Le 10 juillet 2026, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris relaxait un prévenu poursuivi pour escroquerie au préjudice de trente-deux ecclésiastiques âgés, auxquels il avait soutiré 235 330 euros en six ans. Les juges ont estimé que l’intéressé avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Cette décision, qui a suscité l’étonnement, remet en lumière une distinction fondamentale du droit pénal des affaires : la frontière entre le dol civil et l’escroquerie pénale.
L’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, suppose l’emploi de manœuvres frauduleuses, d’un faux nom, d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie pour déterminer une personne à remettre des fonds. Le simple mensonge, fût-il répété et lucratif, ne suffit pas à caractériser l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, depuis plusieurs décennies, une jurisprudence exigeante sur les éléments constitutifs de ce délit, qui protège autant la répression de la délinquance astucieuse que la liberté contractuelle.
Si l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ses éléments constitutifs sont strictement encadrés. Le ministère public doit démontrer, d’une part, l’existence de manœuvres frauduleuses extériorisées — et non de simples allégations — et, d’autre part, le caractère déterminant de ces manœuvres sur la remise effectuée par la victime. Entre 2022 et 2026, la chambre criminelle a rendu une dizaine d’arrêts qui précisent ces exigences et en renforcent le contrôle.
I. La distinction fondamentale entre le mensonge et la manœuvre frauduleuse
A. Le principe jurisprudentiel : le mensonge nu ne suffit pas
La chambre criminelle a posé un principe clair dans un arrêt du 10 mai 2022 : « il résulte de ce texte qu’un mensonge ne peut constituer une manœuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d’escroquerie, s’il ne s’y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d’un tiers destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère du prévenu » (Crim. 10 mai 2022, n° 21-82.255).
Dans cette espèce, le dirigeant d’une société de commercialisation d’éoliennes avait continué à prendre des commandes et à percevoir des acomptes substantiels alors qu’il savait ne pas pouvoir honorer les livraisons dans des délais raisonnables. La cour d’appel avait retenu l’escroquerie en considérant que les ordres donnés aux commerciaux, en connaissance de l’impossibilité d’exécuter les contrats, constituaient des manœuvres. La Cour de cassation a censuré cette analyse, jugeant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé d’« éléments extérieurs de nature à donner force et crédit aux informations sur les délais de livraison fournies par les commerciaux aux clients et déterminants de la remise des fonds par ceux-ci ».
Cette exigence de faits extérieurs est au cœur de la distinction entre l’escroquerie et le dol civil. En droit civil, le dol est une cause de nullité du contrat dès lors que les manœuvres pratiquées par l’une des parties ont été déterminantes du consentement de l’autre (article 1137 du code civil). Mais le dol civil peut résulter d’un simple mensonge, tandis que l’escroquerie pénale exige un quid pluris : une mise en scène, un acte matériel, l’intervention d’un tiers, la production d’un document fallacieux.
La chambre criminelle a confirmé cette approche en censurant, le 8 octobre 2025, une cour d’appel qui avait retenu l’escroquerie sans « mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds » (Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.867). Dans cette affaire, un prévenu avait obtenu d’un proche, pendant près de quinze ans, des versements pour un total de 527 500 euros. La Cour a jugé que les juges du fond n’avaient pas suffisamment caractérisé les manœuvres frauduleuses et leur caractère déterminant.
B. Les faits extérieurs qui donnent force et crédit au mensonge
Qu’est-ce qu’un fait extérieur au sens de l’article 313-1 du code pénal ? La jurisprudence en donne plusieurs illustrations. Il peut s’agir de la confection de fausses factures, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 25 mars 2026 : « constitue une manœuvre caractérisée délibérément accomplie tendant à empêcher la découverte d’une escroquerie, le fait, pour un prévenu exerçant des fonctions de responsable administratif et financier, de confectionner des fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’est fait remettre indûment » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin).
