En janvier 2007, la Haute Autorité de santé publiait une recommandation de pratique clinique qui allait bouleverser le contentieux de la responsabilité obstétricale : l’expression abdominale, définie comme « l’application d’une pression sur le fond de l’utérus, avec l’intention spécifique de raccourcir la durée de la 2ème phase de l’accouchement », y était qualifiée de manœuvre dépourvue d’« indication médicalement validée ». Dix-huit ans plus tard, les juridictions continuent de juger des accouchements au cours desquels cette pratique, pourtant proscrite, a été employée. Entre la norme technique édictée par les autorités sanitaires et la norme juridique appliquée par le juge, quel est l’office du magistrat saisi d’une faute obstétricale ?
La réponse engage une question fondamentale du droit de la responsabilité médicale : celle de la valeur normative des recommandations de bonnes pratiques. Ni loi, ni règlement, ces recommandations sont pourtant devenues, en deux décennies, le principal étalon de la faute médicale. Leur violation ne constitue pas, en elle-même, une faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique — mais le juge y puise le standard de diligence attendu du praticien. Ce phénomène d’incorporation de la norme technique dans la norme juridique, particulièrement visible dans le contentieux obstétrical, mérite une analyse précise des décisions rendues entre 2022 et 2026 par les juridictions judiciaires et administratives.
L’étude de la jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, les recommandations de la HAS et du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) s’imposent comme le référentiel de la faute, le juge s’y référant pour caractériser le manquement du praticien (I) ; d’autre part, la preuve du lien causal entre la manœuvre proscrite et le dommage, ainsi que l’évaluation de la perte de chance, restent au cœur de l’office du juge, qui conserve un pouvoir souverain d’appréciation que la norme technique ne saurait lui dicter (II).
I. L’incorporation des recommandations de pratique clinique dans le standard juridique de la faute obstétricale
A. L’expression abdominale : une pratique proscrite dont la persistance engage la responsabilité
La recommandation de la HAS de janvier 2007 relative à l’accouchement normal constitue le point de départ d’une transformation profonde du contentieux obstétrical. Elle énonce, en des termes qui ne laissent guère de place à l’interprétation, qu’il « n’y a pas d’indication médicalement validée pour réaliser une expression abdominale ». Cette formulation, reprise dans les recommandations du CNGOF de 2012 pour la pratique clinique concernant les accouchements en cas d’utérus cicatriciel, a progressivement acquis une portée normative que les juridictions ont pleinement consacrée.
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Ce texte pose un principe de responsabilité pour faute dont la preuve incombe au patient. Mais la caractérisation de cette faute s’opère désormais à l’aune des recommandations scientifiques.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 22/04288), a explicitement confronté les pratiques obstétricales aux recommandations de la HAS. Elle relève que « les recommandations de la Haute Autorité de santé publiées en 2007 (donc antérieures à l’accouchement) concluent à l’absence d’indication médicalement validée pour réaliser une expression abdominale », avant de constater que si cette manœuvre avait « été probablement réalisée », il était « impossible de déterminer si elle a été pratiquée de façon douce (version des soignants) ou très forte (version des plaignants) » (CA Lyon, 1re ch. civ. A, 23 avril 2026, n° 22/04288). L’incertitude sur l’intensité de la manœuvre a conduit la cour à ne pas retenir de faute à l’encontre de l’obstétricien — mais l’établissement de santé, qui avait perdu le dossier médical, a vu sa responsabilité engagée sur le fondement d’une perte de chance de 30 % de pouvoir établir la réalité des pratiques fautives.
La cour d’appel de Toulouse, saisie d’un cas particulièrement dramatique, a elle aussi fait référence à l’expression abdominale dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23/00396). Après avoir constaté que le médecin avait « demandé à la sage-femme de réaliser une expression abdominale consistant en une pression sur le fond de l’utérus », la cour relève que le rapport d’expertise judiciaire a jugé cette manœuvre « non conforme aux recommandations pour la pratique clinique en vigueur à l’époque des faits » (CA Toulouse, 1re ch., 14 mai 2025, n° 23/00396). L’enfant avait subi une fracture bi-pariétale du crâne avec céphalhématome, et développé une leucomalacie périventriculaire à l’origine de lourds handicaps neuromoteurs. La cour a retenu une perte de chance de 30 % imputable au médecin.
