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Cession d’entreprise et mécénat : les mesures fiscales de la loi de simplification économique applicables au 27 juillet 2026

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Cession d’entreprise et mécénat : les mesures fiscales de la loi de simplification économique applicables au 27 juillet 2026

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Promulguée le 26 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique apporte trois avancées majeures pour les praticiens du droit fiscal des entreprises : le silence de l’administration vaut désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’information individuelle des salariés en cas de cession est réformée à compter de ce 27 juillet 2026, et la déclaration fiscale spécifique au mécénat est supprimée au profit d’une mention dans le rapport de gestion. Ces mesures, longtemps attendues par les entrepreneurs et leurs conseils, méritent un décryptage juridique complet.

I. La sécurisation de la transmission des PME par le rescrit-valeur

A. Le mécanisme du rescrit-valeur de l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales

L’article L. 18 du Livre des procédures fiscales (LPF) institue une procédure de rescrit fiscal spécifique en matière de donation d’entreprise. Ce dispositif permet à un dirigeant qui entend transmettre tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction de consulter l’administration fiscale, préalablement à la donation, sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise. La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-SJ-RES-10-20-20-90, précise que cette procédure permet d’obtenir une garantie contre les changements de position de l’administration sur l’appréciation d’une situation de fait.

Concrètement, le donateur de bonne foi doit, préalablement à la donation, consulter par écrit l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise (article L. 18, I, 1° du LPF), fournir à l’administration tous les éléments utiles pour apprécier cette valeur (article L. 18, I, 2°), et réaliser la donation dans un délai de trois mois suivant la réponse de l’administration sur la base de la valeur expressément acceptée (article L. 18, I, 3°). La demande doit être adressée au Bureau des agréments et rescrits du Service Juridique de la Fiscalité de la DGFiP, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, accompagnée du projet d’acte de donation ainsi que d’une proposition d’évaluation complète (BOFiP BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 60).

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de rappeler les conséquences contentieuses d’une évaluation erronée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 juillet 2019 (CAA Bordeaux, 7ème ch., n° 18BX01277), a jugé que l’administration peut, sur le fondement de l’article L. 17 du LPF, rectifier le prix déclaré lorsqu’elle établit l’insuffisance de la valeur vénale retenue. C’est précisément pour prévenir ce risque que le législateur a institué le rescrit-valeur.

B. L’innovation de l’accord tacite pour les PME issu de la loi du 26 mai 2026

L’article 8 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie profondément l’article L. 18 du LPF en y insérant un nouveau paragraphe II. Désormais, l’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande de rescrit-valeur. Mais l’innovation majeure réside dans la seconde phrase : « Lorsque la demande concerne une entreprise qui relève de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, l’absence de réponse de l’administration dans ce délai vaut accord sur la valeur estimée. »

Cette évolution est considérable. Jusqu’à présent, le silence de l’administration ne valait pas acceptation de la valeur proposée, ce qui laissait le donateur dans une insécurité juridique pouvant retarder, voire compromettre, l’opération de transmission. Le nouveau dispositif ne modifie pas le délai d’instruction de six mois mais en change radicalement l’effet juridique à son expiration. La mesure, d’application immédiate depuis la publication au Journal officiel du 27 mai 2026, ne concerne que les entreprises répondant à la définition européenne de la PME : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total bilan inférieur à 43 millions d’euros. Les ETI et grandes entreprises restent sous l’ancien régime.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (Cass. com., n° 21-25.329, Publié au Bulletin), que les engagements fiscaux souscrits au moment de la transmission conditionnent strictement le bénéfice des exonérations. La sécurisation de la valeur vénale par le rescrit constitue donc un préalable indispensable à une stratégie de transmission réussie. Comme le rappelle la doctrine administrative au BOFiP BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, l’administration conserve la possibilité d’asseoir le droit d’enregistrement sur la valeur vénale réelle lorsqu’elle est supérieure au prix déclaré (LPF, art. L. 17). La procédure de rescrit, désormais renforcée par l’accord tacite pour les PME, constitue le rempart juridique contre ce risque de rectification.

II. La simplification des obligations déclaratives en matière de cession d’entreprise et de mécénat

A. La réforme du dispositif Hamon d’information des salariés applicable au 27 juillet 2026

L’article 22 de la loi du 26 mai 2026 simplifie considérablement les règles relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de cession, issues des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon. Le dispositif originel, qui imposait une information préalable individuelle des salariés dans les entreprises de moins de 150 salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, était critiqué pour sa lourdeur et ses effets dissuasifs sur les acquéreurs potentiels.

La réforme introduit désormais deux régimes distincts selon la taille de l’entreprise. Pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un comité social et économique (CSE), l’obligation d’information directe et individuelle des salariés est supprimée : elle est remplacée par l’information et la consultation du CSE. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif d’information directe est maintenu, mais le délai légal imparti à l’employeur pour notifier les salariés avant la vente est réduit de deux à un mois. En outre, le plafond de l’amende civile encourue en cas de manquement à cette obligation est réduit de 2 % à 0,5 % du montant de la vente.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Cass. com., n° 21-20.156, Publié au Bulletin), les principes gouvernant la transmission des obligations en cas de cession de fonds de commerce : en l’absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu. Cette jurisprudence illustre la complexité juridique des opérations de cession et justifie, en creux, l’effort de simplification entrepris par le législateur.

