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L’assurance-vie et la fiscalité successorale en 2026 : analyse juridique de l’article 990 I du CGI, des clauses bénéficiaires et des jurisprudences récentes

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L’assurance-vie et la fiscalité successorale en 2026 : analyse juridique de l’article 990 I du CGI, des clauses bénéficiaires et des jurisprudences récentes

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Introduction

L’assurance-vie demeure en 2026 le placement préféré des Français, avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours et près de 18 millions de contrats en cours. Instrument de transmission patrimoniale autant que de capitalisation, le contrat d’assurance-vie obéit à un régime fiscal d’une technicité rare, articulé autour d’une distinction cardinale entre le prélèvement spécifique de l’article 990 I du Code général des impôts et les droits de mutation par décès de l’article 757 B du même code. La clause bénéficiaire, pierre angulaire du dispositif, détermine le traitement fiscal applicable aux capitaux versés au décès de l’assuré.

L’actualité jurisprudentielle récente a considérablement enrichi le contentieux de l’assurance-vie, notamment devant le Conseil d’État qui, en février 2026, a rendu une décision de principe sur les prélèvements sociaux (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 18 février 2026, n° 504077), et devant les cours administratives d’appel de Toulouse, Paris et Versailles. La présente analyse propose un décryptage juridique exhaustif du régime fiscal des capitaux décès, à la lumière des dernières décisions rendues en 2025 et 2026.

Pour le Cabinet Kohen Avocats, le cabinet vous accompagne dans l’optimisation de vos contrats d’assurance-vie et la sécurisation fiscale de vos stratégies de transmission patrimoniale.

I. Le prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI : un régime fiscal autonome

I.A. Le champ d’application du prélèvement et ses conditions d’exigibilité

Le prélèvement institué par l’article 990 I du Code général des impôts frappe les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI. Ce prélèvement est dû par le bénéficiaire lui-même, mais versé au comptable public par les organismes d’assurance, dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées aux bénéficiaires.

L’exigibilité du prélèvement est subordonnée à quatre conditions cumulatives précisées par la doctrine administrative (BOI-TCAS-AUT-60, § 20) : les sommes doivent être dues à un ou plusieurs bénéficiaires à titre gratuit désignés au contrat ; elles doivent être dues par un organisme d’assurance ou assimilé à raison du décès de l’assuré ; elles ne doivent pas entrer dans le champ d’application de l’article 757 B du CGI ; et la souscription du contrat ainsi que le versement des primes doivent répondre à des conditions de date précises. L’absence de bénéficiaire déterminé ou déterminable fait obstacle à l’application du prélèvement, les sommes intégrant alors la succession et relevant des droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

Le taux du prélèvement est fixé à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction excédant cette limite (BOI-TCAS-AUT-60, § 1). Ces taux s’appliquent après déduction, le cas échéant, d’un abattement proportionnel de 20 % pour les contrats dits « vie-génération » (I bis de l’article 990 I du CGI), puis d’un abattement fixe de 152 500 €. Il est essentiel de souligner que ces abattements doivent être appréciés globalement, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires.

La territorialité du prélèvement est déterminée au jour du décès, selon un critère alternatif : le bénéficiaire est assujetti dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès, ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France (BOI-TCAS-AUT-60, § 100 à 110). Cette règle de territorialité extensive permet d’appréhender les contrats souscrits par des non-résidents ayant établi leur domicile fiscal en France au jour du décès, et inversement, le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion ou le domicile du bénéficiaire au jour du reversement étant sans incidence.

La nature juridique des sommes versées a été précisée par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 1 à 40) : en vertu de l’article L. 132-12 du Code des assurances, les sommes stipulées payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. Cette exclusion de l’actif successoral justifie l’instauration d’un prélèvement autonome, distinct des droits de mutation par décès. En revanche, en l’absence de bénéficiaire déterminé, notamment en cas de nantissement du contrat suspendant la désignation, la Cour de cassation a jugé que le capital garanti doit être intégré dans la succession (Cass. Civ. 2ème, 9 février 2012, n° 11-12109).

I.B. Les exonérations, les règles d’assiette et les obligations déclaratives

Le législateur a prévu plusieurs catégories d’exonération du prélèvement. Sont ainsi exonérés le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs (BOI-TCAS-AUT-60, § 120). L’exonération bénéficie également aux personnes morales ou organismes bénéficiaires des dons et legs exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application des articles 795 et 795-0 A du CGI. Les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle sont aussi exonérés (BOI-TCAS-AUT-60, § 150 à 160), sous réserve de ne pas relever de la catégorie des PER visés aux articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.

