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La prescription de l’action fondée sur le harcèlement moral : la chambre sociale du 8 juillet 2026 consolide le délai quinquennal de droit commun

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action fondée sur le harcèlement moral : la chambre sociale du 8 juillet 2026 consolide le délai quinquennal de droit commun

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Le législateur a, par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, profondément remanié les délais de prescription applicables aux actions en justice nées du contrat de travail. L’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette réforme, instaure un délai de douze mois pour les actions portant sur la rupture du contrat et un délai de deux ans pour celles portant sur son exécution. Ces prescriptions abrégées, conçues pour accélérer le traitement des contentieux prud’homaux, connaissent cependant des exceptions dont la portée demeure, plus de huit ans après leur entrée en vigueur, une source persistante de difficultés contentieuses.

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (n° 25-11.862) en fournit une illustration éclatante. Un gestionnaire comptable, placé en arrêt de travail continu à compter du 18 juillet 2016 puis licencié le 11 mai 2017 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise, avait saisi le conseil de prud’hommes le 10 mai 2019 en invoquant la nullité de son licenciement fondée sur un harcèlement moral. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 4 septembre 2024, avait déclaré ses demandes irrecevables comme prescrites, en appliquant le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 du code du travail. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil, rappelant avec une netteté particulière que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle dont la chambre sociale ne s’est jamais écartée depuis qu’elle l’a formulée, mais que les juridictions du fond continuent de méconnaître avec une régularité préoccupante. L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue ainsi moins une innovation qu’une réaffirmation solennelle, dont l’intérêt réside dans la précision du visa et dans la force pédagogique de la motivation. Il invite à s’interroger sur les raisons pour lesquelles les cours d’appel persistent à appliquer le délai abrégé de douze mois aux actions fondées sur le harcèlement moral, en dépit d’une jurisprudence de cassation parfaitement constante, et sur les conséquences pratiques de cette résistance pour les justiciables.

I. L’articulation entre le délai de prescription de droit commun et les délais spéciaux du code du travail

A. La summa divisio des délais de prescription en droit du travail

L’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » et que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (Légifrance). Ces délais, sensiblement plus courts que la prescription quinquennale de droit commun, poursuivent un objectif explicite de réduction de la durée des contentieux prud’homaux et de sécurisation juridique des relations de travail. Le législateur a toutefois pris soin d’exclure de leur champ d’application certaines actions dont la nature ou l’objet justifient un régime plus protecteur.

Le troisième alinéa de l’article L. 1471-1 prévoit en effet que les deux premiers alinéas « ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 ». Cette exclusion, dont la rédaction est impérative, emporte que l’action fondée sur la violation des dispositions protectrices en matière de harcèlement moral, de discrimination et de harcèlement sexuel échappe au régime des prescriptions abrégées pour demeurer soumise au délai de droit commun de l’article 2224 du code civil.

L’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Légifrance). Ce texte constitue le socle du régime de prescription applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral. L’articulation entre cette disposition de portée générale et les dispositions spéciales du code du travail a donné lieu à un abondant contentieux, dont l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue le dernier état en date.

Par ailleurs, l’article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme les « agissements répétés » qui « ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (Légifrance). L’article L. 1152-2 du même code prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire à l’encontre du salarié qui a subi, refusé de subir, témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral. La combinaison de ces dispositions, qui protègent à la fois la santé et la dignité du salarié mais également sa liberté de dénoncer les faits, justifie que le législateur ait exclu les actions qui en découlent du champ des prescriptions abrégées.

Cette architecture textuelle révèle une hiérarchie des valeurs protégées. Là où le délai de douze mois suffit à contester la cause réelle et sérieuse d’un licenciement, le législateur a estimé que les atteintes à la dignité, à la santé et à la liberté de dénonciation commandaient une protection renforcée par le maintien de la prescription quinquennale de droit commun. L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans cette logique de protection renforcée, dont il rappelle la vigueur avec une fermeté particulière.

B. L’exclusion expresse de l’action fondée sur le harcèlement moral du champ des prescriptions abrégées

La chambre sociale a, dès l’entrée en vigueur de la réforme de 2017, précisé la portée de l’exclusion prévue par le troisième alinéa de l’article L. 1471-1. Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n° 21-24.051, Publié au Bulletin), elle a jugé, au visa des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail, que « le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail » (Cour de cassation). Cette décision, qui fixe le point de départ du délai, confirme implicitement mais nécessairement que la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun, et non la prescription abrégée de l’article L. 1471-1. En précisant que le délai court à compter de la connaissance des faits par le salarié, sans pouvoir dépasser la date de cessation du contrat de travail, la chambre sociale articule les deux exigences du régime de droit commun : un délai long mais un point de départ qui ne saurait être repoussé indéfiniment.

