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La dualité des régimes de contrôle de l’URSSAF : l’articulation entre le contrôle de droit commun et la recherche des infractions de travail dissimulé à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La dualité des régimes de contrôle de l’URSSAF : l’articulation entre le contrôle de droit commun et la recherche des infractions de travail dissimulé à l’épreuve de la jurisprudence récente (2024-2026)

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I. La coexistence de deux régimes de contrôle aux finalités distinctes

A. Le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale

Le contrôle ordinaire de l’URSSAF trouve son fondement dans l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, lequel confie aux organismes de recouvrement la mission de vérifier l’exactitude des déclarations sociales des employeurs, des travailleurs indépendants et de toute personne versant des cotisations ou contributions auprès du régime général. Ce contrôle, qualifié de contrôle comptable d’assiette par la pratique, obéit à un formalisme rigoureux dont les garanties procédurales ont été consolidées par le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, codifié à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. L’avis de contrôle doit être adressé à la personne contrôlée au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, ce délai constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.

La finalité de ce contrôle de droit commun est, selon les termes mêmes de l’article L. 243-7, de vérifier la bonne application des dispositions du Code de la sécurité sociale par les cotisants. Or, cette mission ne se limite pas à un simple rappel de cotisations : elle vise également, à travers l’ensemble des prérogatives conférées aux agents chargés du contrôle, à garantir le respect des droits sociaux des salariés et à préserver une saine concurrence entre les acteurs économiques. Les agents chargés du contrôle disposent à cet effet d’un pouvoir général d’investigation, incluant la consultation de tout document nécessaire à l’exercice de leur mission, l’interrogation des personnes rémunérées et, dans certaines conditions, l’évaluation des redressements par échantillonnage et extrapolation. Leur indépendance fonctionnelle est garantie par l’obligation d’assermentation et d’agrément dans les conditions fixées par arrêté ministériel.

La procédure de contrôle de droit commun est jalonnée de garanties essentielles au bénéfice du cotisant : l’assistance du conseil de son choix durant toute la durée du contrôle, le droit d’accéder à la charte du cotisant contrôlé dont les dispositions sont opposables aux organismes, la tenue d’un entretien préalable à la lettre d’observations et l’engagement d’une période contradictoire de trente jours, portée à soixante jours sur demande du cotisant, durant laquelle ce dernier peut répondre de manière circonstanciée aux observations formulées. À l’issue de cette période contradictoire, l’agent chargé du contrôle transmet le rapport de contrôle à l’organisme de recouvrement, qui délivre une mise en demeure préalable à l’éventuelle émission d’une contrainte. Par ailleurs, l’article L. 243-13 du même code prévoit, pour les entreprises de moins de vingt salariés et les travailleurs indépendants, que la durée du contrôle sur place ne peut excéder trois mois, prorogeable une fois.

La lettre d’observations, pièce maîtresse de la procédure de contrôle, doit être datée et signée par au moins l’un des agents chargés du contrôle et mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle. Chaque chef de redressement doit être motivé en droit et en fait, avec l’indication des considérations qui constituent son fondement, du montant des assiettes correspondant et, pour les cotisations et contributions sociales, du mode de calcul et du montant des redressements ainsi que des éventuelles majorations et pénalités envisagés. L’insuffisance de motivation de la lettre d’observations est une cause de nullité du redressement, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2024 (2e civ., n° 22-16.180), en censurant une procédure dans laquelle la lettre d’observations ne permettait pas au cotisant de connaître avec une précision suffisante les bases et le mode de calcul des redressements envisagés.

B. Le contrôle inopiné en matière de recherche des infractions de travail dissimulé

Par dérogation expresse au régime de droit commun, l’article R. 243-59, I, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que l’organisme de recouvrement « n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail ». Ces infractions recouvrent le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler, les cumuls irréguliers d’emplois et les fraudes ou fausses déclarations en matière de formation professionnelle. L’absence d’avis préalable, qui constitue le trait distinctif de ce régime d’exception, vise à préserver l’effet de surprise nécessaire à la constatation d’infractions par nature occultes.