L’assiette du prélèvement est déterminée pour les contrats rachetables par la valeur de rachat au jour du décès de l’assuré. Pour la fraction non rachetable, l’assiette est constituée par le produit de la multiplication du capital-décès (diminué de la valeur de rachat) par le taux de mortalité correspondant à l’âge de l’assuré dans la table réglementaire de l’article A. 132-18 du Code des assurances (BOI-TCAS-AUT-60, § 180 à 230). L’assiette ne peut, en toute hypothèse, excéder le capital réellement versé en cas de décès. L’exécution de la prestation sous forme de rente est sans incidence sur l’assiette, dès lors qu’il ne s’agit que d’une modalité de paiement.

Une attention particulière doit être portée aux clauses de différé de paiement. Certains contrats prévoient un différé pouvant s’étendre sur plusieurs années. L’existence d’une telle clause est sans incidence sur l’application du prélèvement : les intérêts produits entre la date du décès et la date du versement effectif sont inclus dans l’assiette taxable. La déclaration des assureurs est alors effectuée à titre provisoire, une déclaration complémentaire devant être produite au terme du différé (BOI-TCAS-AUT-60, § 220).

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’assiette taxable est répartie selon la part revenant à chacun. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI. Les abattements sont répartis dans les mêmes proportions. Le bénéficiaire doit en outre produire auprès des organismes d’assurance une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes reçues d’autres contrats au titre du décès du même assuré.

Les obligations déclaratives des assureurs sont rigoureusement encadrées (BOI-ENR-DMTG-10-70-20, § 140 à 160). En application du IV de l’article 806 du CGI, les organismes d’assurance ne peuvent se libérer des sommes dues qu’après avoir déclaré à l’administration fiscale le dénouement des contrats. Pour chaque contrat entrant dans le champ de l’article 990 I du CGI, la déclaration doit indiquer l’assiette du prélèvement, le montant des abattements appliqués et le montant du prélèvement acquitté. Le recouvrement suit les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance.

II. L’articulation avec les droits de mutation par décès et les jurisprudences récentes

II.A. L’articulation entre l’article 990 I et l’article 757 B du CGI

La frontière entre le prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI et les droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI est tracée par l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Conformément à BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 140, toutes les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré entrent dans le champ des droits de mutation par décès, pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991. C’est l’âge de l’assuré sur la tête duquel le contrat est souscrit qui doit être retenu, et non l’âge du souscripteur lorsque celui-ci est distinct de l’assuré. Les primes versées avant cet âge, et l’intégralité des produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices), relèvent exclusivement du prélèvement de l’article 990 I du CGI.

L’abattement applicable en matière de droits de mutation par décès est de 30 500 €, global pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 200). En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement est réparti au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables. Les personnes exonérées (conjoint survivant, partenaire pacsé) ne sont pas prises en compte pour cette répartition. Au-delà de cet abattement, les abattements personnels de droit commun prévus aux articles 779 et 788 du CGI s’appliquent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

L’hypothèse d’un contrat en « perte » — lorsque les capitaux versés sont inférieurs aux primes versées après soixante-dix ans — fait l’objet d’une méthode de calcul spécifique (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 195). Dans ce cas, l’assiette des droits de mutation par décès est limitée au montant total des capitaux versés, déduction faite de la valeur de rachat soumise au prélèvement de l’article 990 I du CGI. Cette méthode, particulièrement technique, permet d’éviter une double imposition dans l’hypothèse d’une baisse de la valeur des unités de compte de référence ou de rachats partiels effectués antérieurement.

Le plan d’épargne retraite (PER) obéit à un régime spécifique (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, § 155 à 197) : lorsque le décès de l’assuré survient après l’âge de soixante-dix ans révolus, c’est l’intégralité des sommes, rentes ou valeurs dues par l’assureur — tant les primes que les produits — qui entre dans le champ des droits de mutation par décès, sans égard à l’âge de l’assuré au moment du versement des primes. Cette règle dérogatoire, introduite par l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, renforce la fiscalité successorale des PER par rapport aux contrats d’assurance-vie classiques.

La représentation successorale ne s’applique pas aux sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie (BOI-ENR-DMTG-10-50-80, § 340 à 410). Ainsi, lorsqu’un petit-fils vient à la succession de son grand-père par représentation de son père prédécédé et qu’il est également bénéficiaire à titre personnel d’un contrat d’assurance-vie, il y a lieu de procéder à une « double liquidation » : d’une part, la liquidation successorale avec application du mécanisme de la représentation, d’autre part, la liquidation distincte au titre du contrat d’assurance-vie sans application de la représentation, les droits étant alors calculés suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

II.B. Les enseignements des jurisprudences récentes (2025-2026)

Le Conseil d’État, par un arrêt du 18 février 2026 (n° 504077, 9ème-10ème chambres réunies), statuant sur renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé la conformité à la Constitution du dispositif d’assujettissement aux contributions sociales des produits d’assurance-vie en cas de décès. La Haute Juridiction a rappelé que « le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés » en application de l’article L. 132-8 du Code des assurances. Elle a précisé que les contributions sociales ont pour assiette « un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, lequel a seul la qualité de contribuable » et que « la circonstance que le capital ou la rente soit versée au bénéficiaire désigné plutôt qu’à la succession est sans incidence sur l’identité du redevable ». Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, fait autorité sur la question de l’identification du redevable des prélèvements sociaux en matière d’assurance-vie.

