La procédure d’abus de droit dans le contrôle URSSAF : l’office du juge à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant (2025-2026)
I. La qualification de l’abus de droit par les organismes de recouvrement : entre pouvoir d’investigation et obligation de motivation
A. La dualité des critères de qualification de l’abus de droit social
Introduit par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le dispositif d’abus de droit codifié à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale confère aux organismes de recouvrement un pouvoir exorbitant du droit commun du contrôle des cotisations. Ce texte autorise l’URSSAF à écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. La transposition en droit social du mécanisme fiscal de l’abus de droit, antérieurement cantonné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, constitue une évolution législative majeure dans l’architecture du contrôle des cotisations sociales.
L’économie générale de ce dispositif repose sur une dualité de critères alternatifs, et non cumulatifs, dont la mise en œuvre a rapidement suscité un contentieux nourri devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le premier critère tient au caractère fictif de l’acte juridique passé par le cotisant, lequel suppose que l’acte ne corresponde à aucune réalité économique ou juridique. Le second critère, plus subtil, vise l’hypothèse dans laquelle l’acte, bien que réel, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Cette seconde branche de l’abus de droit, directement inspirée de la définition fiscale, requiert la démonstration d’une recherche du bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dès son arrêt du 16 février 2023, la portée de ces critères en censurant la cour d’appel qui avait écarté l’application de la procédure d’abus de droit alors que l’URSSAF avait implicitement, mais nécessairement, fondé son redressement sur une telle qualification. Cette décision a posé un principe cardinal : le recours au mécanisme de l’abus de droit ne dépend pas d’une mention expresse de l’organisme de recouvrement, mais de la nature même des constatations opérées par ses agents. Par un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400), la deuxième chambre civile a réaffirmé avec force ce principe en énonçant que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit ». En conséquence, dès lors que les constatations de l’agent de contrôle caractérisent l’un des deux critères de l’article L. 243-7-2, l’organisme est tenu de mettre en œuvre la procédure spécifique d’abus de droit, quand bien même il n’en aurait pas qualifié formellement les faits.
A cet égard, le critère de la fictivité se distingue du simple désaccord sur l’assiette des cotisations. La fictivité suppose que l’acte litigieux ne correspond à aucune substance économique, ce qui excède la seule divergence d’interprétation des règles d’assiette entre l’organisme et le cotisant. Or, la frontière entre ces deux hypothèses s’avère, en pratique, singulièrement poreuse, ce qui nourrit un abondant contentieux sur la qualification juridique des opérations de contrôle. Le contrôle de la Cour de cassation sur ce point s’exerce avec une rigueur particulière, la haute juridiction n’hésitant pas à censurer les décisions des juges du fond qui méconnaissent l’office de qualification imposé par l’article L. 243-7-2.
B. L’élément intentionnel comme critère distinctif de la procédure d’abus de droit
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin), en formation de section, constitue une contribution décisive à la définition du champ d’application de la procédure d’abus de droit. La Cour y énonce, dans un attendu de principe, que « l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu », avant d’ajouter que « l’abus de droit requiert donc un élément intentionnel ». Cette précision est essentielle car elle établit une distinction nette entre le simple constat de fictivité, qui relève du pouvoir général d’investigation de l’URSSAF, et la qualification d’abus de droit, qui suppose une intention délibérée du cotisant de se soustraire au paiement des cotisations.
Par ailleurs, cet arrêt du 4 juin 2026 éclaire la portée respective des deux branches de l’abus de droit. Dans le cas de la fictivité, l’intention d’éluder les cotisations n’a pas à être démontrée de manière autonome, car elle se déduit du caractère même de l’acte fictif. En revanche, dans l’hypothèse de la seconde branche, relative à la recherche du bénéfice d’une application littérale des textes, l’organisme de recouvrement doit établir que l’acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges sociales. Cette exigence probatoire, renforcée par le dernier alinéa de l’article L. 243-7-2 qui fait peser la charge de la preuve sur l’organisme en cas de contestation, confère à l’élément intentionnel une place centrale dans l’économie du dispositif.
