Depuis le 27 juillet 2026, une cession de parts sociales ou d’actions majoritaires ne se traite plus de la même manière selon que l’entreprise dispose ou non d’un comité social et économique. Le changement paraît technique, mais il touche une question très concrète pour les salariés : qui doit être informé avant la vente, dans quel délai, avec quels documents, et que deviennent les contrats de travail si l’activité passe sous le contrôle d’un repreneur ?
La réforme réduit l’information directe des salariés dans certaines sociétés dotées d’un CSE, tout en donnant plus de poids à la consultation collective. Le salarié ne doit donc pas confondre deux mécanismes. D’un côté, le Code de commerce organise l’information préalable permettant aux salariés de présenter une offre d’achat dans les sociétés qui ne relèvent pas d’un CSE exerçant les attributions économiques. De l’autre, le Code du travail impose au CSE d’être informé et consulté sur les décisions qui modifient l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
En pratique, une cession peut aussi déclencher l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail : les contrats en cours se poursuivent avec le nouvel employeur lorsque l’entité économique transférée conserve son identité. L’enjeu n’est donc pas seulement de savoir si les salariés ont reçu un courriel. Il faut vérifier le périmètre vendu, la date de transfert, les documents remis au CSE, les effets sur le lieu de travail, la rémunération, les horaires, le statut collectif, la représentation du personnel et les recours possibles devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes.
I. Cession de parts sociales : qui doit informer les salariés ou consulter le CSE depuis le 27 juillet 2026 ?
A. Dans les petites sociétés sans CSE, les salariés gardent un droit d’information direct avant la vente
La première vérification porte sur la taille de la société et sur l’existence d’un CSE ayant les attributions économiques des entreprises d’au moins cinquante salariés. Le nouveau texte cible les sociétés qui n’ont pas cette instance. L’article L.23-10-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 28 mai 2026, vise les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un CSE exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.2312-1 du Code du travail. Il prévoit que lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL, ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, veut vendre cette participation, les salariés doivent être informés.
Le passage central du texte est net : les salariés sont informés « au plus tard un mois avant la vente ». Cette phrase change beaucoup de réflexes. Avant la réforme, le délai de deux mois structurait les démarches. Depuis le 27 juillet 2026, le délai pratique à surveiller est d’un mois pour les ventes soumises au nouveau régime. Le point de départ dépend de la situation. Si le propriétaire n’est pas le chef d’entreprise, il notifie son projet au chef d’entreprise, qui doit ensuite informer les salariés sans délai. Si le propriétaire est aussi le chef d’entreprise, il informe directement les salariés.
L’information n’a pas pour objet de donner un droit de veto aux salariés. Elle sert à leur permettre de présenter une offre d’achat. L’article L.23-10-1 précise que l’information est donnée « afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat ». Une offre salariée peut donc être déposée, seule ou collectivement, mais le vendeur reste libre d’accepter ou de refuser. Pour un salarié, l’intérêt principal est double : comprendre qu’une vente est proche et pouvoir mesurer ses conséquences avant que les faits ne soient irréversibles.
La preuve de la date de réception devient essentielle. L’article L.23-10-3 du Code de commerce indique que l’information peut être effectuée « par tout moyen » de nature à rendre certaine la date de sa réception. Cette formule autorise plusieurs canaux, mais elle interdit les annonces vagues : une réunion non émargée, une conversation informelle ou une rumeur interne ne suffisent pas à sécuriser l’opération. Le salarié doit conserver le courriel, l’accusé de réception, l’émargement, la remise en main propre ou tout document daté qui montre le contenu reçu.
Le même article impose une obligation de discrétion. Le texte précise que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion « s’agissant des informations reçues ». Ce point est souvent sous-estimé. Un salarié qui reçoit un dossier de vente ne peut pas diffuser librement le prix, l’identité du repreneur ou les documents financiers sur une messagerie collective ou un réseau social. Il peut en revanche solliciter les personnes dont le concours est nécessaire pour préparer une offre, par exemple un conseil, un expert-comptable ou une chambre consulaire, dans les limites prévues par le texte.