La CAA de Toulouse, par un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 24TL01208, 1ère chambre), s’est prononcée sur la restitution des prélèvements sociaux retenus à la source lors de la liquidation d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 1994 et désignant trois bénéficiaires. La Cour a rappelé que l’assujettissement aux prélèvements sociaux intervient « lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré » et que l’assiette est « calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution ». Cette décision illustre la distinction entre le fait générateur de l’imposition et la détermination de son assiette, laquelle est circonscrite aux seuls produits non antérieurement taxés.

La CAA de Paris a rendu une série de décisions particulièrement significatives le 6 mars 2025 (n° 23PA00962 à 23PA00968, 5ème chambre). Dans l’affaire 23PA00963, concernant des contrats d’assurance-vie ayant généré des prélèvements sociaux de 129 152 €, la Cour a examiné le moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Les requérants soutenaient que les dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale n’atteignaient pas le degré de précision requis, faute de désigner clairement le redevable des prélèvements. La Cour a rejeté ce moyen, jugeant le dispositif suffisamment précis et proportionné au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Dans l’affaire 23PA00966, la même formation a statué sur des contrats dont les capitaux atteignaient 7 700 000 €, ayant généré 736 655 € de prélèvements sociaux. La Cour a confirmé la décision du tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de restitution, rappelant que l’assiette des prélèvements s’apprécie globalement au regard des produits générés par le contrat, sans qu’il y ait lieu d’opérer une ventilation par bénéficiaire au stade de la détermination de l’assiette imposable. Ces décisions confirment la robustesse du cadre légal face aux contestations fondées sur le droit conventionnel.

La CAA de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24VE01261, 3ème chambre), a renvoyé au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’assujettissement aux contributions sociales des quotes-parts de produits d’un contrat d’assurance-vie. Les requérants invoquaient une atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. La Cour a jugé la question sérieuse et l’a transmise au Conseil d’État, ce qui pourrait aboutir à une nouvelle décision de principe en 2026-2027.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 7 octobre 2021 (n° 438374, 9ème-10ème chambres réunies), a précisé les obligations des organismes assureurs en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie non réclamés. La Haute Juridiction a jugé que « toute mutuelle commercialisant un contrat comportant des garanties décès est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit », en application des articles L. 132-27-2 du Code des assurances et L. 223-25-4 du Code de la mutualité. Cette obligation de recherche active constitue une garantie essentielle pour les bénéficiaires qui ignoreraient l’existence du contrat.

En matière de récupération de l’aide sociale, la CAA de Paris, par un arrêt du 25 février 2021 (n° 19PA00699, 3ème chambre), a jugé que « la qualification donnée par les parties à un contrat ne saurait faire obstacle au droit pour l’administration de l’aide sociale de le regarder comme un donataire, pour l’application des dispositions relatives à la récupération des créances d’aide sociale ». L’acceptation du bénéficiaire, même postérieure au décès du souscripteur, confère un droit de créance direct sur l’assureur, permettant au département de recouvrer les prestations d’aide sociale sur les sommes versées.

Enfin, concernant les bons ou contrats de capitalisation, la CAA de Paris, par un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24PA01915, 7ème chambre), a rappelé que les produits attachés aux contrats de capitalisation sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités prévues au I de l’article 125-0 A du CGI. Cette décision, rendue dans une affaire impliquant des rachats de près de 10 millions d’euros, illustre l’importance du choix du régime d’imposition (barème progressif ou prélèvement forfaitaire) lors des opérations de rachat.

Conclusion

Le régime fiscal de l’assurance-vie en cas de décès demeure l’un des dispositifs les plus complexes du droit fiscal français, reposant sur une articulation subtile entre le prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI et les droits de mutation par décès de l’article 757 B du CGI. La détermination du régime applicable — prélèvement à 20 % ou 31,25 %, ou droits de mutation par décès — dépend de critères précis tenant à la date de souscription du contrat, à l’âge de l’assuré lors du versement des primes, et à la qualité du bénéficiaire désigné.

Les jurisprudences récentes du Conseil d’État (2026), des cours administratives d’appel de Toulouse, Paris et Versailles (2025-2026), confirment la technicité de la matière et la nécessité d’une rédaction rigoureuse des clauses bénéficiaires. Pour les praticiens, la maîtrise de ces règles conditionne l’efficacité des stratégies de transmission patrimoniale et la sécurisation des montages faisant intervenir l’assurance-vie comme vecteur de transmission de capital. Le Cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour toute question relative à la fiscalité de vos contrats d’assurance-vie.

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