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La décision fixant le pays de destination, bien que souvent reléguée au second plan derrière l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dont elle constitue l’accessoire, représente pourtant l’ultime rempart contre le renvoi d’un étranger vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. En 2026, dans un contexte de durcissement généralisé du droit des étrangers — marqué par la validation par le Conseil constitutionnel de l’allongement de la rétention administrative à 210 jours par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 — l’office du juge administratif dans le contrôle de cette décision revêt une importance capitale. Le présent article analyse l’encadrement juridique de la décision fixant le pays de destination et la manière dont le juge administratif en assure le contrôle, en particulier au regard de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

I. Le cadre juridique de la décision fixant le pays de destination

I.A. Une décision distincte mais accessoire à la mesure d’éloignement

L’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office ». Cette exigence formelle de distinction entre la mesure d’éloignement elle-même — qu’il s’agisse d’une OQTF, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire — et la décision fixant le pays de renvoi n’est pas dépourvue de portée contentieuse.

L’article L. 612-12 du même code précise que « la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». Cette exigence permet de matérialiser, au sein de l’arrêté préfectoral, l’existence formelle de deux décisions dont le régime contentieux peut diverger : l’annulation de l’OQTF n’emporte pas nécessairement celle de la décision fixant le pays de destination, et inversement. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23PA05112) en jugeant que « la décision fixant le pays de destination constitue une décision distincte de la mesure d’éloignement » (considérant 2).

Cette autonomie juridique de la décision fixant le pays de destination a une conséquence pratique immédiate : le requérant peut, dans le cadre d’un recours contentieux, ne contester que la décision fixant le pays de destination tout en laissant subsister l’OQTF. Tel est le cas lorsqu’un étranger ne conteste pas le principe de son éloignement mais uniquement le pays vers lequel il doit être renvoyé, en invoquant par exemple les risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il encourt dans ce pays.

La jurisprudence a toutefois apporté une limite importante à cette autonomie. Dans le même arrêt du 17 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’OQTF pouvait être invoqué à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. En l’espèce, le requérant avait « invoqué, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination (…), le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français » (considérant 4). Cette articulation contentieuse est essentielle : elle permet au juge de sanctionner, par ricochet, une décision fixant le pays de destination fondée sur une OQTF elle-même illégale.

I.B. Les trois catégories de pays de renvoi et la protection conventionnelle

L’article L. 721-4 du CESEDA énumère trois catégories de pays que l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi. En premier lieu, le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lui a reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire (1°). En deuxième lieu, un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral (2°). En troisième lieu, tout autre pays dans lequel l’étranger est légalement admissible, sous réserve de son accord (3°).

Cette architecture à trois branches offre à l’administration un éventail de possibilités dont la légalité est appréciée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 17 janvier 2025 (n° 23PA05112), a jugé « qu’il ne résulte d’aucune de ces dispositions que le préfet serait tenu, par une décision distincte de la décision d’éloignement, de déterminer avec précision le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office ». En d’autres termes, l’administration peut se borner à mentionner que l’étranger sera reconduit « à destination du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, à l’exception du pays dont il a la nationalité », sans autre précision. La cour a en effet estimé que « la circonstance que cette autorité n’établisse ni que M. A… soit titulaire d’un document de voyage en cours de validité (…), ni qu’il soit (…) admissible dans un autre pays, n’est pas à elle seule de nature à rendre illégal l’arrêté attaqué » (considérant 3).

Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 érige toutefois une limite indépassable : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. » Cette disposition constitue la transposition législative du principe de non-refoulement tel que consacré par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans l’arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989. La charge de la preuve pèse sur l’étranger, qui doit « établir » les risques encourus, mais la jurisprudence administrative a progressivement affiné le standard probatoire exigé.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 23NC00854), a fait application de ces dispositions en rejetant le moyen tiré de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que le requérant « n’assortit cette allégation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé » (considérant 18). La cour a également écarté le même moyen au regard de l’état de santé du requérant, après avoir constaté que les éléments produits par ce dernier étaient « insuffisamment circonstanciés pour établir que le traitement nécessaire à son état de santé y serait indisponible » (considérant 8).

Cette articulation entre les trois branches de l’article L. 721-4 et la réserve de l’article 3 CEDH constitue le socle du contrôle juridictionnel de la décision fixant le pays de destination. Le juge administratif vérifie non seulement que l’administration a respecté le cadre légal de désignation du pays, mais également que cette désignation n’expose pas l’étranger à des traitements prohibés par la Convention.

À retenir : La décision fixant le pays de destination est une décision distincte de l’OQTF, régie par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA. L’administration peut désigner le pays dont l’étranger a la nationalité, un pays lié par un accord de réadmission ou tout autre pays avec l’accord de l’intéressé. Le juge administratif contrôle la légalité de cette désignation en vérifiant notamment que l’étranger n’établit pas qu’il serait exposé à des traitements contraires à l’article 3 CEDH dans le pays de renvoi.

