Le 10 juillet 2026, la Ligue des droits de l’Homme et le GISTI saisissaient le tribunal administratif de Toulon d’un référé-suspension contre la décision du maire de Fréjus, David Rachline, d’apposer au fronton de l’hôtel de ville une banderole proclamant : « Une OQTF non exécutée est un danger pour les Français. La Ville de Fréjus demande à l’État d’agir vite ». Le 13 juillet, le préfet du Var obtenait gain de cause : le maire retirait la banderole avant l’audience, entraînant un non-lieu à statuer du juge des référés. Cette séquence, où se croisent le déféré préfectoral, le référé-suspension des associations et le principe de neutralité du service public, offre une illustration saisissante de l’office du juge administratif face à la politisation du droit des étrangers par les collectivités territoriales. Entre la légitime liberté d’expression des élus et l’obligation de neutralité qui pèse sur les personnes publiques, entre le contrôle de légalité préfectoral et le droit au recours effectif des associations, le juge administratif trace une ligne de crête jurisprudentielle que le présent article entend analyser.
I. Le cadre juridique de la neutralité des services publics et son application à l’affichage stigmatisant des étrangers
A. Le principe de neutralité du service public : fondements textuels et prétoriens
Le principe de neutralité des services publics constitue l’un des piliers du droit administratif français. Il interdit aux personnes publiques de manifester des opinions politiques, religieuses ou philosophiques dans l’exercice de leurs missions, garantissant ainsi l’égalité des usagers devant le service public et la liberté de conscience de chacun. Le Conseil d’État en a donné une formulation éclatante dans sa décision Commune de Sainte-Anne du 27 juillet 2005 : « le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806, publié au Recueil). Ce considérant de principe, régulièrement rappelé par la jurisprudence ultérieure, constitue la clef de voûte de tout le contentieux de l’affichage politique sur les bâtiments publics.
Le fondement textuel de l’intervention du préfet réside quant à lui dans l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui dispose en ses alinéas 3 à 6 que « le représentant de l’État peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. (…) Lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d’appel devant le Conseil d’État dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’État ou un conseiller d’État délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ». Ce mécanisme de suspension accélérée, également codifié à l’article L. 554-3 du code de justice administrative, confère au préfet un pouvoir d’intervention rapide lorsque l’acte communal porte atteinte aux principes fondamentaux.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 15 décembre 2023 relatif à la commune d’Étampes, a rappelé avec force ce principe en censurant l’ajout du mot « Laïcité » à la suite de la devise républicaine sur le fronton des écoles communales (CAA Versailles, 2e ch., 15 décembre 2023, n° 21VE02760). Le juge a considéré que cet ajout, bien qu’inspiré par une intention louable de rappel des valeurs républicaines, méconnaissait le principe de neutralité qui interdit aux autorités publiques d’ajouter à la devise nationale telle que fixée par la loi. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif veille à ce que l’affichage sur les édifices publics ne devienne pas un vecteur de communication politique, fût-ce au nom des valeurs que l’auteur de l’affichage entend promouvoir.
Le Conseil d’État, dans une série de décisions rendues à l’été et à l’automne 2025, a significativement consolidé cette jurisprudence. Dans son ordonnance du 21 juillet 2025 concernant la commune de La Courneuve, le juge des référés du Palais-Royal a ainsi formulé le considérant de principe : « Le principe de neutralité des services publics s’oppose, ainsi qu’il est dit au point précédent, à ce qu’une telle prise de position puisse s’exprimer par un affichage sur un bâtiment public » (CE, ord., 21 juillet 2025, Commune de La Courneuve, n° 506299). Dans cette espèce, le maire avait fait apposer une banderole aux couleurs du drapeau palestinien portant l’inscription « Gaza stop au génocide » ainsi que distribuer des fanions ; le Conseil d’État a confirmé la suspension ordonnée par le tribunal administratif de Montreuil, jugeant que « des termes mêmes inscrits sur cette banderole et ces fanions ainsi que des propos diffusés par le maire sur les réseaux sociaux pour expliquer l’objet de cette démarche que la commune a entendu exprimer, au moyen de ces outils de communication, une prise de position de nature politique au sujet d’un conflit en cours ».
Cette solution a été réitérée à plusieurs reprises : concernant la commune de Vitry-sur-Seine et sa banderole « Pour une paix juste et durable » (CE, ord., 16 septembre 2025, n° 507979), la commune d’Ivry-sur-Seine et sa banderole « Stop au génocide ! » (CE, ord., 16 septembre 2025, n° 507949), la commune de Bagnolet et son drapeau palestinien (CE, ord., 21 octobre 2025, n° 508988), la commune de Montreuil et ses pancartes de soutien à la cause palestinienne (CE, ord., 28 octobre 2025, n° 508996), ou encore la Région Réunion et son drapeau palestinien (CE, ord., 10 octobre 2025, n° 508782). Le considérant est chaque fois identique : le principe de neutralité s’oppose à ce que les personnes publiques expriment une prise de position politique par voie d’affichage sur les bâtiments publics.