Les agents de l’URSSAF investis de cette mission de recherche des infractions de travail illégal sont ceux mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ils agissent dans les limites de leurs compétences respectives, telles que définies par l’article L. 8271-1 du même code, qui leur confie la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal. Leurs prérogatives incluent notamment le droit d’entendre toute personne rémunérée ou présumée l’être, avec son consentement, et de dresser des procès-verbaux d’audition dont la signature vaut consentement.

Dans une décision remarquée du 31 mai 2024, le pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « les agents des URSSAF chargés des contrôles inopinés dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé n’ont pas l’obligation de recueillir le consentement des personnes se trouvant sur un chantier dans la mesure où il est simplement demandé de décliner leur identité et d’indiquer quel est leur employeur » (TJ Paris, 31 mai 2024, n° 20/02091). Cette formulation illustre le régime allégé de consentement applicable aux opérations de contrôle inopiné, qui se distingue nettement du cadre formalisé du contrôle de droit commun. En conséquence, le procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé doit être communiqué à l’entreprise contrôlée, mais les conditions de son établissement obéissent à des règles spécifiques.

La Cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 4 juin 2025, a précisément synthétisé la distinction entre ces deux cadres procéduraux en énonçant qu’« il existe deux procédures de contrôle URSSAF obéissant à des régimes différents : le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui obéit aux règles de forme définies par l’article R. 243-59 du même code, le contrôle effectué dans le cadre de la recherche des infractions de travail dissimulé » (CA Nancy, 4 juin 2025, n° 24/01688). Cette reconnaissance explicite de la dualité des régimes de contrôle revêt une portée fondamentale pour l’ensemble du contentieux du recouvrement, car elle conditionne la détermination du corpus de garanties applicables au cotisant.

II. L’articulation contentieuse des deux régimes à l’épreuve du juge

A. L’exigence de régularité procédurale tenant à la nature du contrôle

Si les deux régimes de contrôle coexistent au sein du Code de la sécurité sociale, leur articulation contentieuse soulève des difficultés considérables lorsque l’URSSAF entend passer d’un régime à l’autre au cours d’une même procédure de vérification. Le texte de l’article R. 243-59, I, alinéa 2, apporte une première réponse en prévoyant que « si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa ». Cette disposition consacre l’obligation de basculer vers le régime de droit commun dès lors que le périmètre du contrôle s’étend au-delà de la seule recherche des infractions de travail dissimulé.

La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 8 avril 2026, a confirmé que « les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome » et que le contrôle diligenté sur le fondement du travail dissimulé ne saurait être confondu avec le contrôle comptable d’assiette (CA Rennes, 8 avril 2026, n° 22/01202). En l’espèce, la société contrôlée contestait la régularité du redressement au motif que l’URSSAF avait mené un contrôle de droit commun sans en respecter les formalités substantielles, alors qu’elle avait parallèlement dressé un procès-verbal de travail dissimulé transmis au procureur de la République. La cour a néanmoins validé la procédure en relevant que les opérations de contrôle étaient exclusivement fondées sur la recherche d’infractions pénales, de sorte que les garanties du contrôle de droit commun n’avaient pas vocation à s’appliquer.

À cet égard, la jurisprudence récente a précisé les contours de l’office du juge dans l’appréciation de la nature réelle du contrôle. Le juge ne saurait se fier à la seule qualification retenue par l’URSSAF dans ses actes de procédure : il lui appartient de vérifier, au-delà des mentions formelles, que le contrôle effectivement mené correspond bien au régime procédural invoqué. Le Tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 21 janvier 2025, a ainsi examiné si l’absence d’avis préalable se justifiait par la nature des investigations menées, relevant que « l’URSSAF répond sur ce point que le procès-verbal délivré concernait bien une recherche d’infractions de travail dissimulé » et que l’employeur ne pouvait dès lors se prévaloir de l’obligation d’envoi d’un avis (TJ Lille, 21 janvier 2025, n° 21/01367).

