Le 22 juillet 2026, la presse économique révélait que le géant mondial de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises faisaient l’objet de multiples redressements fiscaux, portant notamment sur des commissions versées à une société luxembourgeoise et sur des redevances de marque. L’entreprise, qui a contesté ces rectifications avant d’annoncer qu’aucun contentieux ne subsistait, illustre de manière éclatante les mécanismes du contrôle fiscal des grands groupes industriels. Au-delà du cas particulier, cette actualité offre l’occasion de dresser une analyse doctrinale complète de l’architecture juridique de la vérification de comptabilité appliquée aux entreprises de dimension internationale.
Le contrôle fiscal des grands groupes met en œuvre un arsenal juridique sophistiqué, dont la vérification de comptabilité constitue la pièce maîtresse. L’administration fiscale dispose, en contrepartie, de pouvoirs d’investigation étendus que le législateur et le juge ont progressivement encadrés par des garanties offertes au contribuable. L’équilibre entre ces deux pôles — efficacité du contrôle et protection des droits — détermine la régularité de l’ensemble de la procédure de rectification.
L’étude de cette architecture révèle une tension fondamentale : si les pouvoirs de l’administration sont considérables, notamment en matière de prix de transfert, la jurisprudence tant administrative que judiciaire a construit un corpus de garanties substantielles dont la violation entraîne la décharge des impositions. La récente actualité ArcelorMittal, loin d’être anecdotique, cristallise l’ensemble de ces problématiques.
I. L’architecture du contrôle fiscal des grands groupes industriels
A. La vérification de comptabilité, clef de voûte du contrôle externe
La vérification de comptabilité constitue la procédure de contrôle fiscal externe la plus aboutie dont dispose l’administration pour examiner la sincérité des déclarations souscrites par les entreprises. L’article L. 13 du Livre des procédures fiscales dispose que « les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ». Ce texte fondateur pose le principe du contrôle sur place, caractéristique essentielle de la vérification de comptabilité, qui la distingue du simple contrôle sur pièces effectué depuis le bureau du service.
La doctrine administrative précise que la vérification de comptabilité est « un ensemble d’opérations qui a pour objet d’examiner, sur place, la comptabilité d’une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société » (BOI-CF-DG-40-20, §40). Cette définition met l’accent sur le caractère exhaustif de l’examen, qui ne se limite pas à un rapprochement formel des écritures mais implique une confrontation de la comptabilité avec les données matérielles de l’exploitation.
Dans le cas d’ArcelorMittal, les documents officiels déposés au greffe du tribunal de commerce de Bobigny révèlent que les filiales françaises ont été contrôlées sur les exercices 2012 à 2020, puis sur 2021 et 2022. Cette étendue temporelle, qui couvre près d’une décennie, illustre une caractéristique majeure du contrôle des grands groupes : l’administration peut, sous réserve des règles de prescription, examiner des périodes étendues lorsque la complexité des flux intragroupes le justifie.
La vérification de comptabilité obéit à des règles formelles strictes, dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure. L’avis de vérification doit, en application de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales, préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec force que « le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d’irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur » (CAA Lyon, 17LY00284).
La jurisprudence administrative a progressivement précisé les contours de ce débat oral et contradictoire, qui constitue une garantie substantielle. Ainsi, « dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c’est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat » (CAA Paris, 18PA03825). La charge de la preuve pèse donc sur le contribuable, mais le principe du contradictoire demeure intangible.
L’évolution récente du contrôle fiscal a vu l’émergence de l’examen de comptabilité, procédure introduite par la loi de finances pour 2017 et codifiée à l’article L. 13 G du Livre des procédures fiscales, qui permet un contrôle à distance sans déplacement dans les locaux de l’entreprise. La doctrine administrative précise que « l’absence de déplacement du service de contrôle dans les locaux de l’entreprise au cours de l’examen de comptabilité ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire » (BOI-CF-DG-40-20, §300). Cette modalité, bien que moins intrusive, n’en demeure pas moins soumise aux mêmes exigences de loyauté procédurale.
B. Les spécificités du contrôle des prix de transfert intragroupe
Le contrôle des grands groupes industriels présente une dimension spécifique et particulièrement technique : celui des prix de transfert. Ces transactions transfrontalières entre sociétés d’un même groupe, pourtant parfaitement légales dans leur principe, peuvent conduire à minorer les bénéfices imposables en France lorsqu’elles ne respectent pas le principe de pleine concurrence. L’article 57 du Code général des impôts constitue le fondement légal de ce contrôle : il permet à l’administration de rectifier les résultats déclarés lorsque des transferts indirects de bénéfices sont réalisés par le biais de majorations ou de diminutions des prix d’achat ou de vente entre entreprises dépendantes.
