne proviennent pas d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État lié par une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative. Dans cette hypothèse, les dividendes sont soumis à une retenue à la source dont le taux de droit commun est fixé à 30 % par l’article 187 du CGI, sous réserve des conventions internationales. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 explicite les conditions d’exonération de cette retenue pour les sociétés mères européennes, mais son articulation avec le droit issu des conventions fiscales bilatérales reste source de difficultés pratiques considérables.
Enfin, la chambre commerciale de la Cour de cassation elle-même a été saisie de la question de la conformité de la législation française au droit de l’Union en matière de fiscalité des dividendes. Dans l’arrêt précité du 4 avril 2024 (n° 21-10.579), elle a jugé que ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni le Conseil constitutionnel ne confèrent un caractère d’ordre public à la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive — solution qui, tout en étant favorable à l’administration dans le cas d’espèce, illustre la complexité de la pyramide des normes en matière fiscale.
Le parallèle entre le contentieux du précompte et la procédure d’infraction du 8 juillet 2026 est frappant. Dans les deux cas, il s’agit d’une défaillance de la France dans la transposition d’une directive européenne relative au traitement fiscal des dividendes intragroupe. La jurisprudence Schneider Electric a démontré que le non-respect du droit de l’Union peut conduire à des restitutions massives. La procédure d’infraction en cours pourrait, si elle aboutissait à un constat de manquement par la CJUE, ouvrir la voie à de nouveaux contentieux indemnitaires et en répétition.
Plus récemment encore, le Conseil d’État, saisi par la société Carrefour dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la taxe sur les réductions de capital, a examiné l’articulation entre l’article 235 ter XB du CGI et la directive mère-fille (CE, 12 janvier 2026, n° 508944). La Haute juridiction y a relevé que les sociétés requérantes soutenaient que les dispositions contestées « devraient être interprétées comme ne s’appliquant pas à certaines opérations, en raison d’une contrariété alléguée à l’article 4 et, à titre subsidiaire, à l’article 5 de la directive 2011/96/UE ». Cette décision témoigne de la vitalité contentieuse des questions liées à l’articulation entre le droit fiscal français et la directive mère-fille.
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23PA03758, Sté BNP Paribas), a précisé que l’application de la directive mère-fille « n’est pas subordonnée à un impôt en particulier » et que l’exclusion de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 95 % des dividendes perçus se justifie par le caractère patrimonial des titres correspondants, renforçant ainsi l’interprétation extensive de la directive au bénéfice des groupes.
Conclusion
La procédure d’infraction ouverte le 8 juillet 2026 par la Commission européenne contre la France pour non-conformité à la directive mère-fille constitue un signal d’alerte majeur pour les groupes de sociétés. Elle s’inscrit dans une trajectoire contentieuse qui, de Denkavit (2006) à Schneider Electric (2022) en passant par les arrêts Accor, Air Liquide et BNP Paribas, témoigne de la difficulté persistante de la France à concilier sa souveraineté fiscale avec les exigences du marché intérieur.
Les entreprises françaises doivent dès à présent anticiper les conséquences de cette procédure en auditant leurs flux de dividendes intragroupe, en vérifiant la conformité de leurs conventions fiscales avec la directive 2011/96/UE telle qu’interprétée par la CJUE, et en se ménageant, le cas échéant, les voies de réclamation contentieuse ouvertes par le livre des procédures fiscales, notamment sur le fondement de l’article L. 190 du LPF.
Comme l’enseigne la jurisprudence du Conseil d’État dans l’affaire du précompte, le temps long du droit européen finit toujours par rattraper les législations nationales non conformes. La question n’est donc pas de savoir si la France devra modifier son droit interne, mais quand — et à quel coût pour les finances publiques.