I. La dualité des mécanismes forfaitaires dans le contrôle URSSAF : entre présomption légale et reconstitution administrative de l’assiette
A. Le redressement forfaitaire de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale : une présomption légale d’assiette en cas de travail dissimulé
Le contentieux du contrôle URSSAF connaît, depuis l’introduction par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du mécanisme de redressement forfaitaire, un régime dérogatoire d’évaluation de l’assiette des cotisations sociales qui mérite une analyse approfondie à la lumière des décisions rendues par les juridictions du fond et par la Cour de cassation au cours des trois dernières années. L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » (article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté, ce qui emporte deux conséquences majeures pour le cotisant : l’impossibilité d’étaler le redressement sur la période réelle d’emploi et l’application immédiate des majorations et pénalités afférentes.
L’économie générale de ce texte repose sur une logique de sanction dont la justification première tient à l’impossibilité, pour l’organisme de recouvrement, de reconstituer avec certitude l’assiette des cotisations éludées lorsque l’employeur s’est délibérément soustrait à ses obligations déclaratives. La présomption légale ainsi instituée permet de neutraliser l’obstacle probatoire résultant du comportement frauduleux du cotisant, en substituant à la recherche d’une vérité matérielle impossible à établir une vérité légale établie par le législateur. Dans cette perspective, le montant du forfait — vingt-cinq pour cent du plafond annuel de la sécurité sociale par travailleur dissimulé — n’est pas conçu comme une pénalité mais comme une évaluation objective et raisonnable des rémunérations, fondée sur la considération que le travailleur non déclaré perçoit vraisemblablement une rémunération, par hypothèse occulte, dont le quantum minimal peut être estimé par référence au plafond de la sécurité sociale.
Ce dispositif a été appliqué par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans un jugement du 10 juillet 2026 (n° 25/00403) à la suite d’un contrôle réalisé le 12 octobre 2021 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé concernant une société par actions simplifiée. Le tribunal a considéré que l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié était constituée et que le principe du redressement opéré par l’URSSAF était bien fondé, de sorte que « les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l’assiette des cotisations » relevaient de l’évaluation forfaitaire prévue par le texte précité (TJ Boulogne-sur-Mer, 10 juillet 2026, n° 25/00403). De même, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n° 19/00387), a confirmé le chef de redressement forfaitaire après avoir constaté que « le fait que la mise en demeure consécutive au redressement ait été annulée et remplacée ne saurait priver le cotisant d’un recours effectif à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable », tout en relevant que l’employeur n’apportait aucun élément probant permettant de déterminer avec certitude la rémunération, la date d’embauche et le temps de travail des salariés concernés (CA Montpellier, 4 juillet 2025, n° 19/00387).
Le mécanisme de l’article L. 242-1-2 opère ainsi un renversement de la charge probatoire au détriment du cotisant, puisque c’est à ce dernier qu’il incombe d’apporter la preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, et non à l’organisme de recouvrement de démontrer le caractère excessif ou disproportionné de l’évaluation forfaitaire. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 23/02869), a expressément rappelé que « l’élément intentionnel de l’infraction n’a pas à être démontré » par l’URSSAF dans ce cadre, dès lors que le procès-verbal de travail dissimulé a été régulièrement établi et que les constatations matérielles qu’il contient font foi jusqu’à preuve contraire (CA Nîmes, 13 novembre 2025, n° 23/02869). Par ailleurs, le texte précise que lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa, ce qui témoigne de la volonté du législateur d’adapter la sanction à la nature de l’employeur.
B. La taxation forfaitaire de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale : un outil subsidiaire de reconstitution de l’assiette en cas de carence probatoire du cotisant
Le second mécanisme forfaitaire dont dispose l’agent chargé du contrôle est celui de la taxation forfaitaire prévue par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, qui trouve à s’appliquer dans deux hypothèses distinctes mais souvent cumulatives : d’une part, lorsque « la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues », et d’autre part, lorsque « la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation » (article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale). Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
La spécificité de ce second mécanisme réside dans sa double fonction : il constitue à la fois un instrument de reconstitution de l’assiette lorsque la carence du cotisant empêche l’agent de contrôle d’exercer pleinement sa mission de vérification, et un levier de contrainte destiné à inciter la personne contrôlée à coopérer loyalement aux opérations de contrôle. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 juin 2026 (n° 22/01909), a fait application de ce mécanisme en retenant que les constatations des agents avaient « suffisamment mis en évidence que la société avait bénéficié de l’emploi des personnes présentes sur place, assimilable à des emplois salariés, sans que les formalités déclaratives obligatoires n’aient été accomplies » (TJ Marseille, 30 juin 2026, n° 22/01909). La cour d’appel d’Orléans, le 9 septembre 2025 (n° 24/02532), a également confirmé l’application de cette taxation forfaitaire à l’égard d’un travailleur indépendant n’ayant déclaré aucun revenu au cours de sa période d’activité et n’étant pas en mesure de justifier des revenus qu’il avait perçus (CA Orléans, 9 septembre 2025, n° 24/02532).
