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Loyauté de la preuve en procédure pénale : l’office du juge face aux preuves illicites et déloyales — État des lieux de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Loyauté de la preuve en procédure pénale : l’office du juge face aux preuves illicites et déloyales — État des lieux de la chambre criminelle (2023-2026)

La question de la loyauté de la preuve traverse l’ensemble du droit processuel contemporain. En matière pénale, elle se pose avec une acuité particulière : le juge répressif peut-il fonder sa conviction sur une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ? La réponse n’est pas univoque. Elle dépend de l’auteur de la preuve — partie privée ou autorité publique — et du cadre procédural dans lequel cette preuve est produite. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, dégagé une ligne jurisprudentielle d’une remarquable cohérence, dont cet article propose une analyse d’ensemble.

Le principe directeur est connu : hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Cette règle, inscrite à l’article 427 du code de procédure pénale, fonde le système probatoire répressif français. Mais sa portée exacte, ses tempéraments et ses limites ont été précisés par une série d’arrêts récents qui méritent d’être exposés de manière systématique.

L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle deux régimes distincts de la preuve pénale, articulés autour d’une summa divisio : d’un côté, les preuves produites par les parties privées, soumises au principe de liberté probatoire ; de l’autre, les preuves issues de l’autorité publique, encadrées par une exigence de loyauté procédurale renforcée. Cette architecture binaire permet de comprendre l’office du juge pénal face à la preuve illicite.

I. La recevabilité des preuves illicites issues des parties privées : le principe de liberté de la preuve

A. L’article 427 du code de procédure pénale comme fondement de la recevabilité des preuves déloyales

La chambre criminelle a posé, dans un arrêt du 2 avril 2025, une formule de principe qui constitue désormais le point de départ de toute réflexion sur le sujet :

« Il se déduit de ce texte qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. Il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire. » (Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083).

Cet attendu, rendu au visa de l’article 427 du code de procédure pénale, énonce une règle claire : l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve par une partie privée ne constitue pas, en elle-même, une cause d’irrecevabilité. Le juge ne peut écarter la preuve pour ce seul motif. Son office se limite à en apprécier la force probante, après l’avoir soumise au débat contradictoire.

La portée de cette décision est considérable. Dans l’affaire en cause, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refusé d’examiner des pièces invoquées dans un mémoire au motif qu’elles auraient été « obtenues en raison d’une erreur du greffe de la chambre de l’instruction, et non régulièrement ». La Cour de cassation censure cette position : la chambre de l’instruction ne pouvait « écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus irrégulièrement ».

Ce principe a été réaffirmé avec netteté quelques semaines plus tard. Le 6 mai 2025, la chambre criminelle juge que :

« En application de l’article 427 du code de procédure pénale, les moyens de preuve produits par les personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables quand bien même ils auraient été obtenus de manière illicite ou déloyale, en dehors des prévisions de la loi et au mépris du caractère de lieu privé d’un véhicule. » (Crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675).

L’espèce mérite l’attention. Un policier, hors service et hors circonscription, avait retiré du coffre d’un véhicule en stationnement une arme, des stupéfiants et des téléphones avant de prévenir la gendarmerie. La défense soulevait la nullité de ces actes. La Cour de cassation rejette le moyen en considérant que le policier avait agi « en simple citoyen, en dehors de tout cadre d’enquête » — et non en qualité d’agent de l’autorité publique. Dès lors, les objets ainsi recueillis constituent des moyens de preuve produits par un particulier, soumis au régime de l’article 427.

L’arrêt ajoute une précision importante : « de tels moyens de preuve produits par les particuliers ne constituent pas des actes ou pièces de la procédure susceptibles d’annulation ». Cette affirmation consacre l’irréductibilité du régime des preuves privées : elles échappent au contentieux de la nullité des actes de procédure. La distinction est fondamentale. Elle trace une frontière étanche entre les preuves issues des parties privées, qui ne peuvent être annulées, et les actes d’enquête accomplis par l’autorité publique, soumis au contrôle de légalité.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 10 juin 2026, rendu lui aussi au visa de l’article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale :

« Aux termes de ce texte, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. Il en résulte que lorsqu’une partie verse des pièces aux débats, la juridiction de jugement doit examiner ces moyens de preuve. » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-85.467).