L’article L.23-10-2 du Code de commerce ouvre justement la possibilité pour les salariés de se faire assister, à leur demande, par certaines chambres consulaires et par toute personne désignée par eux. Sa portée est pratique : un salarié intéressé par une reprise ne doit pas rester seul face au vendeur ou au dirigeant. Il peut demander de l’aide pour lire les comptes, évaluer les engagements sociaux, comprendre le passif prud’homal, construire un prix et déterminer si le projet est réaliste.
La vente peut intervenir avant l’expiration du mois si chaque salarié fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Cette possibilité doit être maniée avec prudence. Un employeur ne peut pas transformer ce mécanisme en pression collective pour obtenir immédiatement des renonciations. Chaque salarié doit disposer d’une information claire et d’un délai effectif pour répondre. Si la réponse a été arrachée sans information suffisante, la preuve peut devenir déterminante devant le juge.
Le Code de commerce prévoit également une limite temporelle après l’information. L’article L.23-10-5 du Code de commerce dispose que la vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L.23-10-1. Au-delà, une nouvelle information est nécessaire. Pour les salariés, cette règle évite qu’une information ancienne serve indéfiniment à couvrir une vente dont le contenu, le prix, le repreneur ou les conséquences ont changé.
La sanction financière a aussi été allégée par la réforme. L’article L.23-10-1 permet à la juridiction saisie, à la demande du ministère public, de prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente. Le salarié qui agit ne doit donc pas promettre l’annulation automatique de la cession. Le bon raisonnement consiste plutôt à identifier un préjudice : perte de chance de présenter une offre, impossibilité de se regrouper avec d’autres salariés, information tardive, absence de preuve de réception ou calendrier rendant la démarche illusoire.
Les exceptions doivent également être vérifiées. Certaines ventes intrafamiliales, certaines procédures collectives ou certaines informations déjà données au titre de l’économie sociale et solidaire peuvent sortir du régime. Pour un salarié, la question utile n’est pas de réciter toutes les exceptions, mais de demander au vendeur ou à l’employeur pourquoi l’information directe n’a pas été donnée et sur quel texte il s’appuie. Une réponse écrite permet ensuite de choisir entre une demande amiable, une alerte CSE, une action en responsabilité ou une contestation devant la juridiction compétente.
B. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés avec CSE, la cession devient une consultation collective
Dans les sociétés dotées d’un CSE exerçant les attributions économiques, le sujet bascule vers le Code du travail. L’article L.2312-8 du Code du travail donne au comité une mission d’expression collective des salariés. Il prévoit que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur « la modification de son organisation économique ou juridique ». Une cession de parts sociales majoritaires, une filialisation, une reprise d’activité ou une réorganisation liée à un changement de contrôle peuvent entrer dans ce champ dès lors qu’elles touchent réellement l’organisation économique ou juridique.
La consultation CSE ne remplace pas simplement une réunion d’information. L’article L.2312-15 du Code du travail exige un délai d’examen suffisant, des informations précises et écrites, ainsi qu’une réponse motivée de l’employeur aux observations du comité. Le texte parle d’« informations précises et écrites ». Ce sont les mots à retenir lorsque le CSE reçoit seulement une note sommaire indiquant qu’une vente est envisagée sans calendrier, périmètre, repreneur, conséquences sociales ou documents économiques.
Le CSE doit donc demander les pièces utiles avant de rendre son avis : identité du cessionnaire, périmètre des titres ou de l’activité concernée, organigramme avant et après l’opération, effectifs touchés, contrats transférés, impacts sur les fonctions support, calendrier, conséquences sur les sites, garanties sur la rémunération, régime de protection sociale, convention collective applicable, éventuelle mise en cause des accords collectifs, projet de communication aux salariés et mesures d’accompagnement. Une consultation loyalement menée ne se limite pas à annoncer que l’avis du CSE sera négatif ou positif.