Devant la juridiction administrative, la Cour administrative d’appel de Douai a également sanctionné la pratique de manœuvres non conformes. Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 20DA01165), elle a jugé que le sage-femme « ne savait pas pratiquer la manœuvre de première intention dite de Mac Roberts » et a réalisé seul « une manœuvre de deuxième intention plus délicate, qualifiée de manœuvre de Lettelier », constitutive d’une « faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier » (CAA Douai, 2e ch., 12 juillet 2022, n° 20DA01165). L’enfant souffrait d’une paralysie du bras droit consécutive à une lésion du plexus brachial.
Ces décisions illustrent un phénomène constant : le juge ne se contente pas d’invoquer abstraitement les recommandations de la HAS. Il les confronte aux faits de l’espèce, vérifie leur applicabilité temporelle — les recommandations de 2007 ne pouvant, par exemple, fonder une faute pour un accouchement antérieur à leur publication — et les articule avec les autres éléments de preuve, notamment les rapports d’expertise judiciaire. La recommandation n’est ni une condition suffisante, ni une condition nécessaire de la faute : elle en constitue le référentiel privilégié.
B. Les autres manœuvres obstétricales encadrées : dystocie des épaules, extractions instrumentales et épisiotomie
Au-delà de l’expression abdominale, l’ensemble des gestes obstétricaux est désormais encadré par un corpus de recommandations que le juge mobilise systématiquement. La dystocie des épaules, complication redoutée de l’accouchement, fait l’objet de recommandations précises du CNGOF qui imposent une gradation des manœuvres : manœuvre de Mac Roberts (hyperflexion des cuisses sur le bassin avec pression sus-pubienne) en première intention, puis manœuvre de Jacquemier (abaissement du bras postérieur) en seconde intention.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 23 avril 2026 précité rappelle que « les règles de l’art imposent en ce cas de procéder successivement à une manœuvre de Mac Roberts, puis à une manœuvre de Jacquemier, de manière à limiter les risques d’atteinte au plexus brachial de l’enfant ». La cour a toutefois jugé que la preuve de l’inobservation de cette gradation n’était pas rapportée, en raison de la perte du dossier médical. Cette décision met en lumière une difficulté récurrente du contentieux obstétrical : l’absence de traçabilité des gestes pratiqués en salle d’accouchement.
L’extraction instrumentale par ventouse, spatules ou forceps fait également l’objet d’un encadrement jurisprudentiel nourri par les recommandations. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 3 février 2026 (n° 22/04529), a eu à connaître d’un accouchement au cours duquel des manœuvres instrumentales avaient été pratiquées dans des conditions que l’expertise a jugées fautives. Le tribunal a relevé que « les experts ont exposé que la réalisation de ce geste est discutée car il est possible que seule une grande épisiotomie puisse protéger le sphincter », avant de retenir la responsabilité du médecin et de l’établissement à hauteur de 62,5 % pour la clinique (TJ Clermont-Ferrand, 1re ch., 3 février 2026, n° 22/04529).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 22BX00453), a retenu une faute d’organisation du service à raison du dimensionnement insuffisant de l’équipe obstétricale. Elle relève que « les experts ont qualifié ce mode d’organisation de dangereux et irréaliste en relevant que le délai d’intervention de 30 minutes du médecin d’astreinte était trop long, que la structure justifierait la présence de deux obstétriciens et d’un troisième d’astreinte pouvant être opérationnel en moins de 10 minutes » (CAA Bordeaux, 2e ch., 28 février 2024, n° 22BX00453). Ici encore, les recommandations de bonnes pratiques — en l’occurrence celles relatives à l’organisation des maternités — servent de référentiel au juge pour caractériser la faute.
L’épisiotomie, enfin, est devenue un geste dont l’indication est étroitement encadrée. Le tribunal judiciaire d’Orléans, par une ordonnance du 13 juin 2025 (n° 25/00305), a ordonné une expertise au profit d’une patiente qui se plaignait de séquelles consécutives à son épisiotomie, en demandant expressément à l’expert de « faire préciser au médecin les raisons pour lesquelles il a eu recours à une épisiotomie et mettre en lien ces informations avec le projet de naissance de la patiente » (TJ Orléans, 1re ch. A, 13 juin 2025, n° 25/00305). Cette formulation, qui fait explicitement référence au « projet de naissance », témoigne de la pénétration, dans l’office du juge, de la logique de consentement et d’information qui sous-tend les recommandations récentes du CNGOF sur l’accouchement physiologique.