Il peut également s’agir de l’interposition d’une entreprise écran. Le 3 juin 2026, la chambre criminelle a approuvé la caractérisation de manœuvres frauduleuses consistant à « interposer une entreprise écran dans le partenariat commercial conclu entre l’association et la société pour la collecte du surplus de textiles donnés à cette association » (Crim. 3 juin 2026, n° 25-84.224).
Dans une autre espèce jugée le 30 avril 2025, la Cour a examiné le cas de protocoles d’accord ayant « constitué des manœuvres frauduleuses destinées à en obtenir le versement » d’une somme de 7 500 000 euros, avant que la prévenue ne s’en approprie une partie (Crim. 30 avril 2025, n° 23-83.051). La production de documents contractuels fallacieux, la création d’une identité fictive, l’usurpation d’une qualité professionnelle, ou encore la mise en scène d’une solvabilité inexistante constituent autant de faits extérieurs qui transforment le mensonge en manœuvre.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 25 juin 2025 relatif à une cession d’entreprise, a ainsi relaxé le prévenu du chef d’escroquerie par production de faux dossier de crédit d’impôt recherche, au motif que « les agissements de l’auteur n’avaient pas déterminé la remise effectuée par la victime » — décision confirmée sur ce point par la chambre criminelle (Crim. 25 juin 2025, n° 23-84.452).
II. Le caractère déterminant de la remise et l’intention frauduleuse
A. L’exigence du lien causal entre la tromperie et la remise
La manœuvre frauduleuse, même établie, ne suffit pas. Encore faut-il qu’elle ait déterminé la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien. C’est le deuxième verrou de la qualification pénale. La chambre criminelle le rappelle avec constance : le juge doit caractériser le lien de causalité entre les agissements du prévenu et l’acte de remise.
Dans l’arrêt du 8 octobre 2025 précité, la Cour a censuré la décision des juges du fond parce qu’ils s’étaient déterminés « sans mieux s’expliquer sur les manœuvres imputées au prévenu et leur caractère déterminant de la remise des fonds ». L’adverbe « déterminant » n’est pas anodin : il signifie que sans la manœuvre, la victime n’aurait pas remis les fonds. Si elle les aurait remis de toute façon, ou si elle les a remis pour une autre raison, l’escroquerie n’est pas constituée.
Cette exigence de causalité trouve une illustration topique dans l’arrêt du 25 juin 2025 sur le crédit d’impôt recherche. La cour d’appel avait relevé que « les parties se sont entendues sur un prix de base composé d’un montant ferme de 20 000 000 euros » et que la société cessionnaire « a accepté de payer ces crédits d’impôt recherche » mais que « leur remboursement étant éventuel, il a été conclu une clause de garantie de passif ». Les juges en ont déduit que « les demandes de crédits d’impôt recherche n’ont pu déterminer la société à consentir à la conclusion du contrat de cession », de sorte que l’escroquerie n’était pas caractérisée. La chambre criminelle a jugé cette motivation exempte d’insuffisance.
En pratique, la démonstration du caractère déterminant de la remise suppose une analyse concrète de la psychologie de la victime au moment des faits. Le juge doit reconstituer le processus décisionnel qui a conduit à la remise et identifier le rôle exact joué par les manœuvres. Cette exigence explique que des mensonges, même grossiers et répétés, puissent échapper à la qualification pénale si la victime disposait des moyens de vérifier les allégations ou si d’autres facteurs ont principalement motivé sa décision.
B. L’élément intentionnel : dessein de s’approprier et conscience du préjudice
L’escroquerie est une infraction intentionnelle. Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L’intention frauduleuse en matière d’escroquerie se décompose en deux éléments : la conscience d’user de manœuvres trompeuses et la volonté de s’approprier le bien d’autrui.