Dans le dossier ArcelorMittal, les redressements portaient notamment sur « la commission payée à AMS (ArcelorMittal Sourcing) », société luxembourgeoise, et sur un accord de franchise (Industrial Franchise Agreement, IFA). Ces deux typologies de flux intragroupes — commissions de prestations de services et redevances de propriété intellectuelle — constituent les cibles privilégiées des vérificateurs en matière de prix de transfert.
La doctrine administrative consacre un chapitre entier au contrôle des prix de transfert. Selon le BOFiP, « une interrogation d’une entreprise, sous couvert de l’article L. 13 B du LPF, ne peut intervenir que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité commencé par l’envoi, respectivement, d’un avis de vérification ou d’un avis d’examen de comptabilité » (BOI-CF-IOR-60-50, §50). Cette procédure spéciale autorise l’administration à demander des informations et documents précis sur la politique de prix de transfert du groupe, sous peine, en cas de défaut de réponse, de voir l’administration évaluer elle-même le montant du transfert de bénéfices à partir des éléments dont elle dispose.
Sur ce point, le BOFiP précise que « dans cette situation, l’administration est autorisée à évaluer le montant du transfert de bénéfices concerné par la demande, à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire » (BOI-CF-IOR-60-50, §550). Cette faculté d’évaluation unilatérale, particulièrement redoutable pour les entreprises, est toutefois tempérée par l’obligation de respecter la procédure contradictoire, ce qui permet au contribuable de discuter la méthode et les éléments retenus par l’administration.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, rappelé l’importance de la loyauté procédurale dans ce domaine. Dans un arrêt du 12 décembre 2018, publié au Bulletin, elle a jugé que « si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse » (Cass. com., 12 déc. 2018, n°17-11.861, Publié au Bulletin). Cette exigence de loyauté irrigue l’ensemble de la procédure de contrôle des prix de transfert.
II. Les garanties du contribuable face au pouvoir de redressement
A. La proposition de rectification et le dialogue contradictoire
À l’issue de la vérification de comptabilité, lorsque l’administration envisage des rehaussements d’imposition, elle doit adresser au contribuable une proposition de rectification dont le contenu est strictement encadré. La doctrine administrative consacre un développement substantiel à cette question, rappelant que « avant l’exposé des rectifications, l’administration doit faire connaître sommairement quels sont les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes en cause » et que « lorsque les rehaussements notifiés sont consécutifs à une vérification ou à un examen de comptabilité, il devra être fait mention de cette circonstance » (BOI-CF-IOR-10-40, §10).
La motivation de la proposition de rectification constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la procédure d’imposition. En cas de rejet de la comptabilité, « la proposition de rectification doit mentionner les raisons du rejet ainsi que les éléments retenus et la méthode suivie pour déterminer la base d’imposition redressée » (BOI-CF-IOR-10-40, §90). Cette obligation de motivation permet au contribuable de comprendre les griefs qui lui sont opposés et d’y répondre utilement dans le cadre du dialogue contradictoire.
La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours pendant lequel le contribuable peut formuler ses observations et faire valoir ses arguments. La réponse de l’administration aux observations du contribuable est elle-même encadrée : en cas de vérification de comptabilité, l’administration doit répondre dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils (BOI-CF-IOR-10-50-30, §120). Ce mécanisme de réponse obligatoire constitue une garantie essentielle du contradictoire.
Dans l’affaire ArcelorMittal, les sociétés ont « contesté par écrit en février 2024 les rectifications » de l’administration fiscale, qui les a maintenues. Cette contestation écrite est précisément la première étape de la procédure contradictoire, qui ouvre la voie au recours contentieux si l’administration persiste dans ses rectifications.
La jurisprudence administrative a par ailleurs précisé un point fondamental concernant les irrégularités entachant la procédure de contrôle : « lorsque les rehaussements envisagés à la suite d’un contrôle doivent être notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, une irrégularité entachant la procédure de vérification ne fait pas obstacle à ce que l’administration reprenne la procédure à un stade régulier » (BOI-CF-PGR-20-50, §230). Toutefois, la décharge des impositions demeure acquise si l’irrégularité a privé le contribuable d’une garantie substantielle.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de le rappeler dans une décision du 1er juin 2023 : « dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu’il ait eu la possibilité d’avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat » (CAA Bordeaux, 23BX02085).