En cas de travail dissimulé, l’article R. 243-59-4 prévoit deux modalités distinctes de fixation forfaitaire selon la qualité de la personne contrôlée : pour l’employeur, le renvoi aux conditions de l’article L. 242-1-2 précité, et pour le travailleur indépendant, une évaluation fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté. Cette dualité de traitement révèle la volonté du pouvoir réglementaire d’adapter la sanction forfaitaire à la nature de l’activité et au statut du cotisant, le travailleur indépendant se voyant appliquer un forfait distinct de celui prévu pour l’employeur, calculé par exercice contrôlé plutôt que par salarié dissimulé. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans un jugement du 16 septembre 2025 (n° 23/00164), a distingué avec netteté les deux chefs de redressement dans un même litige, en examinant successivement le redressement forfaitaire pour travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d’emploi salarié, d’un montant de 10.842,63 euros outre 4.337,05 euros de majorations, puis, de manière distincte, la taxation forfaitaire appliquée à raison de la carence comptable de la société (TJ Montauban, 16 septembre 2025, n° 23/00164).
II. L’encadrement juridictionnel du double mécanisme forfaitaire : entre rigueur probatoire et garanties procédurales
A. La charge de la preuve pesant sur le cotisant : l’exigence d’une double démonstration de la durée et de la rémunération réelles
L’effectivité du mécanisme forfaitaire repose sur une règle probatoire constante, réaffirmée avec une particulière vigueur par les juridictions du fond et par la Cour de cassation depuis 2024 : pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve, non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 26 juin 2025 (n° 23/01752), a ainsi jugé que « pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve, non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2025, n° 23/01752).
Cette exigence d’une double démonstration constitue l’une des clés de voûte du contentieux du redressement forfaitaire et explique, pour une large part, le faible taux de succès des contestations de cotisants sur ce terrain. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 22/02113), a écarté les attestations de clients produites par la société contrôlée en considérant que « la position prise par le ministère public, dans le cadre des poursuites pénales, pour déterminer la date de commission de l’infraction ne peut constituer la preuve de la durée réelle d’emploi », et que la production d’attestations de clients affirmant que le gérant travaillait seul ou avec des artisans déclarés en sous-traitants n’était pas suffisante pour renverser la présomption légale (CA Versailles, 21 mars 2024, n° 22/02113). Le tribunal judiciaire de Marseille, le 9 juillet 2026 (n° 24/02114), a également rejeté l’argumentation du gérant d’une société qui estimait que l’évaluation forfaitaire n’avait pas à s’appliquer, en relevant que « les 8 personnes concernées par le travail dissimulé n’ont jamais été déclarées par un quelconque employeur en France rendant incertain les réelles périodes de travail effectuées » (TJ Marseille, 9 juillet 2026, n° 24/02114).
À cet égard, la rigueur probatoire imposée au cotisant apparaît comme le corollaire nécessaire de la présomption légale d’assiette instituée par le législateur : plus le mécanisme forfaitaire est automatique dans son déclenchement, plus la preuve contraire exigée du cotisant doit être rigoureuse et circonstanciée. Or, la jurisprudence récente démontre que les juridictions se montrent particulièrement exigeantes quant à la qualité des éléments produits par le cotisant pour renverser cette présomption. Un cabinet intervenant en contentieux social ne saurait donc faire l’économie d’une stratégie probatoire élaborée dès la phase contradictoire du contrôle, la production tardive de pièces devant le juge étant, depuis l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, déclarée irrecevable lorsque la charge de la preuve de la conformité des déclarations sociales incombe au cotisant (avocat en droit du travail à Paris).
Cette jurisprudence constante puise sa source dans l’arrêt fondateur de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2013 (n° 12-27.513), par lequel la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le redressement forfaitaire prévu par l’article L. 242-1-2 s’applique de plein droit dès lors que le constat de travail dissimulé est établi et que le cotisant ne rapporte pas la preuve contraire exigée par le texte. Les décisions plus récentes ne font qu’en décliner les conséquences dans des configurations factuelles variées, confirmant la stabilité et la prévisibilité de la solution.
Le caractère cumulatif de la double preuve exigée — durée et rémunération — emporte une conséquence redoutable pour le cotisant : la démonstration de la seule durée réelle d’emploi, sans établissement concomitant du montant exact des rémunérations versées, demeure insuffisante pour écarter l’évaluation forfaitaire. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 14 mars 2025 (n° 20/00403), a ainsi validé la contrainte émise par l’URSSAF en relevant que la seule circonstance que la société ait procédé à la régularisation de la situation postérieurement au contrôle ne permettait « aucunement de faire disparaître la situation de travail dissimulé », laquelle demeure parfaitement caractérisée au jour du constat (TJ Lyon, 14 mars 2025, n° 20/00403).