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa deuxième chambre civile le 25 juin 2026, a conforté cette exigence de rigueur dans la qualification du cadre procédural applicable. Statuant sur le pourvoi n° 23-22.102, la Haute juridiction a jugé que le remplacement d’une première lettre d’observations annulée par une seconde lettre, au cours d’un même contrôle portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période, ne caractérise pas un nouveau contrôle prohibé mais participe de l’exercice régulier du pouvoir de rectification de l’URSSAF dans le cadre d’une procédure unique (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). Cette solution confirme la nécessité d’identifier précisément le fondement juridique du contrôle pour en apprécier la régularité.

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle en insérant, à l’article 88, des modifications de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permettant l’extension des visites et saisies domiciliaires aux enquêtes en matière de fraude sociale. L’article 77 de cette même loi a, en outre, modifié l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale pour porter les majorations applicables au travail dissimulé à trente-cinq pour cent, taux élevé à cinquante pour cent en cas de circonstances aggravantes, pour les procédures dont l’engagement interviendra à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. Dès lors, le cadre procédural applicable au contrôle devient un enjeu déterminant pour le cotisant, dans la mesure où le choix du régime conditionne à la fois l’étendue des prérogatives coercitives dont disposent les agents de l’organisme de recouvrement et, corrélativement, l’étendue des garanties offertes à la personne contrôlée et la sévérité des sanctions encourues.

B. Les conséquences de la confusion des régimes sur la validité du redressement

La question la plus délicate que soulève la dualité des régimes de contrôle est celle des conséquences juridiques de leur confusion par l’organisme de recouvrement. La jurisprudence a progressivement construit une grille d’analyse fondée sur la nature substantielle ou non de l’irrégularité commise, le critère déterminant étant celui de l’atteinte effective portée aux droits de la défense du cotisant. En d’autres termes, la nullité du redressement n’est pas automatiquement encourue du seul fait que l’URSSAF aurait appliqué un régime procédural inapproprié : encore faut-il que cette erreur de qualification ait privé le cotisant d’une garantie procédurale à laquelle il pouvait légitimement prétendre.

Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour d’appel de Rennes a prononcé l’annulation de l’entier redressement en retenant que l’URSSAF avait entendu suivre une procédure portant spécifiquement sur les constats de travail dissimulé, alors que la lettre d’observations révélait un contrôle plus large excédant la seule recherche de ces infractions. La cour a jugé que « de par sa nature et la façon dont il a été initié, le contrôle a été opéré sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » et que, les formalités du contrôle de droit commun n’ayant pas été respectées, la procédure devait être annulée dans son intégralité (CA Rennes, 5 février 2025, n° 20/00083). Cette décision illustre avec force les conséquences de la confusion des régimes lorsque l’URSSAF initie un contrôle sous l’angle du travail dissimulé pour, en réalité, étendre ses investigations à des points relevant du contrôle comptable d’assiette.

La Cour d’appel de Rennes a réitéré cette position dans un arrêt du 24 septembre 2025, en censurant un redressement fondé sur une lettre d’observations dont l’objet était la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail » mais qui comportait également des chefs de redressement étrangers à cette qualification. La cour a précisé que « de par sa nature et la façon dont il a été initié, le contrôle a été opéré sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » et que « les dispositions de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas applicables au contrôle litigieux » (CA Rennes, 24 septembre 2025, n° 21/04375). Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle sanctionne non pas une irrégularité isolée mais une erreur systémique de qualification juridique du cadre procédural applicable.