II. L’office du juge administratif dans le contrôle de la décision fixant le pays de destination

II.A. Le contrôle de la légalité externe : compétence, motivation et procédure

Le contrôle de la légalité externe de la décision fixant le pays de destination s’exerce d’abord sur le terrain de la compétence de son signataire. La cour administrative d’appel de Nancy (29 février 2024, n° 23NC00854) a ainsi écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire après avoir constaté que ce dernier bénéficiait d’une délégation de signature régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (considérant 16). Ce type de contrôle, classique en droit administratif, n’en demeure pas moins essentiel dans un contentieux où la rapidité des procédures peut parfois inciter l’administration à confier la signature à des agents ne disposant pas de la délégation requise.

S’agissant de la motivation, la décision fixant le pays de destination doit satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23PA05112), a jugé que la décision fixant le pays de destination était « suffisamment motivée » dès lors qu’elle mentionnait que l’intéressé pourrait être reconduit « à destination du pays qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, à l’exception du pays dont il a la nationalité » (considérant 5). La cour a ainsi admis une motivation relativement sommaire, conforme à la liberté laissée à l’administration dans la détermination du pays de renvoi.

Il convient néanmoins de distinguer selon que l’administration fixe un pays précis ou se borne à renvoyer aux catégories légales. Lorsqu’un pays est expressément désigné, la motivation doit comporter les éléments de fait et de droit qui fondent cette désignation. À l’inverse, lorsque l’arrêté se contente de renvoyer aux hypothèses de l’article L. 721-4, la motivation peut être plus succincte, dès lors qu’aucun pays n’est encore précisément identifié.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 janvier 2026 (n° 26NT00201), a rappelé la distinction fondamentale entre le régime du refus d’entrée et celui de l’OQTF. Elle a jugé que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français ». Cette distinction a des conséquences directes sur le pays de renvoi : le refus d’entrée implique un réacheminement vers le pays de provenance, tandis que l’OQTF ouvre les trois branches de l’article L. 721-4.

La procédure préalable à l’édiction de la décision fixant le pays de destination est également soumise au contrôle du juge. En matière d’asile à la frontière, le Conseil d’État, par une décision du 21 octobre 2024 (n° 474602, ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021), a jugé que les dispositions de l’article L. 111-8 du CESEDA relatives à l’assistance d’un interprète « ne régissent pas la procédure, préalable à ces décisions, de consultation de l’OFPRA, qui est exclusivement régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre VII du code précité » (considérant 6). Le Conseil d’État a également précisé que « tout demandeur d’asile a le droit d’accéder, sur sa demande, après l’intervention de la décision de refus opposée par le ministre de l’intérieur (…), à l’enregistrement sonore de son entretien personnel, dès lors qu’il existe » (considérant 8).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2025 (n° 25PA00457), a précisé les conséquences juridiques du refus d’obtempérer au réacheminement. Elle a jugé qu’un étranger placé en garde à vue à la suite de son refus d’embarquer peut être regardé comme étant entré sur le territoire français, ce qui modifie le fondement juridique de la mesure d’éloignement et, par voie de conséquence, le pays de destination susceptible d’être désigné (considérant 4).

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mars 2025 (n° 24PA02270), a quant à elle confirmé que « le ressortissant étranger qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et de placement en zone d’attente et qui a refusé d’obtempérer à un réacheminement pris pour l’application de cette décision ne peut être regardé comme entré en France de ce seul fait. Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus » (considérant 11). Cette jurisprudence démontre la complexité de l’articulation entre le lieu où se trouve l’étranger — zone d’attente ou territoire — et le régime juridique applicable à la détermination du pays de renvoi.

II.B. Le contrôle de la légalité interne : l’article 3 CEDH comme limite indépassable

Le cœur du contrôle juridictionnel de la décision fixant le pays de destination réside dans le contrôle de sa légalité interne, notamment au regard de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants garantie par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce selon des modalités qui dépendent de la précision de la désignation du pays de renvoi.

Ainsi, lorsque l’arrêté ne fixe pas un pays déterminé mais se borne à renvoyer aux catégories légales, le moyen tiré de l’article 3 CEDH est inopérant. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé dans l’arrêt du 17 janvier 2025 (n° 23PA05112) : « dès lors que l’arrêté ne fixe pas un pays de destination vers lequel M. A… devra être reconduit, ce dernier ne peut utilement invoquer, à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celui de l’erreur manifeste d’appréciation » (considérant 7). Cette solution s’explique par l’impossibilité, pour le juge, d’apprécier in abstracto les risques encourus dans un pays qui n’a pas encore été déterminé.