L’arrêt du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360, Publié au Bulletin) a franchi un pas supplémentaire dans la clarification du régime applicable. La chambre sociale y énonce, de manière particulièrement explicite, qu’il « résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral » (Cour de cassation). La formule, par sa généralité et par la précision du visa, ne laisse place à aucune ambiguïté. La chambre sociale y rappelle expressément que le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 « n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1152-1 de ce code ». En conséquence, elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action d’un salarié licencié le 18 octobre 2017, qui avait saisi le conseil de prud’hommes le 29 janvier 2020, soit plus de douze mois après la notification de la rupture, mais moins de cinq ans après celle-ci.

Cette décision publiée au Bulletin revêt une autorité particulière. Son sommaire, rédigé par la Cour elle-même, constitue un énoncé de principe destiné à guider les juridictions du fond. La publication au Bulletin signale que la solution qu’elle consacre est tenue pour acquise et ne devrait plus être discutée. Pourtant, l’arrêt du 8 juillet 2026 atteste que des cours d’appel persistent à appliquer le délai de douze mois à des actions fondées sur le harcèlement moral, en dépit de cette jurisprudence publiée et constante. La Cour de cassation a, dans cette décision, prononcé une cassation avec la même formule de principe : « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ».

À cet égard, il convient de souligner la permanence et la cohérence de la position de la chambre sociale. Les visas des arrêts du 9 octobre 2024 et du 8 juillet 2026 sont identiques : articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil. La motivation est rédigée dans des termes substantiellement similaires, la Cour rappelant d’abord le principe du délai de douze mois, puis l’exception relative aux actions fondées sur le harcèlement moral, pour conclure que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Cette constance jurisprudentielle confère à la règle une solidité qui aurait dû, en principe, décourager toute résistance des juridictions du fond.

Les juridictions du fond ne s’y sont d’ailleurs pas toutes méprises. La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 1er juillet 2025 (n° 23/01175), a ainsi rappelé, en des termes parfaitement conformes à la jurisprudence de la chambre sociale, que « l’action fondée sur le harcèlement moral est soumise au délai de prescription de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » et que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 23/01091), a de même énoncé qu’« il résulte de ces textes que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». La cour d’appel de Bourges, le 19 décembre 2025 (n° 24/01126), a confirmé cette analyse en rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription et en déclarant recevable l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral, après avoir constaté que le délai de cinq ans n’était pas expiré.

Dès lors, la résistance de certaines juridictions du fond à cette jurisprudence constante soulève une interrogation légitime. L’arrêt du 8 juillet 2026, en rappelant la règle avec une netteté renouvelée et en censurant la cour d’appel de Paris, contribue à dissiper les dernières incertitudes et à renforcer la prévisibilité du droit applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral. La décision ne crée pas de droit nouveau : elle rappelle un droit existant, dont la méconnaissance persistante par certaines juridictions commandait une intervention pédagogique de la Cour régulatrice.

II. La consolidation prétorienne du régime de prescription quinquennale

A. L’affirmation progressive du principe par la chambre sociale

La construction du régime de prescription applicable au harcèlement moral s’est opérée par étapes, dans le cadre d’un dialogue entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. L’arrêt fondateur du 19 avril 2023 (n° 21-24.051, Publié au Bulletin) a posé le principe selon lequel « le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail ». Cette décision, rendue au visa des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail, a fixé un cadre temporel qui, combiné avec les règles de prescription applicables, détermine à la fois la durée du délai et son point de départ. L’enjeu pratique est considérable : un salarié qui subit un harcèlement moral tout au long de l’exécution de son contrat de travail peut agir dans les cinq ans suivant la cessation de ce contrat, quelle que soit l’ancienneté des faits de harcèlement qu’il invoque.

L’arrêt du 9 octobre 2024 a constitué une étape décisive dans la clarification du régime. En affirmant, dans un attendu de principe publié au Bulletin, que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral », la chambre sociale a énoncé une règle dont la généralité et la précision ne laissent place à aucune équivoque. Le visa combiné des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil témoigne de la volonté de la Cour de fonder sa décision sur l’ensemble des textes pertinents, sans se limiter à une référence isolée. La publication au Bulletin, qui signale l’importance de la décision pour l’ensemble de la communauté juridique, lui confère une autorité particulière. La lettre même de l’article L. 1471-1 exclut expressément du champ des prescriptions abrégées « les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 ». L’action fondée sur le harcèlement moral, qui est exercée en application de l’article L. 1152-1, relève donc nécessairement du délai de droit commun.