À défaut d’accord collectif fixant un délai différent, le délai réglementaire doit être surveillé. L’article R.2312-6 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois. Le même article porte le délai à deux mois en cas d’intervention d’un expert, et à trois mois dans certains schémas impliquant un CSE central et des comités d’établissement. Le délai ne protège donc le CSE que s’il l’utilise activement : demande de pièces, questions écrites, réunion préparatoire, avis motivé, éventuelle saisine du tribunal judiciaire.
Le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire lorsqu’il ne dispose pas des éléments suffisants. L’article L.2312-15 le dit expressément : le comité peut demander au juge d’ordonner la communication des éléments manquants. Cette saisine ne prolonge pas automatiquement le délai, sauf décision du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires. Le réflexe pratique est donc d’agir vite. Attendre la veille de l’avis fragilise la demande, surtout si l’employeur soutient que les documents existaient dans la BDESE ou ont été transmis à temps.
La Cour de cassation rappelle que l’absence de consultation peut avoir des conséquences immédiates. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, n° 23-13.806, publié au Bulletin, elle énonce que « L’absence de consultation du comité social et économique, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite ». Cette phrase donne au CSE un levier en référé : demander la convocation du comité, la communication des documents et, selon les circonstances, la suspension de la mise en œuvre tant que la consultation n’a pas eu lieu.
Ce recours n’est pas automatique. Le même arrêt montre que le juge vérifie si la consultation était vraiment nécessaire, c’est-à-dire si les mesures dépassent des décisions ponctuelles ou individuelles sans incidence sur l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise. Un CSE doit donc démontrer concrètement en quoi la cession modifie l’organisation économique ou juridique : transfert d’une activité, changement de contrôle opérationnel, passage de salariés vers une autre société, modification de la chaîne hiérarchique, impact sur les effectifs, transfert d’un site, évolution des outils, réorganisation de services ou risque sur les conditions de travail.
L’expertise CSE doit elle aussi être justifiée. L’article L.2315-94 du Code du travail autorise une expertise habilitée en cas de risque grave, d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Dans un arrêt du 6 mai 2025, n° 24-11.167, la chambre sociale précise qu’« il n’y a pas un droit général à l’expertise ». Le CSE doit donc relier l’expertise à un impact certain ou suffisamment caractérisé, pas seulement à l’inquiétude que provoque un changement d’employeur.
Cette décision est importante pour les cessions intra-groupe. La Cour de cassation y refuse de déduire automatiquement un droit à expertise du seul transfert de vingt-quatre contrats de travail au sein d’une autre société du groupe, lorsque le juge avait constaté l’absence de modification du lieu de travail, du statut collectif et de l’organisation du travail à la date de la délibération. Autrement dit, la consultation peut être nécessaire sans que l’expertise soit toujours acquise. Le CSE doit calibrer sa demande : expertise lorsque les conditions légales sont réunies, questions écrites et documents ciblés lorsqu’il s’agit surtout de comprendre le périmètre juridique.
Pour les salariés, la consultation CSE a une utilité concrète même s’ils ne siègent pas au comité. Elle peut révéler le calendrier réel de l’opération, les contrats concernés, la société qui deviendra employeur, la convention collective susceptible de s’appliquer, les accords mis en cause, les garanties de reprise et les interlocuteurs après la vente. Les représentants du personnel peuvent aussi demander que l’avis du CSE mentionne les réserves, les pièces manquantes et les risques identifiés, ce qui servira ensuite en cas de litige prud’homal individuel.
II. Transfert du contrat de travail : quels recours si la cession modifie l’employeur, les preuves ou les conditions de travail ?