II. L’office du juge face au dommage obstétrical : entre causalité et réparation
A. L’établissement du lien causal : la difficile preuve de l’imputabilité du dommage à la manœuvre
Si les recommandations de la HAS facilitent la caractérisation de la faute, elles ne résolvent pas la question, centrale, du lien de causalité entre la manœuvre et le dommage. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 22VE02819), a rappelé que « si le risque lié aux manœuvres obstétricales ne peut être regardé comme un risque exceptionnel, la responsabilité sans faute du service public hospitalier ne peut être engagée que si l’exécution de l’acte médical est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient et présentant un caractère d’extrême gravité » (CAA Versailles, 5e ch., 28 mai 2025, n° 22VE02819). Cette formulation traduit la prudence du juge administratif, qui distingue soigneusement l’accident médical non fautif — indemnisable au titre de la solidarité nationale — du dommage directement causé par une faute.
La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, illustre de manière exemplaire la complexité de la preuve causale en matière obstétricale. L’enfant présentait une leucomalacie périventriculaire, pathologie neurologique rare chez le nouveau-né à terme. Les experts judiciaires ont formellement exclu que ces lésions « correspondent à des séquelles d’encéphalopathie anoxo-ischémique néonatale, ni aux lésions cérébrales traumatiques de l’accouchement ». Ils ont même précisé que « la leucomalacie péri-ventriculaire n’a JAMAIS été rapportée à une prise en charge non conforme d’un accouchement » (en majuscules dans le rapport). Pourtant, la cour a retenu une perte de chance de 30 %, au motif que « les éléments objectifs d’une souffrance fœtale » — présence de liquide méconial, rythme fœtal anormal, accouchement traumatique — « conduisent à ne pas écarter l’incidence d’un épisode anoxo-ischémique » sur l’apparition de la pathologie.
Cette décision révèle une tension profonde entre la certitude scientifique et l’office du juge. Là où les experts excluaient un lien causal avec une force proche de la certitude, la cour a considéré que « la part causale des gestes et choix obstétriques fautifs ne peut être écartée de manière certaine dans l’apparition durant la période du peri-partum de la pathologie ». Elle a ainsi fait application du raisonnement en termes de perte de chance, qui « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22LY00494), a également fait application de ce raisonnement. Elle a retenu une faute dans la prise en charge de l’accouchement au motif que le rythme cardiaque fœtal était devenu « hautement pathologique » à partir de 13 heures alors que la décision de césarienne n’avait été prise qu’à 13h40. Les juges ont relevé que « la faute commise lors de la prise en charge a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé », le préjudice réparable n’étant « pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu » (CAA Lyon, 6e ch., 15 novembre 2023, n° 22LY00494).
Le juge administratif et le juge judiciaire adoptent sur ce point des raisonnements convergents, qui illustrent l’unité du droit de la responsabilité médicale par-delà le dualisme juridictionnel. La perte de chance fonctionne comme un mécanisme correcteur qui permet au juge de réparer une fraction du préjudice lorsque la certitude causale fait défaut, sans pour autant faire peser sur le praticien la charge d’un dommage dont il n’est pas démontré qu’il est la cause exclusive.
B. L’indemnisation des préjudices : entre office du juge et réparation intégrale
Une fois la faute et le lien causal établis, ou la perte de chance retenue, l’office du juge se déploie dans l’évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Le contentieux obstétrical présente la particularité de mettre en cause des préjudices d’une exceptionnelle gravité, qui affectent l’enfant dès sa naissance et pour toute son existence.
Le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 3 février 2026 offre un exemple détaillé de cette évaluation. Le tribunal a alloué à l’enfant, victime d’une infirmité motrice cérébrale, les sommes suivantes : 1 103,20 euros au titre des frais divers, 1 900,13 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 36 354,02 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 2 884,92 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 6 409,07 euros au titre du déficit fonctionnel permanent. Les parents se sont vu allouer 2 000 euros (père) et 3 200 euros (enfant au titre du préjudice d’affection).
Ces montants, qui peuvent paraître modestes au regard de la gravité des séquelles, s’expliquent par l’application du taux de perte de chance — 25 % pour le médecin, 12,5 % pour un second médecin et 62,5 % pour l’hôpital — et par l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Le tribunal a en effet condamné l’ONIAM à verser des sommes complémentaires, reconnaissant que le dommage relevait pour partie d’un accident médical non fautif.
