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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : la première chambre civile rappelle l’impérativité de l’article 267 du Code civil et renforce le contrôle des preuves (juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La liquidation des intérêts patrimoniaux dans le divorce : la première chambre civile rappelle l’impérativité de l’article 267 du Code civil et renforce le contrôle des preuves (juillet 2026)

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Introduction

La liquidation des intérêts patrimoniaux consécutive au divorce constitue l’une des étapes les plus contentieuses de la procédure. Loin d’être une simple formalité administrative, elle cristallise les désaccords entre époux sur le sort de la communauté ou de l’indivision post-conjugale. Par plusieurs arrêts rendus les 1er et 8 juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’étendue de l’office du juge en matière de liquidation et de fixation des conséquences financières du divorce. À travers un triple contrôle — obligation impérative d’ordonner la liquidation, interdiction de dénaturer les preuves produites, et rigueur dans l’appréciation des ressources — la haute juridiction consolide un édifice jurisprudentiel protecteur de l’époux économiquement vulnérable.

I. L’office impératif du juge en matière de liquidation et de fixation des conséquences financières du divorce

A. L’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-13.562), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, au motif qu’« aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux pour régler leurs intérêts patrimoniaux », il convenait préalablement d’inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation.

La Cour de cassation rappelle le caractère impératif de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, selon lequel « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La haute juridiction énonce sans ambiguïté que cette obligation ne saurait être subordonnée à une tentative préalable de règlement amiable entre les parties. Le visa de l’article 267, alinéa 1er, constitue un rappel à l’ordre adressé aux juges du fond qui seraient tentés de renvoyer les parties à un arrangement conventionnel avant de statuer.

La portée de cette cassation est d’autant plus significative que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait également rejeté la demande de l’épouse tendant à la condamnation de son ex-mari à lui restituer une créance de 50 000 euros, au motif que celle-ci « ne rapport[ait] pas la preuve de l’existence de la créance invoquée ». Sur ce point, la Cour de cassation relève d’office un second moyen tiré de la violation de l’article 267, alinéa 4, du même code. La cour d’appel avait constaté la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil depuis le 10 mars 2011, de sorte qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi. Or, selon l’article 267, alinéa 4, le juge ne statue sur les désaccords persistants entre époux que si le projet de liquidation établi par le notaire contient des informations suffisantes. En l’absence d’un tel projet, la cour d’appel ne pouvait pas exiger de l’épouse qu’elle rapporte la preuve de sa créance.

B. Les contours de l’obligation : portée pratique pour les justiciables et leurs conseils

Ce double rappel jurisprudentiel emporte des conséquences pratiques immédiates. D’une part, l’époux confronté au refus du juge d’ordonner la liquidation dispose désormais d’un fondement textuel et jurisprudentiel solide pour solliciter la censure de la décision devant la Cour de cassation. D’autre part, l’arrêt du 1er juillet 2026 consolide l’articulation entre les articles 267 et 255, 10° du Code civil : le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° doit établir un projet de liquidation suffisamment documenté, à défaut de quoi le juge ne peut pas statuer sur les désaccords patrimoniaux des époux.

La version actuelle de l’article 267 du Code civil, issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 et applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2016, prévoit que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : — une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; — le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ». Cette rédaction, si elle conditionne la compétence du juge à l’existence de désaccords subsistants, ne remet nullement en cause le principe selon lequel le juge qui prononce le divorce doit ordonner la liquidation.

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’appréciation des ressources et la fixation des contributions financières

A. La dénaturation des preuves, vice disciplinaire sanctionné avec une rigueur croissante

Par un arrêt du même jour (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447), la première chambre civile censure une cour d’appel qui, pour fixer la prestation compensatoire due par le mari à la somme de 200 000 euros, avait retenu que le mariage avait duré 33 ans, dont 30 ans de vie commune. Or, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration au 12 septembre 1998 — et non 1990 —, ce dont il résultait que la durée effective du mariage n’était que de 24 ans. La Cour de cassation juge que la cour d’appel a « dénatur[é] les termes clairs et précis » de l’acte de mariage, en violation du principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

Cette décision illustre la vigilance de la haute juridiction quant au respect des critères légaux de fixation de la prestation compensatoire, énumérés par l’article 271 du Code civil. La durée du mariage constitue l’un des éléments déterminants de l’appréciation de la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, au sens de l’article 270 du Code civil. Une erreur de neuf années sur la durée du mariage — de 24 à 33 ans — n’est pas une simple inexactitude matérielle : elle affecte substantiellement l’évaluation de la disparité et, partant, le montant de la prestation compensatoire.