A. Le contrat peut être transféré de plein droit, mais les salariés doivent vérifier l’entité reprise
La cession de parts sociales ne transfère pas toujours les contrats de travail au sens de l’article L.1224-1 du Code du travail. Si seules les parts d’une société sont vendues, la personne morale qui emploie les salariés reste souvent la même : l’actionnaire change, mais le contrat demeure avec la même société. En revanche, lorsque l’opération s’accompagne d’une vente de fonds, d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, d’une filialisation ou d’une cession d’activité autonome, la question du transfert de plein droit devient centrale.
L’article L.1224-1 du Code du travail énonce que lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, « tous les contrats de travail en cours » subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Cette règle protège la continuité de l’emploi. Elle empêche le cédant et le cessionnaire de sélectionner librement les salariés qu’ils souhaitent reprendre lorsque les conditions du transfert légal sont réunies.
La Cour de cassation l’a rappelé très récemment. Dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 24-19.289, elle juge que « lorsque le salarié est affecté à l’entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur ». Elle ajoute que le salarié n’a pas à donner son consentement au cessionnaire pour que le contrat se poursuive avec lui lorsque le transfert légal s’applique. Pour un salarié, cette décision est un point d’appui lorsqu’un employeur soutient qu’un accord individuel était nécessaire pour retarder ou refuser la reprise.
La décision du 8 juillet 2026 insiste aussi sur la date réelle du transfert. La Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir déduit du transfert de l’entité économique autonome que le contrat avait été transféré à la même date, « peu important que le salarié ait ou non été informé du transfert ». Cette précision est sensible. Un salarié peut découvrir tardivement un changement de société sur son bulletin de paie, une adresse de messagerie, une mutuelle ou une attestation employeur. Le retard d’information ne suffit pas toujours à empêcher le transfert légal ; il faut distinguer le défaut d’information et l’existence même des conditions de l’article L.1224-1.
La première preuve à réunir est donc le périmètre de l’entité économique. Le salarié doit chercher si une activité organisée a été transmise avec ses moyens propres : clientèle, contrats, matériel, locaux, équipe, encadrement, outils, activité poursuivie, identité économique conservée. Un simple changement d’actionnaire ne produit pas les mêmes effets qu’une cession d’activité. À l’inverse, une opération présentée comme une simple réorganisation peut en réalité déplacer une branche complète avec ses salariés, ses outils et ses clients.
La deuxième preuve concerne l’affectation du salarié. L’article L.1224-1 protège les contrats en cours au jour de la modification, mais la jurisprudence vérifie si le salarié était affecté à l’entité transférée. Les fiches de poste, organigrammes, plannings, dossiers clients, courriels, badges, compte rendu d’activité, objectifs et bulletins de paie peuvent démontrer cette affectation. En cas d’affectation partagée entre plusieurs secteurs, il faut mesurer la part d’activité consacrée à l’entité transférée et les conséquences concrètes d’une éventuelle scission du contrat.
La troisième preuve porte sur les effets annoncés après la cession. Même lorsque le contrat se poursuit avec le nouvel employeur, le salarié peut contester une modification de son contrat de travail qui dépasserait le simple changement d’employeur : baisse de rémunération, modification substantielle des fonctions, mutation hors secteur contractuel, passage forcé à un autre temps de travail, suppression d’avantages contractualisés ou changement imposé d’un élément essentiel. Le transfert légal ne donne pas au repreneur un pouvoir général de réécrire le contrat.