En revanche, lorsque le contrôle inopiné demeure strictement circonscrit à la recherche des infractions de travail dissimulé, les juridictions en valident la régularité. La Cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 7 novembre 2025, a ainsi rejeté l’exception de nullité soulevée par un cotisant qui contestait l’absence de consentement des personnes auditionnées lors d’un contrôle inopiné mené dans le cadre d’une opération du Comité opérationnel départemental anti-fraude. La cour a relevé que le dirigeant de la société « a signé son procès-verbal d’audition et a reconnu avoir dissimulé l’emploi de salariés » et que « le fait qu’il n’ait pas signé le procès-verbal d’audition le jour du contrôle inopiné est sans incidence » (CA Rouen, 7 novembre 2025, n° 23/00283). Cette jurisprudence révèle un compromis jurisprudentiel entre l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale et le respect des garanties procédurales : la régularité du contrôle inopiné est subordonnée à la stricte adéquation entre l’objet réel des investigations et le régime procédural invoqué par l’URSSAF.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 septembre 2025, a également contribué à cet équilibre en jugeant que « les dispositions spécifiques de recherche des infractions de travail dissimulé, ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, à la recherche des mêmes infractions, aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes au travail dissimulé » et que « en ce cas, les dispositions de l’article R. 243-59 doivent être respectées » (CA Nîmes, 4 septembre 2025, n° 24/03326). Cette solution rappelle que si la finalité répressive et la finalité de recouvrement peuvent se rejoindre dans la constatation d’une même infraction, leur mise en œuvre obéit à des règles distinctes qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de ne pas confondre.

En définitive, la jurisprudence la plus récente confirme que le critère déterminant de la régularité de la procédure de contrôle est la cohérence entre l’objet du contrôle tel qu’annoncé par l’URSSAF et les investigations effectivement menées. Lorsque l’organisme de recouvrement choisit la voie du contrôle inopiné, il doit s’en tenir à la seule constatation des infractions de travail dissimulé ; s’il entend élargir ses investigations à l’ensemble de la législation de sécurité sociale, il doit impérativement respecter les formalités du contrôle de droit commun, et notamment l’envoi d’un avis préalable. La sanction encourue en cas de méconnaissance de cette obligation est la nullité de l’ensemble de la procédure de redressement, y compris des actes subséquents tels que la mise en demeure et la contrainte.

L’enjeu pratique de cette distinction est considérable pour les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF. La qualification du régime procédural applicable détermine non seulement les obligations de l’organisme de recouvrement, mais également les droits du cotisant et, in fine, la validité du redressement. Un cabinet intervenant en contentieux social doit ainsi porter une attention particulière, dès la réception du premier acte de la procédure, à la qualification retenue par l’URSSAF, car c’est à ce stade que se nouent les contestations ultérieures. L’identification précoce d’une éventuelle confusion des régimes de contrôle constitue l’un des leviers procéduraux les plus efficaces pour obtenir l’annulation du redressement devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

La dualité des régimes de contrôle de l’URSSAF, entre contrôle de droit commun et recherche des infractions de travail dissimulé, constitue l’une des lignes de fracture les plus sensibles du contentieux du recouvrement. Si l’absence d’avis préalable se justifie par l’impératif de célérité nécessaire à la constatation d’infractions occultes, ce régime dérogatoire ne saurait servir de fondement à un élargissement subreptice du périmètre du contrôle au-delà des seules investigations en matière de travail illégal. La jurisprudence des cours d’appel de Rennes, de Nancy, de Nîmes et de Rouen, rendue entre 2024 et 2026, a posé une exigence de cohérence qui s’impose à l’organisme de recouvrement : le choix du cadre procédural n’est pas discrétionnaire et sa violation expose le redressement à une annulation intégrale. Dans un contexte de renforcement des prérogatives de l’URSSAF par la loi du 25 juin 2026, cette garantie jurisprudentielle constitue un rempart essentiel pour les droits de la défense des cotisants. Or, la vigilance s’impose d’autant plus que les nouveaux pouvoirs conférés à l’organisme de recouvrement par le législateur pourraient inciter ce dernier à privilégier la voie du contrôle inopiné, au détriment des garanties procédurales attachées au contrôle de droit commun.

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