La ministre de la santé, Stéphanie Rist, a dévoilé le 24 juillet 2026 la feuille de route d’économies de l’Assurance maladie, qui cible notamment les transports sanitaires, aux côtés des médicaments à service médical rendu faible et des soins dentaires. Cette annonce, qui vise à réduire le déficit de la Sécurité sociale par une hausse du ticket modérateur et un doublement du plafond des franchises médicales, place le transport sanitaire au cœur d’un contentieux administratif en pleine recomposition. Si la définition du transport sanitaire est solidement ancrée dans le code de la santé publique, les litiges relatifs à son remboursement, à l’agrément des entreprises de transport et à la responsabilité des acteurs de la chaîne de prise en charge ont connu un développement jurisprudentiel significatif depuis 2019, sous l’impulsion conjuguée du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Le cadre juridique du transport sanitaire : entre prescription médicale et agrément administratif
A. La définition légale du transport sanitaire et le rôle cardinal de la prescription médicale
L’article L. 6312-1 du code de la santé publique définit le transport sanitaire comme « tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet ». Cette définition, qui demeure inchangée depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, établit un lien indissociable entre l’acte de transport et la finalité thérapeutique ou diagnostique qui le justifie. Le transport sanitaire n’est pas un simple déplacement ; il constitue un acte médical à part entière, soumis à un régime juridique spécifique.
La prescription médicale constitue la clef de voûte du dispositif de prise en charge. L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, dispose que « les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale », celle-ci devant préciser « le mode de transport le plus adapté à l’état du patient ». Le législateur a renforcé le contrôle de la dépense en imposant que la prise en charge s’effectue « sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport et du nombre de patients transportés ». La loi du 28 février 2025 a introduit une innovation majeure : le transport partagé devient la norme, et le refus par le patient d’un tel transport, lorsque son état de santé ne le contredit pas, entraîne l’application d’un « coefficient de minoration » au prix facturé. Cette disposition illustre la tension croissante entre la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie et le droit des patients à un transport adapté à leur état.
La prescription médicale est également encadrée par les articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale, qui imposent au médecin prescripteur de respecter les règles de bonne pratique et de se conformer aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin qui prescrit un transport sanitaire engage sa responsabilité professionnelle ; il doit s’assurer que le mode de transport prescrit est médicalement justifié et adapté à l’état du patient. À défaut, il s’expose à des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des médecins et, le cas échéant, à une action en responsabilité civile professionnelle.
B. L’agrément des entreprises de transport sanitaire : un régime de police administrative sous le contrôle du Conseil d’État
L’exercice de l’activité de transport sanitaire est subordonné à la délivrance d’un agrément par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Ce régime, codifié aux articles R. 6312-1 et suivants du code de la santé publique, distingue l’agrément délivré au titre de l’aide médicale urgente (catégories A et C) et celui délivré au titre des transports sur prescription médicale (catégories B et D). L’article R. 6312-11 précise que « l’agrément est délivré dans tous les cas au titre de l’aide médicale urgente et peut être délivré au surplus au titre des transports effectués sur prescription médicale ». Le retrait d’agrément constitue une sanction administrative lourde, qui prive l’entreprise de la possibilité d’exercer son activité.
Le Conseil d’État, dans un arrêt de principe du 5 février 2020, n° 426225, publié au recueil Lebon, a précisé l’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions de retrait d’agrément. Dans cette affaire, la société Les Ambulances Hurié contestait l’arrêté du directeur général de l’ARS de Bourgogne ayant retiré son agrément de transport sanitaire. Le Conseil d’État a jugé que « l’agrément ne peut être délivré à ces deux titres que si l’entreprise justifie disposer, pour chacune des catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article R. 6312-8, [de] véhicules dont elle a un usage exclusif », confirmant la rigueur des conditions matérielles imposées aux entreprises de transport sanitaire. Cette décision souligne que le retrait d’agrément, qui affecte directement l’activité économique de l’entreprise, doit être motivé par des manquements suffisamment caractérisés aux obligations réglementaires.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 novembre 2019, n° 18NT00497, publié C, a statué sur un litige relatif au paiement des transports sanitaires effectués par une société d’ambulances pour le compte du service d’aide médicale urgente. La cour a rappelé que « la tarification ne s’applique qu’aux seuls transports définis dans la présente convention et préalablement régulés par le Centre 15 », et que « sont payables auprès du centre hospitalier siège du SAMU les transports sanitaires primaires d’urgence médicalisés par l’ambulance de garde préfectorale ». Cette décision illustre l’importance du respect des conventions conclues entre les entreprises de transport sanitaire et les établissements de santé, qui déterminent les modalités de financement des transports et les conditions de leur prise en charge.