Le statut collectif doit être analysé à part. La cession peut entraîner la mise en cause d’accords collectifs, le maintien temporaire de certains avantages ou une négociation de substitution. Les salariés doivent donc séparer ce qui relève du contrat individuel, ce qui relève d’un usage, ce qui relève d’un engagement unilatéral et ce qui relève d’un accord collectif. Les preuves ne sont pas les mêmes. Le contrat de travail, les avenants et la rémunération habituelle protègent différemment qu’un accord d’entreprise appelé à être renégocié.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges apparaissent souvent dans des groupes multi-sites, des sociétés de services, des centres d’appels, des activités informatiques, des cabinets, des commerces exploités en réseau ou des opérations immobilières et hôtelières. Le salarié doit identifier le conseil de prud’hommes compétent selon son lieu de travail ou le siège de l’employeur, mais le CSE agit en principe devant le tribunal judiciaire pour la consultation collective. Les deux voies peuvent coexister : référé CSE pour obtenir l’information, prud’hommes pour le salaire, la qualification du transfert, la rupture ou la modification du contrat.
B. Le CSE et les salariés peuvent agir si l’information est insuffisante ou si le projet est déjà lancé
Le premier réflexe consiste à demander des écrits. Un salarié qui apprend une cession doit demander le nom de l’employeur après l’opération, la date prévue, le maintien de son poste, son lieu de travail, sa rémunération, la convention collective, les accords applicables et l’identité de son interlocuteur RH. Un élu CSE doit demander le calendrier de consultation, le document d’information, les conséquences sociales et les réponses écrites de l’employeur. Une demande orale laisse peu de traces ; une demande écrite permet de dater le litige.
Le deuxième réflexe consiste à ne pas confondre avis du CSE et accord du salarié. Le CSE rend un avis collectif. Cet avis n’autorise pas l’employeur à imposer une modification du contrat individuel. À l’inverse, le refus d’un salarié de signer un avenant ne bloque pas nécessairement un transfert légal de plein droit si l’article L.1224-1 s’applique. Chaque situation doit donc être qualifiée : transfert légal, transfert conventionnel, simple changement d’actionnaire, mutation, modification du contrat ou modification des conditions de travail.
Le troisième réflexe consiste à surveiller la mise en œuvre avant la fin de la consultation. Si l’employeur commence à transférer les salariés, modifier les badges, fermer un service ou basculer les outils avant que le CSE ait rendu son avis, le comité peut invoquer le trouble manifestement illicite lorsque la consultation était légalement obligatoire. L’arrêt du 27 novembre 2024, n° 23-13.806, donne une formulation claire : le juge peut ordonner la consultation omise, la communication des informations requises et, le cas échéant, la suspension ou l’interdiction de mise en œuvre tant que le CSE n’a pas été consulté.
La saisine du tribunal judiciaire doit être préparée avec précision. Le CSE doit montrer que le projet intéresse l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise. Il doit lister les pièces manquantes, les impacts probables et le calendrier déjà engagé. Une assignation qui se contente d’affirmer que la cession est importante risque de manquer sa cible. Une assignation qui décrit les services transférés, les effectifs concernés, les changements de direction, les contrats clients et les conséquences sur les conditions de travail est plus solide.
Pour le salarié, l’action prud’homale peut porter sur plusieurs demandes. Si le nouvel employeur refuse de le reprendre alors que l’article L.1224-1 s’applique, il peut demander la poursuite du contrat, des rappels de salaire ou la réparation de la rupture. Si l’ancien employeur cesse de fournir du travail alors que le contrat n’a pas été valablement transféré, la demande peut viser le salaire et la rupture imputable. Si une modification essentielle est imposée après la cession, il faut contester l’avenant ou la mesure, puis choisir entre exécution du contrat, résiliation judiciaire, prise d’acte ou contestation d’un licenciement selon les faits.
Les pièces utiles sont souvent les mêmes dans les deux contentieux. Il faut conserver les contrats de travail et avenants, bulletins de paie avant et après la cession, notes d’information, convocations CSE, ordre du jour, procès-verbaux, avis du CSE, organigrammes, courriels RH, documents remis aux salariés, attestations, plannings, descriptifs de poste, preuve du lieu de travail, documents de mutuelle ou de prévoyance, nouvelle adresse de messagerie, badge, fiches de paie mentionnant une nouvelle entité, certificat de travail ou attestation France Travail. Plus la chronologie est claire, plus la qualification juridique devient accessible.
