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La police municipale face au juge pénal : retour sur le coup de filet de Villeneuve-Saint-Georges et les mécanismes de contrôle des dérives policières

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La police municipale face au juge pénal : retour sur le coup de filet de Villeneuve-Saint-Georges et les mécanismes de contrôle des dérives policières

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats

Le 8 avril 2026, une scène inhabituelle se déroulait à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne). Plusieurs dizaines d’agents de la police nationale investissaient l’hôtel de police municipale de la commune pour y interpeller neuf de leurs collègues — huit policiers de la brigade de soirée et leur directeur — avant de les placer en garde à vue. À l’issue des investigations, conduites depuis janvier 2026 à la suite d’une demi-douzaine de plaintes, sept fonctionnaires étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de violences aggravées, dégradations, violation de domicile et faux. Cinq d’entre eux étaient placés sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer sur la voie publique (Le Monde, 25 juillet 2026).

Cette affaire, qui intervient dans un contexte de transformation profonde de la police municipale de la commune — son effectif, passé de 4 à 18 agents sous l’impulsion de la nouvelle maire, Kristell Niasme (Les Républicains), s’est vu confier des « missions plus offensives » — soulève des questions fondamentales sur l’articulation entre l’expansion des polices municipales et le cadre de la procédure pénale. Elle met en lumière, avec une acuité particulière, les tensions qui traversent le statut des policiers municipaux, tout à la fois agents de police judiciaire adjoints au service de la constatation des infractions et justiciables ordinaires lorsqu’ils franchissent la ligne rouge de la légalité.

La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, le statut juridique hybride du policier municipal dans la procédure pénale et les contraintes qui en découlent (I), et d’autre part, les mécanismes de contrôle juridictionnel et les qualifications pénales mobilisables face aux dérives de l’autorité publique municipale (II).

I. Le statut hybride du policier municipal dans la procédure pénale : entre subordination fonctionnelle et autonomie opérationnelle

A. L’agent de police judiciaire adjoint : un rôle subordonné strictement encadré par la loi

Le policier municipal est, aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, un « agent de police judiciaire adjoint » (APJA). Cette qualification, qui le distingue de l’officier de police judiciaire (OPJ) et de l’agent de police judiciaire (APJ), emporte des conséquences considérables sur l’étendue de ses pouvoirs. Le texte dispose que les APJA « ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ».

Le policier municipal n’est donc pas un enquêteur autonome. Il agit sous la double subordination du maire, autorité de police administrative, et du procureur de la République, qui dirige la police judiciaire. Cette hybridité fonctionnelle, si elle permet une certaine réactivité sur le terrain, engendre aussi une zone grise que l’affaire de Villeneuve-Saint-Georges illustre tragiquement : jusqu’où le policier municipal peut-il aller dans l’exercice de ses missions sans empiéter sur les prérogatives réservées aux OPJ ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé les limites de ce statut. Dans un arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-84.419), elle a jugé que le maître-chien de la police municipale intervenu lors d’une perquisition ne pouvait être regardé comme une « personne qualifiée » au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, mais qu’il avait été régulièrement requis sur le fondement de l’article 21 en tant qu’agent chargé de « seconder » les OPJ. La Cour trace ainsi une ligne nette : l’APJA seconde, il ne se substitue pas. Toute extension de ses pouvoirs au-delà de cette mission d’assistance constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité des actes accomplis.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle encadre rigoureusement les conditions dans lesquelles les mesures d’enquête les plus intrusives peuvent être déléguées. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 2023 (pourvoi n° 22-84.474), la Cour a précisé que si le magistrat compétent peut désigner tout officier de police judiciaire pour la mise en place d’une mesure de géolocalisation ou de sonorisation, cet OPJ ne peut confier l’exécution de sa mission qu’à des officiers ou agents de police judiciaire placés sous son autorité. Les agents de police municipale, simples APJA, ne figurent pas au nombre de ces délégataires. La chambre criminelle a réitéré cette exigence dans deux arrêts du 10 mars 2026 (pourvois n° 25-85.832 et 25-85.834), rappelant que l’exécution de la mesure de géolocalisation dans le cadre de l’enquête préliminaire doit être réalisée « par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ».

Cette architecture procédurale, qui réserve les actes d’enquête les plus attentatoires aux libertés aux OPJ dûment habilités, n’est pas une coquetterie technique. Elle constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire, dont la violation est sanctionnée par la nullité des actes irréguliers — nullité que la chambre criminelle a qualifiée de « substantielle » dans un arrêt publié au Bulletin du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 23-80.819), jugeant que le défaut de serment des personnes qualifiées requises en enquête préliminaire, formalité « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve », pouvait être invoqué par toute partie qui y a intérêt.