B. Du recours contentieux à la régularisation transactionnelle
Lorsque la phase administrative contradictoire n’aboutit pas à un accord, le contribuable dispose de la voie contentieuse. En matière d’impôts directs et de TVA, le contentieux relève des juridictions administratives. Le contribuable doit, préalablement à toute saisine du juge, présenter une réclamation contentieuse auprès de l’administration, conformément aux articles L. 190 et suivants du Livre des procédures fiscales.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant les conséquences d’une vérification de comptabilité sur la responsabilité des dirigeants. Dans un arrêt du 17 juin 2026, elle a cassé un arrêt d’appel qui avait condamné un dirigeant à payer les impositions dues par la société, au motif que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » en ne caractérisant pas suffisamment les manquements imputables au dirigeant (Cass. com., 17 juin 2026, n°25-15.031).
Sur le terrain de la responsabilité des dirigeants pour les dettes fiscales de la société, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin, que « la décision d’engager l’action prévue à l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne constitue pas une décision soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable » (Cass. com., 15 fév. 2023, n°21-18.395, Publié au Bulletin). Cette solution, qui peut paraître sévère pour les dirigeants, est tempérée par l’exigence d’une faute caractérisée — manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales — pour engager leur responsabilité.
L’affaire ArcelorMittal illustre une issue fréquente des contrôles fiscaux des grands groupes : la régularisation transactionnelle. L’entreprise a en effet indiqué qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour » avec l’administration fiscale, laissant entendre qu’un accord a été trouvé. Cette voie transactionnelle, prévue par les articles L. 247 et suivants du Livre des procédures fiscales, permet au contribuable de solliciter une remise ou une modération des impositions, ou de régulariser sa situation dans le cadre d’un accord avec l’administration.
Le BOFiP encadre précisément la procédure de régularisation en cours de contrôle, qui permet au contribuable de « demander à régulariser leur situation dans le cadre d’une vérification de comptabilité, qu’elle soit générale ou ciblée » (BOI-CF-IOR-20-10, §20). Cette faculté, qui s’exerce pendant le contrôle lui-même, offre une alternative au contentieux en permettant au contribuable de déposer une déclaration complémentaire de régularisation et de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard.
La doctrine administrative précise que « la procédure de régularisation peut être mise en œuvre en présence du contribuable, du représentant légal de l’entreprise ou d’un mandataire, soit lors du contrôle sur place, soit dans les locaux de l’administration » et que « la régularisation étant l’aboutissement du dialogue entre le vérificateur et le contribuable, la demande de régularisation et son acceptation sont formalisées par un document conjoint » (BOI-CF-IOR-20-10, §200). Ce mécanisme illustre la recherche d’un équilibre entre la répression des comportements frauduleux et la possibilité pour les entreprises de bonne foi de régulariser leur situation sans subir l’intégralité des conséquences financières d’un redressement.
La récente loi de finances pour 2026, publiée en février 2026, a renforcé certaines garanties offertes au contribuable, notamment en ce qui concerne la motivation des propositions de rectification et l’accès aux documents obtenus par l’administration dans le cadre de son droit de communication. Ces évolutions législatives, combinées à une jurisprudence exigeante en matière de respect du contradictoire, dessinent un cadre de plus en plus protecteur pour les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal, sans pour autant entraver l’efficacité des investigations de l’administration.
Conclusion
Le contrôle fiscal des grands groupes industriels repose sur une architecture juridique complexe, où la vérification de comptabilité constitue la procédure de référence et où les prix de transfert représentent l’enjeu financier le plus significatif. Le cas ArcelorMittal, en mettant en lumière les commissions intragroupes et les redevances de marque comme cibles privilégiées de l’administration, illustre la nécessité pour les entreprises internationales de documenter rigoureusement leur politique de prix de transfert et d’anticiper les contrôles par une analyse préalable des flux transfrontaliers.
Les garanties offertes au contribuable — débat oral et contradictoire, motivation de la proposition de rectification, délais de réponse, voies de recours — constituent autant de leviers procéduraux que l’entreprise doit mobiliser dès le début du contrôle. La régularisation en cours de contrôle, lorsqu’elle est possible, offre une issue négociée qui permet d’éviter un contentieux long et coûteux, tout en préservant la relation avec l’administration fiscale.
Pour toute entreprise confrontée à une vérification de comptabilité ou à un redressement fiscal, l’assistance d’un avocat fiscaliste dès la réception de l’avis de vérification est déterminante. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants à chaque étape de la procédure de contrôle fiscal, de la préparation de la vérification à la négociation avec l’administration, en passant par la rédaction des observations et, le cas échéant, la conduite du contentieux devant les juridictions compétentes.