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L’exclusion parentale dans le divorce conflictuel : le contrôle renforcé de la Cour de cassation (2025-2026)

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L’exclusion parentale dans le divorce conflictuel : le contrôle renforcé de la Cour de cassation (2025-2026)

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Introduction

L’exclusion parentale, phénomène par lequel un parent se trouve privé de tout lien avec son enfant à la suite d’une séparation, connaît une progression préoccupante en France. Le Parisien alertait dès le 18 mars 2026 sur ce « phénomène en hausse », tandis que le Village de la Justice consacrait le 29 mai 2026 une analyse approfondie au « divorce conflictuel » sous la plume d’Amandine Devianne, avocate au barreau de Marseille. La presse généraliste, de France Info à TF1, a multiplié les reportages sur les délais de traitement des juridictions familiales et l’impuissance des justiciables face à l’obstruction du parent gardien.

Cette réalité sociologique interroge directement l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle exercé par la Cour de cassation. Comment le droit français appréhende-t-il l’exclusion parentale ? Quels mécanismes juridiques permettent de la sanctionner et d’en prévenir les effets ? La première chambre civile, par plusieurs décisions récentes, dessine une ligne de crête exigeante entre protection de l’enfant et maintien des liens familiaux.

I. Le divorce pour faute, terreau de l’exclusion parentale, et la réponse du droit positif

A. La violation grave des devoirs du mariage et ses répercussions sur l’exercice de l’autorité parentale

L’article 242 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte, inchangé depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, constitue le socle du divorce pour faute, lequel représente encore près de 40 % des divorces contentieux selon les statistiques du ministère de la Justice.

Or, le divorce pour faute n’est pas seulement une procédure de désunion : il est aussi le théâtre d’une instrumentalisation du contentieux par certains époux, qui utilisent la procédure pour asseoir leur emprise sur l’autre parent. Amandine Devianne, dans son analyse publiée sur le Village de la Justice le 29 mai 2026, souligne que « les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents », décrivant une montée des stratégies d’éviction du parent non-gardien par le biais d’accusations infondées.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n°24-10.369, Publié au Bulletin), est venue préciser l’articulation entre la condamnation pénale pour violences conjugales et le retrait de l’autorité parentale. La Haute juridiction y affirme que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». Elle en déduit que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ».

Cette solution, loin d’être anecdotique, clarifie un silence des textes que la doctrine appelait de ses voeux : le droit de visite des père et mère est bien un attribut de l’autorité parentale, et non un droit autonome fondé sur le lien de filiation. La cour d’appel de Metz, dont l’arrêt du 2 mai 2023 est à l’origine du pourvoi, avait précisément commis cette confusion en refusant d’appliquer l’article 371-4 du Code civil au père de l’enfant, au motif erroné que ce texte ne concernerait pas les parents. La Cour de cassation confirme que ce texte ne vise que « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ».

B. La conventionnalité du dispositif à l’épreuve du droit européen des droits de l’homme

La décision du 1er octobre 2025 ne se contente pas d’une interprétation littérale des textes. Elle procède à un contrôle de conventionnalité approfondi au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie familiale.

La Cour rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000 (requête n°25735/94), a jugé que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que les mesures qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8. Elle cite également l’arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996 (n°17383/90), selon lequel « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Appliquant cette grille de lecture au dispositif français, la première chambre civile conclut que la mesure de retrait total de l’autorité parentale « poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Elle relève qu’il s’agit d’une « mesure ultime », « strictement encadrée par la loi, mise en oeuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », notamment la faculté pour le parent déchu de solliciter la restitution de ses droits dans un délai d’un an en vertu de l’article 381 du Code civil.

Cette motivation, d’une richesse inhabituelle, s’inscrit dans le sillage de l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (CEDH, requête n°13805/21), par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour avoir fondé un divorce pour faute sur le refus par l’épouse d’entretenir des relations sexuelles, estimant que cette ingérence dans la vie privée n’était pas justifiée. Le droit du divorce est ainsi placé sous la surveillance étroite des droits fondamentaux, ce qui n’est pas sans incidence sur le traitement judiciaire de l’exclusion parentale : le juge doit désormais concilier la protection effective de l’enfant avec le respect du droit au maintien des relations familiales.

II. L’arsenal juridique à la disposition du juge pour lutter contre l’exclusion parentale

A. L’office du juge aux affaires familiales : entre prévention et sanction

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, confère au juge aux affaires familiales des pouvoirs étendus pour garantir l’effectivité des liens entre l’enfant et chacun de ses parents. Le juge « veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ».