L’arrêt du 8 juillet 2026 vient consolider cette jurisprudence. La chambre sociale y réitère, dans des termes quasiment identiques à ceux de l’arrêt du 9 octobre 2024, le principe de la prescription quinquennale. Après avoir rappelé que, selon l’article L. 1471-1, « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » mais que « cette disposition n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1152-1 de ce code », et qu’aux termes de l’article 2224 du code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la Cour conclut qu’« il en résulte que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Cette formulation, par sa simplicité et sa clarté, est destinée à prévenir toute nouvelle méprise des juridictions du fond.

En l’espèce, le salarié, gestionnaire comptable engagé le 4 juin 2008, avait été placé en arrêt de travail continu à compter du 18 juillet 2016, puis licencié le 11 mai 2017. Il avait saisi le conseil de prud’hommes le 10 mai 2019, soit près de deux ans après la notification du licenciement, mais moins de cinq ans après celle-ci. La cour d’appel de Paris avait déclaré ses demandes irrecevables, en appliquant le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 et en considérant que le salarié disposait d’un délai jusqu’au 24 septembre 2018 pour agir. La Cour de cassation censure cette analyse, reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « alors que l’action du salarié en nullité du licenciement était fondée sur le harcèlement moral allégué, ce dont il résultait qu’elle était soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ». La cassation est prononcée au visa des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil.

Cette décision emporte une conséquence pratique immédiate pour l’ensemble des salariés qui s’estiment victimes de harcèlement moral. Le délai de cinq ans dont ils disposent pour agir est plus protecteur que le délai de douze mois applicable aux actions ordinaires en contestation du licenciement. Un avocat en droit du travail à Paris, saisi d’un dossier dans lequel le salarié invoque un harcèlement moral à l’origine de la rupture de son contrat, devra ainsi vérifier que la juridiction saisie applique bien le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil, et non le délai abrégé de l’article L. 1471-1 (en savoir plus sur l’accompagnement en droit du travail, 06 89 11 34 45, [email protected]). Cette vérification est essentielle, car une erreur sur le délai de prescription applicable peut entraîner l’irrecevabilité de l’action et priver le salarié de toute indemnisation, alors même que son préjudice est établi.

B. La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 et ses prolongements contentieux

L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie, dont il convient de mesurer la portée au-delà du seul cas d’espèce. La règle selon laquelle l’action fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans est applicable, d’une part, aux actions en nullité du licenciement prononcé en violation des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et, d’autre part, aux actions en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral eux-mêmes. Cette distinction est importante : le salarié peut agir à la fois en nullité de son licenciement, sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et en réparation du préjudice distinct résultant du harcèlement moral subi, sur le fondement de l’article L. 1152-1. Dans les deux cas, le délai de prescription applicable est le délai quinquennal de droit commun.

La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24/01448), a appliqué cette distinction dans une espèce où le salarié invoquait à la fois la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Après avoir rappelé que l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale, la cour a examiné l’ensemble des faits invoqués par le salarié, conformément à la méthode d’appréciation globale prescrite par la chambre sociale. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 24/00672), a pareillement rappelé qu’« il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 et L. 1152-1 du code du travail et de l’article 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral ». Elle a ajouté, dans une précision utile, que « le point de départ de ce délai, s’agissant d’une action en réparation d’un harcèlement moral, s’apprécie au regard de la date des faits allégués par le salarié et est fixé à la date du dernier fait invoqué au titre du harcèlement moral ».

La question du point de départ du délai de prescription quinquennale présente, en effet, une importance pratique considérable. La chambre sociale, dans l’arrêt du 19 avril 2023 précité, a jugé que le point de départ ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat de travail. Mais cette règle, destinée à éviter que le salarié ne retarde artificiellement le déclenchement du délai, ne doit pas être comprise comme interdisant de prendre en compte des faits antérieurs à la rupture. Comme le rappelle la cour d’appel de Reims, le délai court à compter du dernier fait de harcèlement. Si des faits de harcèlement se sont poursuivis jusqu’à la rupture du contrat, le délai de cinq ans court à compter de cette rupture. En revanche, si le dernier fait de harcèlement est antérieur à la rupture, le délai court à compter de ce fait, sous réserve que le salarié en ait eu connaissance à cette date.