B. Les garanties procédurales attachées à la mise en œuvre des évaluations forfaitaires : le formalisme substantiel comme contrepoint de la présomption légale
Si le mécanisme forfaitaire confère à l’URSSAF un pouvoir d’évaluation exorbitant du droit commun de la charge de la preuve, la jurisprudence contemporaine n’en a pas moins développé un corps de garanties procédurales destinées à encadrer la mise en œuvre de ces prérogatives. Le respect du principe du contradictoire constitue la première de ces garanties : l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose à l’agent chargé du contrôle de porter à la connaissance du cotisant, dans le cadre de la lettre d’observations, la nature et le fondement juridique des chefs de redressement envisagés, y compris lorsque ceux-ci procèdent d’une évaluation forfaitaire. La Cour de cassation a, de longue date, érigé cette obligation en formalité substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité du redressement. Ainsi, lorsqu’un redressement forfaitaire est envisagé, la lettre d’observations doit non seulement viser les articles L. 242-1-2 ou R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, mais également exposer, fût-ce succinctement, les motifs pour lesquels l’agent chargé du contrôle entend recourir au mécanisme forfaitaire, en indiquant la nature et l’étendue de la carence probatoire constatée.
À cette garantie première s’ajoute celle tenant à la régularité formelle du procès-verbal ou des constatations qui fondent le redressement forfaitaire. Lorsque le redressement procède d’un procès-verbal de travail dissimulé, l’employeur doit en avoir reçu communication ou, à tout le moins, avoir été mis en mesure d’en discuter la teneur. Un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 septembre 2024 a rappelé que l’absence de remise au cotisant du procès-verbal de travail dissimulé vicie la procédure de redressement, privant le cotisant de la possibilité de contester utilement les constatations qui ont conduit à l’application du forfait. Cette exigence procédurale constitue le prolongement naturel du principe du contradictoire et du droit à un recours effectif garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La deuxième garantie procédurale réside dans l’obligation, pour l’organisme de recouvrement, de motiver le recours à la méthode forfaitaire en explicitant les raisons pour lesquelles la comptabilité présentée ne peut être regardée comme probante ou les documents nécessaires font défaut. Le tribunal judiciaire de Montauban, dans le jugement précité du 16 septembre 2025, a rappelé « qu’il appartenait à la société lors de la phase contradictoire de justifier d’une comptabilité probante et sincère, de sorte que l’URSSAF était fondée à procéder à une taxation forfaitaire ». La mise en demeure consécutive à un redressement forfaitaire doit, par ailleurs, satisfaire aux exigences de motivation posées par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception », dont le contenu « doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale).
La troisième garantie, d’ordre prétorien, tient à l’office du juge dans le contrôle de proportionnalité de l’évaluation forfaitaire. En effet, si la présomption légale de l’article L. 242-1-2 dispense l’URSSAF de rapporter la preuve du quantum exact des rémunérations versées, elle ne soustrait pas pour autant l’évaluation forfaitaire à tout contrôle juridictionnel. Le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce un contrôle sur le caractère non manifestement excessif du montant résultant de l’application du forfait, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce et, notamment, du nombre de salariés concernés, de la nature de l’activité exercée et de la durée du contrôle. Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en renforçant les pouvoirs de l’URSSAF en matière de flagrance sociale et de mesures conservatoires, n’affecte pas le principe selon lequel le cotisant conserve la faculté de contester le bien-fondé et le quantum du redressement forfaitaire devant le juge, dans le respect des délais et voies de recours de droit commun.
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 17 novembre 2025 (n° 22/04972), a rappelé que l’existence d’une convention de trésorerie entre les différentes sociétés d’un groupe était inopérante pour faire échec à la qualification de travail dissimulé lorsque les personnes concernées n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche, et que l’évaluation forfaitaire trouvait dès lors à s’appliquer dans toute sa rigueur (CA Amiens, 17 novembre 2025, n° 22/04972). Cette solution illustre la tendance jurisprudentielle contemporaine à ne pas sacrifier l’efficacité du recouvrement sur l’autel de subtilités conventionnelles lorsque le manquement déclaratif est caractérisé, tout en préservant les droits de la défense par un contrôle juridictionnel effectif exercé a posteriori.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence rendue entre 2024 et 2026 en matière de redressement et de taxation forfaitaires met en évidence un double mouvement : d’un côté, un renforcement continu des prérogatives de l’URSSAF dans la mise en œuvre de ces mécanismes d’évaluation de l’assiette, conforté par la loi du 25 juin 2026 et par la rigueur probatoire imposée au cotisant ; de l’autre, une consolidation parallèle des garanties procédurales offertes à ce dernier, notamment par l’exigence de motivation des actes de la procédure et par le contrôle juridictionnel de proportionnalité exercé a posteriori. La dualité des mécanismes forfaitaires — redressement fondé sur l’article L. 242-1-2 et taxation fondée sur l’article R. 243-59-4 — impose aux cotisants comme à leurs conseils une vigilance accrue dès la phase contradictoire du contrôle, seule à même de préserver la possibilité d’une contestation utile devant le juge. L’articulation entre la présomption légale d’assiette et les voies de recours contentieux constitue, à cet égard, l’un des enjeux majeurs du contentieux du contrôle URSSAF pour les années à venir.