Ce qu’il faut souligner, c’est que dans l’affaire de Fréjus, la banderole litigieuse ne portait pas un message de politique étrangère mais un message directement lié au droit des étrangers sur le territoire français : l’OQTF, son inexécution, la demande adressée à l’État d’agir « vite » contre les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement. Il s’agissait donc d’une immixtion d’une collectivité territoriale — qui ne dispose d’aucune compétence en matière de police des étrangers — dans une politique publique régalienne, au moyen d’un affichage stigmatisant susceptible de nourrir un sentiment de défiance, voire d’hostilité, envers une catégorie de personnes identifiées par leur statut administratif.
B. La spécificité du contrôle juridictionnel en matière de stigmatisation des étrangers par les personnes publiques
Si le principe de neutralité est de portée générale, son application aux messages stigmatisant les étrangers revêt une dimension particulière. Dans l’affaire de Fréjus, le message « Une OQTF non exécutée est un danger pour les Français » présente plusieurs caractéristiques qui le distinguent des affaires de drapeaux étrangers précédemment jugées.
En premier lieu, il désigne implicitement mais nécessairement l’étranger comme un « danger », opérant un amalgame entre le statut administratif (sous OQTF) et la dangerosité pénale ou sociale. Le tribunal administratif de Toulon, saisi le 10 juillet 2026 par la LDH et le GISTI d’un référé-suspension, était invité à se prononcer sur le caractère discriminatoire de ce message. La requête invoquait en effet « le caractère discriminatoire et injurieux du message ainsi diffusé », selon les informations publiées par le GISTI sur sa page dédiée à ce contentieux. Le juge du référé-suspension n’a toutefois pas eu à trancher ce point au fond, la banderole ayant été retirée avant l’audience, ce qui a conduit au prononcé d’un non-lieu à statuer par ordonnance du 22 juillet 2026.
En deuxième lieu, cette affaire illustre la dualité des voies de recours ouvertes contre l’affichage communal. D’un côté, le préfet du Var a saisi le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, en assortissant son déféré d’une demande de suspension. De l’autre, la LDH et le GISTI ont agi sur le fondement classique du référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en invoquant l’urgence et le doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire. Cette dualité contentieuse n’est pas sans conséquence : le déféré préfectoral bénéficie d’un régime procédural allégé — l’urgence est présumée lorsque l’acte est de nature à compromettre une liberté publique ou à porter gravement atteinte au principe de neutralité —, tandis que le référé-suspension des associations requiert la démonstration d’une urgence particulière.
En troisième lieu, le contexte de l’affaire de Fréjus met en lumière une tendance plus large à la stigmatisation des étrangers par les collectivités territoriales. La banderole de Fréjus n’est pas un cas isolé : le tribunal administratif de Grenoble avait déjà eu à connaître, par ordonnance du 29 mars 2023 (n° 2301656), d’une demande de suspension d’une banderole affichée sur la mairie en lien avec la réforme des retraites. Le tribunal administratif de Paris a également statué le 3 mai 2023 (n° 2308852/2) sur un affichage similaire. Si ces décisions ne concernent pas directement le droit des étrangers, elles illustrent la permanence de la tentation des élus locaux d’utiliser les bâtiments publics comme support de communication politique, en contradiction frontale avec le principe de neutralité.
Le passage du message politique général au message ciblant spécifiquement les étrangers marque une gradation dans l’atteinte au principe de neutralité. Non seulement l’affichage exprime une prise de position politique — ce qui est déjà prohibé —, mais il le fait en désignant une catégorie de personnes comme un « danger », portant ainsi atteinte à la dignité des étrangers et au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. C’est cette double dimension — violation de la neutralité et stigmatisation discriminatoire — qui confère à l’affaire de Fréjus sa singularité dans le contentieux administratif de l’affichage communal.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle de la neutralité et protection des droits fondamentaux des étrangers
A. Le contrôle juridictionnel des actes d’affichage communal : l’office du juge des référés et du juge du fond
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’affichage communal se déploie à deux niveaux : celui du référé et celui du fond. Au stade du référé, le juge doit concilier la célérité requise par les dispositions spéciales du contrôle de légalité avec la nécessité d’un examen suffisamment approfondi des moyens invoqués. Dans l’affaire de Fréjus, le préfet a obtenu satisfaction dès le 13 juillet 2026, sans même que le juge des référés ait eu à statuer, le maire ayant retiré la banderole avant l’audience.