La contestation doit aussi intégrer les délais. Le CSE agit dans l’urgence lorsque la consultation est en cours ou a été omise. Le salarié qui conteste une rupture doit respecter les délais prud’homaux applicables, notamment le délai de douze mois en matière de licenciement. Les demandes de salaire suivent une prescription différente. Un article sur la cession ne remplace donc pas l’analyse de la prescription : il faut dater la notification, la paie modifiée, le transfert effectif, la lettre de licenciement ou la décision unilatérale.
Le rôle de l’expert doit être manié avec méthode. Après l’arrêt du 6 mai 2025, n° 24-11.167, le CSE ne peut pas présumer qu’un transfert de contrats suffit toujours à justifier une expertise. En revanche, si la cession s’accompagne d’un changement d’outils, d’un déménagement, d’une nouvelle organisation du travail, d’une modification des horaires, d’un risque sur la santé ou la sécurité, ou d’une incertitude documentée sur les conditions de travail, l’expertise peut devenir pertinente. La délibération du CSE doit viser les faits concrets et les articles applicables.
Le salarié doit enfin éviter deux erreurs fréquentes. La première est de refuser toute relation avec le nouvel employeur sans avoir vérifié si le transfert légal s’impose. Un refus mal préparé peut être exploité contre lui. La seconde est de signer rapidement un avenant par crainte de perdre son emploi. Si l’avenant baisse la rémunération, change le lieu contractuel ou modifie les fonctions, il peut engager durablement le salarié. Avant signature, il faut demander le fondement juridique du changement, le délai de réponse, les conséquences d’un refus et la copie de tous les documents.
Lorsque la cession concerne une société sans CSE, l’action individuelle se concentre sur l’information préalable, la perte de chance de présenter une offre et le préjudice lié au défaut d’information. Lorsque la cession concerne une société avec CSE, l’action collective vise d’abord la consultation et les informations manquantes. Lorsque la cession entraîne un transfert d’activité, l’action individuelle revient au premier plan pour déterminer le bon employeur, le salaire dû et la validité d’une rupture ou d’une modification contractuelle.
Conclusion
Depuis le 27 juillet 2026, le bon réflexe n’est plus de demander seulement si les salariés ont été informés de la vente. Il faut d’abord qualifier la société : moins de cinquante salariés, absence de CSE économique, ou entreprise dotée d’un CSE devant être consulté. Il faut ensuite qualifier l’opération : vente de titres sans changement d’employeur, cession d’activité, transfert d’entité économique autonome, filialisation, fusion ou simple réorganisation. Enfin, il faut qualifier les effets : information directe, consultation CSE, transfert de plein droit, modification du contrat, défaut de documents ou recours en référé.
Un salarié confronté à une cession de parts sociales doit demander des preuves écrites et conserver sa chronologie. Un CSE doit exiger un dossier précis, rendre un avis motivé et saisir rapidement le tribunal judiciaire si les informations manquent ou si le projet est déjà appliqué. L’article L.23-10-1 du Code de commerce protège la possibilité de présenter une offre dans les sociétés concernées ; l’article L.2312-8 du Code du travail protège l’expression collective ; l’article L.1224-1 protège la continuité des contrats lorsque l’entité économique est transférée. Ces trois blocs ne se confondent pas, mais ils se répondent dans les dossiers de cession.
Vous venez d’apprendre une cession, un transfert d’activité ou un changement d’employeur et vous voulez savoir quoi répondre avant de signer ou d’agir.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet. Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, préparez le contrat de travail, les bulletins de paie, les courriels de cession, les documents CSE et la chronologie des changements déjà imposés.
Pour replacer ce sujet dans une stratégie plus large de défense des salariés et représentants du personnel, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail à Paris et l’analyse déjà publiée sur le transfert du contrat de travail au titre de l’article L.1224-1.