II. Le contentieux du remboursement des frais de transport : l’office du juge administratif entre régulation économique et protection des droits des patients
A. Le contentieux de la convention des taxis conventionnés : le Conseil d’État, arbitre du dialogue entre l’UNCAM et les professions du transport
Le transport sanitaire par taxi conventionné constitue un maillon essentiel de la chaîne de soins, en particulier pour les patients atteints d’affections de longue durée (ALD) qui doivent se rendre régulièrement à l’hôpital pour des séances de chimiothérapie, de dialyse ou de rééducation. L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale soumet le remboursement des frais de transport par taxi à la conclusion préalable d’une convention entre l’entreprise de taxi et l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, d’une durée maximale de cinq ans, doit être conforme à une convention-cadre nationale établie par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et approuvée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de recours dirigés contre les décisions du directeur général de l’UNCAM relatives à cette convention-cadre. Dans une décision du 7 mars 2025, n° 491641, les 1ère et 4ème chambres réunies ont examiné le recours du syndicat Lutte syndicale des taxis et des fédérations nationales du taxi contre la décision de l’UNCAM du 11 décembre 2023 établissant une convention type. Le Conseil d’État a rappelé que « les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie », et que cette convention « est conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ». Le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur ces décisions, vérifiant notamment qu’elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre des taxis conventionnés et qu’elles respectent les objectifs de maîtrise des dépenses de santé fixés par le législateur.
Dans une décision ultérieure du 25 mars 2025, n° 490902, publié C, le Conseil d’État, statuant en première chambre, a rejeté le recours de l’Union nationale des industries du taxi et de la Fédération nationale des taxis indépendants contre le refus implicite du directeur général de l’UNCAM d’abroger la décision du 11 décembre 2023. Le Conseil d’État a considéré que les requérantes ne démontraient pas en quoi la convention-cadre méconnaissait les dispositions législatives ou portait une atteinte excessive à leurs intérêts. Cette jurisprudence constante montre que le Conseil d’État ne se substitue pas à l’UNCAM dans l’appréciation des équilibres économiques de la convention, mais exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’État a également été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Dans sa décision du 22 décembre 2025, n° 506141, la première chambre a examiné la conformité au principe d’égalité devant la loi et à la liberté d’entreprendre des dispositions relatives à la convention des taxis. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, avait déjà validé le dispositif de conventionnement obligatoire des taxis. La QPC n’ayant pas été renvoyée, la juridiction administrative a confirmé la constitutionnalité du mécanisme, estimant que « la question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux », les dispositions contestées ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution.
B. La responsabilité des acteurs du transport sanitaire et l’articulation entre les ordres juridictionnels
Le transport sanitaire met en présence une pluralité d’acteurs dont la responsabilité peut être engagée à divers titres : le médecin prescripteur, l’entreprise de transport sanitaire, le médecin régulateur du SAMU, l’établissement de santé d’accueil, et la caisse primaire d’assurance maladie lorsqu’elle refuse la prise en charge des frais. Cette pluralité d’acteurs engendre une complexité juridictionnelle qui a nourri un contentieux abondant.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans trois arrêts du 30 juin 2021, n° 19PA02906, publié C, a statué sur la responsabilité de l’État du fait de l’illégalité d’une instruction ministérielle relative aux pratiques de facturation des transports par les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR). La cour a jugé que « la décision de transporter un patient par une SMUR, qui ne peut agir que dans le cadre de sa mission de service public d’aide médicale urgente, limitativement définie à l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, est prise, sous sa responsabilité, par le médecin régulateur du SAMU, qui a estimé cette intervention médicalement justifiée au regard de l’état du patient ». Cette jurisprudence rappelle que le médecin régulateur du SAMU engage sa responsabilité propre lorsqu’il décide de l’envoi d’une équipe SMUR, et que l’établissement de santé ne peut être tenu pour responsable des conséquences financières d’une décision médicale dont il n’est pas l’auteur.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans deux arrêts du 3 juin 2019, n° 18MA01447 et n° 18MA01449, publiés C, a tranché le litige opposant des sociétés d’ambulances au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer concernant le paiement des déplacements sans transport de patient effectués pour le compte du SAMU. La cour a rappelé les dispositions de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique selon lesquelles « les services d’aide médicale urgente et les services concourant à l’aide médicale urgente sont tenus d’assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements de santé ». Elle a jugé que les conditions dans lesquelles l’ARS « organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire » déterminent le périmètre des obligations respectives du centre hospitalier et des entreprises de transport sanitaire.
Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024, n° 488735, publié C, a précisé le régime de financement des transports inter-établissements. Se fondant sur l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, il a jugé que « les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations ». Cette décision écarte la possibilité pour les établissements de santé de facturer séparément ces transports à l’Assurance maladie, les coûts correspondants étant intégrés dans les tarifs des prestations d’hospitalisation. Elle participe d’une logique de rationalisation de la dépense publique qui préfigure les mesures annoncées par la ministre de la santé le 24 juillet 2026.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 juin 2020, n° 18BX01534, publié C, a tranché un contentieux de financement entre le CHU de Bordeaux et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Gironde relatif aux interventions du SMUR. La cour a jugé que « dès lors que le patient est pris en charge par le service mobile d’urgence et de réanimation du CHU, les circonstances de l’arrivée des secours d’urgence sur les lieux sont sans incidence sur le fait que le coût du transport de jonction réalisé avec le concours des moyens du SDIS » incombe au centre hospitalier. Cette jurisprudence illustre la complexité des rapports financiers entre les acteurs du transport sanitaire d’urgence et la nécessité d’une clarification des règles d’imputation des coûts.
L’articulation entre le contentieux du transport sanitaire et le contentieux de la responsabilité médicale est également illustrée par la décision du 4 février 2025, n° 22VE02728 de la Cour administrative d’appel de Versailles, qui a condamné un centre hospitalier à indemniser les préjudices subis par un patient victime d’un accident médical non fautif survenu lors d’une intervention chirurgicale, l’ONIAM supportant au titre de la solidarité nationale « la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article ». Si cette décision ne porte pas directement sur le transport sanitaire, elle rappelle que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par l’établissement a fait perdre à la victime une chance d’y échapper », l’indemnisation est partagée entre l’établissement fautif et la solidarité nationale. Cette jurisprudence est transposable au contentieux du transport sanitaire : lorsqu’un retard de transport imputable à une entreprise de transport sanitaire aggrave l’état de santé du patient, la responsabilité de cette entreprise peut être recherchée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Les mesures annoncées par la ministre de la santé le 24 juillet 2026, qui visent à réduire les dépenses de l’Assurance maladie en ciblant notamment les transports sanitaires, s’inscrivent dans un contexte de tensions budgétaires croissantes. Selon le rapport annuel de l’Assurance maladie, les dépenses de transport sanitaire ont augmenté de plus de 4 % par an en moyenne depuis 2020, pour atteindre près de 6 milliards d’euros en 2025. La hausse du ticket modérateur et le doublement du plafond des franchises médicales annoncés par la ministre constituent des mesures réglementaires qui pourraient faire l’objet de recours devant le Conseil d’État, sur le fondement de l’atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le juge administratif sera vraisemblablement amené à se prononcer sur la légalité des décrets à venir, et son contrôle portera sur la proportionnalité des mesures d’économie au regard de l’objectif de protection de la santé publique.
Le contentieux du refus de remboursement par l’Assurance maladie constitue un volet essentiel du droit du transport sanitaire. Lorsque la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) oppose un refus de prise en charge des frais de transport, le patient peut contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis devant le tribunal judiciaire, en application des articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Le juge judiciaire est compétent pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, tandis que le juge administratif demeure compétent pour les litiges relatifs à l’agrément des entreprises de transport sanitaire et à la légalité des conventions-cadres de l’UNCAM. Cette dualité juridictionnelle, qui peut paraître source de complexité pour le justiciable, est en réalité le reflet de la dualité des ordres de responsabilité : l’ordre judiciaire pour les litiges individuels de prise en charge, l’ordre administratif pour les actes réglementaires à portée collective. Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 22 juin 1998, n° 03109, a fixé cette ligne de partage qui demeure la référence en la matière. Les victimes de refus de remboursement doivent donc, selon la nature de la décision contestée, orienter leur recours vers la juridiction compétente, sous peine d’irrecevabilité.
En définitive, le contentieux du transport sanitaire, longtemps cantonné aux litiges techniques entre les entreprises de transport et les organismes de sécurité sociale, est appelé à connaître un développement significatif à la faveur des mesures d’économies annoncées en juillet 2026. L’office du juge administratif, déjà bien établi dans le contrôle de l’agrément des entreprises de transport sanitaire et de la légalité des conventions-cadres de l’UNCAM, pourrait être amené à se prononcer sur des questions nouvelles, notamment l’impact du déremboursement partiel des transports sanitaires sur l’accès aux soins des patients les plus vulnérables. Comme l’a rappelé le Conseil d’État, la régulation des dépenses de transport sanitaire ne saurait porter une atteinte disproportionnée au droit des patients à bénéficier des soins que leur état requiert, droit qui constitue l’une des composantes essentielles du droit à la protection de la santé.
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