Cette issue, qui aboutit à un non-lieu, n’est pas neutre sur le plan contentieux. Elle prive en effet les requérants — LDH et GISTI — d’une décision juridictionnelle de principe qui aurait pu affirmer, dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’État, l’illégalité manifeste de l’affichage stigmatisant les étrangers. Le non-lieu à statuer, prononcé par le tribunal administratif de Toulon le 22 juillet 2026, laisse entière la question de fond : un maire peut-il impunément afficher sur le fronton de la mairie un message qualifiant les étrangers sous OQTF de « danger pour les Français » ? La réponse juridique est clairement négative au regard du principe de neutralité, mais la censure juridictionnelle, pour être effective, suppose que le juge statue au fond avant que l’affichage ne soit retiré.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans une espèce différente mais instructive, a rappelé l’étendue de l’office du juge du fond en matière d’affichage communal. Dans son arrêt du 6 mai 2025 relatif à la crèche de Noël de Beaucaire, elle a jugé que « dans l’enceinte des bâtiments publics, sièges d’une collectivité publique ou d’un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l’installation d’une crèche de Noël est, eu égard à la signification religieuse de cette installation, susceptible de revêtir un caractère contraire au principe de neutralité des personnes publiques » (CAA Toulouse, 1re ch., 6 mai 2025, n° 23TL02741). Le raisonnement est transposable : l’affichage stigmatisant, eu égard à sa signification discriminatoire, est susceptible de revêtir un caractère contraire au principe de neutralité des personnes publiques.
Le Conseil d’État, saisi en cassation d’une ordonnance de référé concernant la crèche de Noël de Perpignan, a précisé en 2023 le cadre de l’office du juge des référés en la matière : « il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Perpignan a installé une crèche de Noël, représentant la scène de la Nativité, dans le patio de la Loge de mer situé dans l’enceinte de l’hôtel de ville » (CE, 10e ch., 26 juillet 2023, n° 470109). Le juge de cassation exerce un contrôle de l’erreur de droit et de la dénaturation des pièces du dossier, garantissant ainsi l’unité d’application du principe de neutralité sur l’ensemble du territoire.
Il importe de relever une autre spécificité du contentieux de l’affichage communal : la question de la compétence de l’auteur de l’acte. Le tribunal administratif de Nantes, dans un jugement du 16 octobre 2024 (n° 2104026), a annulé la décision de la maire de Nantes d’arborer un drapeau breton dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville, au motif que « l’exercice des compétences qui ne sont pas dévolues expressément à une autre autorité revient au conseil municipal, qui est compétent de plein droit pour régler par ses délibérations les affaires de la commune ». Le TA Nantes a ainsi jugé qu’« en l’absence d’une délibération ou d’une délégation du conseil municipal autorisant la maire à faire flotter ce drapeau dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville de la commune de Nantes, la décision révélée le 17 décembre 2020 a été édictée par une autorité incompétente ». Cette jurisprudence est directement applicable au cas de Fréjus, où le maire David Rachline semble avoir agi sans délibération préalable du conseil municipal.
La même analyse prévaut pour l’affichage stigmatisant : une banderole qualifiant les étrangers de « danger » ne relève ni de la conservation et l’administration des propriétés de la commune, ni de la direction des travaux communaux, au sens des attributions propres du maire énumérées à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. L’acte devrait donc, à tout le moins, être précédé d’une délibération du conseil municipal — ce qui, en l’espèce, ne ressort pas des éléments publics disponibles.
B. Le juge administratif, garant des droits fondamentaux des étrangers face à la stigmatisation par les personnes publiques
Au-delà du seul principe de neutralité, le juge administratif est également le garant des droits fondamentaux des étrangers face aux actes de stigmatisation émanant des personnes publiques. Cette fonction protectrice s’enracine dans plusieurs sources constitutionnelles et conventionnelles que le juge administratif mobilise de manière croissante.
Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, interdit aux personnes publiques de traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation comparable sans justification objective et raisonnable. L’affichage communal qualifiant les étrangers sous OQTF de « danger » établit une différenciation fondée sur le statut administratif qui paraît difficilement compatible avec ce principe, faute de justification objective et raisonnable à une telle stigmatisation. Le juge administratif, en contrôlant la légalité de tels actes, fait ainsi œuvre de protection des droits fondamentaux des étrangers.