En revanche, lorsque le pays est expressément désigné, le contrôle du juge administratif s’exerce pleinement. La cour administrative d’appel de Nancy (29 février 2024, n° 23NC00854) a examiné de manière détaillée les risques invoqués par un ressortissant géorgien au regard de ses opinions politiques et de son état de santé. Elle a écarté le moyen au motif que le requérant « n’assortit cette allégation d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé » (considérant 18). Cette décision illustre le standard probatoire exigé du requérant : il ne suffit pas d’alléguer un risque, encore faut-il l’étayer par des éléments précis et circonstanciés.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 mai 2025 (n° 24DA00757), a statué sur le cas d’un ressortissant érythréen interpellé après le naufrage de son embarcation en mer du Nord. Le préfet du Pas-de-Calais avait fixé l’Érythrée comme pays de destination. La cour a examiné si cette désignation était compatible avec l’article 3 CEDH, compte tenu de la situation des droits de l’homme en Érythrée. Cette décision illustre la difficulté particulière que rencontrent les juges administratifs lorsqu’ils doivent apprécier les risques encourus dans des pays dont la situation est objectivement préoccupante au regard des droits fondamentaux.

S’agissant du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23DA00814), a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, en rappelant que le contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale est distinct du contrôle au regard de l’article 3 CEDH (considérant 14). Cette distinction est fondamentale : si l’article 8 CEDH peut être invoqué à l’encontre de l’OQTF elle-même, il n’est que rarement pertinent à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi, qui relève d’une logique différente, centrée sur la protection contre les risques de persécution ou de traitements inhumains.

Le Conseil d’État, statuant en référé le 31 juillet 2024 (n° 495652), a eu l’occasion de rappeler l’importance du contrôle du pays de destination dans le cadre d’un référé-liberté. À Mayotte, où le contentieux du droit des étrangers présente des spécificités procédurales liées à l’éloignement géographique, le juge des référés a examiné « les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français » et a suspendu l’exécution de l’interdiction de retour, tout en maintenant le principe de l’éloignement (considérant 1). Cette décision illustre l’articulation subtile entre le contrôle de la mesure d’éloignement et celui du pays de destination, le juge des référés pouvant moduler sa décision en fonction de l’urgence et de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 juillet 2025 (n° 25BX00342), a examiné le cas d’un ressortissant sri-lankais arrivé à La Réunion, placé en zone d’attente puis entré régulièrement sur le territoire. La cour a vérifié que la décision fixant le pays de destination respectait les exigences de l’article 3 CEDH, en tenant compte du contexte particulier des arrivées dans les outre-mer.

La charge de la preuve constitue un enjeu central du contentieux. L’article L. 721-4 in fine fait peser sur l’étranger la charge d’établir les risques encourus. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 novembre 2023 (n° 23NT01620), a écarté le moyen tiré de l’article 3 CEDH après avoir constaté que « le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés ne suffit pas à établir que le coût du traitement de son époux en Géorgie serait tel qu’il ne pourrait pas y avoir effectivement accès » (considérant 3). Cette jurisprudence rappelle que des éléments de portée générale, tels que des rapports d’organisations internationales, ne suffisent pas à établir un risque personnel et actuel de traitements prohibés. L’étranger doit démontrer un risque individualisé, ce qui constitue une exigence probatoire élevée.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25PA06056), a rappelé que le placement en zone d’attente puis en garde à vue en raison du refus d’être rapatrié constitue une circonstance permettant de regarder l’étranger comme entré sur le territoire, ce qui modifie le fondement juridique de l’OQTF et, corrélativement, les règles de détermination du pays de destination (considérant 1).

Enfin, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juin 2024 (n° 23DA02055), a examiné le cas d’un ressortissant congolais dont le pays de destination avait été fixé en République démocratique du Congo. La cour a vérifié la motivation de la décision et a écarté les moyens tirés de l’article 3 CEDH et de l’article 8 CEDH, confirmant l’arrêté préfectoral (considérations 6 à 11).

À retenir : Le contrôle du juge administratif sur la décision fixant le pays de destination s’exerce sur le double terrain de la légalité externe (compétence du signataire, motivation, procédure contradictoire) et de la légalité interne (respect des catégories de l’article L. 721-4, article 3 CEDH). Lorsque le pays n’est pas précisément désigné, le moyen tiré de l’article 3 CEDH est inopérant. Lorsqu’il l’est, le requérant doit établir un risque personnel et actuel de traitements prohibés, la simple invocation de la situation générale du pays ne suffisant pas.

Me Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions administratives dans le contentieux du droit des étrangers, notamment pour contester les décisions fixant le pays de destination lorsque celles-ci exposent les requérants à des risques de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Droit des étrangers
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