La chambre criminelle, dans un arrêt du 17 février 2026, a précisé l’étendue de cet élément intentionnel à propos d’un pharmacien qui, frappé d’une interdiction d’exercer, avait continué à délivrer des médicaments et à en demander le remboursement à la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif que « le fait de demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés à des patients en exécution de prescriptions de médecins dont la validité n’est pas remise en cause ne caractérise pas une intention frauduleuse quelconque ». La Cour de cassation a censuré cette décision : « la prescription régulière et la délivrance effective de médicaments n’ont d’incidence ni sur l’élément intentionnel du délit d’escroquerie reproché au pharmacien qui les a sciemment délivrés alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’exercer, ni sur l’existence du préjudice de la caisse de sécurité sociale à qui a ainsi été demandé un remboursement auquel elle n’était pas tenue » (Crim. 17 février 2026, n° 25-81.335).
Cet arrêt illustre une dimension importante de l’intention frauduleuse : elle ne se confond pas avec la conscience d’un préjudice effectif. Le pharmacien délivrait des médicaments réels, sur prescriptions valides. Mais il le faisait en violation d’une interdiction professionnelle, ce qui rendait les demandes de remboursement indues. La connaissance de cette interdiction suffisait à caractériser l’intention frauduleuse, indépendamment de la régularité intrinsèque des prescriptions.
L’élément intentionnel de l’escroquerie se distingue également du dol civil. En droit civil, il suffit que l’auteur du dol ait eu conscience de tromper son cocontractant. En droit pénal, il faut en outre établir qu’il avait le dessein de s’approprier la chose d’autrui. Cette différence explique qu’une même situation puisse relever du seul dol civil, sans constituer une escroquerie pénale. C’est précisément ce qu’a jugé la 13e chambre correctionnelle de Paris le 10 juillet 2026.
L’arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, a également précisé les contours de l’intention frauduleuse en matière d’escroquerie dissimulée. La Cour a jugé que la confection de fausses factures par un responsable administratif et financier constituait une « manœuvre caractérisée délibérément accomplie » — l’adverbe « délibérément » soulignant l’exigence d’un dol spécial, distinct de la simple négligence ou de l’imprudence.
Enfin, la chambre criminelle rappelle de manière constante que l’infraction d’escroquerie est une infraction instantanée, consommée au moment de la remise des fonds. Dans un arrêt du 8 mars 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu l’escroquerie sans caractériser la manœuvre déterminante au moment précis de chaque remise (Crim. 8 mars 2023, n° 21-84.384).
La jurisprudence récente confirme ainsi que l’escroquerie exige la réunion cumulative de trois conditions rigoureusement contrôlées par la Cour de cassation : une manœuvre frauduleuse extériorisée, un lien causal entre cette manœuvre et la remise, et une intention frauduleuse caractérisée par la conscience de tromper et la volonté de s’approprier le bien d’autrui.
Conclusion
La relaxe du « malade imaginaire » par la 13e chambre correctionnelle de Paris, le 10 juillet 2026, n’est pas un accident judiciaire. Elle est l’application fidèle d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui refuse de confondre le dol civil et l’escroquerie pénale. Le simple mensonge, même répété, même lucratif, ne constitue pas une infraction pénale. Il faut, pour franchir le seuil de l’article 313-1 du code pénal, un fait extérieur — une fausse facture, une identité usurpée, une entreprise écran, une mise en scène — qui donne force et crédit à l’allégation mensongère et détermine la victime à se dépouiller.
Cette exigence, qui peut paraître protectrice des délinquants astucieux, est en réalité une garantie essentielle de la liberté contractuelle. Dans un système où la responsabilité civile offre déjà des voies de réparation — nullité du contrat pour dol, dommages et intérêts —, le droit pénal n’intervient qu’en présence d’une tromperie qualifiée, objectivée par des actes matériels extérieurs. Le praticien, qu’il soit avocat de la défense ou partie civile, doit donc identifier avec précision, dans chaque espèce, les éléments extérieurs qui transforment le récit mensonger en manœuvre pénalement répréhensible.
Si vous êtes confronté à une situation d’escroquerie ou si vous êtes mis en cause pour des faits susceptibles de recevoir cette qualification, une analyse juridique précise des manœuvres alléguées et de leur caractère déterminant est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous assister.