L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention. Combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il impose aux États de s’abstenir de toute mesure discriminatoire fondée sur l’origine nationale ou le statut administratif. Si la banderole de Fréjus ne constitue pas en elle-même une mesure d’éloignement ou de refus de séjour, elle participe d’un climat de stigmatisation qui peut influencer les décisions administratives individuelles et, partant, porter atteinte au droit des étrangers à voir leur situation examinée impartialement.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans une décision remarquable du 9 mai 2025 concernant les autorisations spéciales d’absence de la commune de Rezé, a rappelé le fondement constitutionnel du déféré préfectoral : « investi dans le département, en vertu du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, de la « charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » » (CAA Nantes, juge des référés, 27 janvier 2026, n° 25NT03066), le préfet peut former « un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de tous les actes des collectivités territoriales ». Cette faculté, conçue comme une garantie de l’unité de l’ordre juridique, prend une dimension particulière lorsqu’elle est mise au service de la protection des étrangers contre la stigmatisation par les autorités locales.
Le défenseur des droits, dans plusieurs décisions récentes, a rappelé l’obligation qui pèse sur les autorités publiques de ne pas tenir de propos ou d’adopter des comportements de nature à stigmatiser les étrangers. La décision RA-2026-082 du 29 juin 2026 relative à l’exclusion des étudiants étrangers des APL rappelle que « le principe de non-discrimination à raison de l’origine nationale s’impose à toutes les personnes publiques dans l’exercice de leurs missions ». Si cette décision concerne une mesure réglementaire nationale, son raisonnement est transposable aux actes des collectivités territoriales.
La singularité de l’affaire de Fréjus réside précisément dans ce que l’affichage stigmatisant émane d’une personne publique — la mairie, symbole par excellence du service public de proximité. L’utilisation du fronton de l’hôtel de ville pour diffuser un message qualifiant une catégorie d’administrés de « danger » constitue une instrumentalisation du service public à des fins de discrimination. La doctrine publiciste l’a souligné avec force : le principe de neutralité des services publics, note le professeur Serge Slama dans une tribune publiée par Dalloz Actualité le 25 juin 2026, constitue un « rempart contre l’importation dans la sphère administrative des logiques sécuritaires qui tendent à réduire l’étranger à une menace ».
L’office du juge administratif, dans ce contentieux émergent, doit donc concilier deux exigences potentiellement contradictoires : d’une part, la liberté d’expression des élus locaux, qui bénéficient d’une protection constitutionnelle au titre de l’article 11 de la Déclaration de 1789 ; d’autre part, l’obligation de neutralité qui pèse sur les personnes publiques et qui interdit toute discrimination dans l’exercice du service public. L’équilibre est trouvé par la distinction, classique en droit administratif, entre l’élu en tant que personne privée — libre de ses opinions — et l’élu en tant qu’autorité administrative — tenu à la neutralité lorsqu’il engage la collectivité. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son ordonnance La Courneuve précitée, ce sont « les propos diffusés par le maire sur les réseaux sociaux pour expliquer l’objet de cette démarche » qui, combinés aux termes de la banderole, permettent de caractériser « une prise de position de nature politique ».
Cette distinction est d’autant plus cruciale dans le contentieux du droit des étrangers que l’affichage communal peut avoir des conséquences concrètes sur la situation des personnes visées. La stigmatisation des étrangers sous OQTF, en les présentant comme un « danger pour les Français », est de nature à influencer les comportements des agents publics chargés de l’instruction des demandes de titre de séjour, de l’examen des recours gracieux, voire des décisions de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Le juge administratif, en censurant de tels affichages sur le fondement du principe de neutralité, protège ainsi indirectement le droit des étrangers à un traitement impartial de leur situation administrative — droit qui découle tant du principe constitutionnel d’égalité que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le développement des réseaux sociaux amplifie la portée de l’affichage communal : la banderole de Fréjus a été photographiée, relayée sur les comptes du maire, reprise dans la presse régionale et nationale (Nice Matin, 13 juillet 2026 ; 20 Minutes, 15 juillet 2026). Cette viralité numérique confère à l’affichage communal une portée qui dépasse largement les limites de la commune, renforçant la nécessité d’un contrôle juridictionnel réactif.
En définitive, l’affaire de la banderole de Fréjus illustre la plasticité de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Si le retrait de la banderole avant l’audience a privé le contentieux d’un précédent jurisprudentiel clair, la convergence des interventions — préfectorale et associative — démontre que le juge administratif demeure, aujourd’hui comme hier, le garant ultime de l’État de droit face aux tentations discriminatoires des pouvoirs locaux. Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette affaire une confirmation de l’utilité du référé comme instrument de protection des droits fondamentaux de leurs clients, et une incitation à la vigilance face à la multiplication des actes de stigmatisation émanant des collectivités territoriales.
Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers à Paris et sur tout le territoire français. Pour toute question relative à une OQTF, un refus de titre de séjour, un référé-liberté ou une procédure contentieuse devant le tribunal administratif, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45 ou par courriel à [email protected].
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