B. L’obligation d’enregistrement des plaintes et le basculement de la qualité d’enquêteur à celle de mis en cause

L’article 15-3 du code de procédure pénale fait peser sur les officiers et agents de police judiciaire une obligation particulièrement impérative : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Le texte ajoute que « tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ».

Dans l’affaire de Villeneuve-Saint-Georges, ce sont précisément des plaintes — « une demi-douzaine » selon Le Monde — qui ont déclenché l’enquête de la police nationale. Ce mécanisme de plainte, qui constitue le mode de saisine ordinaire des autorités de poursuite, revêt ici une dimension singulière : il transforme des agents publics, ordinairement chargés de recueillir les déclarations des victimes, en mis en cause. Ce basculement procédural, de la qualité d’enquêteur à celle de personne soupçonnée, est lourd de conséquences tant sur le plan des droits de la défense que sur celui de l’organisation de l’enquête.

L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure rappelle que les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire pour l’exercice de leurs missions de police administrative, mais qu’ils agissent sous la direction du procureur de la République pour leurs attributions de police judiciaire. Cette dualité hiérarchique, si elle est source d’efficacité en temps normal, devient un facteur de complexité — voire de conflit d’intérêts — lorsque les agents municipaux sont eux-mêmes l’objet d’investigations. Dans une telle hypothèse, le procureur de la République, qui dirige habituellement leur action, se trouve dans la position délicate de devoir requérir des actes d’enquête à l’encontre de ceux qu’il est censé contrôler.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 25-84.083), a d’ailleurs ordonné le dessaisissement d’un juge d’instruction au motif que la partie civile était un officier de police judiciaire « en relation avec l’ensemble des juges d’instruction au tribunal judiciaire » et chargée de l’exécution de commissions rogatoires. La Cour a ainsi fait application de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui permet le renvoi « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».

II. Les mécanismes de contrôle juridictionnel et la qualification pénale des dérives de l’autorité publique municipale

A. Le dessaisissement pour cause de suspicion légitime : une garantie procédurale essentielle

Lorsque des fonctionnaires de police sont poursuivis dans le ressort territorial où ils exercent habituellement leurs fonctions, le risque de partialité objective est inhérent à la procédure. Les magistrats instructeurs et les juridictions de jugement du ressort connaissent nécessairement les policiers concernés, qui leur présentent régulièrement des procédures et exécutent leurs commissions rogatoires. Cette familiarité institutionnelle, pour légitime qu’elle soit dans le fonctionnement ordinaire de la justice pénale, devient problématique lorsque ces mêmes policiers deviennent des justiciables.

C’est précisément pour prévenir ce risque que l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la chambre criminelle de la Cour de cassation de dessaisir la juridiction initialement compétente et de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction. Ce mécanisme a été mis en œuvre par la chambre criminelle dans un arrêt du 9 septembre 2025 (pourvoi n° 25-85.885), au motif que « deux des personnes poursuivies étant fonctionnaires de police exerçant leurs fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire d’Agen, cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant la juridiction avec laquelle ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions ».

Plus récemment encore, par un arrêt du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 25-86.960), la chambre criminelle a ordonné le dessaisissement du tribunal de première instance de Nouméa au profit du tribunal judiciaire de Paris, après avoir relevé que la personne poursuivie était le chef du service territorial de la police judiciaire et que les faits s’inscrivaient dans le contexte des émeutes de mai 2024 — « circonstances de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la juridiction avec laquelle cette personne est habituellement en relation en raison de ses fonctions ».

Dans l’affaire de Villeneuve-Saint-Georges, l’intervention de la police nationale — et non de la police municipale — pour procéder aux interpellations constitue une première application implicite de cette logique de prévention du conflit d’intérêts. Reste à savoir si le tribunal judiciaire de Créteil, dans le ressort duquel la police municipale villeneuvoise exerce quotidiennement ses missions, pourra connaître de l’affaire sans encourir le grief de partialité objective. La défense des policiers poursuivis ne manquera vraisemblablement pas de soulever cette question, qui devra être tranchée à l’aune de la jurisprudence précitée.

B. Les qualifications pénales encourues : de l’abus d’autorité au faux en écriture publique

Les infractions retenues par le parquet à l’encontre des sept policiers municipaux de Villeneuve-Saint-Georges — « violences aggravées, dégradations, violation de domicile, faux » — mobilisent plusieurs qualifications pénales d’une particulière gravité, précisément parce qu’elles sont susceptibles d’être imputées à des personnes dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

La qualification de violences aggravées renvoie aux articles 222-7 et suivants du code pénal, et plus particulièrement à la circonstance aggravante tirée de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, prévue par l’article 222-8, 4°, du code pénal. Loin d’être une circonstance atténuante, la qualité de fonctionnaire de police constitue, lorsqu’elle est le vecteur de l’infraction, une cause d’aggravation de la peine — le législateur considérant que l’abus de l’autorité légitime conférée par l’État est plus gravement répréhensible que l’acte commis par un simple particulier.