Dans cette affaire, un prévenu poursuivi pour violences habituelles sur son ancienne compagne avait tenté de verser aux débats une clé USB contenant des éléments de preuve. La cour d’appel de Montpellier avait déclaré cette production irrecevable au motif qu’aucune copie n’avait été remise au préalable à l’avocat de la partie civile. La Cour de cassation censure : la juridiction de jugement doit examiner les moyens de preuve qui lui sont soumis et peut, si nécessaire, renvoyer l’affaire pour permettre aux autres parties d’en prendre connaissance. Le contradictoire n’impose pas une communication préalable formaliste ; il exige seulement que les pièces soient soumises à la discussion avant la clôture des débats.

B. L’obligation de débat contradictoire comme unique tempérament

Si la preuve illicite produite par une partie privée est recevable, elle n’en est pas pour autant dispensée de l’épreuve du contradictoire. La chambre criminelle rappelle avec constance que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves « contradictoirement discutées devant lui ». Cette exigence, ancrée à l’article préliminaire du code de procédure pénale, constitue le seul véritable tempérament au principe de liberté probatoire.

L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose en effet que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Ce texte, de valeur supra-législative selon le Conseil constitutionnel, irrigue l’ensemble du contentieux de la preuve.

L’arrêt du 10 juin 2026 précité en donne une illustration concrète. Le prévenu avait indiqué au cours des débats qu’il souhaitait produire une pièce nouvelle. La cour d’appel avait refusé au motif d’une absence de communication préalable. La Cour de cassation relève que « la juridiction pouvait exploiter de façon contradictoire [cette pièce] avant la clôture [des débats] » et que le texte « n’exige pas que les pièces, soumises à la discussion contradictoire des parties avant la clôture des débats, soient préalablement communiquées ».

Cette position traduit une conception pragmatique du contradictoire : ce n’est pas la communication préalable qui fait le débat loyal, mais la possibilité effective, pour chaque partie, de discuter les éléments de preuve avant que la juridiction ne statue. Le renvoi de l’affaire, si nécessaire, permet de concilier le droit à la preuve et le respect du contradictoire.

La cohérence de cette jurisprudence mérite d’être soulignée. En refusant d’ériger l’illicéité en cause d’irrecevabilité, la chambre criminelle préserve la liberté probatoire tout en garantissant le contradictoire. Elle évite ainsi l’écueil d’un système qui, par excès de formalisme, priverait le juge pénal d’éléments de preuve pertinents pour la manifestation de la vérité.

II. La frontière entre preuve pénale et protection des droits fondamentaux

A. Les preuves issues de l’autorité publique : l’exigence de loyauté procédurale

Le régime de la preuve change radicalement lorsque son auteur est un agent de l’autorité publique. L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve par les forces de l’ordre n’est pas soumise au principe de liberté probatoire : elle obéit à une logique de nullité des actes de procédure.

L’article 6-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, a ajouté une couche supplémentaire à cette architecture. Ce texte dispose que « lorsqu’un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure, l’action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite, de la décision intervenue ou de l’acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ».

La chambre criminelle a précisé le domaine de cet article dans deux arrêts du 10 février 2026, tous deux publiés au Bulletin. Le premier en circonscrit le champ d’application :

« Une plainte avec constitution de partie civile, qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et d’usage, mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui ne s’applique que lorsque le crime ou le délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite pénale ou d’une instance devant une juridiction impliquerait la violation d’une règle de procédure. » (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin).