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». Cette articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale, déjà complexe en matière de responsabilité médicale générale, prend une dimension particulière dans le contentieux obstétrical où les conséquences du dommage sont souvent disproportionnées par rapport à la gravité de la faute.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 février 2022 (n° 21NT00243), a eu à connaître d’un litige dans lequel les parents réclamaient plus de 150 000 euros au titre des préjudices subis par leur enfant décédé et plus de 220 000 euros au titre de leurs préjudices propres. Elle a rappelé que « l’obligation d’information qui pèse sur les professionnels de santé en vertu de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique trouve à s’appliquer, ainsi que le rappelle le Conseil d’État, y compris lorsque l’acte médical a été pratiqué dans l’urgence » (CAA Nantes, 3e ch., 3 février 2022, n° 21NT00243).
L’obligation d’information, codifiée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, constitue un levier d’indemnisation autonome, distinct de la responsabilité pour faute technique. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 avril 2026, a condamné l’obstétricien à verser 7 000 euros à chacun des parents au titre du préjudice moral né du manquement au devoir d’information. Elle a jugé que « M. [Y] ne justifie pas avoir informé les parents des risques de séquelles de l’enfant en lien avec la parésie du membre supérieur droit constatée à la naissance », et que « le manquement au devoir d’information a généré un préjudice moral au détriment des parents de l’enfant, tenant à l’absence de prise en charge précoce des séquelles d’une part et à l’impréparation aux conséquences de l’atteinte au plexus brachial d’autre part ».
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 22BX00453), a ordonné une nouvelle expertise après avoir constaté des manquements graves dans l’administration de Syntocinon. L’experte avait relevé que « le déclenchement du travail ayant uniquement été justifié par l’hypersalivation de la patiente, laquelle n’avait pourtant pas eu de conséquence biologique constatée, il revêtait le caractère d’un déclenchement de convenance » (CAA Bordeaux, 2e ch., 25 septembre 2025, n° 22BX00453). L’enfant avait subi une asphyxie intra-partum ayant conduit à des lésions anoxo-ischémiques.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt récent (n° 24VE01294), a confronté les conclusions des experts judiciaires à une analyse produite par l’établissement de santé émanant d’un gynécologue-obstétricien qui « remet sérieusement en question les conclusions des experts désignés par la CCI » (CAA Versailles, 1re ch., n° 24VE01294). Cette décision illustre la liberté des parties de contester les rapports d’expertise et l’office du juge, qui ne saurait déléguer à l’expert sa mission de dire le droit.
Enfin, la perte du dossier médical constitue un enjeu d’indemnisation spécifique que la jurisprudence récente a contribué à préciser. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 23 avril 2026, a jugé que « la perte du dossier médical fautive imputable à la société Hôpital privé a généré au détriment des parents et de leur fille une perte de chance de 30 % de pouvoir établir la responsabilité de cet établissement de santé et de l’obstétricien dans la survenance du préjudice corporel de cette enfant, en lien avec son atteinte au plexus brachial ». Ce mécanisme original, distinct de la perte de chance médicale, répare le préjudice procédural subi par la victime privée de la preuve de la faute.
L’article R. 4127-45 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur, impose au médecin de « tenir pour chaque patient une fiche d’observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». La violation de cette obligation déontologique, qui se double d’une obligation légale de conservation du dossier, constitue une faute dont le juge tire désormais des conséquences indemnitaires autonomes, par le biais de la perte de chance probatoire.
Conclusion
La jurisprudence obstétricale de la période 2022-2026 confirme la place centrale qu’occupent les recommandations de la HAS et du CNGOF dans l’appréciation de la faute médicale. Ni simple indication de bonne pratique, ni règle de droit impérative, ces recommandations constituent un standard de diligence que le juge utilise comme un référentiel privilégié, sans jamais lui reconnaître de portée automatique.
Trois enseignements se dégagent de l’analyse des décisions récentes. Le premier tient à l’incorporation progressive des recommandations dans le raisonnement juridictionnel : le juge ne se borne plus à les mentionner, il les confronte aux faits, en vérifie l’applicabilité temporelle et les combine avec les autres éléments de preuve. Le deuxième concerne le rôle irremplaçable de l’expertise judiciaire, qui demeure le vecteur principal de la traduction de la norme technique en norme juridique. Le troisième, enfin, porte sur la permanence d’un office du juge qui ne saurait être réduit à l’application mécanique d’un référentiel technique : l’appréciation de la causalité, la détermination du taux de perte de chance et l’évaluation des préjudices relèvent de son pouvoir souverain.
Pour les praticiens comme pour les patients, la leçon est double : le respect des recommandations de bonnes pratiques constitue la meilleure prévention du risque contentieux ; mais en cas de dommage, la preuve de la faute et du lien causal reste soumise aux exigences du droit commun de la responsabilité, que la norme technique éclaire sans jamais s’y substituer.
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