Dès lors, la distinction opérée par le législateur entre ces deux branches de l’abus de droit emporte des conséquences procédurales considérables pour le cotisant. Lorsque l’URSSAF entend se fonder sur la fictivité de l’acte, elle doit caractériser l’absence de substance économique ou juridique de celui-ci, sans avoir à démontrer une intention frauduleuse distincte. En revanche, lorsqu’elle invoque la seconde branche, elle supporte la charge d’établir que le cotisant a recherché le bénéfice d’une application littérale des textes contraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs, ce qui implique nécessairement une démonstration de l’élément intentionnel. Cette exigence constitue une garantie substantielle pour le cotisant, qui ne saurait se voir appliquer la pénalité de 20 % sans que soit caractérisée une intention de sa part d’éluder les cotisations sociales.
La jurisprudence du 5 juin 2025 a précisément sanctionné, sur ce fondement, l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’appliquer la procédure d’abus de droit au motif que l’URSSAF n’avait « pas recherché ni retenu comme réunies les conditions de l’abus de droit, l’élément intentionnel qui est impérativement requis ». La Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant que l’URSSAF, en écartant les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2, s’était « implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en œuvre la procédure spécifique à l’abus ». En conséquence, les opérations de contrôle et de recouvrement ont été déclarées entachées de nullité, indépendamment de toute appréciation de la bonne foi du cotisant.
II. Les garanties procédurales du cotisant face à la pénalité de 20 % : le rôle du comité des abus de droit et la sanction des irrégularités
A. La saisine du comité des abus de droit : une garantie substantielle pour le cotisant
Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, pris en application de l’article L. 243-7-2, a organisé la procédure de consultation du comité des abus de droit en matière sociale. L’article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale dispose que « la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit ». Ce texte circonscrit strictement le périmètre d’application de la pénalité de 20 % aux seuls chefs de redressement pour lesquels l’abus de droit est caractérisé, excluant ainsi toute application extensive ou automatique de cette sanction pécuniaire particulièrement lourde pour le cotisant.
La lettre d’observations adressée au cotisant à l’issue du contrôle doit, selon l’article R. 243-59 du même code, mentionner la nature, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. Cette exigence de motivation de la lettre d’observations, renforcée pour la procédure d’abus de droit, impose à l’organisme de recouvrement d’informer le cotisant, dès ce stade, de son intention de recourir au mécanisme de l’abus de droit. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 27 février 2025 (pourvoi n° 23-10.030), que « l’obligation de mentionner les éventuelles majorations et pénalités ne concerne que les pénalités en cas d’abus de droit, les majorations en cas d’absence de mise en conformité après observations notifiées lors d’un précédent contrôle et les majorations en cas de travail dissimulé ». Cette obligation constitue une garantie procédurale essentielle permettant au cotisant de mesurer l’étendue des conséquences financières du redressement envisagé.
Or, l’innovation majeure introduite par le décret de décembre 2025 réside dans l’institution d’un comité des abus de droit, organe consultatif placé auprès du directeur de l’organisme de recouvrement. Ce comité est appelé à rendre un avis sur les projets de redressement fondés sur l’article L. 243-7-2, préalablement à la délivrance de la mise en demeure. La consultation de ce comité constitue une garantie substantielle pour le cotisant, dans la mesure où elle lui permet de bénéficier d’un examen contradictoire de sa situation par une instance indépendante des agents de contrôle, avant que la pénalité de 20 % ne lui soit appliquée. L’arrêt du 4 juin 2026 a expressément reconnu cette exigence en énonçant, au visa des articles L. 243-7-2 et R. 243-59, que l’obligation de saisine du comité s’impose à l’organisme de recouvrement dès lors qu’il écarte un acte juridique sur le fondement de l’abus de droit.
A cet égard, le formalisme de la procédure d’abus de droit ne saurait être réduit à une simple obligation documentaire sans portée contentieuse. La Cour de cassation veille, au contraire, à ce que la méconnaissance de ces exigences soit sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. Le cotisant confronté à un redressement fondé sur l’abus de droit peut ainsi utilement se prévaloir du défaut de saisine du comité des abus de droit pour obtenir l’annulation de la procédure, y compris lorsque l’URSSAF n’a pas formellement qualifié son redressement d’abus de droit mais a, en réalité, écarté un acte en raison de son caractère fictif ou de son inspiration exclusivement fiscale et sociale. Le cabinet intervenant en contentieux social est régulièrement confronté à ces situations dans lesquelles la qualification retenue par l’URSSAF ne correspond pas aux conséquences juridiques qu’elle entend en tirer.