En l’espèce, un plaignant avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique, reprochant à des fonctionnaires de police d’avoir mentionné dans leurs procès-verbaux des informations inexactes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait confirmé le refus d’informer sur le fondement de l’article 6-1, en retenant que les faux dénoncés impliquaient nécessairement une violation d’une règle de procédure pénale, en l’espèce « le concept de loyauté d’exploitation d’un procès-verbal ». La Cour de cassation censure : la plainte ne critiquait pas la régularité des actes mais seulement la sincérité de leurs énonciations. Dès lors, l’article 6-1 était inapplicable.

Cette distinction entre contestation de la régularité et contestation de la sincérité est capitale. Elle délimite le périmètre de l’obstacle procédural posé par l’article 6-1 : seules les plaintes qui impliqueraient, par nature, la violation d’une règle de procédure sont soumises à l’exigence d’une décision définitive préalable. Les plaintes qui se bornent à dénoncer la fausseté des énonciations d’un acte — sans remettre en cause sa régularité formelle — échappent à ce filtre.

Le second arrêt du même jour, également publié au Bulletin, confirme cette lecture restrictive. La chambre criminelle rappelle que l’article 6-1 fait obstacle à l’exercice de l’action publique lorsque la déloyauté alléguée aurait eu pour objet de masquer une irrégularité procédurale. Mais ce mécanisme suppose que soit en cause une véritable violation d’une règle de procédure, et non une simple critique de la valeur probante ou de la sincérité des énonciations d’un acte (Crim., 10 février 2026, n° 25-80.576, publié au Bulletin).

Ainsi, la loyauté probatoire s’apprécie différemment selon l’origine de la preuve. Pour les parties privées, la règle est la liberté, tempérée par le contradictoire. Pour l’autorité publique, la règle est la légalité procédurale, dont la violation peut entraîner la nullité des actes. L’article 6-1 n’ajoute pas un standard général de loyauté : il constitue un obstacle procédural à l’action publique dans l’hypothèse spécifique où un crime ou un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite impliquerait la violation d’une règle de procédure.

B. L’articulation entre preuve pénale, vie privée et secret de l’enquête

La question de la preuve pénale ne se limite pas à la dialectique loyauté/liberté. Elle engage également les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle en a donné une illustration topique dans un arrêt du 23 juin 2026, publié au Bulletin.

Statuant sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal, qui incrimine l’atteinte à la vie privée par captation, enregistrement ou transmission d’image, la Cour de cassation a rendu une décision d’une grande portée pratique :

« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin).

Cette affirmation consacre une dissociation majeure entre le consentement à la fixation de l’image et le consentement à son enregistrement ou à sa transmission. En d’autres termes, une personne peut parfaitement consentir à être filmée dans un lieu privé — par exemple, dans le cadre d’une relation intime — sans pour autant consentir à ce que ces images soient enregistrées puis conservées ou transmises à des tiers. Chaque opération — fixation, enregistrement, transmission — requiert un consentement distinct.

En l’espèce, la partie civile avait elle-même réalisé des vidéos à caractère sexuel et les avait transmises à la prévenue sous forme de messages éphémères, destinés à disparaître après visionnage. La prévenue les avait copiées sur son téléphone et son ordinateur, à l’insu de la partie civile. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue au motif que les vidéos avaient été « réalisées et transmises volontairement » par la partie civile. La Cour de cassation censure cette analyse : le consentement à la transmission éphémère ne vaut pas consentement à l’enregistrement permanent. La relaxe est donc contraire au texte d’incrimination.

Cet arrêt dépasse le seul contentieux de la vie privée. Il éclaire, en creux, la question de la preuve pénale. Une image obtenue en violation de l’article 226-1 du code pénal — donc de manière pénalement répréhensible — sera-t-elle recevable en tant que preuve devant une juridiction répressive ? La réponse, on l’a vu, dépend de l’auteur de la captation. Si l’auteur est un particulier, la preuve sera recevable en application de la jurisprudence de l’article 427, mais son auteur s’exposera aux poursuites du chef d’atteinte à la vie privée. Ce paradoxe — une preuve pénalement utile mais pénalement obtenue — est assumé par la chambre criminelle, qui disjoint le sort de la preuve de celui de son obtention.