La violation de domicile par une personne dépositaire de l’autorité publique est quant à elle spécifiquement réprimée par l’article 432-1 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ». Cette incrimination, qui sanctionne l’abus d’autorité dirigé contre l’administration, trouve à s’appliquer lorsque le fonctionnaire utilise ses prérogatives pour entraver le fonctionnement régulier de la justice ou pour porter atteinte aux droits des citoyens au-delà de ce que la loi l’autorise.

Mais c’est sans doute la qualification de faux qui revêt la dimension la plus inquiétante dans cette affaire. L’article 441-4 du code pénal réprime le faux commis dans une écriture publique d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende lorsque le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Le policier municipal qui falsifierait un procès-verbal — acte qui fait foi jusqu’à inscription de faux — commettrait ainsi un crime, et non un simple délit, encourant la qualification criminelle de faux en écriture publique.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-87.605), que « tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal ». Tel est le cas, précise la Cour, notamment « d’un courrier, argué de faux, adressé par le maire d’une commune » — et, par extension, des procès-verbaux établis par les agents de police municipale placés sous son autorité.

La qualification de dégradations, quant à elle, relève des articles 322-1 et suivants du code pénal, qui punissent la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Là encore, la circonstance aggravante de la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique trouve potentiellement à s’appliquer.

Synthèse et perspectives : vers un renforcement des garanties procédurales ?

L’affaire de Villeneuve-Saint-Georges s’inscrit dans un mouvement plus large de tension entre l’expansion quantitative et qualitative des polices municipales, d’une part, et la permanence des exigences de l’État de droit, d’autre part. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite « loi sécurité globale », avait déjà élargi les prérogatives des policiers municipaux, notamment en matière de vidéosurveillance et de constatation de certaines infractions. La transformation opérée à Villeneuve-Saint-Georges par la nouvelle municipalité — quadruplement des effectifs et « missions plus offensives » — illustre la tentation, pour certains élus locaux, de faire de la police municipale un instrument de politique sécuritaire autonome, partiellement affranchi du cadre de la police judiciaire nationale.

Or, la procédure pénale française repose sur un principe fondamental : la police judiciaire est une, indivisible, et placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. L’article 12 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la direction de la police judiciaire, et l’article 13 soumet cette dernière au contrôle de la chambre de l’instruction. Le policier municipal, en tant qu’APJA, n’échappe pas à ce principe. Il n’est pas le bras armé autonome d’une politique municipale, mais un maillon de la chaîne pénale, soumis au double contrôle du maire et du parquet.

Les développements judiciaires à venir dans l’affaire de Villeneuve-Saint-Georges — dont le procès correctionnel devrait se tenir dans les prochains mois — seront scrutés avec attention par l’ensemble des acteurs de la procédure pénale. Ils apporteront un éclairage précieux sur la capacité de l’institution judiciaire à contrôler effectivement les dérives des polices municipales, et sur la réalité de l’effectivité des garanties procédurales lorsque les gardiens de l’ordre deviennent les justiciables.

L’enjeu dépasse largement le cas d’espèce. Il touche à la crédibilité même de l’institution policière et à la confiance que les citoyens placent dans leurs forces de l’ordre. Comme le rappelait le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 relative à la loi sécurité globale, le législateur ne saurait « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles » qui s’attachent à l’exercice des libertés publiques. La police municipale, si elle est un outil précieux de proximité et de prévention, ne saurait échapper à ce cadre. L’affaire de Villeneuve-Saint-Georges en administre, s’il en était besoin, la démonstration éclatante.

Sources : Le Monde, 25 juillet 2026 ; article 15-3 CPP ; article 21 CPP ; article 432-1 CP ; article 441-4 CP ; article 665 CPP ; Crim. 10 février 2026, n° 25-84.419 ; Crim. 9 septembre 2025, n° 25-85.885 ; Crim. 23 mai 2023, n° 22-84.474 (Publié au Bulletin) ; Crim. 11 octobre 2023, n° 23-80.819 (Publié au Bulletin) ; Crim. 10 janvier 2024, n° 22-87.605 (Publié au Bulletin) ; Crim. 10 mars 2026, n° 25-85.832 ; Crim. 18 juin 2025, n° 25-84.083 ; Crim. 28 octobre 2025, n° 25-86.960.

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