La même exigence de rigueur probatoire est réaffirmée dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.996), par lequel la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant maintenu la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 180 euros par mois (soit 90 euros par enfant), au motif que le père « ne justifi[ait] pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 et [qu’]il ne fourni[ssait] aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles ». Or, le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d’appel du père mentionnait une pièce n° 45 constituée de ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 et une pièce n° 46 comportant un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023. En ne prenant pas en considération ces pièces régulièrement communiquées, la cour d’appel a « dénaturé par omission » le bordereau de communication de pièces.

Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les justiciables économiquement fragiles. Elle rappelle que le juge ne peut pas ignorer les éléments de preuve régulièrement versés aux débats, même lorsqu’ils émanent d’une partie défaillante ou incarcérée. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fondée sur l’article 371-2 du Code civil, est proportionnelle aux ressources de chaque parent. Ignorer la baisse drastique des ressources d’un parent incarcéré conduit mécaniquement à fixer une contribution disproportionnée.

B. L’appréciation rigoureuse des ressources et la protection du créancier vulnérable : l’exemple de l’obligation alimentaire

La rigueur probatoire exigée par la première chambre civile ne profite pas exclusivement au débiteur. Elle bénéficie également au créancier vulnérable, comme l’illustre un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-13.153) rendu en matière d’obligation alimentaire. En l’espèce, un EHPAD avait assigné les trois enfants d’une résidente pour obtenir, à compter du 1er novembre 2022, la fixation de leur contribution alimentaire à l’entretien de leur mère. La cour d’appel de Rennes avait fixé le point de départ de la contribution à la date de l’assignation (5 février 2024) et non au 1er novembre 2022.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique et des principes qui régissent l’obligation alimentaire. Elle énonce un attendu de principe : « La règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Il s’en déduit qu’un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice, s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir.

En l’espèce, la cour d’appel avait pourtant constaté que, « dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de [la résidente] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations ». Elle avait également relevé que la résidente était, « depuis le mois de novembre 2022, dans l’incapacité financière de faire face à la totalité de ses frais d’hébergement ». En refusant de faire rétroagir la contribution à novembre 2022, au motif que « l’établissement ne démontre pas en quoi il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires avant février 2024 », la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Cette décision clarifie utilement le mécanisme de l’action directe dont disposent les établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires. Elle offre une protection renforcée aux personnes âgées dépendantes dont l’altération des facultés cognitives les empêche de faire valoir elles-mêmes leurs droits, et consacre une conception objective de l’impossibilité d’agir, appréciée en la seule personne du créancier.

Dans le prolongement de cette exigence de rigueur, la première chambre civile a également rappelé, par un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191), que le juge qui organise un droit de visite en espace de rencontre doit impérativement fixer la durée des rencontres, en application de l’article 1180-5 du Code de procédure civile. En l’espèce, après avoir attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, la cour d’appel de Douai avait accordé au père un droit de visite médiatisé « à raison de deux fois par mois », en laissant aux intervenants de l’espace de rencontre le soin de déterminer les jours et heures. La Cour de cassation censure cette décision au motif que le juge doit « fixe[r] la durée de la mesure et détermine[r] la périodicité et la durée des rencontres ». Cette solution, qui relève du contentieux de l’autorité parentale post-divorce, participe du même mouvement jurisprudentiel : le refus de déléguer au tiers — qu’il s’agisse d’un notaire, d’un espace de rencontre ou de l’administration — une compétence que la loi attribue au juge.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel livré par la première chambre civile au cours de l’été 2026 dessine une ligne directrice cohérente : le juge du divorce et de l’après-divorce ne saurait se décharger de son office sur les parties ou sur des tiers. Qu’il s’agisse d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, de fixer la prestation compensatoire en considération de la durée exacte du mariage, d’apprécier les ressources des parents au vu de l’ensemble des pièces régulièrement communiquées, ou de déterminer précisément la durée des rencontres en espace de visite médiatisé, la Cour de cassation exerce un contrôle normatif rigoureux qui protège tant le débiteur que le créancier. La pratique du droit de la famille, en ce qu’elle engage le sort patrimonial et personnel des justiciables pour de nombreuses années, ne tolère aucune approximation.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables à chaque étape de la procédure de divorce, de la requête initiale à la liquidation définitive du régime matrimonial, en passant par la fixation des mesures provisoires, de la prestation compensatoire et de la contribution à l’entretien des enfants.


Sources : Cour de cassation, Première chambre civile, arrêts des 1er et 8 juillet 2026 ; Code civil, articles 255, 267, 270 et 271 ; Code de procédure civile, article 1180-5 ; Code de la santé publique, article L. 6145-11.

Mots-clés : divorce, liquidation, partage, régime matrimonial, prestation compensatoire, contribution à l’entretien des enfants, obligation alimentaire, autorité parentale, droit de visite, espace de rencontre, Cour de cassation, première chambre civile, jurisprudence 2026.

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