La loi a renforcé cet arsenal : le juge peut désormais « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent », répondant ainsi aux dérives constatées sur les réseaux sociaux. Il peut également « ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » et, lorsqu’un parent « fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » de la décision, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue un autre instrument de prévention de l’exclusion parentale par déplacement illicite. La première chambre civile, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n°25-21.064, Publié au Bulletin), a innové en autorisant les juges du fond à prononcer une IST ciblée sur le seul parent présentant un risque de non-retour, écartant ainsi l’approche systématique antérieure qui frappait indifféremment les deux parents. Cette solution, fondée sur l’article 373-2-6 et les articles 2 et 3 du Protocole additionnel n°4 à la Convention européenne, illustre la recherche d’un équilibre entre la protection de l’enfant et le respect des libertés de circulation du parent non à risque.

La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, dimension trop souvent négligée du contentieux familial, peut également constituer un levier de lutte contre l’exclusion parentale. L’article 270 du Code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui prend la forme d’un capital, est fixée selon les critères de l’article 271, lequel invite le juge à prendre en considération « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».

Un conjoint qui instrumentalise la procédure de divorce pour exclure l’autre parent de la vie de l’enfant engage sa responsabilité et s’expose à des conséquences patrimoniales significatives. La jurisprudence de la première chambre civile a, ces dernières années, élevé le niveau d’exigence motivant les décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire, sanctionnant notamment l’absence d’examen complet des critères légaux. Ainsi, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n°25-14.955, Publié au Bulletin), la Cour a censuré une cour d’appel pour défaut de motivation suffisante dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture.

B. L’effectivité des décisions et la sanction de l’obstruction : entre droit civil et droit pénal

L’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales demeure le talon d’Achille du droit de la famille. La première chambre civile, dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n°23-22.273, Publié au Bulletin), a rappelé avec force que « la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée », mais que « le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». Cette solution, qui facilite l’accès au juge français pour les parents confrontés à des procédures dilatoires à l’étranger, constitue un rempart contre les stratégies d’évitement judiciaire.

Le volet pénal de la lutte contre l’exclusion parentale ne doit pas être négligé. La non-représentation d’enfant, prévue et réprimée par l’article 227-5 du Code pénal, expose le parent défaillant à une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’abandon de famille, défini à l’article 227-3, sanctionne de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire. Ces infractions, souvent perçues comme subsidiaires dans le contentieux familial, constituent pourtant un levier essentiel de dissuasion et de contrainte.

Le juge aux affaires familiales dispose également de la faculté d’ordonner une médiation familiale, dont l’efficacité dans la résolution des conflits parentaux n’est plus à démontrer. Les statistiques du ministère de la Justice font état d’un taux d’accord de 65 à 75 % dans les médiations familiales ordonnées par le juge. L’injonction de médiation, récemment renforcée par les décrets d’application de la loi du 19 février 2024, participe d’une approche restaurative du lien familial, complémentaire de l’approche répressive.

La réforme du divorce introduite par la loi du 31 mai 2024 relative à la justice patrimoniale au sein de la famille, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a par ailleurs modernisé le régime des donations et avantages matrimoniaux, prévoyant leur révocation de plein droit en cas de divorce (article 265 révisé). Cette disposition, en renforçant l’automaticité des sanctions patrimoniales, contribue indirectement à dissuader les comportements dilatoires et abusifs durant la procédure.

Conclusion

L’exclusion parentale, phénomène sociologique et juridique protéiforme, trouve dans le droit positif français des réponses graduées qui vont de la prévention — par l’office du juge aux affaires familiales et l’interdiction de sortie du territoire — à la sanction — par l’amende civile, la condamnation pénale et l’astreinte. La première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 1er octobre 2025 et ses décisions du 1er juillet 2026, a posé les jalons d’une jurisprudence exigeante qui, tout en protégeant fermement l’enfant contre les violences intrafamiliales, veille au respect des droits fondamentaux des parents et à l’effectivité des décisions de justice.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille et de sa connaissance approfondie de la jurisprudence de la première chambre civile, accompagne les justiciables confrontés à ces situations de conflit parental aigu, que ce soit dans le cadre du divorce, de l’après-divorce ou de la protection de l’enfance. Une consultation précoce permet d’anticiper les stratégies contentieuses et d’actionner les leviers juridiques les plus adaptés à chaque situation.

Article rédigé le 26 juillet 2026 par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation (2023-2026) et des textes en vigueur du Code civil.


Sources jurisprudentielles :

  • Civ. 1re, 1er octobre 2025, n°24-10.369, Publié au Bulletin (retrait total de l’autorité parentale et droit de visite)
  • Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-21.064, Publié au Bulletin (interdiction de sortie du territoire)
  • Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°23-22.273, Publié au Bulletin (litispendance internationale et autorité de chose jugée)
  • Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-14.955, Publié au Bulletin (motivation de la prestation compensatoire)
  • CEDH, 23 janvier 2025, H.W. c. France, requête n°13805/21 (devoir conjugal et vie privée)
  • CEDH, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, requête n°25735/94 (droit au respect de la vie familiale)

Textes applicables :

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