La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 12 mars 2026 (CA Rouen, ch. civile et commerciale, n° 24/04369), a eu à connaître d’un contentieux relatif au délit d’entrave au fonctionnement du CSE dans le cadre d’un projet de cession partielle d’activité, rappelant l’importance d’une consultation effective et loyale des instances représentatives. La nouvelle architecture légale, en substituant la consultation du CSE à l’information individuelle pour les entreprises de plus de 50 salariés, clarifie le périmètre des obligations pesant sur le cédant tout en préservant le droit des salariés à être informés.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions conclues au moins deux mois après la promulgation de la loi, soit aux cessions conclues après le 27 juillet 2026. Cette date constitue donc un jalon essentiel pour les praticiens du droit des affaires et du droit fiscal : toute cession signée à compter de ce jour relève du nouveau régime.

B. La suppression de l’obligation déclarative spécifique en matière de mécénat

L’article 6 de la loi du 26 mai 2026 allège substantiellement les obligations déclaratives des entreprises mécènes. Le 6 de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) prévoyait jusqu’alors que les entreprises dont le montant total des dons excédait le seuil de 10 000 euros par exercice devaient déclarer à l’administration fiscale, sur support électronique et dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultats, les éléments relatifs à leurs dépenses de mécénat : montant et date des dons, identité des bénéficiaires, et valeur des éventuelles contreparties reçues (formulaire 2069-RCI-SD).

À compter du 1er janvier 2027, cette obligation déclarative spécifique est purement et simplement supprimée. L’information migre du terrain fiscal vers le terrain du droit des sociétés : un nouveau 5° bis est inséré au II de l’article L. 232-1 du code de commerce. Le rapport de gestion devra désormais décrire les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat, avec mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 238 bis du CGI, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie.

La doctrine administrative commente ce dispositif de manière détaillée au BOFiP BOI-BIC-RICI-20-30-40, qui rappelle que les obligations déclaratives des entreprises donatrices comprenaient jusqu’à présent une déclaration complémentaire pour les dons supérieurs à 10 000 euros (§ 40 et suivants). La doctrine administrative au BOFiP BOI-BIC-RICI-20-30 expose le champ d’application général de la réduction d’impôt pour mécénat, les conditions relatives aux versements étant détaillées au BOFiP BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, qui précise notamment que le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la présentation, à la demande de l’administration fiscale, d’un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements (§ 80).

La jurisprudence du Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 20 mars 2020 (CE, 9ème-10ème ch. réunies, n° 423664, ECLI:FR:CECHR:2020:423664.20200320), que si le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom de l’entreprise versante soit associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire, il ne saurait toutefois être admis lorsque les versements constituent, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services rendue à l’entreprise. La cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation (CAA Lyon, 2ème ch., n° 20LY01162), a précisé les contours de cette exigence, en rappelant que l’intention libérale de l’entreprise donatrice doit être caractérisée.

Pour les entreprises dispensées d’établir un rapport de gestion — c’est-à-dire les micro et petites entreprises — la réforme emporte une conséquence radicale : elles n’auront plus aucune obligation déclarative spécifique à remplir en cas de dépenses de mécénat au-delà du seuil de 10 000 euros. Seule subsiste l’obligation de conserver les pièces justificatives des dons à la disposition de l’administration fiscale sur demande, conformément aux dispositions générales du BOFiP BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 (§ 80 et suivants). La suppression de cette formalité s’accompagne corrélativement de la disparition de l’amende spécifique de 1 500 euros qui était applicable en cas de défaut de déclaration, prévue par l’article 1729 B du CGI.

Conclusion

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 constitue une avancée significative pour la sécurité juridique des entrepreneurs. Le rescrit-valeur pour les PME, applicable depuis le 27 mai 2026, la réforme du dispositif Hamon d’information des salariés, applicable à compter de ce 27 juillet 2026, et la suppression de la déclaration spécifique en matière de mécénat, applicable à compter du 1er janvier 2027, s’inscrivent dans un mouvement de simplification administrative dont les praticiens du droit des affaires et du droit fiscal doivent désormais maîtriser les contours précis. Ces mesures, bien que techniques, emportent des conséquences pratiques immédiates pour toute entreprise qui envisage une opération de cession, de transmission ou de mécénat.

Références : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JORF du 27 mai 2026 ; Article L. 18 du LPF ; Article 238 bis du CGI ; Article L. 232-1 du Code de commerce ; BOI-SJ-RES-10-20-20-90 ; BOI-BIC-RICI-20-30 à 20-30-40 ; CE, 20 mars 2020, n° 423664, EURL M2I Fayard ; Cass. com., 25 oct. 2023, n° 21-20.156, Publié au Bulletin ; Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-25.329, Publié au Bulletin ; CA Rouen, 12 mars 2026, n° 24/04369.

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