Par ailleurs, la distinction entre le régime de prescription applicable au harcèlement moral et celui applicable à d’autres fondements juridiques peut susciter des difficultés d’articulation. Dans l’arrêt du 8 juillet 2026, le salarié fondait son action sur le harcèlement moral. La Cour en déduit l’application de la prescription quinquennale. Mais qu’en est-il lorsque le salarié invoque, à titre principal, un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, à titre subsidiaire, la nullité du licenciement pour harcèlement moral ? Dans une telle hypothèse, la jurisprudence incite à considérer que chaque fondement juridique obéit à son propre régime de prescription. L’action fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse est soumise au délai de douze mois, tandis que l’action fondée sur le harcèlement moral est soumise au délai de cinq ans. L’articulation de ces deux régimes, dans le cadre d’une même instance, relève de l’office du juge, qui devra statuer distinctement sur la recevabilité de chaque demande.

La chambre sociale, dans son arrêt du 9 octobre 2024, avait déjà été confrontée à une difficulté de qualification voisine. En l’espèce, le salarié avait dénoncé un harcèlement moral à son employeur, puis avait été licencié pour « refus d’accomplir les tâches qui lui étaient confiées, insubordination et comportement agressif ». La cour d’appel avait estimé que le licenciement n’était pas fondé sur la dénonciation du harcèlement moral, mais sur des griefs distincts, et en avait déduit que le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 était applicable. La Cour de cassation censure cette analyse, en jugeant « que l’action du salarié en nullité du licenciement était fondée sur la dénonciation du harcèlement moral allégué, ce dont il résultait qu’elle était soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil ». Cet attendu essentiel signifie que ce n’est pas la qualification retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement qui détermine le régime de prescription applicable, mais bien le fondement de l’action du salarié. Dès lors que celui-ci invoque le harcèlement moral comme cause de nullité du licenciement, la prescription quinquennale s’applique, quand bien même l’employeur aurait motivé le licenciement par d’autres griefs.

Cette solution, protectrice du salarié, est cohérente avec la finalité des dispositions en cause. L’article L. 1152-2 du code du travail prohibe toute sanction ou mesure discriminatoire à l’encontre du salarié qui a subi, refusé de subir, témoigné ou relaté des agissements de harcèlement moral. La nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition est une sanction civile destinée à protéger la liberté fondamentale de dénonciation. Il serait paradoxal que le salarié qui dénonce un harcèlement moral et qui est licencié en rétorsion soit soumis au délai de douze mois, tandis que le salarié qui agit directement en nullité pour harcèlement moral bénéficierait du délai de cinq ans. La Cour de cassation, en unifiant ces deux hypothèses sous le régime de la prescription quinquennale, assure la cohérence du dispositif protecteur.

Enfin, il y a lieu d’observer que cette jurisprudence constante de la chambre sociale s’articule harmonieusement avec le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que les limitations du droit d’accès au juge, notamment par le jeu des prescriptions, doivent être proportionnées au but poursuivi. Un délai de douze mois pour contester un licenciement ordinaire satisfait à cette exigence de proportionnalité. Mais un tel délai, appliqué à une action fondée sur le harcèlement moral, pourrait être jugé disproportionné au regard de la gravité des atteintes en cause et de la difficulté, pour le salarié, de réunir les preuves et de surmonter les obstacles psychologiques qui le dissuadent d’agir rapidement. Le choix du législateur d’exclure le harcèlement moral du champ des prescriptions abrégées, et la constance avec laquelle la chambre sociale applique cette exclusion, participent ainsi de la garantie d’un droit effectif au juge pour les salariés victimes de harcèlement.

Conclusion

L’arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2026, en réaffirmant avec une netteté particulière que l’action fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans, consolide une jurisprudence désormais bien établie mais dont la mise en œuvre par les juridictions du fond demeurait, jusqu’à une date récente, inégale. La décision, rendue au visa combiné des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil, rappelle avec force que le salarié qui invoque le harcèlement moral à l’appui de sa demande en nullité du licenciement bénéficie de la prescription quinquennale de droit commun, à l’exclusion du délai abrégé de douze mois. Cette solution, conforme à la lettre de l’article L. 1471-1 comme à l’esprit des dispositions protectrices du code du travail, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis 2023. La répétition des cassations sur ce fondement, dont l’arrêt du 8 juillet 2026 constitue la dernière illustration en date, atteste de la difficulté persistante que rencontrent certaines juridictions du fond à articuler les différents régimes de prescription applicables aux actions nées du contrat de travail. La clarté de la motivation retenue par la chambre sociale devrait, à cet égard, contribuer à réduire le contentieux et à sécuriser la situation des salariés qui, confrontés à des agissements de harcèlement moral, doivent pouvoir agir en justice dans un délai raisonnable sans être exposés à une irrecevabilité susceptible de les priver de toute voie de droit. La portée de cette décision dépasse ainsi le seul cas d’espèce pour rappeler, à l’ensemble des praticiens, la prééminence de la prescription quinquennale de droit commun chaque fois que le harcèlement moral est invoqué au soutien de l’action.

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