B. Les conséquences de l’irrégularité procédurale sur la validité du redressement
La sanction de la méconnaissance des garanties procédurales attachées à la procédure d’abus de droit constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence de la deuxième chambre civile en 2025-2026. Le principe, solidement établi depuis l’arrêt du 16 février 2023, est que « à défaut de se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité ». Cette nullité présente un caractère substantiel et non formel, en ce qu’elle sanctionne l’atteinte portée aux droits de la défense du cotisant, privé des garanties spécifiques que le législateur a entendu attacher à la qualification d’abus de droit.
L’arrêt du 5 juin 2025 a fait une application particulièrement rigoureuse de ce principe en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait validé le redressement au motif que « les droits de la société restent garantis par la possibilité dont elle dispose de soumettre à l’appréciation du juge le caractère justifié ou non du redressement ». La Cour de cassation a estimé que cette motivation était insuffisante dès lors que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable, ce dont il résultait qu’elle s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit. Par conséquent, l’absence de mise en œuvre de la procédure spécifique à l’abus de droit, notamment la saisine du comité des abus de droit et la motivation renforcée de la lettre d’observations, entraînait la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
Néanmoins, la Cour de cassation a apporté une importante précision dans son arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989, publié au Bulletin), en formation de section, en jugeant que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». Cette décision, qui se situe dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel favorable à la limitation des nullités aux seuls chefs de redressement concernés par l’irrégularité, évite que la nullité d’un chef de redressement ne contamine l’intégralité de la procédure de contrôle. Dès lors, le cotisant qui entend se prévaloir d’une irrégularité de la procédure d’abus de droit doit démontrer que celle-ci affecte spécifiquement chaque chef de redressement qu’il conteste.
Par ailleurs, l’arrêt du 4 juin 2026 a complété cet édifice jurisprudentiel en apportant une précision déterminante sur l’office du juge en matière d’abus de droit. La Cour y énonce que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’une décision de redressement, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées dont la qualité de dirigeant est examinée. Cette solution, qui constitue un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536), est justifiée par des considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, dès lors que le litige porte sur l’assiette des cotisations dues par le cotisant et non sur l’affiliation des personnes concernées.
Or, cette jurisprudence ne vide pas de sa substance le droit du cotisant à un procès équitable. La Cour de cassation prend soin de réserver la faculté, pour la société cotisante, d’appeler volontairement en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée, ainsi que le pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer. En conséquence, l’équilibre entre les prérogatives de l’organisme de recouvrement et les droits de la défense du cotisant est préservé, sans que les exigences procédurales ne deviennent un obstacle à l’efficacité du contrôle des cotisations sociales.
Dès lors, l’architecture procédurale issue de la jurisprudence 2025-2026 apparaît comme un système équilibré, dans lequel la reconnaissance des pouvoirs de l’URSSAF est compensée par un renforcement des garanties offertes au cotisant. La qualification d’abus de droit impose à l’organisme de recouvrement de respecter un formalisme rigoureux, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité des opérations de contrôle. La consultation du comité des abus de droit, l’obligation de motivation de la lettre d’observations et la charge de la preuve pesant sur l’URSSAF constituent autant de garanties qui protègent le cotisant contre l’arbitraire et lui assurent un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Conclusion
Le contentieux de l’abus de droit en matière de cotisations sociales se trouve, en 2026, à un tournant de sa construction jurisprudentielle. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre juin 2025 et juin 2026 dessinent les contours d’une procédure qui, tout en dotant l’URSSAF d’un outil de lutte contre les montages artificiels, impose à l’organisme de recouvrement des garanties procédurales substantielles au bénéfice du cotisant. L’exigence d’un élément intentionnel, la consultation obligatoire du comité des abus de droit, la motivation renforcée de la lettre d’observations et la limitation de la nullité aux seuls chefs de redressement affectés par l’irrégularité forment un corpus cohérent qui assure l’équilibre entre l’efficacité du contrôle des cotisations sociales et le respect des droits de la défense. A cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation confirme son rôle de gardienne des garanties fondamentales du procès équitable, tout en ménageant aux organismes de recouvrement les moyens juridiques d’exercer leur mission de lutte contre la fraude sociale.