La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà jugé, le 17 octobre 2023, que le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale (Crim., 17 octobre 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin). Le secret de l’enquête protège ainsi le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence, et sa violation peut fonder une constitution de partie civile.

La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 8 novembre 2023 publié au Bulletin, que la technique d’enquête prévue à l’article 706-96 du code de procédure pénale — captation d’images dans un lieu privé — suppose la mise en place, par les enquêteurs, d’un dispositif technique installé à l’insu des personnes surveillées. Le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes d’un immeuble échappe dès lors aux prévisions de ce texte, et l’officier de police judiciaire peut en requérir les images sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (Crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.636, publié au Bulletin).

Dans le prolongement de cette analyse, la chambre criminelle a rappelé, le 20 novembre 2024, que le juge tire de l’article 427 du code de procédure pénale son pouvoir d’apprécier souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont soumis :

« Selon ce texte, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » (Crim., 20 novembre 2024, n° 23-82.263).

La Cour censure dans cette affaire l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour violation du secret des affaires, avait écarté les documents produits par la partie civile au motif qu’ils auraient été obtenus « par des moyens frauduleux », sans rechercher si ces moyens de preuve pouvaient être retenus après débat contradictoire et appréciation de leur force probante.

S’agissant de la captation d’images dans un lieu public par l’autorité publique, la chambre criminelle a également jugé, le 10 mai 2023, que :

« La captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause. » (Crim., 10 mai 2023, n° 22-86.186, publié au Bulletin).

Cette décision fixe une distinction opératoire entre la simple observation visuelle — qui ne caractérise pas une ingérence — et la surveillance permanente ou systématique, qui peut, selon les circonstances, porter atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette jurisprudence dessine une architecture à trois niveaux. Premier niveau : les preuves produites par les particuliers, recevables même si illicitement obtenues, sous réserve du contradictoire. Deuxième niveau : les actes accomplis par l’autorité publique dans un cadre d’enquête, soumis aux nullités de procédure et au contrôle de légalité. Troisième niveau : les captations et enregistrements qui, indépendamment de leur valeur probatoire, peuvent caractériser une infraction pénale autonome — atteinte à la vie privée, violation du secret de l’enquête — engageant la responsabilité de leur auteur sur un fondement distinct.

Ce triptyque permet de comprendre l’office du juge pénal face à la preuve illicite. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la licéité de l’obtention de la preuve pour en apprécier la recevabilité — sauf lorsque la preuve émane de l’autorité publique et que sa production constituerait un détournement de procédure. En revanche, il doit toujours soumettre la preuve à la discussion contradictoire et en apprécier souverainement la valeur probante.

Conclusion

La période 2023-2026 aura été celle d’une clarification remarquable du régime de la preuve pénale illicite. La chambre criminelle a construit un édifice jurisprudentiel cohérent, fondé sur une distinction cardinale entre les preuves issues des parties privées — soumises au principe de liberté probatoire de l’article 427 du code de procédure pénale — et les preuves émanant de l’autorité publique — encadrées par l’exigence de loyauté procédurale et le régime des nullités.

Cette architecture, renforcée par l’articulation avec les infractions d’atteinte à la vie privée et de violation du secret de l’enquête, offre aux praticiens des repères solides. Elle invite également à une réflexion plus large sur l’équilibre entre la recherche de la vérité — finalité cardinale du procès pénal — et la protection des droits fondamentaux des personnes. La jurisprudence à venir devra notamment préciser l’articulation entre la recevabilité de la preuve et le droit au respect de la vie privée dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges et de multiplication des supports numériques.

En tout état de cause, la défense pénale ne saurait faire l’économie d’une analyse rigoureuse du régime probatoire applicable à chaque pièce du dossier. La distinction entre preuve privée et preuve publique, entre irrecevabilité et nullité, entre contestation de la régularité et contestation de la sincérité, constitue désormais le préalable indispensable à toute stratégie contentieuse efficace devant les juridictions répressives.

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